Créée par la réforme des institutions du 23 juillet 2008, la nouvelle fonction de Défenseur des droits reprend quatre fonctions antérieures : Médiateur de la République, HALDE, Commission nationale de déontologie de la sécurité, Défenseur des enfants. Pour connaître l'intégralité des textes concernant cette nouvelle fonction constitutionnelle, vous pouvez cliquer sur les liens pour télécharger le fichier .pdf associé aux deux lois.
Loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits :
http://defenseurdesdroits.fr/pdf/1301482028_Loi_organique_DD_29_mars_2011.pdf
Loi n°2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits :
http://defenseurdesdroits.fr/pdf/1301482044_Loi_ordinaire_DD_29_mars_2011.pdf
