Le sénateur centriste Vincent Delahaye s'oppose au droit à l'aide pour mourir

31 janvier 2026 6 31 /01 /janvier /2026 03:54

Le sénateur centriste Vincent Delahaye s'oppose au droit à l'aide pour mourir

« Le texte a été modifié au Sénat qui a bloqué la partie clef qui aurait créé un droit à l’aide à mourir en rejetant son article 4. J’ai, pour ma part, voté pour le rejet de cet article et pour le texte vidé de sa substance par le Sénat. Je considère d’abord que le cadre légal existant est suffisant. La loi Claeys-Leonetti permet déjà d’éviter l’acharnement thérapeutique, de garantir le soulagement de la douleur et, lorsque la situation l’exige, de recourir à une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Le problème n’est pas l’absence de droit, mais son application encore trop inégale sur le territoire. Avant de créer une nouvelle loi, il faudrait déjà faire respecter pleinement celle que nous avons déjà. » (Vincent Delahaye, UDI, en janvier 2026).

J'avais évoqué la discussion au Sénat du projet de loi sur l'euthanasie qu'avait adoptée l'Assemblée Nationale le 27 mai 2025. Les sénateurs avaient supprimé le 21 janvier 2026 l'article 4 du texte qui était le plus important puisqu'il créait un droit pour l'aide à mourir. Le mercredi 28 janvier 2026, les sénateurs ont participé au vote solennel du texte... et ils l'ont largement rejeté.

Deux raisons expliquent ce rejet sénatorial, d'où cet aspect pluriel du rejet : d'une part, certains sénateurs opposés à l'euthanasie ont rejeté le texte dont l'objectif initial est d'instituer l'euthanasie ; d'autre part, les sénateurs favorables à l'euthanasie ont aussi rejeté le texte car l'absence de son article 4 le dénaturait complètement (d'autres sénateurs opposés à l'euthanasie, comme l'UDI Vincent Delahaye, ont, au contraire, voté pour le texte amendé parce que justement l'article sur le droit à l'aide à mourir a été supprimé de la version soumise au vote.

Dans sa lettre mensuelle de janvier 2026, Vincent Delahaye a d'ailleurs confirmé son refus de l'euthanasie : « Je m’oppose également à cette proposition parce qu’elle ouvre trop largement les cas dans lesquels il serait possible de provoquer la mort. Malgré les garde-fous affichés, elle élargit les critères et fait peser un risque réel sur les personnes les plus vulnérables. Une société juste est une société qui protège, qui accompagne et qui soigne, pas une société qui laisse entendre que certaines vies pourraient devenir superflues. Cette loi engage enfin un changement anthropologique profond que je ne souhaite pas pour notre pays. Elle modifie notre rapport aux soins, aux soignants, à la dépendance et à la solidarité, en introduisant l’idée que la mort administrée pourrait devenir une réponse à la souffrance. À l’inverse, je soutiens la proposition de loi sur les soins palliatifs. Elle va dans le bon sens : renforcer l’offre sur tout le territoire, mieux former les soignants, améliorer l’accompagnement des patients et de leurs proches. C’est en développant réellement les soins palliatifs que nous répondrons avec humanité, responsabilité et dignité aux situations de fin de vie. ».

L'analyse du scrutin public n°169 est éloquente : sur 341 sénateurs votants, 122 ont voté pour et 181 ont voté contre, 38 se sont abstenus et 7 n'ont pas pris part au vote. En raison des motivations différentes (pour le même but de fond, le vote pouvait être différent), il y a eu beaucoup de division parmi les groupes politiques (ce qui est rassurant, la fin de vie ne devant pas être un sujet à consigne politique mais un sujet qui concerne la conscience individuelle de chaque parlementaire). Ainsi,sur les 130 sénateurs LR, 83 ont voté pour et 36 contre, 11 abstentions. Même dispersion chez les centriste de l'Union centriste : 24 pour, 24 contre et 11 abstentions. Le groupe Horizons (Les Indépendants, République et Territoires, LIRT) : 8 pour, 2 contre, 10 abstentions.

Parmi les sénateurs favorables à l'euthanasie, le groupe socialiste a voté comme un seul homme : 60 contre (et 5 n'ont pas pris part au vote) ; idem pour les écologistes : 16 contre ; pareillement au RDSE (radicaux) avec 16 contre (1 n'a pas pris part au vote). Chez les communistes, 2 ont voté pour, 15 contre, 1 abstention. Chez les macronistes du RDPI : 2 ont voté pour, 12 contre, 5 abstentions.

Plusieurs orateurs se sont exprimé pour expliquer le vote de leur groupe, en particulier le sénateur UC Olivier Henno qui a précisé la difficulté de l'exercice : « Il est, par nature, très complexe de trouver un point d’équilibre sur une loi touchant à une question de société. Cette difficulté s’explique par le fait que les logiques de groupe s’effacent légitimement au profit de choix personnels, déterminés par les convictions, la conscience ou les expériences de vie. Face à un tel texte, chacun d’entre nous doit choisir entre l’éthique de conviction et l’éthique de responsabilité, parfaitement définies par l’un de mes auteurs favoris, le sociologue allemand Max Weber. L’éthique de conviction s’attache à la fidélité aux valeurs et aux principes moraux, tandis que l’éthique de responsabilité évalue les conséquences des actes et leur impact sur les individus et la société. L’une n’est, bien entendu, pas supérieure à l’autre. ».

Il a ensuite précisé la nature complexe du vote : « Soyons sincères : en ce qui concerne la rédaction qui nous est présentée, nous sommes confrontés à une forme de dilemme et au choix du moindre inconvénient. En rejetant l’article 4 tel qu’il était rédigé par les rapporteurs, le Sénat a totalement déséquilibré le texte et lui a fait perdre une grande partie de son sens. ».

Et il a expliqué la raison d'une réponse multiple de son groupe, mais c'est valable pour l'ensemble des groupes : « Au sein du groupe Union centriste, les votes seront partagés lors du scrutin à venir. Nous en avons débattu hier, et chacun a pu exprimer son point de vue dans le respect mutuel et l’acceptation de nos différences. Une partie d’entre nous votera en faveur de cette proposition de loi, animée par l’idée que le Sénat doit demeurer partie prenante d’un débat qui concerne la société française et qu’il ne serait pas souhaitable de laisser l’Assemblée Nationale légiférer seule. D’autres membres du groupe s’abstiendront, car le texte ne reflète pas suffisamment leurs convictions et parce qu’ils refusent de prendre position sur une rédaction dont ils ne saisissent ni le sens ni la portée. Enfin, d’autres encore voteront contre cette proposition de loi qu’ils jugent totalement dégradée, alors qu’ils sont favorables à l’adoption d’une législation sur la fin de vie et l’aide à mourir ; ils assument ainsi de préférer en rester au texte initial de l’Assemblée Nationale. ».

Pour le sénateur LIRT Daniel Chasseing, la situation était également difficile : « [Le texte] a suscité une désillusion, d’un côté, chez ceux d’entre nous qui espéraient l’instauration d’un choix pour les personnes pour lesquelles les seuls soins palliatifs ne suffisent pas, même si leur pronostic vital n’est pas engagé à court terme, et une crainte, de l’autre côté, chez ceux qui considèrent que la mort ne pourra jamais être un soin, même lorsque le décès est attendu à très court terme. C’est d’ailleurs la conjonction de ces deux déceptions, en apparence antagonistes, qui a conduit au rejet de l’article 4, vidant ainsi la proposition de loi de sa substance. ».

Et d'insister sur la leçon des pays étrangers : « Aux Pays-Bas, par exemple, le nombre de personnes concernées est passé de 1 880 en 2002 à près de 7 700 en 2021, en grande majorité des euthanasies. Si, à l’origine, 90% des bénéficiaires étaient des patients atteints d’un cancer en phase terminale, cette proportion n’était plus que de 60% en 2021, avec un élargissement aux polypathologies et aux personnes âgées. Les restrictions prévues par la commission [des affaires sociales du Sénat] étaient donc pleinement justifiées. Dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, c’est la maladie qui entraîne la mort ; la sédation profonde et continue en toute fin de vie peut hâter le décès de quelques heures, mais elle ne le provoque pas brutalement, contrairement à l’injection d’une substance létale. La divergence majeure avec l’Assemblée Nationale résidait dans la temporalité de l’acte. Dans le texte de la commission, le suicide assisté et l’euthanasie n’étaient autorisés qu’en toute fin de vie, et seulement dans de rares cas. Le Sénat, en séance publique, en a toutefois décidé autrement. Alors que le travail de la commission était présenté comme une prolongation de la loi Claeys-Leonetti, la version issue de nos débats dans l’hémicycle s’apparente désormais à une loi Claeys-Leonetti II. Par le rejet de l’article 4 et la réécriture de l’article 2, cette proposition de loi confirme la loi de 2016. Elle supprime le principe de toute aide à mourir et instaure un droit opposable au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance. (…) En définitive, il est difficile d’être entièrement contre ce texte pris dans sa globalité. On ne peut s’opposer au renforcement de l’accompagnement en fin de vie, à l’encadrement précis de la sédation profonde et continue, ou au droit au soulagement de la douleur. ».

La sénatrice LR Frédérique Puissat a souligné l'équilibre que la commission des affaire sociales du Sénat avait trouvé : « La commission a recherché un équilibre délicat. Dans sa sagesse, elle a visé un compromis avec un seul objectif : respecter les convictions de chacun et permettre la discussion. Sans son travail préparatoire, nous n’aurions pu débattre. Je lui rends hommage pour sa contribution essentielle. (…) Les débats ont porté en priorité sur l’article 4, car il était essentiel de comprendre à qui s’adressait ce texte afin d’en mesurer la portée. Après de longues heures de débats importants et passionnants, les sénateurs ont rejeté cet article par 144 voix contre et 123 voix pour. Comme je l’ai mentionné en séance ce soir-là, ce vote est le fruit d’une convergence d’oppositions entre les sénateurs qui estimaient que la commission n’allait pas assez loin et ceux qui ont pensé qu’elle allait trop loin. Au terme de ces échanges, nous aboutissons à un texte à l’opposé de la copie de l’Assemblée Nationale. Les dispositions introduisant l’euthanasie et le suicide assisté ont effectivement disparu, au profit de ce que nous pouvons appeler la création d’un droit opposable au soulagement de la douleur, dans la continuité de la loi Claeys-Leonetti. À l’image de notre société, la position du Sénat apparaît partagée sur cette question selon une ligne qui traverse chaque groupe, tant au sein de la majorité sénatoriale que de l’opposition. ».

Quant à la position du groupe LR (le plus important) du Sénat : « Une partie importante du groupe Les Républicains votera en faveur du texte qui nous est présenté. D’une part, nous considérons comme dangereuse l’approche adoptée par l’Assemblée Nationale. D’autre part, la création d’un droit opposable au soulagement, qui va de pair avec un texte ambitieux en faveur des soins palliatifs, nous semble être la réponse la plus équilibrée au débat qui anime notre société, ainsi qu’aux réflexions qui nous traversent tous à un moment de notre vie. Rejeter le texte reviendrait, en définitive, à n’offrir qu’un silence en réponse au travail de l’Assemblée Nationale. Ce serait taire la diversité de nos convictions et bâillonner notre capacité à forger des compromis. ».

Et Frédérique Puissat de s'interroger de l'opportunité de débattre maintenant d'un sujet ultra-sensible dans la société française : « Je souhaite néanmoins, madame la ministre (…), que le gouvernement garde à l’esprit combien, à une époque où l’unité de notre pays est plus que jamais nécessaire, nous devons réfléchir soigneusement à nos choix de calendrier. Ce débat est sain, mais il divise aujourd’hui notre société ; personne ne peut le nier. À l’heure où le monde se déchire et où des menaces pèsent sur notre pays, la division est indéniablement un poison lent. Notre rôle d’élu exige plus que jamais que nous nous mobilisions pour œuvrer à l’unité. ».

Le sénateur RN Christopher Szczurek a surtout voulu se poser la question sur la motivation d'une demande d'euthanasie : « Notre crainte, c’est une forme d’effet cliquet vers une logique malthusienne générale, dans un pays aussi financièrement carencé que le nôtre. Notre crainte, c’est que, puisque l’euthanasie existera, les politiques palliatives deviendront des variables d’ajustement financier, comme d’autres, et non plus une priorité. Car il y a un argument que l’on entend peu et qui, pourtant, nous semble d’une évidence totale : non, tout le monde n’a pas le même accès au confort et aux soins palliatifs. C’est donc la question que nous posons : la mort est-elle à ce moment précis un choix ou est-elle la solution par défaut face à une proposition palliative insuffisante ? Mes chers collègues, il est évident que la souffrance altère tout à la fois le discernement et la décision : c’est le principe même de la torture. Forcément, quand la douleur est telle que chaque minute supplémentaire de vie est un supplice, quand votre corps devient une prison dont la mort semble être la seule échappatoire, comment ne pas comprendre que l’on envisage simplement d’en finir ? Posons encore autrement la question : la mort serait-elle à ce point envisagée si la loi Claeys-Leonetti était pleinement appliquée ? (…) Parce qu’aucun sujet n’est à ce point guidé par le vécu et les expériences de chacun, nous estimons, en dehors de toute considération morale ou religieuse, que le rôle de l’État n’est pas d’organiser le suicide, quand bien même nous comprenons ce qui conduit certains à l’envisager ; son rôle est de mettre chacun à égalité face à la souffrance et à la dignité. Dans une société de plus en plus marquée par l’individualisme et le consumérisme, où l’on tend à abandonner nos aînés et à moins accompagner nos malades, la culpabilité de continuer à vivre et le sentiment d’être un fardeau sont renforcés et nourrissent fatalement les idées noires. Certains pourront dire que des garde-fous existent, mais sur ce sujet en particulier, nous croyons à la théorie des dominos. ».

Après le vote, malgré le rejet du texte par les sénateurs, la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées Stéphanie Rist a exprimé ses remerciements : « D’une part, je tiens à vous exprimer ma reconnaissance pour la sérénité globale des débats. D’autre part, nous devons continuer d’avancer avec une profonde humilité, la fin de vie étant, presque par essence, un territoire incertain. ».

La navette parlementaire va donc se poursuivre avec ce texte sur l'euthanasie. L'examen se fait donc à l'Assemblée Nationale pour la deuxième lecture : d'abord, au sein de la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale, du mercredi 4 au vendredi 6 février 2026, puis en séance publique du lundi 16 au lundi 23 février 2026, avec le vote solennel le mardi 24 février 2026. Bien que la procédure accélérée n'ait pas été, heureusement, engagée par le gouvernement, le calendrier est très serré pour les députés dans une période où beaucoup de sujets très urgents sont en cours.

Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (28 janvier 2026)
http://www.rakotoarison.eu

(Illustrations : œuvres de Salvador Dali).

Pour aller plus loin :
Vincent Delahaye.
Euthanasie 2026 (7) : le rejet pluriel du Sénat.
Euthanasie 2026 (6) : et le Sénat débat de la proposition de loi relative à "l'aide à mourir"...
Euthanasie 2025 (5) : Vincent Lambert et la proposition de loi relative à "l'aide à mourir".
Vincent Lambert, meurtre d’État, euthanasie, soutien aux plus fragiles…
Vincent Lambert au cœur de la civilisation humaine ?
Euthanasie 2025 (4) : adoption de la proposition de loi relative à "l'aide à mourir".
Euthanasie 2025 (3) : l'examen de la proposition Falorni à l'Assemblée.
Euthanasie 2025 (2) : l'inquiétude des religions.
Euthanasie 2025 (1) : quelle société humaine voulons-nous ?