PLF 2026 : rejet des deux motions de censure pour le volet recettes

24 janvier 2026 6 24 /01 /janvier /2026 03:41

PLF 2026 : rejet des deux motions de censure pour le volet recettes

« Dans un contexte où le tripartisme pourrait différer plus longtemps que vous ne le pensez le retour des majorités absolues, il se pourrait bien que les semaines que nous venons de vivre aient constitué les premiers pas nécessaires dans l’apprentissage collectif de la culture des concessions réciproques, à laquelle sept décennies de monarchie républicaine ne nous avaient pas préparés. » (Laurent Baumel, député PS, le 23 janvier 2026 dans l'hémicycle).

Comme le veut la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, un projet de loi est considéré comme adopté sauf si une motion de censure était votée. Le dépôt doit se faire dans les vingt-quatre heures et leur examen avant quarante-huit heures plus tard. Pour la partie recettes du projet de loi de finances pour 2026, deux motions de censure ont été déposées et les deux ont été rejetées par l'Assemblée, ce qui était prévisible en raison de la bienveillante neutralité du groupe socialiste.

Les deux motions de censure ont fait l'objet d'un unique débat ce vendredi 23 janvier 2026 dans la matinée.

La première motion de censure a été déposée par Mathilde Panot, Cyrielle Chatelain et Stéphane Peu pour les trois groupes de la gauche non socialiste et a été rejetée à 11 heures 35. 269 députés ont voté pour son adoption lors du scrutin public n°5154, mais c'était insuffisant puisqu'il fallait 288 (la majorité absolue). Ont voté pour cette motion 122 RN sur 122, 16 ciottistes sur 16, 71 FI sur 71, 36 EELV sur 38, 14 PCF sur 17. À eux se sont joints également 5 députés socialistes (Christian Baptiste, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Peio Dufau et Philippe Naillet), 1 députée LR (Alexandra Martin), 2 députés LIOT (Olivier Serva et Estelle Youssouffa) et 2 députés non-inscrits (Véronique Besse et Daniel Grenon).

La seconde motion de censure a été déposée par Marine Le Pen et Éric Ciotti et n'a recueilli que les suffrages des deux groupes d'extrême droite, soit 142 voix seulement (scrutin public n°5155), dont 122 RN, 16 ciottistes, 2 LR (François-Xavier Ceccoli et Alexandra Martin) et 2 non-inscrits (Véronique Besse et Daniel Grenon). Elle a été rejetée à 12 heures.

À 12 heures 35, le Premier Ministre Sébastien Lecornu a pris la parole à la tribune pour annoncer, sans surprise, de nouveau l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Il a engagé en effet « la responsabilité du gouvernement sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026, relative aux dépenses, ainsi que sur l’ensemble du texte ». De nouvelles motions de censure pourront donc être déposées dans les vingt-quatre heures et seront probablement examinées le 27 janvier 2026.

Au-delà de la simple procédure très formelle (dès lors que les socialistes ont annoncé qu'il ne voterait pas les motions de censure relatives au projet de loi de finances pour 2026, il n'y a pas de suspense), voici quelques extraits intéressants de l'intervention des orateurs au cours de cet examen des deux motions de censures.

Éric Coquerel, président de la commission des finances, a défendu la motion de censure de la gauche non socialiste en n'ayant pas peur de tomber dans l'excessif : « Tout dans ce budget est escroquerie. Alors honte à ceux qui l’ont voulu et conçu ainsi ; honte également à ceux qui permettraient que cette escroquerie s’accomplisse. (…) Votre budget pour 2026 ne va rien arranger. Pire, il nous place dans l’incapacité de répondre aux exigences de l’heure et de l’époque. Je parle là d’un basculement : celui d’une domination capitaliste qui passait par le libre-échange, et passe maintenant, avec Donald Trump, par un affrontement entre blocs politico-économiques. (…) Votre budget aggrave tout et ne résout rien. Il sera mauvais pour le pays. Oui, mais dites-vous, il vaudrait mieux ce budget que pas de budget du tout. ».

Après avoir fustigé l'action du gouvernement, le député insoumis a insisté sur la responsabilité des socialistes, dans une envolée toujours aussi excessive : « Ici, ce sont trente voix qui ont manqué à votre chute. C’est peu ; c’est le groupe socialiste. De ces parlementaires dépendra de nouveau le sort de notre motion. (…) Olivier Faure a dit il y a peu que son parti était le seul à s’être montré utile dans la période. Utile, vraiment ? Voyons voir. Utile pour ne pas avoir censuré François Bayrou en février 2025 en échange d’un conclave qui n’a rien donné et de 4 000 postes d’enseignants, toujours supprimés en 2026 ? Utile pour ne pas avoir censuré Sébastien Lecornu en octobre, évitant le retour aux urnes, ce dont nous voyons maintenant le résultat ? Utile pour avoir adopté un simple décalage de la réforme des retraites, faisant ainsi voter pour la première fois à l’Assemblée le principe même du recul de l’âge de la retraite à 64 ans, sans compter près de 4 milliards d’euros de coupes budgétaires sur les hôpitaux ? Utile pour prétexter des reculs gouvernementaux sur des mesures que de toute façon il n’avait plus dans sa musette ? L’indexation du barème de l’impôt sur le revenu (IR) et le maintien de l’abattement de 10% en faveur des retraités avaient déjà été votés par le Parlement. Utile pour le repas à 1 euro en faveur de tous les étudiants pour un coût de 80 millions d’euros ? Certes, mais ils subiront 195 millions de coupes budgétaires sur deux ans dans les crédits du programme Vie étudiante. Utile, une prime d’activité de 50 euros de plus ? Certes, mais les crédits de la mission Solidarité baissent toujours de 418 millions et ceux de la mission Travail de 25% en deux ans. Utile pour 800 postes supplémentaires d’accompagnants d’élèves en situation de handicap à 25 millions ? Mais tout le monde sait que tant que ces AESH n’auront ni un vrai statut, ni une vraie valorisation salariale, ces postes seront souvent non pourvus. Et les 4 000 postes d’enseignants supprimés ? Ils le sont toujours. Utile, le renoncement à 200 millions d’économies sur les aides personnalisées au logement (APL) ? Certes, mais le budget du logement continue à diminuer de 714 millions d’euros. (…) Voilà la préfiguration de ce que fera le gouvernement les mois à venir à partir d’une coalition allant du bloc macroniste à l’extrême droite, si nous ne le censurons pas. Les textes racistes, ultralibéraux et dangereusement répressifs adoptés hier sous l’œil complice de ce gouvernement en sont un avant-goût. Laisserez-vous faire ? Députés de l’opposition qui ne voteriez pas la censure, il ne s’agirait pas d’utilité, mais de complicité, que la population paierait par dix-huit mois supplémentaires de politique macroniste. ».

Ensuite, Marine Le Pen a défendu la motion de censure déposée par les groupes d'extrême droite : « L’annonce de mardi dernier sonne comme la trahison du pacte solennel que vous aviez conclu, les yeux dans les yeux et quelques trémolos dans la voix, avec la représentation parlementaire et le pays. Vous aviez même scénarisé avec Emmanuel Macron un vrai faux départ pour attester de la pureté de votre démarche. Certains ont eu la gentillesse, en réalité, la faiblesse, de vous croire. Sans scrupule, vous passez outre en donnant le spectacle de ce que la politique produit de pire : l’insincérité, le calcul, la manœuvre et finalement le reniement. (…) Vous avez échoué politiquement car la seule majorité que vous avez trouvée est une majorité de députés qui tremblent de retourner aux élections. ».

L'ancienne candidate RN a eu le toupet d'évoquer De Gaulle, lui qui avait été combattu durement par son père à l'époque de l'OAS : « Le Général De Gaulle, dont j’ai cru à tort qu’il était votre référence politique et morale, aurait, je crois, durement jugé un gouvernement qui se maintient avec des artifices parlementaires, en dehors de toute logique et même d’ailleurs en dehors de toute raison. Votre démarche est purement, je dirais même dramatiquement, politicienne. Votre démarche n’est pas de sauver une majorité : il n’y en a pas. Ce n’est pas de sauver un projet : il n’y en a pas. Ce n’est pas de sauver le pays : il ne demande que votre départ. Dans cette sinistre affaire, il ne s’agit en réalité que de préserver l’illusion d’un pouvoir élyséen qui ne veut pas admettre sa dissipation et même son naufrage. Il ne s’agit également, et c’est peu glorieux, que de préserver les intérêts individuels d’une poignée de députés dont le niveau de popularité est inversement proportionnel à leurs exigences budgétaires et qui savent que le seul désir des électeurs, y compris les leurs, c’est de les voir partir. C’est pour cela qu’ils refusent de nouvelles élections. Comment les gaullistes autoproclamés de cet hémicycle peuvent-ils se prêter à ce jeu peu glorieux ? Ils ne m’en voudront pas de rappeler que, dans la doctrine gaullienne, les arrangements de couloirs ne confèrent que très peu de légitimité et encore moins de respect, mais beaucoup de discrédit et de mépris. Dans la démocratie française, et tout particulièrement sous la V^e République dont le Général De Gaulle est le père, il n’est d’autre légitimité que celle venant du peuple. J’ajoute que si l’utilisation du 49.3 est, en l’espèce, formellement légale, elle est vraisemblablement contraire à l’esprit du texte constitutionnel et, de manière sûre, à la pratique gaullienne. Or en démocratie, il n’y a pas que la loi, il y a aussi l’esprit de la loi. ».

Sur ce plan institutionnel, Marine Le Pen a dit là n'importe quoi car cette utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution était justement dans l'esprit de la pratique gaullienne des institutions, afin de permettre au gouvernement de gouverner face à une Assemblée divisée et sans majorité (c'était d'ailleurs l'hypothèse de travail en été 1958, l'absence de majorité, d'où la possibilité de ces outils constitutionnels parfaitement dans l'optique institutionnelle de De Gaulle). C'est ce que le chef du gouvernement allait affirmer dans le débat. Le RN voudrait retourner sous la Quatrième République, du reste comme les insoumis, car ce serait le meilleur foutoir possible. Heureusement, De Gaulle nous a préservés de cela.

Marine Le Pen a fustigé, elle aussi, le Premier Ministre, non sans incohérence dans l'argumentation, puisqu'elle critique l'autoritarisme du gouvernement tout en reconnaissant qu'il n'a aucun pouvoir : « Parler de pouvoir serait présomptueux (…) est, dans les faits, illégitime et il l’est triplement. Il est illégitime parce que vous vous étiez engagé à vous retirer en l’absence de majorité mais vous vous maintenez avec des artifices. Il est illégitime parce que votre fonction ne repose plus sur l’adhésion mais sur des combinaisons. Il est fondé sur un bricolage. Il est illégitime puisque, ayant vous-même acté que votre gouvernement n’avait pas de majorité, vous n’êtes plus appelé à gouverner mais tout juste à expédier les affaires courantes. Votre ministère est fondé sur une promesse d’impuissance. Alors à quoi sert de rester si ce n’est pas pour gouverner ? ».

Et de décrire ce non-pouvoir : « Depuis votre nomination, vous n’avez pas rempli d’autres fonctions que celle de greffier parlementaire, compilant les exigences improbables, souvent toxiques et toujours ruineuses, de députés en sursis et de forces politiques en lambeaux. Les mois qui vont suivre vont être une descente aux enfers politiques, pour vous, pour ceux qui vous auront maintenu de cette façon, mais surtout, et c’est bien plus grave, pour le pays. Dans ce jeu malsain, vous n’avez même pas pris la mesure du désarroi des forces vives du pays, des forces économiques et sociales qui vous abjurent, dans l’intérêt général, de faire cesser le supplice. Le plus gros reproche que l’on puisse vous faire, c’est qu’à tous les problèmes de la France, que vos amis ont créés et que vous laissez filer, vous ajoutez un problème institutionnel et même démocratique. Vous aggravez le discrédit de la parole publique et, vous l’avouerez, le pays n’en a pas besoin. Votre projet (…) est un Tchernobyl budgétaire, une chape de béton sous laquelle vous avez tenté de cacher des éléments hautement radioactifs. ».

En dehors des effets de manche, Marine Le Pen n'a rien proposé de constructif pour le budget de la nation. Elle a laissé la parole à l'orateur socialiste, le plus crucial, à savoir Laurent Baumel : « J’ai la charge ce matin d’expliquer à cette tribune les raisons pour lesquelles le groupe Socialistes ne s’associera pas à la motion de censure de nos collègues de la France insoumise. Il s’agit bien d’une charge, puisque l’organisation de la discussion de la motion de censure un vendredi matin n’a arraché à leur circonscription que les députés qui vont la voter. Je suis donc conscient de m’adresser à un auditoire hostile. Toutefois, au lendemain d’une vingtaine de cérémonies de vœux dans une circonscription représentative des diversités françaises, j’ai aussi la conviction que ce que je vais dire est largement compris et partagé dans le pays. La censure n’est ni une routine ni un jeu. Nous ne sommes pas sortis de la V^e République en juillet dernier, au point de revenir à la République précédente, où des mouvements d’humeur parlementaires pouvaient faire tomber les ministères dans l’indifférence générale. Dans la France de 2026, tous les corps intermédiaires et tous les citoyens ressentent la nécessité d’un pouvoir exécutif solide et stable, capable de donner des impulsions, capable de prendre des décisions, d’agir et de protéger la nation face au désordre du monde. Dans la France de 2026, un gouvernement qui tombe, c’est une crise politique. ».

Le député PS a lâché le plus important : « Personne ne peut sérieusement croire à la possibilité de vivre une année entière sous l’empire d’une loi spéciale, qui permet certes de payer les fonctionnaires mais n’offre aucun cadre juridique pour la distribution des dotations et des subventions, ainsi que le financement des mesures nouvelles dont nous avons besoin chaque année. Pour priver la France de gouvernement et de budget en 2026, il faut donc des raisons sérieuses. ».

Il a ensuite précisé que les socialistes avaient déjà fait sauter deux gouvernements : « Nous avons fait tomber Michel Barnier en décembre 2024, parce que sa nomination même et sa complaisance à l’égard du Rassemblement national nous sont apparues comme une négation du front républicain. Nous avons fait tomber François Bayrou en septembre 2025, parce que son inaptitude avérée au dialogue, teintée de condescendance méprisante à notre égard, exigeait de mettre un point final à cette deuxième erreur de casting. ».

Pour expliquer la différence avec la méthode Lecornu : « Le recours au 49.3 sur la copie finale du projet de loi de finances, rendu nécessaire par la conjonction des votes hostiles à toute idée de budget négocié, est certes dommageable, mais n’annule pas rétrospectivement le bénéfice de la démarche de correction parlementaire du budget. Peut-être avons-nous vu émerger, au passage, une version plus intelligente du parlementarisme rationalisé, dont gagneront à s’inspirer les futurs Présidents de la République et Premiers Ministres, même lorsqu’ils disposeront à nouveau d’une majorité. De fait, la combinaison des votes et des négociations nous a permis d’introduire des inflexions substantielles dans les deux textes budgétaires de l’année 2026. (…) Ce budget est-il encore le budget macroniste que nous nous apprêtions à censurer lorsque François Bayrou a choisi, en septembre dernier, de précipiter sa chute ? Assurément, non ! Avec la surtaxe maintenue sur les très grandes entreprises, la réindexation des barèmes et prestations sur le coût de la vie ainsi que les hausses de crédits que j’ai évoquées, il est devenu un budget de compromis, où chacun peut retrouver la trace de ses défaites et de ses victoires. Dans un contexte où le tripartisme pourrait différer plus longtemps que vous ne le pensez le retour des majorités absolues, il se pourrait bien que les semaines que nous venons de vivre aient constitué les premiers pas nécessaires dans l’apprentissage collectif de la culture des concessions réciproques, à laquelle sept décennies de monarchie républicaine ne nous avaient pas préparés. ».

Le pragmatisme du PS s'est résumé à la comparaison entre l'adoption d'un budget de compromis (qui n'est l'idéal d'aucun groupe politique) et la situation du pays en cas de nouvelle censure : « Que pouvons-nous proposer de mieux à ces étudiants ou ces femmes ? Une motion de censure conduisant peut-être à une dissolution puis à des élections législatives qui, à défaut d’amener tout de suite une majorité absolue de gauche, créeront peut-être une nouvelle crise, obligeant peut-être le Président de la République à démissionner, provoquant ainsi une élection présidentielle, qui sera peut-être remportée par un candidat de gauche qui, après une nouvelle dissolution, disposera peut-être d’une majorité absolue et pourra peut-être augmenter davantage la bourse de ces étudiants et les revenus de ces femmes ? Je respecte les collègues qui développent ce type de raisonnement. Ils s’inscrivent dans une tradition bien connue de la gauche, qui mise sur l’approfondissement des contradictions pour faire advenir les grands soirs. Pour ma part, je préfère la nôtre, la tradition du socialisme démocratique, qui inscrit sa volonté de transformation sociale dans le monde tel qu’il est et qui cherche les chemins et les voies pour offrir, ici et maintenant, des avancées aux classes populaires et moyennes que nous sommes censés défendre. (…) Ce matin, nous choisissons de mettre un point final à cette discussion budgétaire, sans enthousiasme, sans lyrisme mais sans honte, sans culpabilité et avec la satisfaction d’avoir fait notre travail d’hommes et femmes de gauche, d’avoir entendu l’appel du pays, en bref, d’avoir essayé d’être fidèles à ce qu’un peuple peut attendre de ses élus dans une démocratie représentative digne de ce nom. ».

Le député LR Nicolas Ray a répondu par, là aussi, une bienveillante neutralité, qui a pour nom l'esprit de responsabilité : « Depuis la dissolution funeste de 2024, aucun groupe de cet hémicycle ne peut imposer son programme. C’est un fait : il n’y a pas de majorité dans cette assemblée. C’est le résultat des élections législatives de 2024 ; c’est le choix des Français que nous devons tous respecter. Alors, plutôt que de faire preuve d’opposition systématique ou de pratiquer le blocage permanent, regardons précisément le contenu de ce texte budgétaire. (…) Ce budget reste imparfait et contient encore trop peu d’économies. Pourtant, la France a urgemment besoin d’un budget. (…) Quand tout est menaçant autour de nous, la responsabilité ne peut plus être une option ; elle est une exigence, un impératif, une nécessité. ».

Nicolas Ray a notamment fustigé le comportement irresponsable et incohérent de l'extrême droite : « Je m’étonne que le Rassemblement national s’oppose à [la] surtaxe [de l'impôt sur les société] de 7 milliards, puisqu’il a voté avec La France insoumise 36 milliards d’impôts nouveaux sur nos entreprises. Comment pouvez-vous dénoncer l’excès d’impôts, alors que vous avez voté la fiscalisation des pensions alimentaires, l’augmentation de la charge fiscale sur nos médecins, l’intégration de l’assurance-vie dans l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la suppression de la réduction Madelin pour nos PME ? Derrière les discours d’estrade et les slogans, la réalité des votes a parlé : chacun pourra vérifier chaque vote. ».

Le député écologiste Benjamin Lucas a confirmé son opposition aux arguments socialistes : « Le compromis n’est pas possible puisque ce budget va aggraver les inégalités, supprimer des postes d’enseignants alors que les classes sont déjà surchargées, instaurer une taxe sur le vapotage, qui permet à nombre de nos concitoyens de sortir de la dépendance au tabac, taxer ceux et celles qui contestent en justice un licenciement abusif, ou encore diviser par deux les crédits du pass’sport. Les exemples sont nombreux. À mes amis et camarades socialistes, je réponds que quelques non-reculs ne font pas une avancée. ». La ministre Amélie de Montchalin s'est insurgée avec cette tirade factuellement fausse puisque plusieurs mesures citées ne font pas partie du texte budgétaire soumis aux députés. Le chef du gouvernement aussi s'est scandalisé : « Trois exemples et ils sont tous faux ! Bravo ! ».

Benjamin Lucas a rejeté l'argument de la stabilité : « Il en va de la stabilité comme du cholestérol : il y a la bonne et la mauvaise. La stabilité d’une mauvaise politique, la stabilité d’une famille politique qui abîme la démocratie et la République, qui (…) est prête à toutes les compromissions pour accélérer ce qu’elle appelle pudiquement "l’union des droites" (…). Nous devons exiger du Président de la République la nomination d’un gouvernement du nouveau front populaire pour proposer ici, à l’Assemblée Nationale, les compromis qui permettront la justice sociale, la transition écologique et qui feront advenir un nouveau souffle démocratique. ».

Le député MoDem Bruno Fuchs a annoncé son refus de voter la censure même si la version du texte budgétaire ne lui plaît pas : « Nous regrettons les excès des uns dans l’impôt et le manque de courage des autres dans la baisse des dépenses publiques. Avec plus de 3 000 milliards d’euros de dette, les efforts non réalisés aujourd’hui seront bien plus douloureux et bien plus violents demain pour nos concitoyens. À trop chercher les chemins de la facilité en 2026, c’est l’avenir de nos enfants que nous hypothéquons. Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, nous avons toujours défendu la même approche, celle du dialogue et de la recherche de compromis. Le pire serait en effet de ne pas avoir de budget. ».

Pour le groupe Horizons, l'ancienne ministre Agnès Firmin Le Bodo a déclaré : « Nos désaccords avec ce budget sont profonds, parfois même structurants. Toutefois, jamais nous ne nous associerons à votre stratégie du chaos. Le coût d’une censure serait de fait considérable. Sur le plan financier, une instabilité politique prolongée fragiliserait la confiance des investisseurs. Sur le plan économique, l’absence de visibilité prolongée freinerait l’investissement et pèserait sur l’activité. Sur le plan institutionnel, elle donnerait l’image d’une des plus grandes puissances mondiales incapable de se doter d’un budget. ».

Le député EPR Nicolas Metzdorf s'est moqué des auteurs des motions de censure : « Aux auteurs de ces motions, il faut reconnaître une chose : ils sont constants. Constamment indignés, constamment outrés, constamment en colère, constamment prêts à renverser la table, à condition de ne jamais avoir à remettre la nappe. (…) Dans l’esprit de nos institutions, la censure suppose une solution alternative, une majorité, un projet et surtout un sens aigu de la responsabilité nationale. Que constatons-nous aujourd’hui ? Des motions déposées sans majorité, sans solution alternative crédible, sans projet commun, parfois sans même l’espoir secret de réussir. Ce ne sont pas des motions pour gouverner, ce sont des motions pour exister. Du côté de La France insoumise, on censure par principe. Le gouvernement propose : on censure. Il recule : on censure. Il consulte : on censure. Il ne fait rien : on censure. Mélenchon tousse ? On censure. À ce rythme, chers collègues, l’existence elle-même, si elle n’était pas jugée assez révolutionnaire, finirait par être censurée. Chez vous, la censure n’est plus un moyen, c’est une idéologie, un automatisme, une posture. Vous ne cherchez pas à améliorer, vous cherchez à abattre ; vous ne cherchez pas à convaincre, vous cherchez à bloquer ; vous ne cherchez même pas à gouverner, mais à empêcher les autres de le faire. La radicalité, chez vous, ne constitue plus une exigence morale, c’est une paresse politique. Quant au Rassemblement national, il censure au nom de la protection des Français. Vous prétendez incarner l’ordre, la stabilité, la responsabilité, mais quand vient le moment de choisir entre celle-ci et le chaos, vous choisissez le chaos. (…) Ces motions ne sont pas des actes de courage : ce sont des actes de confort politique. Elles permettent de dire non sans jamais dire comment, de s’indigner sans jamais assumer, de parler fort sans jamais agir juste. C’est la politique du bras levé d’un côté, du poing sur la table de l’autre, mais les deux mains dans les poches. ».

Enfin, le Premier Ministre Sébastien Lecornu s'est exprimé en dernier : « Depuis l’automne, le gouvernement se tient à un choix clair, assumé, transparent : celui de faire confiance aux débats parlementaires, de ne pas recourir par réflexe aux instruments les plus contraignants de notre Constitution. Celui de croire que le débat, l’amendement, la négociation pouvaient permettre d’aboutir, même sans majorité acquise d’avance. Ce n’était pas une tactique. C’est une conviction, et cette conviction a été confirmée par les faits. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été adopté, des compromis ont été trouvés, des désaccords ont été tranchés. La preuve a été faite qu’en laissant le Parlement aller au bout de son travail, l’essentiel pouvait être décidé. N’en déplaise à certains, cela a fonctionné. C’est précisément parce que cela a fonctionné que s’est installée l’illusion que le temps pouvait se substituer à la responsabilité, l’absence de décision devenir une méthode, que l’État continuerait d’avancer sans que personne n’ait à assumer le moment d’un choix, le moment du choix. Progressivement, le débat s’est figé. ».

Et de faire une petite leçon institutionnelle : « Mesdames et messieurs les députés, c’est à ce moment précis que la mécanique institutionnelle de la V^e République reprend sans doute tout son sens. Madame la présidente Le Pen, n’est pas gaulliste qui veut. Notre Constitution n’a jamais été conçue pour organiser l’indécision, encore moins touchant les affaires budgétaires. Elle n’a jamais prévu que l’usure du temps remplace la clarté du choix. Elle repose sur une idée simple : quand le débat ne permet plus de conclure, quelqu’un doit assumer. L’engagement de la responsabilité du gouvernement ne doit constituer ni une facilité ni un raccourci ; il est un instrument de dernier recours, pour ne pas dire de dernier secours. (…) Je veux le dire avec gravité, sans détour : si le gouvernement a engagé sa responsabilité, ce n’est pas parce qu’il voulait décider seul, mais parce qu’à un moment donné, sur ces bancs, trop nombreux se sont retrouvés ceux qui ne voulaient pas décider du tout. Là se situe peut-être la rupture historique que nous vivons. Pour la première fois depuis longtemps, le Parlement ne peut dire qu’il a été privé de son pouvoir. Il a eu le temps, il a eu les textes, il a eu les chiffres, il a eu les marges de discussion ; il a eu, en décembre, la démonstration concrète qu’une issue était possible. Aujourd’hui encore, ce n’est pas au gouvernement que revient le dernier mot, mais à vous, par les deux motions de censure présentées et les scrutins qui les suivront. C’est cela, la vérité institutionnelle de notre Constitution : ce n’est jamais la fin de la démocratie parlementaire, c’est le moment où la démocratie oblige chacun à assumer jusqu’au bout ses choix, y compris celui de ne pas choisir. (…) Après 350 heures de débat, tout a été dit, ou presque, sur les questions budgétaires. (…) Ce texte n’est pas le texte initial du gouvernement. C’est un texte issu du compromis. Un texte travaillé, modifié, ajusté, parfois au prix de renoncements pour le gouvernement lui-même, pour tenir compte des discussions et des équilibres recherchés dans cet hémicycle. C’est précisément ce qui le rend aujourd’hui si inconfortable pour certains : il n’est le texte de personne. Ou plutôt, il est un peu le texte de tout le monde. (…) Le gouvernement est lucide : il a fait, de bonne foi, du mieux qu’il pouvait avec les mille contraintes qui pèsent sur lui. ».

La leçon pour l'avenir de l'article 49 alinéa 3 : « Les institutions de la V^e République ne sont pas en cause. Elles ont tenu. Elles ont fonctionné comme le constituant l’avait prévu. Elles ont permis le débat, puis la décision. La question n’est pas de savoir s’il faut sauver nos institutions, mais de savoir si nous sommes prêts, individuellement et collectivement, à être à la hauteur de celles-ci. Je n’ai pas engagé la responsabilité du gouvernement pour contourner les institutions de la V^e République ; au contraire, je l’ai fait pour les protéger. Mais aucune institution, aussi solide soit-elle, ne peut fonctionner durablement si celles et ceux qui l’incarnent renoncent à leur propre responsabilité. Les recours à l’article 49, alinéa 3 ne pourront plus être utilisés demain comme avant. Ils ne pourront plus être un réflexe. Ils ne pourront plus être une facilité. Ils seront désormais ce qu’ils sont par leur nature initiale : l’ultime réponse à l’impossibilité de conclure après avoir, de bonne foi, tout essayé. L’inverse est tout aussi vrai. Le blocage permanent, la désertion du compromis, la fatigue organisée de l’effort collectif ne peuvent pas devenir la norme de notre vie parlementaire. ».

Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (23 janvier 2026)
http://www.rakotoarison.eu

Pour aller plus loin :
PLF 2026 : rejet des deux motions de censure pour le volet recettes.
PLF 2026 : finalement, l'article 49 alinéa 3 !
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Interview de François Bayrou au journal télévisé de 20 heures le 27 août 2025 sur TF1 (vidéo et texte intégral).
Requiem pour Bayrou : courageux ou suicidaire ?
Conférence de presse du Premier Ministre François Bayrou le 25 août 2025 (vidéo et texte intégral).
La Bataille de Paris.
Loi Duplomb amputée mais promulguée.
L'engagement total d'Emmanuel Macron.
La femme du Président.
Reconnaissance de l'État palestinien : a-t-on le droit de bousculer ses amis ?
Du grand Bayrou !
Conférence de presse du Premier Ministre François Bayrou le 15 juillet 2025 (vidéo et texte intégral).
Emmanuel Macron veut une France militairement puissante.
Accord de Bougival : les félicitations d'Emmanuel Macron.
Tu as voulu voir la dissolution, et on a vu Bayrou !
François Bayrou, le début du commencement.
La quadrature du cercle de Michel Barnier.