Bientôt, la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ?

27 avril 2026 1 27 /04 /avril /2026 04:41

Bientôt, la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ?

« Quelle est l’utilité sociale de la justice criminelle quand celle-ci met, en première instance, six à huit ans avant de se prononcer ? Quelle est l’utilité sociale de la justice quand des délais insensés condamnent les victimes à ne pas se reconstruire, à apprendre que la personne qu’elles accusent est décédée ou a profondément changé de vie, un changement qui pèse alors souvent sur leurs épaules ? (…) La lenteur de notre justice expose la société à la menace d’une remise en liberté de personnes dangereuses, ces dernières ne pouvant être jugées dans les délais prévus par la loi. Les affaires impliquant des accusés libres sont placées dans des files d’attente qui trouvent rarement une piste d’atterrissage dans nos tribunaux. » (Gérald Darmanin, le 13 avril 2026 au Sénat).

Le sénateurs ont adopté le 14 avril 2026 en première lecture, à la suite de deux journées d'examen, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes présentée par le Garde des Sceaux Gérald Darmanin, par 219 voix pour, 111 voix contre et 13 abstentions.

On peut d'ailleurs constater que les sénateurs qui ont rejeté catégoriquement ce projet de loi sont issus des groupes de gauche : socialistes, écologistes, communistes et aussi des radicaux de gauche (RDSE).

En quoi ce projet de loi présente-t-il une nouveauté ? Il crée, dans son article premier, un concept innovant en France, la "procédure de jugement des crimes reconnus", déjà appelée, dans le jargon juridique, "PJCR" (j'emploierai peut-être ces initiales pour l'évoquer), qui n'est autre que la procédure de plaider-coupable criminel déjà existante dans d'autres législations à l'étranger. Il s'agit donc d'une évolution significative de la justice pénale. C'est même une rupture avec la tradition de la justice criminelle en France, d'où l'importance politique que les groupes veulent y donner.

La commission des lois du Sénat a approuvé le 8 avril 2026 le principe de cette nouvelle procédure, mais sous réserve de ne pas oublier ni abandonner les victimes. Ainsi, certains crimes ont été écartés de cette procédure, en particulier les viols aggravés, afin qu'ils appellent toujours un procès en audience publique comme actuellement. Le texte comporte aussi des mesures pour renforcer les capacités d'investigation, en particulier par la génétique pénale, et des mesures pour sécuriser certaines procédures, pour éviter des contentieux de procédure exploités par la criminalité organisée sur les nullités et la détention provisoire.

Mais revenons d'abord à la genèse de ce projet de loi qui a été adopté au conseil des ministres du 18 mars 2026 avec engagement de la procédure accélérée, et déposé sur le bureau du Sénat. C'est une attention toute particulière pour les sénateurs de commencer la procédure législative chez eux (en général, cela commence plutôt chez les députés). Le gouvernement compte s'appuyer sur eux pour arriver à l'Assemblée avec un texte abouti.

L'idée d'origine, c'est que les tribunaux sont complètement saturés d'affaires criminelles et ne parviennent pas à rattraper le gros retard provenant de la crise du covid-19. En effet, au 31 décembre 2025, 5 962 affaires criminelles sont en attente de jugement, contre 2 189 le 31 décembre 2019 (juste avant la crise sanitaire), soit beaucoup plus du double (et trois fois plus par rapport à 2012).

Il y a quelques raisons objectives à cette hausse, en particulier les évolutions sociales et judiciaires, la libération de la parole des femmes après le début du mouvement MeToo, qui ont fait augmenter le nombre de procédures. De même, des affaires criminelles auparavant passées en correctionnelle sont désormais traitées par les cours criminelles départementales récemment créées (expérimentalement en 2019, généralisées en 2023, composées d'assesseurs et pas d'un jury populaire), ce qui rend une justice plus sévère contre les criminels (considérés comme tels).

Cette situation a pour conséquence un engorgement des juridictions criminelles qui est très préoccupant, notamment parce que les juridictions n'ont pas le temps d'écouter en audience les accusés pendant leur période de détention provisoire et ceux-ci doivent alors être relâchés malgré des accusation pour des faits extrêmement graves (viol aggravé, assassinat, etc.). La durée de traitement des affaires criminelles en attente de jugement, hors nouvelle procédure, est passée de 12,3 mois à 21,9 mois, soit une augmentation de 71% (DTES, délai théorique d'écoulement du stock des procédures).

D'où l'idée de la PJCR. La procédure de jugement des crimes reconnus est une nouvelle étape de la justice négociée, après la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière délictuelle.

Des conditions très fortes sont imposées pour la possibilité d'une PJCR. En particulier, 1° il faut bien sûr que l'accusé reconnaisse les faits ; 2° cette procédure peut être engagée sur proposition du juge d'instruction ou du ministère public, ou à la demande de l'accusé ; 3° et c'est une condition importante, il faut que la partie civile, obligatoirement sollicitée, ne s'y oppose pas. La commission des lois du Sénat a renforcé les droits de la partie civile en rendant obligatoire son assistance par un avocat et sa consultation sur la peine susceptible d'être proposée à l'accusé.

L'avantage d'une reconnaissance des faits criminels dont on l'accuse, pour l'accusé, c'est que la peine proposée sera plafonnée aux deux tiers de celle encourue en cas de procès. Si cette peine proposée est acceptée, elle sera soumise pour homologation à la cour d'assises, avec trois juges professionnels indépendants ; ceux-ci entendront toutes les parties, ne statueront pas sur les faits ni leur qualification juridique mais seulement sur la peine, et cette homologation vaudra condamnation. En cas de refus, la procédure pénale ordinaire est alors reprise (avec éventuellement un procès).

Le Ministre de la Justice a résumé ainsi son avis sur la PJCR devant les sénateurs : « Cette procédure constitue une avancée dont nous aurions tort de nous priver, dès lors qu’elle correspond au choix éclairé des parties, notamment de la victime, après qu’une information judiciaire aura permis à un ou plusieurs juges d’instruction indépendants de collecter les preuves, d’établir la vérité, d’organiser des confrontations et d’écouter l’ensemble des acteurs. Cela prend en moyenne près de trois ans. Le plaider-coupable en France sera différent de ce qui se pratique dans d’autres pays, notamment anglo-saxons, en ce qu’il interviendra à la fin d’une instruction et non, comme cela a été présenté de manière caricaturale dans certaines gazettes, quasiment sur la scène du crime. Cette procédure aurait d’ailleurs pu être conçue bien plus tôt, indépendamment du contexte actuel, car elle présente de nombreux avantages. Le premier est évidemment de réduire le temps d’attente. Après validation par toutes les parties, l’audience criminelle solennelle se tiendra dans un délai d’un mois, prolongeable une fois. Les années d’attente ainsi évitées ne seront pas que des données comptables : ce seront des années de vie rendues aux victimes, qui pourront se reconstruire, libérées du poids que représente souvent une existence suspendue à la réponse judiciaire. L’audience leur permettra enfin de tourner la page et d’envisager, si c’est possible, la reconstruction. Pour les auteurs de crimes, alors que nous voulons tous, me semble-t-il, orienter le système judiciaire vers une justice restaurative, que nous souhaitons tous qu’ils comprennent et acceptent leur peine, une détention provisoire interminable et l’attente d’un jugement lointain ne permettent en aucun cas d’engager une évolution positive. Deuxième avantage de cette procédure, la réduction de la victimisation secondaire. La France est en effet régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, parce qu’elle maltraite ses victimes, pendant le travail des services enquêteurs, même s’ils ont beaucoup avancé dans ce domaine, ils doivent encore améliorer leur façon de faire, pendant l’instruction, mais aussi, il faut bien le dire, pendant le procès. Cette victimisation prend plusieurs formes : le temps, évidemment, mais aussi le traitement inacceptable, pendant l’audience, des victimes, qui se sentent jugées ou attaquées et dont la parole est parfois scandaleusement remise en cause. ».

L'article 2 du projet de loi défendu par Gérald Darmanin propose de modifier la composition des cours criminelles départementales avec deux assesseurs au maximum non professionnels sur les quatre qui y siègent. Est pour cela créée la catégorie des citoyens assesseurs pouvant justifier d'un minimum de bagages juridiques.

L'article 3 facilite le recours à la génétique pénale dans les enquêtes, particulièrement celles des 77 "cold cases" recensés à ce jour par l'Office central pour la répression des violences faites aux personnes. C'est une mesure révolutionnaire en ce sens qu'elle permet le recours à la généalogie génétique d'investigation, c'est-à-dire de comparer le profil génétique d'une personne recherchée avec les données des bases de données génétiques dites récréatives établies à l'étranger (celles-ci étant interdites en France !), ce qui, le cas échéant, pourrait identifier des personnes susceptibles de lui être apparentées. Certes, c'est un peu paradoxal et hypocrite d'utiliser les bases existantes, mais c'est pour l'efficacité de la bonne cause. Auparavant, ces comparaisons pouvaient se faire, mais constituaient un vice de procédure susceptible de l'annuler.

Dans le même objectif, il est aussi proposer d'étendre le champ des infractions susceptibles de donner lieu à un enregistrement au fichier national automatisé des empreintes génétiques pour renforcer la lutte contre la criminalité organisée.

L'article 9 du projet de loi facilite la prolongation de la détention provisoire de cinq jours, afin d'éviter des remises en liberté "sèches" de personnes accusées. Toutefois, la commission des lois du Sénat a insisté sur le principe d'origine : « Les dysfonctionnements du service public de la justice ne devraient pas peser ainsi sur les justiciables, à plus forte raison lorsqu’ils sont privés de liberté. Elle considère par conséquent que ces mesures ont vocation à n’être utilisée que de manière exceptionnelle. ».

Enfin, l'article 10 élargit l'anonymisation des décisions de justice diffusées publiquement, à savoir le nom des magistrats et des membres du greffe ne sera plus mentionné (celui des avocats, initialement ajouté, a été retiré par la commission des lois du Sénat « car ils ne sont pas soumis aux mêmes pressions et leurs représentants ont à plusieurs reprises exprimé leur refus de cette mesure »).

Pour des nécessités juridiques et constitutionnelles de certaines mesures (sur le statut de citoyen assesseur), un autre projet de loi, cette fois-ci organique, associée au précédent projet de loi, a été également adopté le 14 avril 2026 par les sénateurs, avec 231 voix pour, 101 voix contre et 8 abstentions. La différence avec le précédent scrutin, c'est la position favorable du groupe RDSE (radicaux de gauche) au contraire de sa position défavorable du projet de loi simple.

Ces deux textes devront être discutés et éventuellement adoptés par l'Assemblée avant le passage probable d'une commission mixte paritaire.

Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (25 avril 2026)
http://www.rakotoarison.eu

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