Devoir conjugal : la fin de l'obligation sexuelle ?

« Le devoir conjugal, défini comme l’obligation d’avoir des relations sexuelles avec son conjoint, constitue une négation des droits et libertés qui fondent la dignité de chaque être humain. Elle est contraire, d’une part, au droit de disposer librement de son corps, et, d’autre part, à la liberté sexuelle, c’est-à-dire au droit de consentir sans aucune forme de contraintes à toute relation sexuelle. » (Rapport n°2360 de Paul Christophe et Marie-Charlotte Garin déposé le 21 janvier 2026 à l'Assemblée Nationale).





 

Ce mercredi 28 janvier 2026, les députés ont fait preuve d'une belle unanimité d'autant plus étrange qu'elle est très rare en cette période de radicalités populistes. En effet, ils ont très largement adopté, en procédure accélérée (procédure engagée par le gouvernement le 9 janvier 2026), la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal. Sur 107 votants, 106 députés ont voté pour et seul, un député (du MoDem) s'est abstenu (les autres n'étaient pas présents).

Précisons quand même les 106 votes : 15 RN, 12 EPR, 20 FI, 17 PS, 8 LR, 9 EELV, 10 MoDem, 7 Horizons, 1 LIOT, 4 PCF, 3 ciottistes. Cela signifie que tous les groupes étaient favorables à cette fin du devoir conjugal. Malgré quelques désaccords (voir surtout à la fin de l'article), les groupes les ont tous surpassé pour l'intérêt national, et celui particulièrement des femmes.

Et j'évoque ce devoir conjugal, mais je ne l'ai pas défini. Pire : le terme même sans être défini, tous les lecteurs ont compris de quoi il s'agit. Il s'agit du mariage consommé. En gros, la "règle" (j'écris volontairement la "règle" et pas la loi) serait qu'un mariage qui ne serait pas consommé serait annulable, ou fautif. C'est en tout cas le droit canonique qui le précise et c'est un moyen d'annuler un mariage chrétien et d'en faire un autre. (Pour les chrétiens, le mariage doit permettre de faire des enfants). Mais en fait, rien, dans le code civil, n'évoque le "devoir conjugal". En d'autres termes, aucun époux n'est obligé d'avoir des relations sexuelles avec son conjoint. Enfin, en principe.

Et pourtant, il y a des décisions de justice, parfois récentes (d'il y a un an) qui se base sur l'article 212 et l'article 215 du code civil pour évoquer ce devoir conjugal : les époux « s’obligent mutuellement à une communauté de vie » et « se doivent mutuellement respect, fidélité, secours assistance ». Des tribunaux français l'ont interprété de telle manière qu'une femme (puisque, en l'occurrence, c'est toujours dans ce sens) ayant refusé des relations sexuelles à son mari, a été déclarée fautive par cette obligation non remplie de "communauté de vie" qui signifiait pour le juge des relations sexuelles. Heureusement, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné le 23 janvier 2025 (il y a un an) la France (en réalité, la justice française jusqu'à la Cour de Cassation) pour avoir considéré que le refus de relations sexuelles au sein d'un couple marié était un manquement aux obligations du mariage.
 

La loi française était pour autant déjà très claire : la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 sanctionne le viol conjugal (reconnu par la loi dès 1990), et la loi n°2025-1057 du 6 novembre 2025 a intégré la notion du consentement à la définition pénale du viol et des autres agressions sexuelles. Comme dit au début du rapport du député Paul Christophe, le concept du "devoir conjugal" (de l'obligation de relations sexuelles entre époux) est en totale contradiction avec le principe du respect, du consentement et de la liberté.

Pourquoi y a-t-il donc ce paradoxe ? Parce que les lois de 2006 et 2025 ont modifié le code pénal, mais pas le code civil. Or, des juges continuent en France à estimer que l'absence de relations sexuelles entre époux reste un manquement aux obligations du mariage en se basant sur ces articles 212 et 215 du code civil et en interprétant la "communauté de vie" en "communauté de lit".

 

Dans son intervention de présentation dans l'hémicycle, Paul Christophe a rappelé que personne ne demande à définir le "devoir conjugal" car tout le monde sait de quoi l'on parle : « Je suis d’ailleurs frappé de voir qu’aucune des personnes interrogées ne demande jamais aux journalistes ce qu’est le devoir conjugal. Aucune d’entre elles. Comme si nous le savions tous. Comme si nous l’avions collectivement intégré. Notre usage des mots a certes changé. On ne parle plus de "viol légal" ou de "présomption de consentement". Mais visiblement, encore aujourd’hui, les mots "devoir conjugal" évoquent une soumission des femmes à laquelle nous nous sommes trop habitués. ».

En citant les parlementaires qui se sont associés à lui, Paul Christophe a résumé son objectif ainsi : « Avec Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton, nous avons affirmé une vérité simple : le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Avec Sarah Legrain ou la sénatrice Laurence Rossignol, nous disons que le corps de l’autre ne nous appartient jamais, et ce, y compris dans le cadre du mariage. Nous ne sommes pas redevables sexuellement envers notre conjoint. Le mariage n’est pas une forme de disponibilité sexuelle et ne fait pas disparaître le consentement. Cette violence institutionnelle n’est ni légitime ni tolérable. Ces décisions judiciaires fondées explicitement sur le devoir conjugal sont graves et suffisent, à elles seules, à justifier l’intervention du législateur. (…) Comment pourrions-nous dire qu’il n’existe aucun lien entre ces décisions judiciaires et une culture qui autorise encore certains hommes à se croire propriétaires du corps de leur épouse ? Les magistrats et les avocats nous réclament ce texte afin qu’aucune plaidoirie ne vienne plus remettre en cause le libre consentement. Mais je veux croire que cette proposition de loi aura une portée plus grande que sa seule dimension juridique. Je veux croire qu’elle participe à un changement plus profond et à la construction d’une culture nouvelle où le respect entre partenaires est une valeur cardinale. ».

Donc, écrivons pour simplifier. Sur le principe, par le code pénal, les femmes mariées (car ce sont bien les femmes qui sont victimes) sont a priori déjà protégées d'un époux un peu trop entreprenant. Mais lors des jugements de divorce, dans les tribunaux, le refus de relations sexuelles est interprété comme un manquement et la femme est reconnue fautive pour cette raison. On ne sait pas trop ce qui se passe dans la tête de certains juges (ne blâmons pas la profession), mais en clair, les parlementaires ont été suffisamment alertés (en particulier par des associations) pour faire une loi et empêcher que ces interprétations dans les tribunaux se répètent. L'arrêt de la CEDH du 23 janvier 2025 a été aussi un coup de semonce salutaire pour réagir.

Concrètement, la proposition de loi, qui a été déposée le 2 décembre 2025 par Paul Christophe (HOR), a été cosignée par 134 autres députés : 29 EELV, 27 HOR, 25 PS, 22 EPR, 11 LR, 9 MoDem, 6 LIOT et 5 PCF. À l'origine, c'est-à-dire, lors de son dépôt, deux articles étaient prévus pour compléter le code civil. Le premier article devait compléter l'article 212 du code civil par ce nouvel alinéa : « Chacun respecte le consentement de l'autre. ». Et le second article devait compléter l'article 242 du code civil par cet autre nouvel alinéa : « Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. ». Cela afin de ne plus avoir d'ambiguïté juridique. Cette proposition de loi a deux corapporteurs : Paul Christophe (HOR) et Marie-Charlotte Garin (EELV).

À l'issue de la discussion parlementaire qui s'est achevée par le vote à l'unanimité du texte, la rédaction du premier article a été modifié de cette manière. Le premier article complète l'article 215 et pas 212 du code civil avec cette phrase : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. ». Et le second article complète l'article 242 du code civil par l'alinéa initial : « Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles. ».
 

Cette modification du premier article de la proposition de loi provient du travail de la commission des lois réunie le 21 janvier 2026. Le corapporteur Paul Christophe s'en est expliqué en séance publique : « En modifiant l’article 215 du code civil, nous affirmons que la communauté de vie ne crée aucune obligation entre époux d’avoir des relations sexuelles. Cette courte modification a aussi une vertu profondément pédagogique : elle fera du consentement une norme sociale énoncée à voix haute au moment de la cérémonie du mariage. Ainsi, toutes les générations réunies autour des futurs mariés, comme le symbole de notre société tout entière, entendront ce que nous attendons du couple : respect et solidarité. Ce texte ne fragilise pas le mariage. Il dit simplement ce que la République accepte et ce qu’elle n’accepte plus. Il ne crée pas une rupture. Il met enfin le droit à la hauteur de nos valeurs. ».

Dans son intervention, l'autre corapporteure, l'écologiste Marie-Charlotte Garin a dénoncé le concept du devoir conjugal : « Le devoir conjugal, c’est une interprétation violente d’une communauté de vie dans le mariage qui serait automatiquement une communauté de lit. C’est cette croyance que l’on devrait à l’autre des relations sexuelles, ou qu’on serait en droit d’en exiger, dans le cadre du mariage en particulier et du couple en général. C’est tout simplement la légalisation de la soumission de la femme, et en l’occurrence, la soumission de l’épouse aux désirs sexuels du mari. C’est également la négation du consentement de la femme puisqu’on ne consent pas à un devoir, on l’exécute, quelle que soit sa répugnance à le faire. Le devoir conjugal, c’est enfin la conception du mariage comme une servitude sexuelle. Un mariage qui donnerait accès au corps de l’autre de façon irrévocable et illimitée. ».

Elle a exposé la logique de cette proposition de loi : « Après la modification du code pénal que nous avons défendue avec ma collègue Véronique Riotton pour y introduire la notion de non-consentement, il est temps de mettre en cohérence notre code civil. Nous rappelons donc dans le code civil que dans le mariage, comme dans n’importe quelle relation sexuelle, on peut dire oui, on peut dire non, on peut changer d’avis, on peut ne pas avoir envie. Nous disons ici que le mariage ne peut être une bulle où le consentement aux relations sexuelles serait acquis, définitif, à vie. ».

Et d'ajouter : « C’est la clef pour qu’il n’y ait plus d’hommes qui pensent que le mariage est un permis de violer. Pour qu’il n’y ait plus de femmes qui n’osent pas aller porter plainte car l’agresseur est leur mari et qu’elles craignent de ne pas être légitimes. Pour qu’on arrête de se forcer dans les relations sexuelles. Plus de "il faut" : il faut parce que si je dis non sa réaction sera catastrophique, il faut parce qu’il sera violent, il faut parce que les enfants, il faut parce que l’argent, il faut parce que les papiers, il faut parce que l’alcool, l’intimidation, la pression... Plus de "il faut" ! Le seul devoir que doit exiger le couple, et encore plus le mariage, c’est le devoir de respecter l’autre, le devoir d’interroger l’envie, le devoir d’entendre le refus, le devoir d’écouter le silence, de communiquer, le devoir de prendre soin. Il est temps de sortir la culture du viol de notre code civil. Ce texte est un texte de justice. C’est un texte de respect, un texte de dignité, un texte de liberté. ».

Au nom du gouvernement, le ministre Laurent Panifous (LIOT) a justifié le soutien très fort de l'exécutif à cette proposition de loi : « Le code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, et qu’ils sont tenus à une communauté de vie. Cette notion n’a jamais signifié, en droit, la mise à disposition du corps de l’un au profit de l’autre. Pourtant, par des constructions jurisprudentielles anciennes aux conséquences encore bien réelles, la communauté de vie a parfois été interprétée comme impliquant une obligation de relations sexuelles, dont le refus pouvait être sanctionné au titre de la faute dans le divorce. Une telle ambiguïté n’est plus tenable. Cette proposition de loi a donc un objectif clair : mettre fin à une confusion normative et affirmer explicitement que la communauté de vie ne saurait inclure une obligation sexuelle, ni explicite, ni implicite. ».

Il a replacé ce soutien dans le cadre d'une action en profondeur en faveur de la cause des femmes : « L’égalité entre les femmes et les hommes est grande cause nationale. Notre pays a engagé un changement de paradigme dans la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales, avec une volonté claire : mieux protéger, mieux prévenir, mieux accompagner et mieux caractériser pour, finalement, mieux sanctionner. Dans le sillage de la loi du 3 août 2018, le Grenelle de lutte contre les violences conjugales de 2019 a marqué un tournant majeur et a conduit à des avancées concrètes : renforcement des ordonnances de protection, renforcement des dispositifs d’éloignement et de signalement, formation et meilleure coordination entre justice, forces de sécurité et acteurs associatifs. ».

En particulier, l'introduction du consentement dans le droit français : « Cette évolution a trouvé un prolongement majeur avec la loi du 6 novembre 2025 issue des travaux de la présidente de votre délégation aux droits des femmes Véronique Riotton et de la députée Marie-Charlotte Garin. Cette loi modifie en profondeur la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, en inscrivant explicitement dans le code pénal le principe selon lequel "constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti". Cette loi précise que le consentement doit être "libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable" et qu’il ne peut jamais être déduit du silence, de l’absence de résistance, ni d’un contexte relationnel, y compris conjugal. Il serait incohérent que le droit civil conserve, avec la notion de devoir conjugal, une trace normative d’une obligation que le droit pénal récuse désormais avec force. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vient précisément assurer la cohérence de notre ordre juridique, en alignant le droit civil sur les principes désormais clairement établis en droit pénal. ».

Et de conclure : « Cette proposition de loi rappelle simplement une évidence juridique : le respect ne se contraint pas, le désir ne se décrète pas, et le consentement ne se présume jamais. Elle protège les victimes potentielles. Elle sécurise les juges dans leur office. Elle clarifie le droit pour les praticiens. Et elle affirme une vision du couple fondée sur l’égalité et la liberté. Pour toutes ces raisons, le gouvernement soutient pleinement cette initiative et invite la représentation nationale à l’adopter. ».
 

Parmi les autres orateurs de cette discussion, le député socialiste Jiovanny William a cité l'arrêt de la CEDH du 23 janvier 2025, à propos dudit devoir conjugal : « L’existence même d’une telle obligation matrimoniale était tout à la fois contraire à la liberté sexuelle, au droit de disposer de son corps et à l’obligation positive de prévention qui pèse sur les États contractants en matière de lutte contre les violences domestiques et sexuelles. ».

La députée LR Alix Fruchon a voulu défendre les femmes victimes de cette absence de précision : « Notre assemblée ne fait pas face aujourd’hui à un simple ajustement juridique. Elle fait face à une réalité violente, longtemps niée, minimisée, contournée : le viol au sein du couple. Depuis 1990, le droit pénal reconnaît le viol conjugal. Pourtant, pendant plus de trente ans, notre droit civil, lui, a continué à tolérer l’intolérable. Car oui, en France, des femmes ont été condamnées pour avoir refusé des relations sexuelles, pour avoir exercé leur liberté la plus fondamentale : disposer de leur propre corps. Elles ont été condamnées en s’appuyant sur une notion archaïque : celle du prétendu "devoir conjugal". Condamnées pour avoir dit non. Le mariage n’a jamais été, et ne sera jamais, un permis de disposer du corps de l’autre. (…) Nous envoyons (…) un message clair aux agresseurs : le mariage ne vous donnera plus d’impunité. Nous envoyons, enfin, un message clair à la société : le corps d’une femme et d’un homme n’est jamais dû. (…) En votant ce texte, nous inscrivons le respect absolu de la dignité humaine au cœur même du mariage. En inscrivant explicitement le consentement dans le code civil, nous faisons œuvre de justice. Nous faisons œuvre de vérité ; nous faisons œuvre de responsabilité politique. Nous affirmons une conception absolue, responsable et profondément humaine du lien conjugal. Ce texte envoie un message clair à la société : le respect du consentement est une valeur non négociable. ».

La députée écologiste nantaise Julie Laernoes a évoqué les liens du mariage comme d'une création continue : « Pendant huit ans, en tant qu’adjointe à la ville de Nantes, j’ai célébré de nombreux mariages. J’ai vu des couples émus, joyeux, parfois tremblants, parfois déjà chargés d’une longue histoire. Quand deux personnes disent oui, elles disent oui à un projet de vie commune, à un respect mutuel, à un soutien réciproque. Elles ne disent pas oui à une disponibilité sexuelle automatique, sans condition, sans désir et sans liberté. Le consentement n’est jamais un acquis définitif : il se renouvelle et se construit chaque jour. (…) Ce texte a une portée juridique essentielle : il clarifie, sans laisser place à aucune ambiguïté, que la communauté de vie ne crée aucune obligation sexuelle et qu’un refus de relation ne peut jamais fonder un divorce pour faute. Il met, enfin, notre droit en cohérence avec nos principes fondamentaux. Il a aussi une portée éducative et culturelle majeure, car les mots de ce texte ne resteront pas dans les codes : ils seront lus, à voix haute, dans nos mairies. L’article 215 du code civil disposera que "Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles". L’article 242 précisera : "Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles". Ces phrases seront entendues par les futurs époux, par leurs familles, par leurs enfants parfois, par plusieurs générations réunies dans une même salle. Le message sera clair  : le respect du consentement ne s’arrête pas à la porte du couple ; le corps de l’autre ne nous appartient jamais, et le cadre du mariage ne fait pas exception. ».

La députée MoDem Maud Petit a estimé que les textes n'ont pas assez évolué avec la société : « Dans notre droit, le mariage repose sur des engagements simples et essentiels : le respect, la fidélité, le secours, l’assistance. Ces engagements ne sont pas des formules figées ; ils traduisent une vision du couple fondée sur la dignité et l’égalité. Pourtant, une idée héritée d’un autre temps continue de hanter notre droit civil : celle du "devoir conjugal", une notion jamais écrite dans la loi, mais longtemps déduite par la jurisprudence, comme si le mariage emportait une disponibilité sexuelle permanente. Comme si le consentement, dans le couple, pouvait être implicite, présumé et permanent. Cette conception a pesé lourd. Elle a invisibilisé des violences. Elle a enfermé des femmes, et parfois des hommes, dans l’idée que l’intimité conjugale ne pouvait être ni discutée, ni refusée. Elle a prolongé, symboliquement, l’époque où le mari était le chef de famille et où l’épouse lui devait obéissance. Mais notre société a changé. ».

La députée HOR Anne-Cécile Violland a placé un aspect historique : « À une époque où la notion de consentement s’impose enfin, dans le débat public comme dans la sphère privée, il convient de s’appuyer sur la connaissance qu’ont nos concitoyens du code civil pour renforcer la compréhension des droits et obligations de chacun en matière de consentement. Il en va ainsi de l’article 212 de notre code civil, qui prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. Peu d’articles de notre droit positif ont traversé les siècles avec une telle stabilité : ces dispositions, issues de la loi du 27 mars 1803, n’ont pas évolué. La clarté et la pérennité de leur rédaction est à la hauteur de leur importance. (…) Les agressions sexuelles et toutes les formes de violences sexuelles constituent des infractions pénales d’une gravité extrême, nécessairement exclues des rapports conjugaux. Or c’est désormais autour du consentement que s’articule la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. En vertu de l’article 222-22 du code pénal, tel que modifié par la loi du 6 novembre 2025, "constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur".Pour le dire autrement, le consentement est désormais la pierre angulaire de la légitimité de tout rapport sexuel. ».

De son côté, la députée communiste Karine Lebon a reformulé ce qui a déjà été dit : « Le mariage n’est ni un abonnement illimité, ni un contrat d’obligation sexuelle à durée indéterminée. Il ne prévaut pas sur le droit inaliénable de chacun à pouvoir disposer librement de son corps. Il n’ouvre aucun droit sur le corps de l’autre. C’est précisément ce que vient affirmer cette proposition de loi : mettre fin à l’idée selon laquelle une relation sexuelle pourrait relever d’une obligation entre époux. Pendant trop longtemps, une zone grise a persisté dans notre droit civil. Alors même que la justice pénale reconnaît le viol conjugal depuis 1990 et le sanctionne, certaines décisions au civil ont considéré l’absence de relations sexuelles comme une faute, au nom d’une lecture pour le moins extensive de la communauté de vie et du code civil. Cette logique est dangereuse. ».

La députée RN Pascale Bordes a nuancé le soutien de son groupe à cette proposition de loi : certes, son groupe voterait le texte, mais en détail, il s'opposerait à la rédaction de l'article premier écrit par la commission. Elle a justifié cette position ainsi : « Cet article affirme désormais que la communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. Cette rédaction (…) pose un problème de méthode, de logique juridique et, au fond, de conception du droit. En droit civil, une obligation ne naît que lorsqu’elle est définie positivement par la loi : ce que la loi n’érige pas en obligation n’en est pas une, et donc n’existe pas. En introduisant dans le code civil une affirmation selon laquelle une obligation n’existe pas, on crée une forme d’obligation négative qui n’a pas de portée normative et qui rompt avec la cohérence habituelle de notre droit. La communauté de vie prévue à l’article 215 du code civil n’a jamais créé, par elle-même, une obligation sexuelle. Le problème ne venait pas du texte, mais des interprétations jurisprudentielles extensives. Il fallait donc mettre fin à ces interprétations, sans inverser la logique du code civil en multipliant des déclarations négatives là où une clarification ciblée suffisait. À force de vouloir tout écrire (…), on produit une loi bavarde. On prend le risque d’alourdir inutilement le droit, de le fragiliser et d’ouvrir la voie à de nouvelles confusions interprétatives et jurisprudentielles, l’inverse du but poursuivi. (…) Clarifier le droit, oui ; le réécrire à rebours de ses principes fondamentaux, non. Nous refusons un droit bavard, redondant ou idéologique, mais nous défendons un droit sobre, lisible, protecteur et respectueux des principes fondamentaux qui structurent notre modèle juridique. ».

Enfin, la députée EPR Véronique Riotton, très impliquée dans la construction de la loi sur le consentement (celle du 6 novembre 2025), a rappelé la situation réelle et encore récente d'une femme : « Imaginez un instant : vous refusez des rapports sexuels ; votre mari vous harcèle, encore et encore, jusqu’à un point insupportable ; vous trouvez le courage de déposer une main courante et de demander le divorce ; vous pensez que la justice va vous protéger. Hélas, cette main courante devient une arme contre vous : un juge y voit la preuve que vous refusez vos devoirs conjugaux et le divorce est prononcé à vos torts exclusifs. (…) En résumé : vous dites non ; on vous harcèle. Vous le signalez ; on vous condamne, on vous ruine, on vous brise pour n’avoir pas honoré vos obligations matrimoniales. On peut discuter technique juridique, contradiction des codes ou vide législatif, mais regardons la réalité en face : en 2025, en France, des femmes, car oui, ce sont massivement des femmes, sont encore punies pour avoir dit non. On criminalise le viol conjugal d’un côté ; on sanctionne le refus de l’autre. On dit : "Ton corps t’appartient" mais la loi répond : "Sauf avec un anneau au doigt". C’est indéfendable ! C’est d’ailleurs en raison de cette décision inacceptable que, le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France. (…) Ce jugement européen n’est pas une surprise, il résulte d’une incohérence : le code civil permet encore de sanctionner une femme parce qu’elle dit non, on reconnaît le viol conjugal mais on punit le refus. Comment est-ce possible ? Cette proposition de loi est indispensable, et nous aurions dû, depuis longtemps, affirmer que le consentement constitue un principe juridique valable en toutes circonstances, et non uniquement au pénal. ».

Pour terminer la discussion générale, la Ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discrimination Aurore Bergé a livré son témoignage personnel : « Récemment, alors que je m’étais exprimée sur la question du devoir conjugal, j’ai fait ce que je ne fais plus jamais : regarder les réactions d’internautes sur les réseaux sociaux. Comme toutes celles et tous ceux qui ont pris la parole sur ce sujet, j’ai reçu une avalanche de commentaires signés de courageux anonymes qui m’ont tous demandé, je cite de mémoire : mais à quoi ça sert alors de se marier ? À quoi ça sert, une bonne femme, alors que, je cite toujours, elles ne s’occupent déjà plus des gosses, elles ne font plus ni la bouffe ni le ménage ? Si, en plus, on nous prive de ça, il va nous rester quoi ? Quand on connaît les statistiques et les éléments explicatifs, quand on entend ces déclarations qui ne se cachent même plus, il est évidemment nécessaire d’agir pour modifier le droit et proclamer clairement que le mariage n’a jamais été une autorisation à contrôler le corps de l’autre et que le consentement ne se présume jamais, que l’on porte ou non un anneau au doigt. ».
 

Les insoumis aussi, comme le RN, ont un peu quitté le consensus général en réclamant des changements du code civil encore plus importants : Élise Leboucher (FI) et Ségolène Amiot (FI) souhaiteraient préciser que le mariage est sans violence : « Vous estimez que, puisqu’il est écrit que les époux et les épouses se doivent le respect mutuel, leur engagement à s’abstenir des violences va sans dire. Ça va peut-être sans dire, mais ça va toujours mieux en le disant ! Si nous souhaitons l’inscrire dans la loi, c’est parce qu’au moment où les époux prononcent leurs vœux et scellent le contrat de mariage devant le maire, celui-ci prononce chaque mot de la loi, y compris celui de respect ; pourtant, malgré le fait que les époux ont promis de se respecter, la violence reste présente, quotidiennement, dans les foyers français. C’est donc bien que respect et absence de violences ne sont pas forcément perçus comme des synonymes. » et Nadège Abomangoli (FI) souhaiterait remplacer "fidélité" par "loyauté" : « Nous pensons que cette obligation est essentiellement interprétée comme relevant de la fidélité charnelle, qui serait une composante de la communauté de vie ; à ce titre, elle se situe dans la continuité du devoir conjugal. La notion de fidélité laisse supposer un droit de contrôle sur le corps de l’autre ; la supprimer revient donc à lutter contre le continuum de violence dans le couple. Par ailleurs, l’amendement permet d’adapter l’article du code civil au reste du droit : en effet, depuis la loi du 11 juillet 1975, l’adultère n’est plus une faute pénale. Je précise, pour répondre aux objections qui nous ont été faites en commission, que cette proposition n’altère en rien la présomption de paternité prévue au même article. Cette présomption s’applique aux enfants conçus avant le mariage, donc sans l’obligation de fidélité qui a été historiquement utilisée pour distinguer les enfants dits naturels des enfants dits légitimes, une distinction qui n’existe plus depuis 1971. Nous estimons que la fidélité, largement comprise comme fidélité charnelle, ne doit pas compter parmi les devoirs des époux et que le manquement à la fidélité, encore interprété comme un défaut du devoir conjugal, ne doit pas pouvoir constituer une cause de divorce pour faute. ».

Ces suggestions ont été rejetées par les autres groupes pour plusieurs raisons. D'une part, pour des raisons de méthode : les rapporteurs ont interrogé les sénateurs pour rédiger un texte qui serait adopté par le Sénat dans les mêmes termes, afin de pouvoir adopter définitivement le texte avant l'été 2026 sans une seconde lecture (après, ce sera la période de campagne présidentielle). D'autre part, l'idée est de modifier très modérément la définition du mariage, ses droits et obligations, pour ne pas bouleverser cette institution. Enfin, un débat sur la fidélité en droit mériterait des réflexions beaucoup plus soutenues, et l'interdiction en droit de la violence n'empêchera pas la violence.

Sur l'évocation de la violences, le corapporteur Paul Christophe a expliqué : « Le devoir de respect entre époux, prévu à l’article 212 du code civil depuis la loi du 4 avril 2006, inclut déjà l’obligation de vivre sans violence. Robert Badinter, auteur de l’amendement dont est issue cette disposition, disait, en 2006, qu’il s’agissait de "moderniser l’article 212, en introduisant la notion de respect, base d’une vie de couple harmonieuse et préalable indispensable à la prévention des violences conjugales". Cette interprétation nous a également été confirmée par les services du ministère de la justice, qui estiment que "la doctrine analyse l’introduction de ce devoir de respect entre époux comme la consécration de l’égalité entre les époux symbolisant la fin de l’autorité du mari sur l’épouse et impliquant le respect de la volonté de chacun des époux. Cette affirmation du respect de la volonté des époux participe de la lutte contre les violences au sein du couple, qu’elles soient physiques, psychologiques, sexuelles, ou économiques". Cela englobe bien l’ensemble des violences ; votre amendement paraît ainsi redondant et, selon les magistrats auditionnés, susceptible de fragiliser la jurisprudence. ».

Sur l'évocation de la fidélité, la corapporteur Marie-Charlotte Garin a notamment affirmé : « Sur le fond, en tant que féministe, je trouve problématique d’inférer de l’abolition du devoir conjugal, qui met fin à l’obligation de relations sexuelles, qu’il faille automatiquement faire sauter le verrou de la fidélité. Ce n’est pas l’objectif que nous cherchons à atteindre quand, en tant que féministes, nous disons vouloir changer la notion de fidélité. Il me semble que ce serait brouiller le message politique que de supprimer cette notion dans un texte destiné à mettre fin au devoir conjugal, surtout si l’on n’a pas pris le temps d’engager un vrai débat de fond pour repenser le mariage dans sa globalité afin d’en moderniser la conception, et réfléchir à ce par quoi on pourrait remplacer la notion de fidélité. ».

Dans le même sens, la députée EPR Camille Galliard-Minier a ainsi complété : « Nous sommes surtout là pour écrire un texte solide. Il faut avoir conscience que la suppression de cette obligation dans le texte aura des conséquences juridiques extrêmement importantes, si bien que l’on ne peut pas le faire par le biais d’un amendement. L’obligation de fidélité est la condition pour qu’il existe une présomption de paternité dans le couple marié. La loi de 1971 permet aux enfants d’avoir les mêmes droits, qu’ils soient nés hors mariage ou dans le mariage. Lorsqu’un père est marié, on présume, grâce à cette obligation de fidélité, qu’il est le père de l’enfant, si bien qu’il n’a pas à reconnaître l’enfant, alors qu’un père pacsé ou concubin doit le faire. Cela a également des conséquences sur les actions en contestation de paternité qui ne sont pas soumises au même régime juridique. Si vous souhaitez mettre fin à l’obligation de fidélité, il faudra également supprimer la présomption de paternité et modifier tout le corpus juridique des actions en contestation et en reconnaissance de paternité. Ce texte sur le devoir conjugal est important. Modifier l’obligation de fidélité aura des conséquences beaucoup plus lourdes que celles que vous indiquez. En tant que législateurs, nous devons voter des textes solides, qui n’emportent pas des conséquences qui vont bien au-delà des éléments moraux dont vous venez de débattre. ».

Voilà, les seules aspérités au débat provenaient donc des groupes non signataires de la proposition de loi, le RN (refus de voter l'article premier pour des raisons de formes juridiques) et FI (volonté de transformer plus le texte sur la violence et sur la fidélité, au risque d'un rejet par les sénateurs et finalement, d'un report de l'adoption définitive à après les élections du printemps 2027 avec une issue très incertaine).

Le texte rédigé selon la commission des lois a donc été adopté à l'unanimité malgré ces désaccords, car les députés étaient tous d'accord sur l'objectif : supprimer le supposé devoir conjugal du code civil et le faire rapidement, simplement, pour que ce texte soit applicable le plus rapidement possible. Du côté du Palais-Bourbon, la mission a été remplie. On peut féliciter les députés. Reste aux sénateurs de le faire avec la même efficacité.


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Sylvain Rakotoarison (28 janvier 2026)
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