Euthanasie 2026 (14) : bientôt le point de non-retour ?

14 juillet 2026 2 14 /07 /juillet /2026 04:07

Euthanasie 2026 (14) : bientôt le point de non-retour ?

« Si la question de la fin de vie a pris une place croissante dans les médias récemment, est-elle véritablement la priorité actuelle des Français ? Je ne le pense pas, d'autant que bien des sujets, la santé mentale, érigée en grande cause nationale, la désertification médicale, la crise de l'hôpital public, l'épuisement des soignants, ont été renvoyés à plus tard, faute de temps parlementaire. Pourtant, pour organiser les conditions de la mort administrée, on trouve le temps, toujours, comme si notre République savait mieux légiférer pour mourir que pour vivre. Mes chers collègues, je vois là un renversement éthique d'une gravité considérable, et je ne suis pas la seule. » (Christine Bonfanti-Dossat, le 11 mai 2026 au Sénat).

Où en est-on avec la proposition de loi sur l'euthanasie et le suicide assisté ? Elle tend à être définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale malgré l'opposition ferme et répétée du Sénat. Ce sont les institutions qui donnent la prime du dernier mot à l'Assemblée élue au suffrage universel direct. Pour ne pas bloquer un pays, notamment son budget, c'est normal de se donner de telles règles constitutionnelles, mais pour un sujet aussi sensible que la fin de vie, le consensus aurait dû rester la règle générale (ce sujet ne bloque pas un pays) comme cela a été le cas depuis le début des années 1990 avec les différentes lois de bioéthique.

Après le rejet du Sénat le 11 mai 2026 à la deuxième lecture et l'échec de la commission mixte paritaire le 2 juin 2026, l'Assemblée a examiné le texte en troisième lecture et l'a adopté le 30 juin 2026. Le Sénat a de nouveau voté une question préalable le 7 juillet 2026, ce qui a fait rejeter la proposition de loi en troisième lecture. Dès lors, après les rejets systématiques des sénateurs, les députés vont avoir le dernier mot avec une lecture définitive qui devrait se conclure par un vote solennel le 15 juillet 2026.

Le Premier Ministre Sébastien Lecornu, dans sa logique de préserver l'équilibre parlementaire très fragile de son gouvernement, avait souhaité reporter le vote final après le débat budgétaire pour l'année 2027, laissant une nouvelle majorité prendre ses responsabilités. Mais ce n'était pas du tout la position du Président de la République Emmanuel Macron qui tenait à une adoption définitive pendant la session parlementaire extraordinaire de ce mois de juillet 2026. Indépendamment de son soutien idéologique à ce texte, Emmanuel Macron souhaiterait aussi marquer l'histoire et voudrait que son second quinquennat ne reste pas un mandat immobile et inutile. Cela au prix de la déflagration du consensus parlementaire sur des sujets d'éthique. La fin de vie est pourtant un sujet trop grave et trop sensible pour l'instrumentaliser à des fins politiques.

La sénatrice Christine Bonfanti-Dossat (LR), corapporteure de cette proposition, avait déjà exprimé son extrême inquiétude lors de la deuxième lecture le 11 mai 2026 : « Aucune évolution législative n'est éthiquement recevable tant que les soins palliatifs ne sont pas effectivement garantis sur l'ensemble du territoire. Cette exigence n'a pas été entendue. Proposer l'administration de la mort comme réponse à la carence de la prise en charge, laquelle est due à l'insuffisance notable de diffusion de la culture palliative, la pénurie des soignants, le manque de formation et l'indigence des budgets alloués, revient à apporter une mauvaise solution à un vrai problème. ».

Et elle avait regretté le caractère d'urgence voulu par le Président de la République alors que beaucoup d'autres questions mériteraient d'être débattues pour sauver notre système de santé : « Le débat sur la fin de vie intervient au sein d'une société fragmentée, individualiste, séduite par le culte du jeunisme et terrifiée par l'idée de la mort. Il intervient, comme il faut le rappeler, au moment même où le projet de loi sur le grand âge est remisé au placard. ».

Dans l'examen du texte le 7 juillet 2026, les sénateurs ont donc répété les arguments pour remettre en cause ce texte qui institue le droit de donner la mort à un être humain le plus légalement possible, porte ouverte à tous les abus ultérieurs pour une société en perte de références morales.

Ainsi, Christine Bonfanti-Dossat a demandé au gouvernement d'arrêter le processus législatif : « Pour la troisième fois en six mois, le Sénat s'exprime sur ce texte. Comment espérer trouver un compromis en brusquant à ce point l'agenda parlementaire ? Le gouvernement nous avait pourtant promis du temps long... Mais il avait la volonté obstinée de faire adopter ce texte dans les plus brefs délais, quels que soient les alertes, les risques, les inquiétudes. (…) Des visions diamétralement opposées se sont affrontées. L'Assemblée Nationale a adopté un texte autorisant un large recours au suicide assisté et à l'euthanasie. Érigée en droit, l'aide à mourir n'a rien du dispositif d'exception et de dernier recours initialement annoncé. Le Sénat a défendu la reconnaissance prudente et maîtrisée d'une assistance médicale à mourir lorsque le décès doit intervenir à brève échéance, dans le sillage de la loi Claeys-Leonetti. Conçue comme une tentative de synthèse des sensibilités de la majorité sénatoriale, cette solution n'a pas recueilli de majorité en séance publique. Trois blocs inconciliables, défenseurs du statu quo, soutiens du texte de l'Assemblée Nationale, partisans d'une solution médiane, se sont exprimés. Le texte de la commission s'est heurté à l'alliance des contraires, d'où son rejet au Sénat, à deux reprises. Dans ces conditions, la CMP [commission mixte paritaire] ne pouvait que confirmer l'impossibilité de nouer un dialogue entre les deux chambres. Sans surprise, l'Assemblée Nationale s'est obstinée en nouvelle lecture, ne tenant aucun compte de nos réserves. Ni les critères ni les garanties procédurales n'ont été substantiellement amendés par les députés, qui ont persévéré dans leur vision. La législation de l'euthanasie et du suicide assisté n'est pas majoritaire dans le monde ni même en Europe. Le Royaume-Uni a même suspendu ses travaux parlementaires, alors que son projet était beaucoup plus prudent. L'aide à mourir votée à l'Assemblée Nationale est un renoncement au soin et à la solidarité. Mais le plus grave est le refus réitéré et assumé de retenir le critère du pronostic vital, qui aurait permis un encadrement. Jamais les défenseurs de l'aide à mourir ni le gouvernement n'ont indiqué le nombre de personnes susceptibles d'être concernées. Ce texte légalisera pourtant l'aide à mourir pour plus de 400 000 personnes souffrant d'un cancer métastasique. Mais ces éligibles nous disent : aidez-nous à vivre, avant de nous aider à mourir. Les exemples étrangers nous montrent où cette voie conduit : la pression à l'élargissement des critères est inévitable et l'euthanasie est de moins en moins l'exception par rapport au suicide assisté. Cette loi est un véritable renoncement. C'est une faute. L'impasse politique dans laquelle nous nous trouvons nous a conduits à rejeter le texte de l'Assemblée Nationale. Le dialogue entre nos deux chambres n'a jamais existé. D'où cette question préalable, pour refuser de nous porter caution de ce texte extrême. Notre commission n'a jamais refusé le débat. Non, le Sénat ne renonce pas. Il appartient au gouvernement de décider des suites à donner. En vertu de l'article 45 de la Constitution, le Premier Ministre peut demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement. Mais il n'y est pas obligé... Il est le seul à pouvoir interrompre le processus avant le vote. Je lui fais confiance pour prendre, avec discernement et courage, la décision qui protégera les plus fragiles et préservera le respect de la vie humaine. Comme l'écrivait Paul Ricœur : "Sous les décombres du mourir, il y a le vivant". Lorsqu'un texte renonce à cette exigence, il appartient au législateur de ne pas aller plus loin. ».

Le sénateur centriste du Nord, Olivier Henno, était favorable au rejet du texte par le Sénat pour laisser l'Assemblée prendre la main : « Sur une question aussi intime, je respecte les convictions de chacun. Nos débats honorent notre assemblée. Je réfute ce que j'ai pu lire ou entendre : "parodie de débat", "absence de courage"... Le rejet du texte résulte de l'addition de contraires, et de rien d'autre. On peut aussi avoir des doutes, des craintes. Paradoxalement, la multiplication des débats renforce parfois les doutes. On multiplie les critères sans satisfaire tout le monde. Je regrette que la clause de conscience n'ait pas été accordée à certains établissements. Une loi sociétale doit-elle être gravée dans le marbre ? Selon moi, il n'y a pas de règle. Oui pour le droit des femmes à disposer de leur corps et le droit à l'avortement. Mais pour le droit à mourir, on verra à l'usage. Si des dérives survenaient, rien ne nous empêcherait de renforcer les garanties. ».

Quant à elle, la sénatrice indépendante Corinne Bourcier, au contraire, souhaitait poursuivre le débat parlementaire afin que le Sénat soit écouté : « La fin de vie est l'un des sujets les plus graves que notre Parlement ait à examiner. Elle touche à la dignité, à la liberté, à la solidarité envers les plus fragiles. Les auditions, les échanges avec les soignants, associations, familles et personnes concernées ont nourri ma réflexion. Sur un sujet aussi grave, intime et irréversible, notre responsabilité était d'aller au bout du débat parlementaire. Depuis le début de son examen, le soutien au texte s'est érodé : en 2021, l'article 1^er recueillait près de 80% de votes favorables à l'Assemblée Nationale, 64,1% en 2024, 52,49% le 30 juin dernier... Alors que le consensus s'effrite et que les doutes se multiplient, pourquoi interrompre nos travaux ? Le Sénat doit assumer son rôle de chambre de réflexion. Il existe une différence fondamentale, juridique mais aussi médicale et éthique, entre l'interruption d'un traitement inutile, quand la médecine reconnaît ses limites, et l'acte de donner la mort délibérément. Je regrette que le texte ne nomme jamais ce qu'il autorise : le suicide assisté et l'euthanasie, car les mots ont un sens ! Le choix est-il libre sans accès à des soins palliatifs de qualité, lorsque l'on est seul ou que l'on craint d'être une charge pour ses proches ? Notre priorité doit être le développement de l'accompagnement, le renforcement de la loi Claeys-Leonetti et un accès effectif aux soins palliatifs, partout. Avec Mme Bessin-Guérin, j'ai visité la maison Nicodème à Nantes. Quels soignants exceptionnels ! Cela m'a rappelé que les soins palliatifs permettent avant tout d'accompagner la vie, jusqu'au bout. Pour les soignants que j'y ai rencontrés, le délai de réflexion est trop court, car le désir de mourir peut évoluer si la douleur est soulagée, si les proches sont là, si l'espérance revient. Les personnes les plus vulnérables doivent être protégées et la liberté de conscience des établissements confessionnels doit être pleinement garantie. Ainsi des Petites Sœurs des pauvres, qui s'inquiètent des conséquences de ce texte. Avant d'ouvrir un nouveau droit, assurerons-nous que chaque Français a accès aux soins palliatifs. Avant d'autoriser un acte qui donne la mort, mettons tout en œuvre pour soulager la souffrance. ».

Le sénateur LR Khalifé Khalifé, par ailleurs cardiologue, de son côté, a voté la question préalable : « Je salue les rapporteurs, dont je regrette que le travail n'ait pas été suffisamment pris en compte. Leur démarche, responsable, équilibrée, pragmatique et fidèle à l'esprit de la loi Claeys-Leonetti, visait à concilier l'exigence de compassion avec les principes fondamentaux de notre pacte social. Car ce texte touche à notre conception de la dignité, de la solidarité et de la médecine. Personne ne peut rester insensible à la souffrance des personnes gravement malades. Parce que ces situations sont tragiques, elles exigent une réflexion exigeante, prudente et humaine. De nombreux rapports ont dressé le constat d'un accès aux soins palliatifs insuffisant sur une partie importante du territoire. Peut-on parler d'un choix libre dans ces conditions ? Le vrai progrès, ce n'est pas d'accélérer la mort, mais de mieux soulager la douleur et d'accompagner les familles. C'est plus de présence humaine. Ce texte pose une question d'éthique médicale fondamentale. Depuis des siècles, la relation de confiance entre le patient et son médecin repose sur un principe simple : celui qui soigne agit dans l'intérêt de la vie et pour soulager la souffrance ; il ne provoque pas délibérément la mort. Ne brouillons pas les frontières éthiques. Alors que nombre de professionnels de santé sont inquiets à l'idée de participer à un geste létal, la clause de conscience n'effacera pas ces tensions éthiques. Comment apprécier une souffrance insupportable ? Comment évaluer l'influence de la solitude ou de la dépression ? Comment garantir que la demande s'exprime sans pression ? À l'étranger, les critères, au départ exceptionnels, ont été progressivement élargis. Alors, soyons prudents. Lorsqu'il s'agit de protéger les plus vulnérables, le doute doit nous inciter à protéger. Nous devons leur adresser un message clair ; votre vie conserve sa valeur jusqu'à son terme naturel. La loi Claeys-Leonetti permet d'éviter l'acharnement thérapeutique et de soulager les souffrances réfractaires. Ne devrions-nous pas d'abord appliquer le droit existant partout sur le territoire ? Une société se juge aussi à la façon dont elle accompagne ceux qui traversent les épreuves les plus difficiles. Face à la souffrance, notre devoir n'est pas de nous retirer, mais d'être davantage présents et d'honorer la vie jusqu'au dernier instant. Croyons en une société qui protège les plus fragiles. ».

La sénatrice socialiste Marie-Pierre de La Gontrie, ardente partisane de l'euthanasie, a contesté la position majoritaire du Sénat : « Souvenons-nous de 1978 : le sénateur [radical] Henri Caillavet déposait l'une des premières initiatives législatives en faveur de la fin de vie et imaginait que, vingt ans plus tard, la position de ceux qui s'y seraient opposés paraîtrait ridicule. Mais près d'un demi-siècle plus tard, certains d'entre vous n'ont pas beaucoup progressé... C'est un demi-siècle de rapports, de missions, de combats associatifs et parlementaires, de soutien populaire, mais surtout d'attente, pour les malades et leurs proches. Car derrière les reports, les promesses non tenues, les postures idéologiques, il y a des hommes et des femmes en souffrance, des personnes pour qui les soins palliatifs ne sont pas la solution et qui demandent à partir dignement sans avoir à se rendre à l'étranger, à mourir dans la clandestinité ou à souffrir en silence. (…) Nous abordons cette troisième lecture sans illusion. Le dernier mot sera donné à l'Assemblée Nationale et le texte sera adopté. En s'obstinant dans le refus, vous vous excluez de l'écriture de cette page de l'histoire. C'est votre choix. Nous le regrettons. (…) Nous abordons cette troisième lecture sans illusion. Le dernier mot sera donné à l'Assemblée Nationale et le texte sera adopté. En s'obstinant dans le refus, vous vous excluez de l'écriture de cette page de l'histoire. C'est votre choix. Nous le regrettons. J'ai une pensée pour les malades qui attendent ce droit, pour leurs proches qui les accompagnent, pour les associations qui mènent ce combat, comme l'association pour le droit à mourir dans la dignité. Pour Henri Caillavet. Pour Paulette Guinchard-Kunstler, ancienne députée socialiste du Doubs et ancienne secrétaire d'État du gouvernement Jospin, qui a reconsidéré sa position sur l'aide à mourir à la lumière de son expérience de la maladie : le suicide assisté qu'elle a été contrainte de pratiquer en Suisse en 2021 a été un ultime acte politique. Pour ces héros et héroïnes qui se sont battus pour les droits de toutes et tous, alors qu'ils et elles étaient malades. Pour Loïc Résibois, atteint de la maladie de Charcot. Pour Anne Bert qui écrivait qu'elle aimait trop la vie pour se laisser mourir. Pour tous ceux qui sont partis dans la souffrance ou loin des leurs. Leur mémoire nous oblige. Nous leur devons ce texte. ».

Le sénateur marseillais proche du RN Stéphane Ravier était, lui, absolument opposé au texte des députés : « Certains se sentent être un poids ; au lieu d'alléger leur fardeau en les aidant à vivre, cette loi les incite à choisir le cercueil comme réponse à la souffrance. C'est une incitation grave au suicide pour les plus vulnérables et au désengagement de l'État-providence, je m'y oppose. Le remboursement des dépenses de soins la dernière année de vie coûte 26 000 euros ; cela fait 1,4 milliard d'euros par an : un "pognon de dingue", diraient certains. Cette prétendue loi de fin de vie dans la dignité est une indigne histoire de gros sous. Le principe de la vie est que l'homme est un poids pour l'homme. Les promoteurs de ce texte n'ont considéré que la pesanteur de ce principe pour s'en affranchir. Or pour moi, le poids est le moteur de la vie, comme pour un balancier. C'est un cycle écologique, qui conditionne la vie et nous lie tous ensemble. On ne peut supprimer une part sans tout détruire. L'individualisme nous réduit à l'état de matière consommante et consommable. Si rien n'existe au-dessus de la matière, la liberté n'existe pas. Si la liberté existe, c'est qu'il y a des lois plus grandes que l'homme : ainsi, notre droit a érigé la dignité de la vie humaine comme valeur absolue, en établissant l'inviolabilité du corps humain dans le code civil. De même, la loi oblige à la solidarité avec les plus fragiles, en condamnant la non-assistance à personne en danger. On ne peut pas légaliser un meurtre éthique, pas plus qu'une gestation pour autrui (GPA) éthique ; cela contrevient à tous nos principes. Personne ne vous a élus pour cela ! Et certainement pas pour apposer notre sceau à ce testament politique funeste du Faust de l'Élysée. Notre texte est toujours le même qu'au début : trois navettes et une CMP pour rien. C'est une farce qui vire au coup de force. ».

Marie-Do Aeschlimann, sénatrice LR, contestait, elle aussi, le principe du texte : « Il n'existe ni vérité absolue ni monopole de la compassion. Toutes les opinions doivent être entendues : y compris celle de penser qu'une ligne éthique majeure est franchie. Faire de la mort une réponse médicale organisée par la loi n'est pas une évolution souhaitable. Je salue le travail des rapporteurs Christine Bonfanti-Dossat et Alain Milon, qui ont cherché à proposer des garanties. Dans le même temps, je regrette l'obstination des partisans de ce texte. On légifère à marche forcée, alors que le pays est divisé, les professionnels de santé divisés, voire contre le texte, que la majorité à l'Assemblée Nationale s'érode, et que le Sénat n'a jamais dégagé de consensus en son sein. Le désir de laisser une empreinte ne justifie aucunement cette rupture anthropologique. Notre droit doit évoluer pour mieux accompagner la fin de vie, notamment en refusant l'acharnement thérapeutique. Dans un pays incapable de garantir à chacun un accès effectif aux soins palliatifs, la demande d'aide à mourir risque d'être non pas l'expression d'une liberté, mais d'une absence de solution alternative. Liberté pour les uns, ce texte pourrait être une injonction à disparaître pour les plus vulnérables. Là où un consommateur a quatorze jours pour revenir sur sa décision, le patient n'aura que quarante-huit heures ! Protégeons-nous mieux le consommateur que le malade ? L'article 4 rend éligible toute personne atteinte d'une affection grave ou incurable. Cela pourrait concerner des milliers de personnes atteintes d'un cancer métastasé, d'une maladie neurodégénérative ou d'une pathologie chronique évolutive. Les expériences étrangères montrent que les critères ont été élargis, car le droit crée sa propre dynamique. Je témoigne mon soutien aux professionnels de santé qui ont choisi la voie du soin et devront demain administrer la mort. Un geste létal ne sera jamais un soin. Accompagner, soulager, protéger sans jamais renoncer à la fraternité, voilà la grandeur de notre République ».

Le corapporteur Alain Milon, sénateur LR, a défendu la question préalable : « L'interdit de tuer est une règle essentielle de toute communauté organisée. Si l'accès à la mort devient une nouvelle liberté, alors l'un des principes essentiels de notre humanité est abandonné. Cela entraînera une évolution du droit pénal ; l'euthanasie ne sera plus considérée comme un meurtre ; le suicide pourra être assisté. Que deviendront l'incitation au suicide ou la non-assistance à personne en danger ? Cette proposition de loi ébranle l'éthique médicale : donner la mort sera-t-il considéré comme un soin ? Ce serait abandonner des principes fondamentaux : préserver la vie et la défendre. Simone Veil souhaitait permettre aux Françaises d'échapper à une mort quasi certaine provoquée par les pratiques clandestines des faiseuses d'ange. Sa loi n'autorisait pas la mort, elle l'évitait. Le médecin conservera-t-il la confiance de ses patients si ce dernier doit désormais se demander s'il fait partie de ceux qui ont le droit de mourir ? (…) L'Assemblée Nationale n'a pas tenu compte des travaux de notre commission, par exemple sur les critères d'éligibilité. Le refus d'encadrer la prise en compte du pronostic vital montre que l'Assemblée a fait un texte pour ceux qui veulent mourir et non pour ceux qui vont mourir. Elle est également restée sourde au renforcement des garanties, comme le renforcement du caractère collégial de la décision, l'intervention obligatoire d'un professionnel de santé mentale et la mise en place de contrôles a priori. Nous ne pouvons que constater les clivages irréductibles avec l'Assemblée Nationale. Le dépôt de cette question préalable traduit notre refus d'accréditer l'illusion d'un dialogue parlementaire dont l'issue serait déjà écrite. Il appartient au gouvernement de prendre la mesure de cette impasse politique. Il ne peut que constater l'absence de consensus parlementaire sur un sujet aussi fondamental. ».

La motion sur la question préalable a été adoptée le 7 juillet 2026 par 169 voix pour, 164 voix contre sur 344 votants. Comme on le voit, le scrutin (public) a été serré. Le Sénat était profondément divisé sur la question de poursuivre les débats ou pas. Désormais, les députés ont le chemin libre... à moins que le Premier Ministre décide d'arrêter les frais et d'éviter de faire exploser la cohésion sociale déjà particulièrement fragile.

Le message du Sénat le plus important est sans doute les dernières phrases d'Alain Milon : « Le dépôt de cette question préalable traduit notre refus d'accréditer l'illusion d'un dialogue parlementaire dont l'issue serait déjà écrite. Il appartient au gouvernement de prendre la mesure de cette impasse politique. Il ne peut que constater l'absence de consensus parlementaire sur un sujet aussi fondamental. ». Passer en force à l'Assemblée le 15 juillet 2026 ou prudemment suspendre les travaux dans l'attente d'un véritable consensus sans lequel une telle loi ne sera pas durable ? Le choix est à Matignon, sinon à l'Élysée.

Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (11 juillet 2026)
http://www.rakotoarison.eu

(Illustrations : œuvres de Salvador Dali).

Pour aller plus loin :
Euthanasie 2026 (14) : bientôt le point de non-retour ?
Christine Bonfanti-Dossat.
Euthanasie 2026 (13) : le nouveau rejet du Sénat.
Euthanasie 2026 (12) : Noelia et les abus inéluctables d'une législation.
Euthanasie 2026 (11) : pourquoi le texte voté le 25 février 2026 est-il inquiétant ?
Euthanasie 2026 (10) : ce que prévoit le texte voté le 25 février 2026 sur la fin de vie.
Euthanasie 2026 (9) : Jour de deuil.
Euthanasie 2026 (8) : Houellebecq vs Finkielkraut.
Michel Houellebecq.
Alain Finkielkraut.
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Euthanasie 2026 (7) : le rejet pluriel du Sénat.
Euthanasie 2026 (6) : et le Sénat débat de la proposition de loi relative à "l'aide à mourir"...
Euthanasie 2025 (5) : Vincent Lambert et la proposition de loi relative à "l'aide à mourir".
Vincent Lambert, meurtre d’État, euthanasie, soutien aux plus fragiles…
Vincent Lambert au cœur de la civilisation humaine ?
Euthanasie 2025 (4) : adoption de la proposition de loi relative à "l'aide à mourir".
Euthanasie 2025 (3) : l'examen de la proposition Falorni à l'Assemblée.
Euthanasie 2025 (2) : l'inquiétude des religions.
Euthanasie 2025 (1) : quelle société humaine voulons-nous ?