Municipales 2026 (3) : fiscalité

7 mars 2026 6 07 /03 /mars /2026 03:40

« Cela n’empêche pas de porter un jugement parfois sévère sur un trait profond qui est l’ultracentralisation de toutes les décisions. Elle est en fait à l’opposé du sens de l’Histoire, avec le besoin de plus de liberté, en général, de plus de libertés locales, et donc de plus de responsabilités locales, et une meilleure maîtrise de ce qui se passe au coin de la rue. Nous avons un bras de fer régulier et récurrent entre les maires, d’une part, et les représentants de l'État, quels qu’ils soient. » (François Baroin, le 12 avril 2021 dans "L'Écho du Mardi").

Dans les thèmes de campagne abordés à l'occasion des élections municipales (le premier tour aura lieu le 15 mars 2026), la fiscalité fait certainement partie des thèmes les moins sexy et parfois, les moins traités, notamment par les candidats d'opposition qui n'ont pas beaucoup d'idée des finances de la ville dans laquelle ils sont candidats.

Éviter de parler des finances de la ville a un intérêt, électoral : ne pas savoir combien toutes les promesses faites aux électeurs vont coûter. Cette absence de chiffrage est déjà désastreuse dans une campagne nationale (présidentielle, législatives), mais elle n'est pas moins désastreuse à l'échelle d'une commune. Pourquoi ? Parce que, comme on le dit généralement, l'argent est le nerf de la guerre. C'est lui qui bâtit l'avenir des collectivités.

L'une des grandes erreurs de la Présidence d'Emmanuel Macron, peut-être sans doute la plus grande et qui va plomber encore longtemps l'avenir des collectivités territoriales, c'est la suppression de la taxe d'habitation. Elle était une dépense non négligeable des ménages, et il sera impossible de la réinstaurer sans se faire "lyncher" politiquement.

La suppression de la taxe d'habitation a eu de nombreux effets négatifs.

Le premier, c'est que l'État a supprimé un levier essentiel de la politique menée par la commune, et cela est important. Cette perte d'autonomie a coupé le lien entre habitants et service offert aux habitants. Pour les locataires, en particulier, il n'y a plus de relation de contribuable : la ville est gratuite ! C'est dommage. C'est un gain de pouvoir d'achat qui pouvait se justifier pour les plus démunis, d'ailleurs, c'était déjà possible de ne pas payer ou seulement partiellement payer la taxe d'habitation dans le cas de faibles revenus. En revanche, cette mesure n'avait aucune raison d'être pour des ménages suffisamment aisés pour la payer. Quant à la classe moyenne, c'est toujours cela que l'État ne prendrait plus.

Le deuxième effet délétère, c'est que l'État a prévu un mécanisme compensatoire pour la taxe d'habitation. L'idée, c'est que la suppression de cette taxe, décidée par l'État, coûte à l'État et rien aux collectivités territoriales. Sauf que le dispositif compensatoire est particulièrement scandaleux car c'est la prime aux mauvais gestionnaires. Pourquoi ? Parce qu'au moment de la suppression, l'État a pris une photographie : celle du taux d'imposition de la taxe d'habitation et celle de la population. Pour le taux d'imposition, cela signifie que les villes très imposées se voient ainsi dotées d'un retour compensatoire bien plus élevé que les villes qui ont fait attention à ne pas trop imposer leurs habitants. C'est la prime aux villes dépensières. L'autre scandale, c'est qu'en cas d'évolution de la population (en cas de croissance forte), rien n'assure que la dotation compensatoire évolue de même, alors que cela devrait être systématique.

Le troisième effet négatif, c'est que les propriétaires fonciers qui sont les vaches à lait. Le dernier levier d'imposition des communes auprès des particuliers, c'est la taxe foncière. Bien entendu, son taux devient la rare variable d'ajustement des recettes municipales. Même les communes les plus sérieuses et les plus rigoureuses ont dû relever ce taux pour faire face à la forte hausse du prix de l'énergie lors de la crise de l'Ukraine au milieu du mandat qui se termine. Heureusement, l'inflation a été résorbée et le taux a pu se stabiliser, du moins, pour cette raison.

Le quatrième effet n'a pas de rapport avec les collectivités territoriales, mais comme on payait la redevance de l'audiovisuel public exactement au même moment que la taxe d'habitation (il fallait déclarer la non-possession de téléviseur pour ne pas payer la redevance), le financement de l'audiovisuel public n'est plus assuré par une taxation spécifique (impactant seulement les utilisateurs) mais par le budget de l'État, donc de tous les contribuables y compris ceux qui n'ont pas de téléviseur (c'est vrai que le principe devenait anachronique puisqu'un écran d'ordinateur peut devenir un téléviseur et que la plupart des programmes de télévision se retrouvent sur internet).

Comme dans le budget d'un ménage, le budget d'une commune ne peut pas être déficitaire. Lorsqu'on dépense plus d'argent qu'on n'en gagne, le seul moyen est de recourir à l'emprunt. La dette n'est pas forcément mauvaise en elle-même. Mais elle doit être un pari pour l'avenir. La dette de l'État est abyssale et concerne principalement des dépenses de fonctionnement, c'est à dire que c'est une course insensée, l'État fait de la cavalerie. En revanche, s'il s'agit de financer des investissements pour l'avenir, la dette est saine et normale : les générations futures paient pour les équipements futurs (alors qu'en fonctionnement, les générations futures paient pour la vie des générations anciennes).

Comme dans toute collectivité, il faut ainsi distinguer le budget de fonctionnement et le budget d'investissement. Les investissements concernent tous les gros projets, ponctuels, qu'une commune doit engager (ou pas). Dans le fonctionnement, il y a principalement la masse salariale des agents et assimilés, et toutes les dépenses inhérentes aux services rendus par la commune. On comprend que le budget de fonctionnement doit être rigoureux pour dépenser l'argent du contribuable de manière optimale à service public équivalent.

Non seulement les finances publiques sont un sujet peu sexy, mais c'est aussi un sujet assez subtil et compliqué à comprendre, d'autant plus que les lois font évoluer très rapidement les règles, et il y a des règles qui deviennent particulièrement douteuse, ce sont les règles de péréquations.

L'idée est absolument louable : les communes riches paient un peu pour les communes pauvres. C'est même une valeur constitutionnelle de solidarité d'une part, mais aussi d'égalité des citoyens d'autre part. Que les communes pauvres puissent se doter des mêmes équipements et services que les communes riches.

Le problème, c'est l'application de ce principe, et on sait hélas que c'est dans les détails que le diable se niche. En l'occurrence, dans la définition de riche et de pauvre.

Ainsi, l'État a de savants coefficients pour savoir jusqu'à quel taux d'imposition peut se permettre raisonnablement d'atteindre une commune selon la sociologie de sa population (les statistiques INSEE sont une mine, notamment lors des campagnes municipales). Pour être clair, on se trouve confronté à l'ultracentralisation dont parlait François Baroin, à l'époque président de l'Association des maires de France et maire de Troyes (mandat dont il sollicite le renouvellement).

Pourquoi ? Parce qu'une municipalité qui a réussi à gérer avec rigueur les dépenses de fonctionnement de la commune et à en faire bénéficier les habitants en maintenant un taux modéré d'imposition va se voir sanctionner par le système de péréquation. L'État dit : vous auriez pu augmenter vos recettes car votre taux d'imposition n'est pas assez important. Pour vous inciter à l'augmenter, on vous prend une partie de vos recettes pour les redistribuer aux communes moins chanceuses que vous (comprendre : aux communes incapables de gérer avec rigueur leurs finances).

C'est, comme pour la dotation compensatoire de la taxe d'habitation, une nouvelle fois une prime aux communes mauvaises gestionnaires. Il ne faut pas croire que c'est négligeable : cet impôt d'État supplémentaire payé par les communes qui gèrent bien l'argent de leurs contribuables (car il faut appeler impôt ce dispositif) peut atteindre en une année un montant de près d'un million d'euros pour un budget de fonctionnement d'environ huit millions d'euros ! On voit que c'est énorme. C'est presque un chantage de l'État à contraindre les communes d'imposer plus fortement les contribuables, en considérant qu'avec ces recettes supplémentaires, l'État pourra réduire d'autant les dotations aux communes.

L'intérêt de l'État, c'est qu'il n'est pas considéré comme responsable de cette augmentation d'impôt. Comme celle-là, il y a eu plein de mesures particulièrement sournoises de l'État contre les finances des collectivités territoriales.

Par exemple, lorsqu'il est question d'augmenter de 4% le traitement des fonctionnaires, je ne suis pas forcément défavorable à cette mesure, du moins, elle peut se discuter, mais c'est une décision de l'État... qui s'applique aussi aux nombreux fonctionnaires territoriaux. Comme la masse salariale représente entre 50% et 60% (voire plus) du budget de fonctionnement, 4% d'augmentation du traitement correspond à peu près à une augmentation de 2% du budget de fonctionnement... décidée par l'État mais payée par les communes !

De même, quand l'État augmente l'assiette d'imposition en revoyant à la hausse la valeur locative d'un bien foncier, la commune n'y est pour rien et cela peut faire augmenter énormément les impôts locaux sans aucune volonté de la municipalité.

Il y a plein de mesures financières de ce type qu'il est difficile de bien identifier, d'ailleurs (ce n'est pas pour rien qu'il y a des experts en finances locales), et en ce moment, ce sont des transferts de charges pour les retraites des agents territoriaux qui vont coûter cher progressivement aux communes... Mais tout cela, ce n'est pas très sexy d'en parler en campagne électorale. Alors, on parle de crottes de chien et de trous dans le bitume.

Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (04 mars 2026)
http://www.rakotoarison.eu

Pour aller plus loin :
Municipales 2026 (4) : transparence.
Municipales 2026 (3) : fiscalité.
Municipales 2026 (2) : mille-feuilles territorial et argent public.
Municipales 2026 (1) : politisation.