Amélie de Montchalin à la Cour des Comptes, le caprice du Président ?

11 février 2026 3 11 /02 /février /2026 13:48

Amélie de Montchalin à la Cour des Comptes, le caprice du Président ?

« Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes. Sur proposition du Premier Ministre : Mme Amélie de Montchalin est nommée Première Présidente de la Cour des Comptes, à compter du 23 février 2026 (la Ministre de l’Action et des Comptes publics n’a pas participé à la délibération du conseil des ministres sur cette nomination). » (Compte rendu du conseil des ministres du mercredi 11 février 2026).

C'est maintenant officiel : Amélie de Montchalin deviendra la Première Présidente de la Cour des Compte le lundi 23 février 2026. À 40 ans, avec ce mandat irrévocable, elle pourrait exercer cette mission suprême du contrôle des finances publiques pendant une petite trentaine d'années (68 ans est l'âge de départ à la retraite pour cette fonction).

Répétons ce que j'ai écrit il y a deux jours : la nomination de la Ministre de l'Action et des Comptes publics est très amplement justifiée par ses compétences, sa connaissance très bonne des finances publiques, son expérience d'avoir construit deux budgets de l'État et donc, sa capacité à comprendre aussi ceux qui nous gouvernent avec des impératifs autrement qu'exclusivement budgétaires. Et ce qui est rassurant, c'est que personne n'ose mettre en doute sa capacité à exercer cette fonction, ce qui rend injustifiées toutes les autres critiques.

Je me réjouis par ailleurs que ce soit une femme à cette haute fonction de magistrate, d'autant plus que c'est la première de l'histoire de cette institution créée par Napoléon en 1807. Mais la caractéristique qu'elle soit une femme est anecdotique dans sa nomination, c'est la cerise sur le gâteau, mais il y a d'abord le gâteau (ses compétences, son expérience).

Au-delà de ces éléments (compétences, femme), la nomination d'Amélie de Montchalin a été très fortement critiquée par les oppositions (et pas seulement les oppositions populistes), en fustigeant notamment le pouvoir de nomination du Président de la République.

En ce sens, ces critiques sont totalement infondées : c'est la règle constitutionnelle qu'ils remettent en cause. Le deuxième alinéa de l'article 13 de la Constitution est, en effet, bien clair : « [Le Président de la République] nomme aux emplois civils et militaires de l'État. ».

Mais contrairement à ce qu'on laisse entendre, ce pouvoir n'est pas un pouvoir personnel, solitaire, arbitraire ! À part la nomination du Premier Ministre (qui peut être censuré par l'Assemblée Nationale), le Président de la République ne peut nommer personne sans signature du Premier Ministre ou d'un autre ministre. C'est le conseil des ministres qui prend la décision et non un homme seul au fond de son bureau.

De plus, ce pouvoir est contrôlé par le Parlement à tel point que le chef de l'État a moins de pouvoir que les Présidents des deux Chambres lorsqu'ils nomment les membres du Conseil Constitutionnel. C'était en effet la volonté de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 voulue par Nicolas Sarkozy qui a complété les troisième et quatrième alinéas de l'article 13 par un cinquième alinéa.

Troisième alinéa de l'article 13 : « Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des Comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en conseil des ministres. ».

Quatrième alinéa de l'article 13 : « Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom. ».

Cinquième alinéa de l'article 13 : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. ».

Ce pouvoir de nomination ne date d'ailleurs pas de 1958 et de De Gaulle. C'était déjà le cas sous la Troisième République. Le quatrième alinéa de l'article 3 de loi constitutionnelle du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics indique : « Il nomme à tous les emplois civils et militaires. ». C'est d'ailleurs pour cette raison que le maréchal Patrice de Mac Mahon, Président de la République, s'est retrouvé en crise ouverte avec la Chambre des députés (à cause du limogeage de nombreux généraux remplacés par des républicains), ce qui a abouti à sa démission le 30 janvier 1879.

L'éditorialiste Patrick Cohen s'est donc trompé, dans la chronique politique de ce 11 février 2026 sur France Inter, en affirmant : « Le fait du Prince, De Gaulle l’avait fait inscrire dans la Constitution, c’est l’article 13. Qui donne au Président le pouvoir de désigner préfets, ambassadeurs, procureurs, recteurs, directeurs de musée, chefs de la police et de l’armée, officiers généraux, présidents d’établissements publics… ». Cela remonte donc à 1875 et pas à 1958 !

Pour la Première Présidence de la Cour des Comptes, le Président a souvent politisé la fonction dans l'histoire, mais à l'exception de Philippe Séguin, cette politisation a toujours servi le parti socialiste. Patrick Cohen a rappelé très justement la nomination du ministre Pierre Joxe à cette fonction le 10 mars 1993, juste avant les élections législatives de mars 1993 qui promettaient un désastre pour le PS (ce qui fut fait) : « François Mitterrand avait fait scandale en installant l’un de ses proches à la tête de la Cour des Comptes déjà : Pierre Joxe. Parce qu’il l’avait fait à quelques jours des législatives qui devaient ramener la droite au pouvoir. "Noyautage de l'État", hurlait alors l’opposition. ».

Mais on pouvait aussi rappeler la nomination d'un autre ministre socialiste, André Chandernagor (récemment disparu, à 104 ans !), qui fut nommé le 7 décembre 1983, deux ans avant des élections législatives de mars 1986 susceptibles également d'être un désastre pour les socialistes. Comme Philippe Séguin et Pierre Moscovici, Pierre Joxe avait aussi des raisons d'être nommé à cette fonction : ils sont tous issus de ce grand corps de l'État, ce sont donc des têtes maison (André Chandernagor était bien énarque, mais issu du Conseil d'État).

Enfin, l'éditorialiste politique a cité très opportunément la parole de Robert Badinter, ami de François Mitterrand, qui prenait ses fonctions de Président du Conseil Constitutionnel devant lui le 4 mars 1986 : « Monsieur François Mitterrand, mon ami, merci de me nommer Président du Conseil Constitutionnel, mais sachez que dès cet instant, envers vous, j'ai un devoir d'ingratitude. ». Ce devoir d'ingratitude a été réaffirmé à plusieurs reprises, en particulier par Richard Ferrand en février 2025.

En étant inamovible exactement comme les membres du Conseil Constitutionnel, Amélie de Montchalin n'aura aucun compte à rendre à Emmanuel Macron, ni à ses successeurs. Ce dernier aura à procéder à d'autres nominations qui ne manqueront pas de faire encore hurler les oppositions, en particulier en juin 2026, le poste de gouverneur de la Banque de France (François Villeray de Galhau vient de donner sa démission ; en principe, il devait partir en 2027) et en mai 2026, le poste de Vice-Président du Conseil d'État (véritable tête de ce corps, le Premier Ministre étant le Président d'office).

Et Patrick Cohen de faire remarquer : « C'est la même accusation de vouloir tout verrouiller avant 2027 qui est portée aujourd'hui contre Emmanuel Macron. (…) En réalité, un flashback de vingt à trente ans nous montre que les soupçons s'estompent assez vite et qu'aucun grand commis de l'État n'a été accusé d'œuvrer en sous-main en faveur de celui qu'il a nommé. ».

En nommant Amélie de Montchalin à la tête de la Cour des Comptes, Emmanuel Macron a agi, au contraire, pour l'intérêt général et se prive, du reste, d'une excellente ministre. Elle fera honneur à cette noble institution.

Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (11 février 2026)
http://www.rakotoarison.eu

Pour aller plus loin :
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Amélie de Montchalin, première femme Première Présidente de la Cour des Comptes.
Nommée enfin au gouvernement.
La Cour des Comptes en émoi.
Pierre Moscovici.
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