PLF 2026 : le rejet stratégique du Sénat

30 janvier 2026 5 30 /01 /janvier /2026 09:57

« En renvoyant le PLF à l'Assemblée Nationale, nous savons qu'il sera adopté sans vote, par 49.3. Cette motion met donc fin au débat, et pose une question de responsabilité. Le Sénat n'a pas vocation à se transformer en chambre d'enregistrement du blocage politique. » (Michel Masset, RDSE, le 28 janvier 2026 au Sénat).

Poursuite de la très longue procédure budgétaire. Il ne reste plus beaucoup d'obstacles pour que la France puisse avoir un budget cette année 2026. Après l'adoption du projet de loi de finances pour 2026 par l'Assemblée Nationale le 27 janvier 2026, les sénateurs ont été saisis de l'examen de ce texte le jeudi 29 janvier 2026.

Toutefois, les sénateurs ont rejeté le texte. Tout conduisait à ce rejet : cela leur évitait d'assumer quelques mesures impopulaires du texte, mais, pour les partisans de ce budget, cela permettait aussi d'accélérer sons retour à l'Assemblée Nationale qui, en dernier ressort, est la seule à prendre la décision.

Les sénateurs ont très largement adopté à 12 heures 55 la motion n°I-2 présentée par Jean-François Husson, sénateur LR de Meurthe-et-Moselle et rapporteur général du budget, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2026 (scrutin n°173) : sur 262 votants, 203 ont voté pour, 32 ont voté contre, 27 se sont abstenus (et 86 n'ont pas pris part au vote).

Globalement, à quelques exceptions près, les sénateurs ont suivi l'ensemble de leur groupe respectif (ce qui est logique puisque le vote du budget est la première responsabilité politique d'un parlementaire). Ainsi, ont voté pour la question préalable : LR, l'Union centriste et Renaissance (dont un tiers s'est abstenu). Ont voté contre : le RDSE (radicaux) et les écologistes. Se sont abstenus : les Indépendants, République et Territoire (Horizons). N'ont pas pris part au vote : les socialistes et les communistes.

C'est la Ministre de l'Action et des Comptes publics Amélie de Montchalin qui a introduit la discussion au Sénat : « Ce budget est imparfait, nous en convenons tous. Il est le produit d'un compromis bâti patiemment, article par article, par des formations politiques aux orientations opposées et qui ont toutes dû faire des concessions difficiles. Je crois que ce texte est utile, pour les Français. Il leur permet d'échapper au climat d'incertitude installé depuis plusieurs mois et au régime de la loi spéciale et des services votés, qui diminuent fortement la capacité d'action de la puissance publique. Ce texte préserve l'essentiel, dans un monde que nous savons troublé. Il soutient la défense, les enseignants et l'éducation, répond aux crises qui frappent notre pays, notamment dans le secteur agricole et en Nouvelle-Calédonie. Surtout, il donne un budget à notre pays. Les collectivités territoriales ont besoin de visibilité sur leurs financements. Le déficit est prévu à 5% en 2026. C'est encore beaucoup trop, mais cela permet d'atteindre 3% en 2029, après 5,4% en 2025. La France restaure ainsi une partie de sa crédibilité budgétaire. ».

En réponse, le rapporteur général Jean-François Husson n'a cessé de fustiger le texte budgétaire en insistant sur un triple fiasco : « Tout d'abord un fiasco sur le fond, sur la politique économique, fiscale et budgétaire de notre pays. Ensuite, un fiasco sur la méthode. Enfin, un fiasco pour le crédit de la France et la crédibilité de la parole politique. ».

La trajectoire du déficit ne serait pas assurée, selon lui : « Sur le fond, ce texte est néfaste pour nos finances publiques et funeste pour l'activité économique et la croissance de notre pays. Le gouvernement est arrivé au pouvoir avec une trajectoire de déficit public de 4,6% du PIB en 2026. Le déficit prévu à 5% acte une dégradation de 12 milliards d'euros. Par rapport au volontarisme affiché de François Bayrou, le dérapage est massif. ». Je note du reste que le budget proposé par François Bayrou a été loué par le groupe LR.

La méthode : « Je relève que l'usage du 49.3 un mois plus tôt aurait évité des milliards d'euros de dépenses supplémentaires. Le gouvernement a voulu débattre de tout pour ne décider de rien. Le vote à l'Assemblée Nationale sur la première partie, une voix pour et 404 contre, était édifiant. Fin janvier, d'un coup, il y a urgence. L'Assemblée Nationale nous a transmis le texte mardi soir. Cela manque de sérieux. ».

La parole de la France : « Vous avez découvert 3 milliards d'euros de recettes supplémentaires : les 2,5 milliards d'euros d'impôt sur les sociétés sont volatils ! Et vous ajoutez 400 millions d'euros de TVA. Aucune de ces mesures n'a de réalité concrète ! Pour atteindre 5 % de déficit, vous allez devoir invoquer Dame Chance ou prendre rapidement des mesures de freinage, hors la vue du Parlement. J'ai l'impression de revivre le cauchemar que nous a fait vivre Bruno Le Maire jusqu'en 2024. ».

Sans complaisance pour la dernière version du projet de loi de finances pour 2026, Jean-François Husson a proposé, au nom de la commission des finances, l'adoption d'une motion opposant la question préalable au texte considéré comme adopté par l'Assemblée Nationale en application de l'article 49 al. 3. (en d'autre termes, un refus du débat au Sénat et un renvoi à l'Assemblée).

Le président de la commission des finances du Sénat, le socialiste Claude Raynal, lui, a été sévère contre la majorité sénatoriale, en particulier le groupe LR : « Cette année, la majorité sénatoriale n'a pas souhaité rechercher le compromis ; elle s'est exclue de la discussion et a prôné des solutions maximalistes. Ainsi, près de 9 milliards d'euros de recettes ont été supprimés en première partie sans que des économies équivalentes aient été votées en parallèle, alourdissant le déficit de 0,3 point de PIB. La surtaxe d'impôt sur les sociétés de 8 milliards d'euros avait pourtant été votée l'an dernier par la majorité sénatoriale. (…) La procédure déclenchée non au tout début de l'examen du texte, comme cela a trop souvent été le cas, mais à la fin du débat parlementaire et sur la base d'un compromis, permet à notre pays d'avancer et de faire face à ses obligations, tant nationales qu'internationales. Ce compromis était la seule voie possible. Je m'honore, à ma modeste place, de l'avoir souhaité et d'y avoir contribué. ».

Le sénateur centriste de l'Essonne Vincent Delahaye, qui a parlé au nom de l'Union centriste et qui a annoncé dès le début son vote de la question préalable, a toutefois reconnu une avancée du gouvernement : « Nous saluons la baisse de l'effort sur les collectivités territoriales, qui était disproportionné et injuste. On ne peut pas les accuser de la dérive des comptes publics ; nous aurions préféré zéro, mais 2 milliards d'euros nous semblent un effort raisonnable, surtout si l'on en exclut les communes. ».

Marc Laménie, pour le groupe des Indépendants, s'est voulu constructif : « La copie du Sénat n'était certes pas parfaite : la hausse de la fiscalité était trop importante. Notre groupe n'avait d'ailleurs pas voté la première partie. En revanche, nous avions voté la seconde, qui comportait des avancées. (…) Début janvier, l'Assemblée Nationale avait la possibilité de rechercher le moins mauvais budget possible. À défaut de baisser les impôts, il fallait au moins ne pas les augmenter. À défaut de baisser les dépenses, il fallait au moins les stabiliser. Mais l'attitude désastreuse des oppositions a empêché ce compromis. C'est pourquoi le Premier Ministre a engagé la responsabilité de son gouvernement. La France sera bientôt dotée d'un budget indispensable, c'est un soulagement. Nous devons renforcer les moyens de nos armées, c'est vital pour notre sécurité, face à Poutine comme à Trump. Il fallait donner le moins mauvais budget à la France et préserver l'autonomie des collectivités locales, dont l'État reste le premier financeur. Nous sommes loin du compte avec le texte adopté par l'Assemblée Nationale. (…) Attachés au débat, nous nous opposons habituellement aux questions préalables. Néanmoins, il faut un budget au plus vite. Aussi, nous nous abstiendrons. ».

La sénatrice LR Christine Lavarde a condamné sans appel la méthode du gouvernement pour construire le budget, critiquant l'absence d'écoute des propositions du Sénat : « Aucun arbitrage sérieux, seulement des économies de dernière minute, comme si les propositions de vos administrations vous étaient étrangères. Ce bricolage est indigne de l'enjeu. Vous revenez même sur des réformes promises à nos partenaires européens, affaiblissant notre potentiel de croissance en même temps que notre crédibilité. (…) Nous partageons une certaine idée de l'État : un État social, stratège, territorial et agile. L'État social, fondé sur la solidarité et non la charité, doit refuser la multiplication des chèques et dispositifs palliatifs au profit d'une sécurité sociale forte permettant à chacun de vivre de son travail. Sa pérennité ne peut se construire au détriment de l'État entrepreneur et de la prospérité. L'État stratège doit s'appuyer sur son portefeuille de participations et des investissements souverains pour entraîner entreprises et collectivités dans de grandes trajectoires nationales : décarbonation, recherche, réindustrialisation, tout l'inverse du feu vert donné à la vente de LMB Aerospace. L'État territorial doit mettre fin à la prolifération d'agences aux indicateurs de performance déconnectés du réel. Nous voulons enfin un État agile, capable d'accompagner collectivités et entreprises sans les étouffer sous les normes, en leur donnant les moyens d'une émancipation dans la responsabilité. Cette voie, vous avez refusé de l'emprunter, non par impossibilité politique mais par choix. ».

Le sénateur macroniste (RDPI) Stéphane Fouassin a assumé le compromis du gouvernement : « Ce budget est un texte de compromis, mi-figue mi-raisin. S'il ne correspond pas pleinement à nos attentes, il comporte des avancées réelles. Même imparfait, il offre un cadre financier indispensable à la stabilité du pays. ». Et il a annoncé son vote de la question préalable pour que le PLF soit renvoyé rapidement à l'Assemblée : « Dans un esprit de responsabilité, le RDPI ne s'opposera pas à son renvoi à l'Assemblée Nationale, afin que son examen s'achève et que notre pays dispose enfin d'un budget. ».

Pour le groupe socialiste, le sénateur Thierry Cozic a refusé la question préalable pour une raison de principe, mais a voulu soutenir un texte de compromis : « Ce budget n'est pas le nôtre. Si le gouvernement a bénéficié pour la deuxième fois consécutive de notre mansuétude, c'est parce que nous sommes soucieux de ne pas aggraver les difficultés nationales dans les tourments actuels du monde. Nous avons agi en responsabilité pour le bien du pays. (…) Depuis la dissolution ratée, l'exercice du pouvoir est devenu délicat et gouverner jusqu'au bout du quinquennat sera périlleux. Si le budget 2026 aura été celui de la contrainte, le prochain pourrait être celui de la paralysie. ».

Michel Masset (RDSE) a expliqué franchement les arrière-pensées de la question préalable, ce qui a conduit son groupe à ne pas la voter : « En renvoyant le PLF à l'Assemblée Nationale, nous savons qu'il sera adopté sans vote, par 49.3. Cette motion met donc fin au débat, et pose une question de responsabilité. Le Sénat n'a pas vocation à se transformer en chambre d'enregistrement du blocage politique. ».

Ferme soutien de la question préalable, le président du groupe LR au Sénat Mathieu Darnaud a contesté le budget présenté par le gouvernement (qui est composé de membres de LR !) : « Ce budget est fragile et n'offre aucune perspective à la France. À chacune de nos propositions d'économie, vous avez répondu : taxe affectée, pluri-annualité. Le Parlement a-t-il encore les moyens d'examiner un budget ? Le décalage dans les chiffres a de quoi inquiéter. ».

Ce qui lui a valu, quelques minutes plus tard, cette tirade de Patrick Kanner, président du groupe PS au Sénat : « Si vous êtes gaullistes, nous sommes socialistes. Nous avons pour point commun d'avoir gouverné sous la V^e République, nous moins longtemps que vous, mais plus récemment. Et s'il y a des ministres LR dans ce gouvernement que vous critiquez tant, il n'y a pas de socialistes. (…) Nous ne prendrons pas part au vote sur la question préalable. Le Sénat n'a pas été au rendez-vous du PLF, nous le regrettons, car nous avions défendu de nombreuses propositions. Ce budget, qui ne sera censuré ni par les socialistes ni par les Républicains, malgré vos critiques, ne nous convient pas complètement, mais nous voulons donner un budget à la France. Son application sera déterminante. Nous serons extrêmement vigilants sur son exécution. Nous laissons la majorité sénatoriale prendre ses responsabilités. ».

Pour l'Union centriste, Vincent Caop-Canellas a assuré le vote de la question préalable : « Ce PLF est un compromis qui n'est pas le nôtre. Son seul mérite est d'exister. L'évolution de la dépense est préoccupante : à l'Assemblée Nationale, le groupe socialiste s'est félicité d'avoir "évité" 8 milliards d'euros d'économies... Je le regrette. C'est le prix de la non-censure. Ce budget est le fruit des équilibres de l'Assemblée, pas du Sénat. Le groupe UC votera donc cette question préalable, à une abstention près. Finalement, cela arrange tout le monde : le gouvernement aura le dernier mot avec le 49.3 et le budget sera considéré comme adopté. (…) Après l'élection présidentielle, il nous faudra réformer nos retraites et notre modèle social, car nous arrivons à la limite. ».

Finalement, la motion de Jean-François Husson a été adoptée par les sénateurs qui ont donc décidé de ne pas le discuter et de ne pas l'adopter. Ce texte est donc revenu à l'Assemblée Nationale.

Ce n'est donc pas une surprise que le lendemain à la première heure, le vendredi 30 janvier 2026 à 9 heures 05, le gouvernement a voulu tenir une séance à l'Assemblée Nationale. Le Premier Ministre a le droit de s'exprimer dans l'hémicycle quand il le veut et aussi longtemps qu'il le veut. Sébastien Lecornu a alors attendu deux minutes que le président de la commission des finances Éric Coquerel fût présent (il était en retard) pour annoncer ce que tout le monde attendait, de manière brève et concise : « La France doit avoir un budget. C’est pourquoi, devant cet hémicycle, j’engage la responsabilité du gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2026 sur la base de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution. ».

Cette séance à l'Assemblée n'a donc duré qu'une minute, et le président de séance (en l'occurrence le député RN Sébastien Chenu) a pris acte de cette décision et a mis fin au dernier débat budgétaire de l'année. Deux motions de censure ont alors été déposées (une de la gauche non socialiste et une autre de l'extrême droite, comme d'habitude), qui devraient être discutées probablement dans la journée du lundi 2 février 2026. La procédure arrive bientôt à son achèvement.

Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (30 janvier 2026)
http://www.rakotoarison.eu

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