Euthanasie 2026 (6) : et le Sénat débat de la proposition de loi relative à "l'aide à mourir"...

22 janvier 2026 4 22 /01 /janvier /2026 03:04

Euthanasie 2026 (6) : et le Sénat débat de la proposition de loi relative à "l'aide à mourir"...

« La dignité, ce n’est pas donner la mort, mais c’est dire clairement que la société ne laissera personne souffrir sans réponse. » (Anne Chain-Larché, sénatrice LR, le 21 janvier 2026 au Sénat).

C'est un véritable coup de théâtre qu'il y a eu au Sénat, en séance publique, dans la nuit du mercredi 21 au jeudi 22 janvier 2026 lors de l'examen en première lecture de la proposition de loi relative à "l'aide à mourir". En effet, les sénateurs ont purement et simplement rejeté son article 4 qui visait à introduire cette mesure, ce qui a vidé de sa substance l'ensemble de la proposition de la loi.

Reprenons le contexte. Depuis 2022, et parce que c'était un engagement (malheureux à mon humble avis) du candidat Emmanuel Macron, l'euthanasie et le suicide assisté sont revenus en force dans le débat parlementaire. J'écris "malheureux" parce qu'il y a une excellente loi, qui plus est adoptée à la quasi-unanimité à l'époque, la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 (je l'ai déjà évoquée un très grand nombre de fois ici) qui résout la quasi-totalité des situations dramatiques que des personnes peuvent rencontrer en fin de vie. Car tout doit être mis en œuvre pour éviter la souffrance, et cet objectif fait évidemment consensus. Il est regrettable que les parlementaires envisagent de légiférer encore sur la fin de vie alors qu'aucune évaluation objective de la loi Claeys-Leonetti n'a été faite autrement que pour démontrer la supposée nécessité d'une loi sur l'euthanasie.

C'est le député MoDem Olivier Falorni qui a déposé la proposition de loi sur laquelle les gouvernements (depuis celui de Gabriel Attal) souhaitent se baser pour légiférer sous une forte pression de nombreuses officines. La dissolution de 2024 a retardé le débat, et le Premier Ministre François Bayrou a choisi sagement de couper la proposition de loi en deux textes, l'un sur les soins palliatifs dont la généralisation ne fait pas contestation, et l'autre sur l'euthanasie et le suicide assisté dont le principe demeure plus contestable.

En effet, le permis de tuer une personne en toute légalité est une transgression très grave que je considère comme irréversible, aux conséquences désastreuses sur le plan humain autant que sur le plan médical. Il est normal que ce sujet provoque un débat très fort, et en dehors de toute considérations politiques, dans les assemblées parlementaires.

Contrairement à l'idée préconçue selon laquelle le Sénat serait une instance conservatrice, les sénateurs ont toujours été en avant-garde des parlementaires pour les questions de société, parce que les sénateurs, élus indirectement, ne sont pas tributaires des soubresauts de la politique politicienne et peuvent se permettre de réfléchir à long terme sans se soucier des appareils partisans. C'est ainsi que le Sénat a initié la législation sur la bioéthique au début des années 1990 (en particulier grâce au sénateur Claude Huriet).

La proposition de loi, déposée le 11 mars 2025 à l'Assemblée Nationale par le député Olivier Falorni, a été adoptée par l'Assemblée Nationale le 27 mai 2025, et, en toute logique, et malgré une absence de majorité parlementaire, la procédure législative suit son cours et le Sénat en a été ainsi saisi à son tour. Ne perdant pas de temps, le Sénat a organisé une table ronde sur le sujet dès le 9 juillet 2025 pour permettre de se positionner. La commission des affaires sociales a rendu son rapport (celui des deux rapporteurs LR Christine Bonfanti-Dossat et Alain Milon) le 7 janvier 2026 après l'avis de la commission des lois le 6 janvier 2026. Les sénateurs, ensuite, l'examinent depuis le 20 janvier 2026 et auront un vote solennel le 28 janvier 2026.

Il y a eu un grand changement avec la modification du texte par la commission des affaires sociales. Le texte d'origine prévoie d'autoriser « une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale [sous certaines conditions] (…) afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Ce nouveau "droit" peut s'exercer sous plusieurs conditions : être majeur ; de nationalité française ou résider en France de façon stable et régulière ; être atteint d'une « affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » ; « présenter une souffrance physique et psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement » ; enfin, être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».

On peut comprendre que tout est dans la formulation puis l'interprétation de ces conditions, bien sûr. La version a été modifiée par les députés dans le sens beaucoup plus favorable à l'euthanasie, d'abord en en faisant un droit, ensuite, en renforçant les sanctions pénales du délit d'entrave (contre les actions visant à faire pression pour empêcher l'application de ce droit), et les députés ont supprimé l'évaluation du pronostic vital (en supprimant "à moyen terme") pour laisser juste la "phase avancée".

Le 7 janvier 2026, la commission des affaires sociales du Sénat a bouleversé (sagement) le texte en retirant le « droit à l'aide à mourir » (c'est-à-dire un droit à l'euthanasie ou au suicide assisté) et en lui préférant un « dispositif d'assistance médicale à mourir recentré sur les situations dans lesquelles le pronostic vital est engagé à court terme ». En ce sens, il serait la prolongation de la loi Claeys-Leonetti.

Dans la formulation de cette commission sénatoriale (qui est le point de départ de l'examen en première lecture en séance publique), « l'assistance médicale à mourir permettrait de soulager les dernières souffrances d'une personne dont le décès est proche, et de sécuriser la pratique des professionnels de santé accompagnant une personne en fin de vie ».

Les conditions pour y avoir accès ont aussi évolué. Il faut désormais « présenter des souffrances réfractaires aux traitements ou insupportables en cas d'arrêt des traitements » et « avoir un pronostic vital engagé à court terme selon la définition admise par la HAS » [Haute autorité de santé], avec la définition des souffrances réfractaires conforme aux travaux de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs. Concrètement, les personnes concernées seraient celles dont le décès est attendu dans les quinze jours.

En complément, comme l'explique le compte-rendu du Sénat : « Considérant que la procédure envisagée n'offrait pas les garanties nécessaires à l'évaluation rigoureuse de l'aptitude du patient à manifester une volonté libre et éclairée, la commission a souhaité que seuls des médecins déjà intervenus dans le traitement d'un patient puissent recevoir une demande d'assistance médicale à mourir, et a prévu que le médecin traitant puisse être convié à la procédure collégiale. Les sénateurs ont précisé la liste des lieux où pourrait être administrée la substance létale. Ils ont prévu la présence obligatoire du professionnel de santé ainsi que d'un officier de police judiciaire jusqu'au décès de la personne, afin qu'ils dressent tous deux leur compte-rendu respectif des actes d'administration de la substance létale. Par ailleurs, ils ont étendu la clause de conscience à tous les professionnels de santé, notamment aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie, ainsi qu'à d'autres professionnels ne revêtant pas la qualité de professionnel de santé mais susceptibles de participer au collège pluriprofessionnel chargé d'examiner les demandes d'assistance médicale à mourir. Les sénateurs ont également supprimé le délit d’entrave à l'aide à mourir et étendu le délit d'interdiction de la propagande ou de la publicité en faveur de moyens de se donner la mort à l'assistance médicale à mourir. Enfin, ils ont prévu que l'assistance médicale à mourir serait prise en charge par l'assurance maladie dans les conditions de droit commun, sans régime dérogatoire plus favorable, en l'absence de tel régime pour les soins palliatifs. ».

On comprend bien que chaque mot, dans un tel texte, est important et crucial. Évidemment, les sénateurs qui étaient favorables à l'euthanasie et au suicide assisté voulaient revenir à la version des députés votée le 27 mai 2026.

Dans les travées du Palais du Luxembourg, régnait une forte division parmi les sénateurs, mais autant à droite et au centre qu'à gauche. En effet, la majorité sénatoriale, composée principale du groupe LR et du groupe de l'Union centriste, (UC) n'avait pas une réponse homogène à cette proposition de loi.

Certes, le président de LR (et ancien président du groupe LR au Sénat) Bruno Retailleau avait annoncé le 20 janvier 2026 sa ferme opposition à l'euthanasie : « Je ne peux pas souscrire, quelle que soit d’ailleurs l’écriture, à une fin qui serait provoquée, et qui est vraiment une rupture anthropologique dans notre civilisation. ». Mais même dans les rangs LR, on refusait toute consigne de vote, à l'instar du rapporteur LR Alain Milon qui avait affirmé à la chaîne Public-Sénat au début du mois : « On ne veut pas dire non, ni dire oui au texte des députés. Nous voulons mettre le Sénat dans une position de sagesse. ». De même, le sénateur LR Max Brisson confirmait que Bruno Retailleau ne dicterait pas les votes et que les sénateurs LR décideraient en conscience.

Même son de cloche chez le centriste haut-savoyard Loïc Hervé qui a déclaré : « Je ne peux pas entendre que des consignes ont été données. » et qui a confirmé son opposition au texte : « On ne peut pas demander à des sénateurs qui sont contre le suicide assisté et l’euthanasie comme c’est mon cas, de voter pour l’article 4. ».

Et c'est effectivement sur le vote de l'article 4 (qui institue ce dispositif d'aide à mourir) que les oppositions se sont cristallisées. Au scrutin public (n°157), l'article 4 du texte a en effet été rejeté par 144 voix contre et 123 pour, sur 318 votants, ce qui a vidé tout le texte dans sa globalité. Quand on regarde l'analyse de ce scrutin, on observe une profonde division dans les groupes.

Ainsi, 76 sénateurs LR sur 130 ont voté pour et 31 contre (avec 5 abstentions). 17 sénateur UC sur 59 ont voté pour et 22 contre (avec 15 abstentions). Pour Les Indépendants (sénateurs du parti Horizons), 4 pour et 5 contre, avec 11 abstentions (sur 20). Mais la confusion s'est retrouvée aussi sur les bancs de gauche : si les communistes ont très majoritairement voté pour (15 pour, 3 contre), les 62 sénateurs socialistes ont tous voté contre et les 16 sénateurs écologistes se sont tous abstenus. Si la gauche avait voulu, elle aurait pu très largement faire adopter l'article 4 puisqu'il n'y avait qu'un écart de 21 et qu'elle avait un potentiel de 81 voix supplémentaires pour retourner l'issue du scrutin.

En fait, à gauche, ceux qui ont voté contre sont ceux qui ont refusé la version de la commission sénatoriale (au détriment de la version des députés), et à droite et au centre, ceux qui ont voté contre sont ceux qui sont fermement opposés à l'euthanasie et à tout texte la légiférant.

Dans la méthode, certains sénateurs ont critiqué le fait que le texte sur l'euthanasie fût examiné avant celui sur les soins palliatifs, à l'instar du sénateur RDSE Bernard Fialaire : « On aurait dû aborder la question des soins palliatifs avant celle de l’aide à mourir pour supprimer cette ambiguïté. L’aide à mourir n’est pas un palliatif à un manque de soins palliatifs. ». Mais le président de la commission des affaires sociales du Sénat Philippe Mouiller (LR) a justifié cet ordre, car il craignait un manque de mobilisation des sénateurs en fin de semaine (souvent retenus dans leurs territoires).

Conclusion, les sénateurs ont adopté cette proposition de loi sans le crucial article 4. Ils vont examiner maintenant le texte sur les soins palliatifs (qui reste consensuel) avant un double vote solennel le 28 janvier 2026 et le retour en navette vers l'Assemblée Nationale pour la deuxième lecture.

Mais au-delà de la position des uns et des autres, ce qui est notable, c'est la grande division des groupes, des assemblées, et plus généralement de la société. Or, pour un tel texte sur la fin de vie, très sensible, sujet de conscience et sujet de conception même de la vie et de l'humanité, un quasi-consensus est nécessaire, j'écris "quasi" car il y aura toujours des irréductibles, mais il faut une grande majorité favorable pour qu'un tel texte soit compris et applicable. C'était le cas de toutes les lois sur la fin de vie jusqu'à maintenant, en particulier la loi Leonetti et la loi Claeys-Leonetti. On ne peut pas cliver la société sur l'euthanasie. Il serait grave de faire de ce sujet très sensible un sujet de blocage et de clivage alors que la cohésion nationale est déjà fragile. La sagesse devrait alors être de renoncer à un tel texte tant que ce quasi-consensus n'est pas établi. Et c'était sans doute le message subliminal des sénateurs cette nuit.

Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (22 janvier 2026)
http://www.rakotoarison.eu

(Illustrations : œuvres de Salvador Dali).

Pour aller plus loin :
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Euthanasie 2025 (5) : Vincent Lambert et la proposition de loi relative à "l'aide à mourir".
Vincent Lambert, meurtre d’État, euthanasie, soutien aux plus fragiles…
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Euthanasie 2025 (4) : adoption de la proposition de loi relative à "l'aide à mourir".
Euthanasie 2025 (3) : l'examen de la proposition Falorni à l'Assemblée.
Euthanasie 2025 (2) : l'inquiétude des religions.
Euthanasie 2025 (1) : quelle société humaine voulons-nous ?