« Tout le monde n’a pas le courage de Gisèle Pelicot pour aller affronter un auteur [de crime] et des avocats qui viennent vous mettre plus bas que terre. » (Dominique Vérien, le 13 mai 2026 sur Public Sénat).
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Gisèle la courageuse, Gisèle la femme, Gisèle la victime, est revenue sur le devant de l'actualité... bien malgré elle. C'est vrai qu'elle a fait, il y a quelques mois, le tour des médias pour parler de son livre témoignage (c'est classique pour un plan marketing-éditorial), mais Gisèle Pelicot représente maintenant bien plus qu'elle-même, elle est dépassée par le symbole qu'elle a su donner lors du procès de son ex-époux et de ses mille et un violeurs en ayant eu le courage, la dignité de les regarder droit dans leurs yeux. Ce courage, c'est peu courant, c'est une exception. Beaucoup de femmes n'ont pas la force, la présence d'esprit, le talent de se dresser face à leurs agresseurs, face à leurs tortionnaires.
Son évocation est revenue par la bouche de la sénatrice centriste Dominique Vérien qui est la présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat et en même temps la corapporteure du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes défendu par le Ministre de la Justice Gérald Darmanin. L'une de mesures phares de ce texte qui a été adopté en première lecture par le Sénat le 14 avril 2026 est la procédure de jugement des crimes reconnus, siglée PJCR, qui est un plaider-coupable en matière criminel.
Cette mesure est l'occasion d'un bras de fer entre le gouvernement et la profession des avocats qui ont manifesté pour empêcher cette procédure. Pour le ministre, c'était un moyen de désengorger les tribunaux qui croulent sous les affaires criminelles, 6 000 sont en attente et la durée moyenne pour arriver au procès est de six ans, ce qui est excessivement long pour les victimes qui ont besoin de voir les faits officiellement reconnus pour se reconstruire. L'objectif de la chancellerie était alors de toucher 10 à 15% des dossiers criminels pour alléger la charge des juges (qui, eux, sont favorables à cette nouvelle procédure).
L'idée, c'est de proposer au prévenu un allégement de la peine maximale (réduction jusqu'à deux tiers et trente ans pour la perpétuité) et une absence de procès en échange d'une reconnaissance du crime dont il est accusé. Cette proposition, faite par le procureur ou le juge d'instruction, doit avoir été approuvée par la victime qui doit aussi avoir été consultée sur la peine envisagée.
La commission des lois du Sénat, à l'initiative des deux corapporteurs David Margueritte (LR) et Dominique Vérien (UC), avait exclu certains crimes sexuels du champ de cette nouvelle procédure, comme le viol sur mineurs de 15 ans, le viol aggravé, aussi le proxénétisme sur mineur.
Lors d'une manifestation en avril 2026 devant le Sénat, Christophe Bayle, président de la conférence des bâtonniers qui regroupe les 45 000 avocats de province, avait dénoncé cette nouvelle possibilité au nom du respect dû aux victimes, notamment de violences sexuelles : « La profession y est opposée, car ça prive d’une audience, pour les infractions les plus graves, à la fois les accusés et les victimes. C’est un projet de loi qui est faussement intitulé respect des victimes parce que dans le cadre de ce plaider-coupable, il n’y aura aucune audience pour entendre les victimes. ». En particulier, il a contesté le « chantage institutionnel » que ferait le juge à la victime : « On dira aux parties civiles, vous avez quinze jours pour vous décider, mais entre attendre six ans pour être jugé et avoir un jugement tout de suite… ».
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C'est pourtant faux, d'après Dominique Vérien qui connaît bien le texte : « Une victime d’inceste ce qu’elle attend avant tout, c’est que l’auteur reconnaisse les faits. Ça lui permet d’être réhabilité dans sa famille en tant que victime. (…) Le Sénat a imposé un avocat auprès de la victime. Elle sera donc conseillée par un avocat dans la procédure du PJCR. Quand j’entends dire qu’il n’y aura plus de procès, c’est faux. Il y aura une audience d’homologation où l’auteur devra publiquement reconnaître les faits, et la victime pourra s’exprimer. Tout le monde n’a pas le courage de Gisèle Pelicot pour aller affronter un auteur et des avocats qui viennent vous mettre plus bas que terre. ».
Toutefois, soucieux d'obtenir un consensus à l'Assemblée qui devrait examiner son projet avant l'été, Gérald Darmanin semble avoir écouté les avocats, un peu trop selon Dominique Vérien qui craint un repli du gouvernement sur la question : « C’est un mauvais service rendu aux victimes. ». En effet, invité de France Inter ce mercredi 13 mai 2026, le garde des sceaux a annoncé qu'il avait envoyé un courrier aux organisations d'avocats et aux partis politiques pour réduire le périmètre de la PCJR à seulement certains crimes, « les coups mortels et les braquages, crimes relevant aujourd’hui de la cour criminelle ».
Les cours criminelles départementales, instituées il y a cinq ans, jugent des crimes punis par une peine de prison inférieure ou égale à vingt ans. Composées de cinq magistrats, le texte propose d'ailleurs que deux des cinq magistrats ne soient plus des professionnels mais des retraités par exemple. Les autres crimes, plus graves, sont jugés en cour d'assises.
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Ainsi, Gérald Darmanin a affirmé : « J’ai entendu les craintes des avocats et de certains responsables politiques concernant le plaider-coupable criminel. C’est pourquoi, dans un esprit d’apaisement et de dialogue, je propose de l’adapter en excluant de ce dispositif les crimes sexuels ainsi que ceux relevant de la cour d’assises. ».
Un choix qui a ravi les avocats mais a désolé Dominique Vérien : « Dans le contexte actuel, Gérald Darmanin se sent obligé de reculer. Mais on peut essayer de convaincre les députés de revenir à notre version jusqu’à la commission mixte paritaire. Sous prétexte de s’attaquer sur Gérald Darmanin, certains se servent des victimes contre leur intérêt. ».
Concrètement, avec le recul de Gérald Darmanin, cela signifierait que seulement quelques dizaines de cas seraient éligibles par an pour la PJCR, ce qui est très faible et détruit l'argument du désengorgement des tribunaux. Il s'agirait donc principalement d'affaires de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ou de braquages simples. Les sénateurs socialistes ont recommandé au ministre d'aller jusqu'au bout de son rétropédalage et d'abandonner complètement la PJCR, puisque le principal argument a sauté, et de renforcer les moyens des cours criminelles départementales pour accélérer leurs cadences.
Malgré ce recul, d'autres points de contestation perdurent avec les avocats sur ce texte, en particulier l'utilisation de la "génétique récréative", c'est-à-dire des analyses d'ADN volontairement demandées (à l'étranger car c'est interdit en France où les analyses d'ADN ne peuvent être réalisées que sur requête judiciaire). Pour la présidente du conseil national des barreaux, Julie Couturier, ce serait « une atteinte excessive au respect de la vie privée garantie par la Convention européenne des droits de l’homme ».
Alors que Gérald Darmanin se voyait comme un réformateur révolutionnaire de la justice criminelle, il risque, dans le meilleur des cas, d'accoucher seulement d'une souris législative. Qu'importe, car il prouvera quand même qu'il est un homme d'action et que depuis neuf ans qu'il est au gouvernement (ce qui est très long), il a utilisé son temps à bon escient. Qui se rappelle que c'est effectivement lui qui a opéré la très délicate réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, renforçant le taux de perception des impôts déjà parmi les plus élevés au monde ?
Aussi sur le blog.
Sylvain Rakotoarison (13 mai 2026)
http://www.rakotoarison.eu
Pour aller plus loin :
Gérald Darmanin recule sur le plaider-coupable (Public Sénat).
Dominique Vérien.
Gérald Darmanin.
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https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20260513-pjcr.html
https://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/tout-le-monde-n-a-pas-le-courage-269053
http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2026/05/16/article-sr-20260513-pjcr.html
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