economie & entreprises - Le Blog de Sylvain Rakotoarison

19 mai 2008 1 19 /05 /mai /2008 02:23

Carburant automobile français : le gazole maintenant plus cher que le super !

C'est fait, le prix du gazole est en train de dépasser le prix du super sans plomb. Un véritable changement de mentalité va se profiler dans les habitudes d’achat des automobilistes français.

« Le prix à la pompe des supers et du gazole augmentera de 13 centimes par litre hors TVA et de 15,4 centimes TCA incluses (…), a annoncé hier le Ministre de l’Industrie (..) lors d’une conférence de presse. »

On aurait pu croire que c’était d’actualité tant le prix des carburants automobiles à la pompe augmente en France, mais non, cette coupure de presse récupérée d’un vieux journal, L’Humanité du 14 septembre 1995, il y a presque treize ans, est fréquente dans nos pages économiques. À l’époque, ce n’était que des centimes de francs, d’ailleurs.

La dépêche poursuivait en ajoutant que « la taxe intérieure sur les produits pétroliers augmentera de 2,6% sur le super avec ou sans plomb et de 4% sur le gazole » tout en complétant par le fait que « l’écart de prix entre le gazole et le super à la pompe sera préservé mais la fiscalité sur le gazole sera proportionnellement alourdie ».

Le prix du gazole dépasse celui du super

C’est donc ces temps-ci qu’on peut voir fleurir le type de photographie mise en tête de cet article : un litre de gazole va devenir plus coûteux qu’un litre de super sans plomb 95.

L’exemple donné provient d’une station service Total installée dans l’ouest parisien le samedi 17 mai 2008. Un passage d’autant plus symbolique que dans le cas présent, la différence se fait au millième d’euro.

En fait, ce type de situation n’est ni nouvelle ni surprenante.

Rien de nouveau effectivement, car ce dépassement a déjà été constaté les semaines précédentes, à Clermont-Ferrand par exemple, où le gazole était 1 centime plus cher que le super, ou à Clichy-la-Garenne, ou encore à Orly avec 4 centimes plus cher, et même à Rueil-Malmaison, où le gazole a dépassé le super de 6 centimes.

Et même quand le dépassement n’a pas encore été effectué, notamment dans les hypermarchés, la différence est très faible, de l’ordre de 2 centimes, et tend à diminuer.

Rien d’inattendu non plus, puisque, comme le confirment les déclarations d’il y a treize ans d’Yves Galland, alors Ministre français de l’Industrie et aujourd’hui reconverti comme Président de Boeing France, l’écart de taxation entre gazole et super était destiné à se réduire et déjà à l’époque, on prévoyait que l’avantage financier du diesel allait s’estomper à échéance d’une dizaine d’années.

On y arrive donc et dès mars 2008, certaines dépêches de presse (ici le 13 mars 2008) prévoyaient ce dépassement pour le mois d’avril 2008.

Un véritable changement dans l’industrie automobile française

Le parc automobile français s’est distingué depuis plusieurs décennies par une proportion élevée de véhicules diesel par rapport aux véhicules à essence (trois quarts des ventes de voitures neuves concernent le diesel en France).

Encouragé par une taxation moins sévère (ce qui est rarement le cas dans les pays européens limitrophes), le gazole est utilisé par les véhicules industriels et commerciaux, ce qui avantageait les coûts de production.

Acheter un véhicule diesel, qui consomme pourtant moins qu’un véhicule à essence (en nombre de litres par 100 kilomètres), va devenir, selon un spécialiste auto de RMC, très coûteux en raison du surcoût à l’achat et du coût d’entretien majoré pour ces véhicules. La différence ne pourra plus être amortie avec un gazole au prix de celui du super.

La baisse des achats de voitures diesel est donc forcément programmée par l’industrie automobile française, ce qui est une petite révolution.

Pourquoi le gazole est-il maintenant plus cher ?

Il y a cinq ans (mai 2003), l’écart de prix était de 25 centimes : le gazole coûtait 0,77 euro par litre et le super 98 1,02 euro par litre. Le prix du gazole a donc doublé en cinq ans.

Il y a dix ans (mai 1998), l’écart était encore plus fort, de 28 centimes, mais avait déjà amorcé la baisse comme le recommandaient en 1997 par exemple un rapport du sénateur Alain Lambert ou un autre du sénateur Henri Revol, malgré les avantages du diesel qui étaient communiqués à l’époque.

Le prix de l’essence est toujours une donnée très énigmatique pour les consommateurs. Quand le prix du baril de pétrole monte, le prix à la pompe monte, mais quand il descend, la baisse est beaucoup plus faiblement répercutée. Une étude d’économistes de l’Insee l’expliquait en 2002.

La taxation en France est encore un peu plus faible pour le gazole que pour le super et s’exprime pour la TIPP en centimes d’euro par litre (a priori ne fluctuant pas avec le prix hors taxe), à laquelle il faut rajouter la TVA dépendant du prix hors taxe (soit 56% pour le premier, 66% pour le second, données à confirmer et dépendant d’un prix donné en hors taxe).

Si la hausse du prix du baril de pétrole et la baisse du dollar n’explique pas tout, c’est parce que le prix hors taxe et hors marge du litre de gazole est plus élevé que celui du super en raison d’un coût de raffinage plus élevé.

Pays pétroliers, compagnies pétrolières, État… chaque maillon de la chaîne profite évidemment de la hausse actuelle et ce n’est pas nouveau, mais la fin de la différence de prix entre les deux carburants constitue cependant un tournant historique.

Un expert de Que Choisir expliquait en 2006 que le marché du gazole est très franco-européen et donc ne bénéficie pas du marché très concurrentiel du super (très soutenu par la demande américaine), ce qui encourage les compagnies pétrolières à sous-dimensionner leur outil de raffinage du gazole et à prendre au passage de belles marges sur le diesel.

De plus, à partir de janvier 2009, les nouvelles normes européennes nécessiteront d’améliorer le retrait du soufre dans le gazole, une opération industrielle coûteuse qui va forcément se répercuter dans le prix.

À quand la révolution des automobilistes ?

Les professionnels qui utilisent beaucoup de gazole pour exercer leur métier sont souvent les premiers à réclamer une baisse de la taxation du gazole. En ce moment, ce sont surtout les marins qui protestent un peu partout sur le littoral français.

Mais pour les particuliers, pas de révolution sinon, elle aurait déjà eu lieu, même si certains se rebellaient déjà en 2001.

Je me souviens qu’à l’époque où le dollar américain était au plus haut, il y a environ un quart de siècle (en 1984), et que le prix de l’essence augmentait en conséquence, des éditorialistes expliquaient que si le prix atteignait 5 francs par litre, les automobilistes se révolteraient et iraient manifester leur mécontentement dans les rues.

Aujourd’hui, il a maintenant atteint l’équivalent de 10 francs (c’est d’ailleurs curieux que le croisement du prix du gazole et du super soit justement à 1,53 euros), et aucun manifestant dans la rue…

Peut-être par mauvaise conscience, car les automobilistes savant bien que la pollution de l’atmosphère est en partie due à l’utilisation de leurs véhicules et qu’une revendication à conduire moins cher n’est plus trop à la mode.

D’ailleurs, indépendamment des progrès de l’industrie automobile (notamment avec les pots catalytiques), depuis quelques années, on a noté quelques changements dans les habitudes des Français avec une consommation moindre de carburant automobile (encouragée par la hausse éclair de son prix) mais qui, selon certaines études, n’aurait fait que compenser l’engouement récent des véhicules gros consommateurs comme les 4x4, monospaces et autres ‘hauts’ véhicules, dont le marché est en forte croissance (ce qui constitue, à mon sens, une hérésie pour des agglomérations urbaines notamment en région parisienne).

L’avenir est aux nouvelles technologies

Parallèlement à un aspect politique de moins en moins conjoncturel concernant le prix du pétrole, l’épuisement programmé des réserves d’hydrocarbures en général sur la planète rend de toutes façons indispensable le développement de nouvelles technologies pour apporter de l’énergie aux automobiles.

Et pour l’instant, rien n’est plus fiable à l’échelle du marché mondial, plus efficace en termes d’autonomie et de vitesses et rien n’est moins coûteux que les véhicules actuels.

Pollution et épuisement des ressources demanderaient donc un effort renforcé dans ce domaine de la recherche.

Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (19 mai 2008)

Pour aller plus loin :

Comparateur du prix de l’essence en France.

http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=40053

http://fr.news.yahoo.com/agoravox/20080519/tot-carburant-automobile-francais-le-gaz-89f340e.html

http://www.lepost.fr/article/2008/05/20/1195921_carburant-automobile-francais-le-gazole-maintenant-plus-cher-que-le-super.html

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15 mai 2008 4 15 /05 /mai /2008 10:01

Small Business Act : le discret rapport de Lionel Stoléru qui va décoiffer l’Europe !

Proposé par François Bayrou pendant la campagne présidentielle, repris et promis par le nouveau Président de la République Nicolas Sarkozy, étudié par le centriste Lionel Stoléru, le Smal Business Act européen pourrait devenir la véritable clef de voûte de la Présidence française de l’Union Européenne.

Dans une lettre du 2 août 2007, le Président de la République Nicolas Sarkozy et le Premier Ministre François Fillon avaient confié à Lionel Stoléru une mission sur l’accès des PME aux marchés publics et avaient demandé l’étude des « voies et moyens d’une démarche plus ambitieuse [pour les PME] à la fois sur le plan juridique mais aussi, au-delà des dispositions contraignantes et incitatives qui peuvent être imaginées, sur le plan pratique de la mise en œuvre. ».

Le 22 avril 2008, c’est sans beaucoup de bruit médiatique que Lionel Stoléru a rendu au Premier Ministre François Fillon un rapport qui reprend le ‘Small Business Act’ à l’américaine (voté en 1953 par le Congrès américain). On peut regretter l’appellation anglophone, mais le traduire en français aurait sans doute rendu incompréhensible la finalité du projet.

Il avait déjà rendu un premier rapport au Président Nicolas Sarkozy le 5 décembre 2007. Entre temps, il avait été nommé en février 2008 par François Fillon « chef de projet sur le Small Business Act ».

Mais avant de parler du sujet, qui est donc Lionel Stoléru ?

Lionel Stoléru, un radical atypique

Lionel Stoléru a 70 ans et est sorti des écoles les plus prestigieuses : X (Polytechnique) et les Mines de Paris, puis a soutenu un doctorat d’État en sciences économiques à Stanford. Il s’est mariée avec l’énarque Francine Wolff (administratrice de la ville de Paris puis conseillère à la direction générale de FR3) et ils ont eu une fille, Emmanuelle.

Ingénieur des Mines, professeur d’économie (et de mathématiques) à l’X, l’ENA et Science Po Paris, il est connu et reconnu pour être un brillant économiste.

Lionel Stoléru est devenu conseiller de Valéry Giscard d’Estaing, d’abord rue de Rivoli (ancien-Bercy) puis à l’Élysée avant d’être nommé Secrétaire d’État de 1976 à 1981 dans le gouvernement de Raymond Barre, d’abord chargé des travailleurs manuels puis des travailleurs manuels et des immigrés. Il est notamment connu pour avoir créé la prime au retour des travailleurs immigrés en 1977.

Politiquement situé du côté des radicaux, Lionel Stoléru a le profil type du centriste rompant avec le clivage gauche-droite (comme le professe le MoDem) même si lui-même s’estime avant tout du centre gauche.

Après avoir échoué aux législatives en 1978 (alors membre du gouvernement), il se fait élire conseiller général des Vosges en 1979 et adepte de l’ouverture version François Mitterrand en 1988, il parvient à se faire élire député de l’Oise (5^e circonscription) sous l’étiquette ‘majorité présidentielle’ et soutenu par le PS.

Il ne reste que seize jours à l’Assemblée Nationale (siégeant au sein du groupe socialiste) en raison de sa nomination comme Secrétaire État chargé du Plan dans le gouvernement de Michel Rocard de 1988 à 1991.

Il parvient à se faire élire conseiller régional de Picardie en 1992 mais échoue dans sa candidature aux législatives de 1993 sous l’étiquette ‘Génération écologie’ ainsi qu’à l’élection municipale de 2001 dans le 16^e arrondissement de Paris sur la liste socialiste de Jean-Yves Mano (conseiller de Paris réélu en 2007).

Malgré ses déboires électoraux, Lionel Stoléru a toujours gardé d’importantes responsabilités économiques comme son appartenance au Conseil Économique et Social à partir de 2002, ses postes de conseiller économique du Premier Ministre Petre Roman et du Président ukrainien Leonid Kravtchouk de 1992 à 1997 ou la présidence du Conseil de développement économique durable de Paris depuis 2006.

Le 21 février 2007, Lionel Stoléru apporte son soutien à Nicolas Sarkozy, regrettant l’échec de la candidature de Dominique Strauss-Kahn dont il se sent proche et refusant celle de Ségolène Royal dont l’alliance avec Jean-Pierre Chevènement l’éloigne, pensant curieusement que Nicolas Sarkozy serait le nouveau Kennedy français après l’épopée giscardienne des années 1970.

Créateur du RMI, proche d’Antoine et de Simone Veil, de Michel Rocard, soutien de Bertrand Delanoë à Paris, Lionel Stoléru estime qu’il faut « sortir des cuisines politiques pour adopter [des] règles d’efficacité » (cette « recherche du meilleur pour chaque fonction, indépendamment des étiquettes »). Un discours que n’aurait pas renié François Bayrou, oublié dans l’explication de vote.

Auteur de nombreux livres d’économie ou de politique, Lionel Stoléru se distingue aussi par son goût immodéré pour la musique et particulièrement pour les romantiques : Chopin, Liszt, Schubert, jusqu’à en devenir chef d’orchestre (il a dirigé de nombreux orchestres à Kiev, Reims, Mulhouse, Paris, Bucarest), à enregistrer un disque (un concerto de Schuman et une symphonie de Schubert) et à fonder son propre orchestre, l’Orchestre romantique européen.

Les propositions de Lionel Stoléru pour développer l’économie les PME

Le gouvernement français souhaite profiter de la Présidence française de l’Union Européenne pour mettre en place un ‘Small Business Act’ européen afin de soutenir les petites et moyennes entreprises.

En missionnant Lionel Stoléru, les autorités françaises ont donc su choisir un homme compétent et reconnu dans un cadre européen.

Quelles sont les propositions de Lionel Stoléru ?

D’une part, il s’agit de renforcer le développement de l’innovation dans les PME en instituant un quota de 15% pour les marchés publics de recherche et développement pour les seules PME innovantes.

D’autre part, de déterminer une définition unique de la PME innovante (en France par exemple, le droit au crédit impôt recherche, le statut sociale et fiscal de la jeune entreprise innovante, la déclaration d’entreprise innovante par Oséo Innovation, ex-Anvar, sont issus de critères différents).

Pour le rapport, une PME innovante serait une entreprise de moins de 250 salariés, consacrant 10% au moins de son CA à la recherche et au développement, et contrôlée à moins de 33% par un groupe de 250 personnes.

Par ailleurs, Lionel Stoléru propose d’élargir au niveau européen le concept des pôles de compétitivité qui rassemblent sur un thème technologique spécifique grandes entreprises, PME et laboratoires publics, et également de renforcer les aides européennes en faveur des incubateurs d’entreprises innovantes, de multiplier les projets européens et de lancer un fonds européen de capital-risque (la traduction même de ‘venture capital’ montre la timidité du concept).

Le rapport préconise aussi toute une boîte à outils européenne pour « favoriser la dynamique de toutes les entreprises européennes » notamment par un nouveau statut de société privée européenne, la mise en place d’une Direction des PME à la Commission européenne, d’un prêt PME à taux zéro, une juridiction commune sur les brevets (j’y reviendrais sans doute plus tard) et une harmonisation fiscale.

À l’instar de Nicolas Sarkozy le 6 mars 2008, Lionel Stoléru est également favorable à la reconnaissance d’entreprises de taille moyenne (ETM), entre 250 et 5 000 salariés, qui « ont la taille adulte pour prendre place sur le marché mondial ».

Des mesures déjà préconisées par François Bayrou en 2007

Il est intéressant de rappeler que la notion même de ‘Small Business Act’ avait été introduite en France par le candidat François Bayrou lors de la campagne de l’élection présidentielle de 2007.

À la page 3 de son programme présidentiel, on pouvait en effet lire : « Voter une loi de protection et de soutien des PME, un ‘small business act’ à la française » où étaient déclinées quatre mesures.

D’abord, « garantir 20% des marchés publics aux PME ». Ensuite, obliger l’État à respecter les règles économiques, comme les délais de paiement. Également, « simplifier les procédures administratives, fiscales et sociales ». Enfin, « faciliter l’accès des nouvelles PME aux crédits grâce à la mise en place d’un système de caution mutuelle qui aidera les banques à couvrir les risques ».

En ce sens, Lionel Stoléru va plus loin puisqu’il compte élargir certaines mesures à l’espace européen, ou moins loin en ce qui concerne les marchés publics (15% seulement, et pour les budgets R&D seuls).

Notons également que lors de sa précampagne présidentielle, Dominique Strauss-Kahn avait préconisé une forte aide financière pour permettre aux entreprises d’étendre leurs brevets au niveau international et aussi, de favoriser la participation de l’État dans le capital des jeunes entreprises innovantes.

Quelques commentaires personnels

Sujet essentiel pour la croissance économique et surtout, la création de nouveaux emplois, l’aide à l’innovation est une donnée bien comprise des pouvoirs publics français depuis plus d’une dizaine d’années, tous clivages confondus.

Les propositions de Lionel Stoléru vont donc évidemment dans le bon sens, cependant, j’ai une réserve et quelques regrets.

La réserve, c’est que le quota des marchés publics va considérablement compliquer les procédures administratives au sein des établissements publics et pourraient décourager l’initiative de nombreux projets. Il est donc nécessaire d’envisager cette mesure, favorable et nécessaire aux PME, avec une indispensable simplification des procédures de marchés publics.

Les regrets, c’est que la volonté de proposer une boîte à outils européenne reste timide et aurait mérité un peu plus d’ambition, notamment sur les règles de concurrence et sur les brevets.

La règle sur la concurrence empêche tout financement public d’entreprises privées au-delà de 50% des dépenses, afin de ne pas faire de la concurrence déloyale vis-à-vis d’autres entreprises européennes qui seraient sur le même marché.

Si cette disposition est compréhensible notamment pour les grands groupes (comme les compagnies aériennes), elle peut causer des difficultés de financement d’amorçage de certaines jeunes entreprises innovantes qui, elles, n’ont que rarement la capacité de concurrencer des entreprises déjà présentes sur un marché particulier.

Aménager cette règle sur la concurrence encouragerait l’éclosion de nouvelles activités économiques sans réduire les protections contre la concurrence déloyale.

Par ailleurs, l’incapacité des pays de l’Union Européenne à instituer une fois pour toutes un brevet européen handicape fortement les entreprises européennes en les plombant financièrement. Hélas, la France est l’un des pays qui fait le plus obstacle en raison du problème de la langue. J’essayerais d’y revenir plus précisément dans un autre article.

Les PME, avenir économique de l’Europe

Il reste que le rapport de Lionel Stoléru constitue une base intéressante et très encourageante pour favoriser en Europe l’innovation et les PME, sources majeures d’emplois et de profits pour les prochaines décennies.

Ce sera, à mon sens, le véritable défi de Nicolas Sarkozy pour le 2^e semestre 2008, celui de faire accepter la nécessité d’un ‘Small Business Act’ européen par nos partenaires européens.

Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (15 mai 2008)

Pour aller plus loin :

Rapport de Lionel Stoléru remis à Nicolas Sarkozy le 5 décembre 2007.

Rapport de Lionel Stoléru remis à François Fillon le 22 avril 2008.

http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=39904

http://www.lepost.fr/article/2008/05/18/1194736_small-business-act-le-discret-rapport-de-lionel-stoleru-qui-va-decoiffer-l-europe.html

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28 janvier 2008 1 28 /01 /janvier /2008 11:07

Mort de milliardaire Ingvar Kamprad, fondateur d'Ikea, à 91 ans ce dimanche 28 janvier 2018

Né le 30 mars 1926 à Pjätteryd, en Suède, issu d'une famille modeste, Ingvar Kamprad a commencé sa vie en vendant des allumettes puis des semences. C'est son don de vendre qui lui a permis de commencer sa fortune. Dans sa jeunesse, il aurait eu des affinités avec les jeunesses hitlériennes et s'en est excusé auprès de ses employés en 1994. En 1943, il a créé IKEA (Ingvar Kamprad Elmtaryd Agunnaryd) pour vendre d'abord des stylos et des bas en nylon en porte-à-porte. Puis, en 1945, il a créé son catalogue et vendait par correspondance. En 1947, il a rajouté dans ses offres des meubles. En 1953, il a ouvert son premier magasin IKEA. En 1955, il a décidé de fabriquer lui-même les meubles qu'il vendait avec la devise : fonctionnalité, forme, facilité. En 1956, le marketing autour du packaging fut achevé : les meubles étaient vendus sous forme de paquets plats, livrés chez le client et devaient être montés par le client lui-même. En 1963, il a créé le premier magasin hors de Suède, en Norvège. Ingvar Kamprad, pour éviter la fiscalité suédoise, a habité en Suisse de 1976 à 2013, près de Lausanne. En 2010, il était classé onzième fortune du monde avec 23,0 milliards de dollars de fortune.

SR

http://rakotoarison.over-blog.com/article-srb-20180128-ingvar-kamprad.html

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23 janvier 2008 3 23 /01 /janvier /2008 14:07

Document : Rapport Attali du 23 janvier 2008 à télécharger

Jacques Attali a remis son rapport sur la "libération de la croissance française" le 23 janvier 2008 au Président Nicolas Sarkozy qui le lui avait demandé le juillet 2007.

Pour le télécharger, cliquer sur le lien (fichier .pdf) :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/084000041/0000.pdf

SR

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13 décembre 2007 4 13 /12 /décembre /2007 11:11

Assurances sur la vie : les 'monstres du Loch Ness' enfin domptés ?

Voici un travail parlementaire exemplaire : débat dépassionné, prise de conscience des enjeux, recherche de solutions, et vote consensuel. Le tout pour un sujet qui touche concrètement beaucoup de Français.

Le mardi 11 décembre 2007, les députés adoptaient définitivement la proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés.

Définition

D’abord, définissons bien le sujet, et ce qu’est un contrat d’assurance sur la vie.

L’assurance sur la vie peut être l’assurance-vie classique, épargne défiscalisée, qui permet à l’assuré, au terme du contrat, de récupérer un capital ou une rente, ou à ses bénéficiaires s’il meurt entre temps, l’assurance décès qui ne permet pas la récupération du capital ou de la rente par l’assuré lui-même (sauf en cas d’invalidité) mais qui permet ce versement à une ou plusieurs personnes désignées par l’assuré (contrat de prévoyance) et enfin, un contrat qui mélange les deux.

Le problème

Depuis longtemps, il existe un véritable problème pour le versement du capital lors du décès de l’assuré lorsque la désignation du bénéficiaire n’est pas claire.

En effet, l’assuré n’est pas obligé de désigner le bénéficiaire de son contrat, mais s’il le désigne, il n’est pas obligé non plus de l’avertir. Je dis ‘le bénéficiaire’, mais ils peuvent être plusieurs (par exemple, les enfants).

La loi, jusqu’à maintenant, le décourageait d’ailleurs, car si le bénéficiaire, informé, envoyait à la compagnie d’assurance son acceptation, l’assuré n’aurait plus la faculté de modifier le bénéficiaire par la suite sans l’accord de ce dernier (la désignation devenant irrévocable).

Résultat, quand le bénéficiaire n’est pas désigné ni même informé, le capital à verser lors du décès de l’assuré est rarement réclamé.

L’autre souci, c’est que l’information du décès de l’assuré lui-même (ou du bénéficiaire) est rarement possédée par les compagnies d’assurance elles-mêmes.

Ce qui revient à la même situation que précédemment, à savoir que le contrat d’assurance sur la vie devient un ‘monstre du Loch Ness’, selon l’expression de la sénatrice UMP du Val de Marne Catherine Procaccia lors de la séance du 4 octobre 2005 du Sénat.

Au bout de trente ans sans bénéficiaire, le capital est désormais (depuis la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 de le financement de la sécurité sociale pour 2007, article 18) reversé au Fonds de réserve des retraites (avant, reversé sur les primes des autres clients).

Une volonté permanente d’améliorer la législation

Fort de ce problème, qui spolie finalement les assurés, les pouvoirs publics ont cherché à améliorer le dispositif.

Déjà, plusieurs lois (dont la loi 2003-706 du 1^er août 2003 de sécurité financière, la loi 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance et la loi 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités) renforcent le dispositif de désignation et d’information du bénéficiaire, et la recherche du bénéficiaire.

Mais ces dispositifs n’ont pas eu les résultats escomptés, selon le Rapport annuel 2006 du Médiateur de la République Jean-Paul Delevoye, qui insiste même sévèrement : « à défaut d’entreprendre une réflexion constructive sur ce sujet, le nombre de bénéficiaires retrouvés restera très limité, et le sentiment d’être lésé ira croissant parmi les millions de bénéficiaires potentiels de contrats d’assurance-vie. » (page 42).

Avant même la publication de ce rapport, le gouvernement de Dominique de Villepin avait déposé un texte au bureau de l’Assemblée Nationale en novembre 2006 mais n’avait pas eu le temps d’être discuté. Il est donc repris par cette proposition de loi (donc d’origine parlementaire) déposée par deux députés UMP, Jean-Michel Fourgous (Yvelines) et Yves Censi (Aveyron).

Les faits

Selon un enquête de l’INSEE de mai 2005, 22 millions de personnes détiennent un contrat d’assurance sur la vie, soit 41,5% des ménages (plus que le plan épargne logement avec 33,6% et moins que la résidence principale avec 55,7%).

Cela correspond à un encours considérable, qui, selon l’organisation professionnelle des assureurs (FFSA), a plus que doublé en près de dix ans, passant de 456 milliards d’euros en fin 1997 à 1 074 milliards d’euros en janvier 2007.

Le nombre de contrats qui sont à l’abandon est évalué entre 150 000 et 170 000 (soit moins de 1% des contrats) par le Rapport Marini du 7 juin 2005, ce qui correspondrait à environ un à deux milliards d’euros de capitaux cumulés non réclamés.

C’est ce montant élevé qui a fait prendre conscience au législateur qu’il fallait réagir.

Débat en commission

L’examen de la proposition de loi s’est déroulé à la séance du 10 octobre 2007 de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale.

Le député PS Alain Vidalies a fait remarquer que n’ont pas été pris en considération les intérêts des capitaux non réclamés et qui devraient être reversés après 30 ans, comme les capitaux, dans le Fonds de réserve des retraites.

Le député UMP Claude Goasguen a, de son côté, voulu évoquer les comptes bancaires à l’abandon qui représenteraient des sommes bien plus élevées que ces capitaux non réclamés d’assurance sur la vie.

Ces deux remarques ont été considérées comme des éléments de prospective pour des lois futures mais ne correspondaient pas à l’objet du présent texte.

De son côté, le député UMP François Goulard a insisté pour maintenir la possibilité de désigner dans la discrétion le bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie.

Au cours de la première lecture à l’Assemblée Nationale et surtout de la (seule) lecture au Sénat, le 7 novembre 2007, le texte a été renforcé. Et ces modifications ont été également adoptées le 11 décembre 2007 au Palais-Bourbon.

Le texte n’attend donc plus que sa promulgation par le Président de la République et sa publication au Journal officiel.

Les nouvelles dispositions, définitivement votées

Dans le texte définitivement (et unanimement) adopté, quatre dispositions ont été rédigées :

1. Obligation pour les compagnies d’assurance de rechercher à leurs frais les bénéficiaires ou leurs héritiers (article 5 et 7).

2. Cette obligation est accompagnée de l’autorisation de consulter les données figurant au répertoire national d’identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes qui y sont inscrites dans le but de rechercher les assurés et les bénéficiaires décédés (article 3 et 6).

3. La procédure d’acceptation du bénéficiaire est mieux encadrée (article 8). Comme l’acceptation entraîne l’irrévocabilité de sa désignation, cette acception doit désormais se faire par la voie d’un avenant au contrat d’assurance sur la vie, signé non seulement par le bénéficiaire, mais désormais aussi par l’assuré. L’acceptation peut aussi se conclure entre le bénéficiaire et l’assuré hors de la compagnie d’assurance, par acte authentique ou sous seing privé, mais elle n’aura un effet que si la compagnie d’assurance est avertie par écrit d’un tel contrat.

4. Le délai a été réduit à un mois après la notification des pièces justificatives pour verser le capital prévu (article 2 et 4). Au-delà de ce délai, des intérêts sont prévus qui augmentent en fonction du temps.

Les réactions

Luc Chatel, le Secrétaire d’État à la Consommation, s’est réjoui de ce point de convergence politique et a ajouté : « Nous sommes sur le point de renforcer ensemble la confiance dans l’assurance-vie et de réparer une situation à bien des égards injuste pour des dizaines de milliers de Français. ».

Yves Censi, l’un des deux initiateurs du texte, parle de « mettre fin à une situation par trop nébuleuse et apporter des réponses aux dysfonctionnements qui perduraient depuis trop longtemps ».

Sentiment partagé par les députés de l’opposition Alain Vadalies (PS) et Pierre Gosnat (PCF) malgré quelques réticences car le texte « répond en partie aux attentes des assurés et des associations de consommateurs. ».

Ce que le citoyen peut retenir

1. Sur la forme, il est heureux d’observer que certains sujets n’ont pas été absorbés par les calculs politiques et sont traités de façon dépassionnée, rationnelle et constructive.

2. Par ailleurs, toujours sur la forme, pour ces seules modifications (très mineures), il faut remarquer que le texte est écrit avec un formalisme, certes habituel, mais toujours fort complexe, notamment parce qu’il doit faire des modifications dans deux Codes, celui des assurances et celui de la mutualité.

Je fais cette remarque pour faire la comparaison avec les critiques émises sur la complexité des textes européens, tels que le Traité de Maastricht, le défunt Traité Constitutionnel Européen ou le nouveau Traité de Lisbonne.

Dans des États de droit, la moindre modification d’une loi est tout de suite encadrée par un formalisme hermétique au langage abscons qui rend très difficile la compréhension du citoyen qui est peu habitué au droit. Mais c’est cette complexité nécessaire qui renforce notre droit : les choses interdites ou autorisées doivent être bien encadrées, sous peine d’arbitraire dans leurs applications.

Il n’existe pas vraiment de méthode pour ‘simplifier’ la rédaction à l’extrême de textes juridiques, sauf à vider de leur sens originel toutes les dispositions voulues, et à multiplier les besoins d’interprétations ultérieures ce qui, in fine, ne simplifierait guère.

3. Sur le fond, voici donc un meilleur encadrement pour permettre aux compagnies d’assurance de retrouver les bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie.

L’obligation d’informer l’assuré (par la nécessité de sa signature d’un avenant) de la procédure d’acceptation du bénéficiaire aura pour conséquence une meilleure transparence.

Deux autres pistes…

Cependant, deux pistes restent, à mon sens, encore à explorer pour renforcer l’efficacité de la recherche des bénéficiaires :

1. La possibilité de révoquer la désignation du bénéficiaire par l’assuré, même si celui-ci a accepté, qui pourrait s’accompagner de l’obligation systématique d’informer le bénéficiaire de l’existence d’un tel contrat d’assurance sur la vie.

2. La constitution d’un fichier national des assurances sur la vie, comme le propose le Rapport Huyghe du 8 février 2006 (pages 327 et 328), permettant aux notaires de rechercher l’existence de contrat d’assurance sur la vie des personnes décédées et aux compagnies d’assurance d’être informées des décès de leurs assurés ou de leurs bénéficiaires. Cette disposition avait été rejetée par le gouvernement de Dominique de Villepin sous prétexte que la disposition était trop lourde à mettre en œuvre.

Pour aller plus loin…

Vous pouvez approfondir le sujet par la lecture du Rapport Straumann du 10 octobre 2007 qui présente très synthétiquement les enjeux du texte adopté.

Sylvain Rakotoarison

Article paru sur Agoravox.

Article également repris sur Yahoo Actualités.

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Publié par Sylvain Rakotoarison - dans Économie & entreprises
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13 juin 2007 3 13 /06 /juin /2007 10:48

François Fillon confirme la possible instauration de la TVA sociale

(Dépêches)

Jean-Louis Borloo n'exclut pas d'augmenter la TVA

PARIS (AP) - Le ministre de l'Economie Jean-Louis Borloo n'a pas exclu dimanche soir "l'éventualité" d'une augmentation de la TVA, expliquant sur TF1 que "rien n'est tranché dans ce domaine".

"Nicolas Sarkozy veut qu'on arrête dans ce pays de taxer l'emploi", a expliqué M. Borloo. "On va regarder l'ensemble des sujets, y compris d'ailleurs comme nos amis allemands, y compris l'éventualité de la TVA. Rien n'est tranché dans ce domaine".

Il avait été interpellé par le socialiste Laurent Fabius, qui s'est dit "persuadé" que le gouvernement garde "sous le coude" une augmentation de la TVA pour financer les mesures fiscales annoncées. Mais "aucune disposition pour l'instant n'a été arrêtée", a assuré Jean-Louis Borloo, expliquant que "la règle de fond, c'est qu'on veut détaxer le travail".

Dimanche 10 juin 2007, 22h05

"Rien n'est arrêté" sur une possible augmentation de la TVA, selon Alain Juppé

PARIS (AP) - Le ministre de l'Ecologie Alain Juppé a confirmé lundi que "rien n'est arrêté, ni les chiffres, ni les modalités" sur une éventuelle augmentation de la TVA, qui va être discutée avec "les forces sociales et le Parlement".

"On le sait depuis que Nicolas Sarkozy l'a évoqué dans sa campagne: il s'est dit ouvert à une réflexion sur ce qu'on appelle une TVA sociale: comment alléger certaines cotisations qui pèsent sur le travail, et les transférer éventuellement sur une TVA sociale", a-t-il déclaré sur France Inter en duplex depuis Bordeaux.

Le maire de Bordeaux, en ballottage favorable, a assuré que "rien n'est arrêté, ni les chiffres, ni les modalités". "On va en parler, on verra comment réagissent les forces sociales et le Parlement".

"Je sais que ce n'est pas un impôt populaire (...), il y a des moyens de le corriger en fonction des taux: lorsqu'on met des taux réduits sur les produits de première consommation ou sur les produits écologiques, on peut corriger effectivement ce qui est considéré comme une inégalité", a noté le ministre d'Etat.

L'ancien Premier ministre a martelé qu'"il faut en parler, il faut bien réfléchir".

Lundi 11 juin 2007, 9h01

La TVA sociale n'est pas "dans les cartons" mais la réflexion "sera ouverte"

PARIS (AFP) - Eric Woerth, ministre du Budget et des Comptes publics, a affirmé lundi sur i Télé qu'il n'y avait "pas d'augmentation de la TVA dans les cartons du gouvernement", mais que le "projet de Nicolas Sarkozy" se donnait toutefois "la possibilité d'examiner une TVA sociale".
Il "y avait dans le projet de Nicolas Sarkozy la possibilité d'examiner une TVA sociale, en se disant (qu'il fallait) que l'on se pose la question du transfert d'un certain nombre de charges sociales sur la consommation pour diminuer le coût du travail", a-t-il détaillé.

Cette réflexion "sera ouverte, elle fait partie des engagements du président" de la République, "mais nul ne peut préjuger" de son résultat, a-t-il précisé.

"Il n'y a pas d'arbitrage, il n'y a pas de discussions" en cours au sein du gouvernement, "c'est la gauche qui laisse entendre cela", a-t-il poursuivi.

Dimanche, le ministre de l'Economie et des Finances Jean-Louis Borloo avait refusé de se prononcer sur une possible augmentation de la TVA pour financer le plan pour la fiscalité et l'emploi du gouvernement.

"On va regarder l'ensemble des sujets, y compris d'ailleurs comme nos amis allemands, l'éventualité de la TVA. Rien n'est tranché dans ce domaine", avait-il indiqué, interrogé sur ce thème par le socialiste Laurent Fabius. M. Borloo avait ajouté que Nicolas Sarkozy voulait que l'on "arrête dans ce pays de taxer l'emploi".

Le Premier ministre François Fillon avait indiqué fin mai qu'un groupe de travail "ouvert aux partenaires sociaux" serait constitué sur la TVA sociale, et Nicolas Sarkozy avait affirmé fin avril à l'issue de la campagne présidentielle sa volonté d'"expérimenter la TVA sociale".

L'Allemagne a mis en place au mois de janvier une hausse de sa TVA de 16 à 19%, en partie pour financer les dépenses de protection sociale.

Lundi 11 juin 2007, 9h51

Confusion sur une éventuelle augmentation de la TVA

PARIS (AP) - Confusion sur une éventuelle augmentation de TVA après les législatives. Au lendemain du premier tour, les membres du gouvernement Fillon ont multiplié lundi les déclarations dissonantes sur le sujet, donnant une impression de cacophonie.

La gauche en a fait un de ses principaux arguments de campagne pour les législatives. Selon elle, le gouvernement va être obligé d'augmenter la TVA, impôt payé par tous les Français, pour financer ses coûteuses mesures fiscales, estimées à 11 milliards d'euros par François Fillon et à 19 milliards par le PS. Il le ferait sous le couvert de la TVA sociale, mécanisme qui consiste à augmenter la taxe sur la valeur ajoutée pour financer la protection sociale, et que Nicolas Sarkozy s'était engagé pendant la campagne présidentielle à expérimenter.

François Fillon a annoncé jeudi dernier que l'étude sur la création de la TVA sociale serait relancée à la rentrée. Cette question sera au menu de la grande conférence sur l'emploi et le pouvoir d'achat.

Dimanche soir, le ministre de l'Economie Jean-Louis Borloo n'a pas exclu l'"éventualité" d'une hausse de la TVA lors d'un débat sur TF1 avec Laurent Fabius. "Nicolas Sarkozy veut qu'on arrête dans ce pays de taxer l'emploi", a expliqué M. Borloo. "On va regarder l'ensemble des sujets". L'hôte de Bercy a cependant ajouté que "rien n'est tranché".

Ces déclarations ont été contredites lundi par le ministre du Budget. "Il n'y a pas d'augmentation de la TVA dans les cartons du gouvernement", a assuré Eric Woerth. "Il n'y a pas d'arbitrage, il n'y a pas de discussions, c'est la gauche qui sort cela pour essayer de mettre mal à l'aise les uns et les autres", a accusé le ministre du Budget.

Eric Woerth a toutefois reconnu qu'"il y a dans le projet de Nicolas Sarkozy la possibilité d'examiner une TVA sociale". "La réflexion sera ouverte, elle fait partie des engagements du président de la République", mais "nul ne peut préjuger de ces résultats de ces réflexions", a-t-il ajouté.

Alain Juppé a, lui, donné l'impression que l'augmentation de la TVA était bel et bien dans les tuyaux. "Rien n'est arrêté, ni les chiffres, ni les modalités", a déclaré le ministre de l'Ecologie. "On va en parler, on verra comment réagissent les forces sociales et le Parlement".

L'ancien Premier ministre, qui avait lui même augmenté de deux points le taux normal de TVA de 18,6% à 20,6%, a ses idées pour faire passer cette mesure très impopulaire: prévoir des taux réduits sur les produits de première consommation et sur les produits écologiques.

Mais d'autres voix s'élèvent dans la majorité pour rappeler l'engagement de Nicolas Sarkozy de baisser les impôts. Il n'y aura "pas d'augmentation de la fiscalité en général", a assuré la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie.

"Si nous devions avoir une TVA sociale, il faudrait que concurremment, il y ait une baisse d'autres impôts", a déclaré Patrick Devedjian. Le secrétaire général délégué de l'UMP a rappelé que "la promesse de Nicolas Sarkozy, c'est la baisse des impôts".

Le Parti socialiste s'est engouffré dans la brèche. "Il y aura bien une TVA supplémentaire", en a conclu François Hollande. "On annonce les principes et éventuellement les bonnes nouvelles avant les élections, et les financements après. Ça vaudra pour la TVA, pour les franchises santé, pour les cotisations et les prélèvements sociaux", a prédit le Premier secrétaire du PS.

Lundi 11 juin 2007, 18h33

Fillon : ouvrir le chantier de la TVA sociale mais pas augmenter la TVA

NANCY (AFP) - François Fillon a affirmé lundi soir à Nancy qu'il voulait "ouvrir le chantier de la TVA sociale", sans préjuger de l'aboutissement du projet, mais que le gouvernement n'entendait pas "alourdir les impôts" ni "augmenter la TVA pour boucher les trous".

"Conformément aux engagements" de campagne de Nicolas Sarkozy, "nous allons ouvrir avec les partenaires sociaux le chantier de la TVA sociale", a déclaré le Premier ministre lors d'un meeting UMP pour les législatives à Nancy.

"Que nul ne s'y trompe : il ne s'agit pas d'alourdir les impôts, pas plus qu'il ne s'agit d'augmenter la TVA pour boucher les trous occasionnés par nos dépenses publiques et sociales qui doivent d'abord être redressées", a-t-il aussitôt ajouté.

Il s'agit, selon M. Fillon, "d'examiner dans quelles conditions nous pouvons financer notre pacte social sans faire porter l'effort sur les seules cotisations liées au travail", qui sont "trop élevées" et qui "entraînent la délocalisation du travail".

"Pour l'instant", le projet de TVA sociale "est à l'étude". "Nous en discuterons avec les partenaires sociaux, sans tabou et sans précipitation inutile car le sujet est suffisamment important pour être sérieusement débattu et évalué", a-t-il dit.

"S'il est démontré que cette idée que l'Allemagne et le Danemark ont commencé à mettre en oeuvre, produit une augmentation injuste des prix, nous ne la retiendrons pas", a souligné le Premier ministre.

"Mais nous n'avons pas le droit d'ignorer une idée qui pourrait sauver ou créer des centaines de milliers d'emplois en France et qui pourrait permettre à notre capacité industrielle de se redresser", a-t-il insisté.

"Toute la question" est de savoir "comment financer nos politiques sociales tout en allégeant notre coût du travail".

Refusant l'idée, selon lui, de la gauche de "taxer le capital", qui est un système "doublement perdant, perdant sur le plan de l'investissement économique et perdant sur le plan du financement social", M. Fillon a indiqué qu'il restait "l'hypothèse du transfert d'une partie des cotisations sociales sur la TVA".

"Ce transfert qui devrait être neutre sur le niveau des prix aurait le grand mérite de faire participer les importations au financement de la protection sociale", a-t-il estimé.

Le dossier de la TVA et de son éventuelle augmentation était au centre des débats lundi, la droite étant restée dans le flou dans la journée, la gauche dénonçant la hausse prochaine de cette taxe, qui pèsera sur "les plus modestes".

Le ministre de l'Economie, Jean-Louis Borloo, avait relancé le débat dimanche en déclarant, en réponse au socialiste Laurent Fabius qui lui demandait s'il allait augmenter la TVA : "on va regarder l'ensemble des sujets, y compris d'ailleurs comme nos amis allemands, y compris l'éventualité de la TVA (...) Nicolas Sarkozy veut qu'on arrête dans ce pays de taxer l'emploi".

Le mécanisme dit de "TVA sociale", consiste à basculer une partie du financement de la Sécurité sociale des entreprises vers les ménages, via une baisse des cotisations patronales et une hausse simultanée de la taxe sur la valeur ajoutée.

Pour ses promoteurs, en tête desquels les entreprises, ce transfert de charges permet d'alléger le coût du travail en France et de taxer davantage les produits importés, notamment ceux en provenance des pays à bas coûts.

Aux yeux de ses détracteurs, à gauche notamment, le système entraîne surtout une augmentation des prix qui pénalise les consommateurs, en particulier les plus modestes.

M. Sarkozy s'était prononcé pendant la campagne présidentielle pour son "expérimentation", tout en proposant qu'elle soit accompagnée d'un suivi sur ses effets, notamment en matière d'inflation.

Lundi 11 juin 2007, 21h20

François Fillon assure que la TVA n'augmentera pas en 2008

PARIS (Reuters) - François Fillon a assuré mardi que le gouvernement n'augmenterait pas le taux de la TVA en 2008 pour financer les dépenses de l'Etat.

Interrogé sur France 2, le Premier ministre a précisé toutefois qu'une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée - actuellement de 19,6% - pourrait être envisagée dans le cadre d'un mécanisme de "TVA sociale", qu'il a rebaptisée "TVA anti-délocalisations", auquel le gouvernement réfléchit.

Il a ajouté que la "TVA anti-délocalisations" ne serait pas appliquée si elle entraînait une hausse des prix pour les consommateurs.

"La TVA n'augmentera pas. Elle n'augmentera pas pour financer les dépenses de l'Etat", a-t-il souligné en réponse aux inquiétudes de la gauche sur une possible revalorisation.

"Ce que disent les socialistes en ce moment va leur revenir en boomerang dans le visage dès que le budget 2008 sera présenté devant le Parlement, c'est-à-dire dans très peu de temps, puisqu'ils verront bien que nous n'augmenterons pas en 2008 le taux de TVA", a dit François Fillon.

"Nous ne voulons pas que la TVA soit une sorte d'expédient pour financer des dépenses qu'il faut au contraire réduire", a-t-il insisté.

"Ce que nous disons simplement - et nous ne sommes pas les premiers à le dire : Dominique Strauss-Kahn le proposait en 2005 aux universités d'été du Parti socialiste -, c'est qu'il faut réfléchir pour l'avenir, donc après 2008, à une façon de lutter contre les délocalisations", a poursuivi le Premier ministre, évoquant le projet de Nicolas Sarkozy de "TVA sociale".

"Au fond, il ne faut pas parler de 'TVA sociale', il faut parler de 'TVA anti-délocalisations'", a-t-il observé.

UNE HAUSSE DE 5 POINTS PAS EXCLUE

"La protection sociale va coûter de plus en plus cher, c'est normal parce que c'est le progrès de la condition humaine. Si on fait porter tout le coût de la protection sociale sur le travail, eh bien on va continuer à délocaliser, on va continuer à voir le travail s'en aller dans d'autres pays", a-t-il estimé.

"Si on fait porter le coût de cette protection sociale sur le capital, le capital se délocalise aussi. Donc il reste cette proposition qui est faite par beaucoup d'économistes de transférer - ce n'est pas augmenter - les cotisations sociales sur la TVA. Cela fait baisser le prix du produit qui est vendu en France du montant des cotisations sociales", a-t-il expliqué.

"Ça a un autre avantage : ça permet de faire financer une partie de la protection sociale par les importations. Comme on est dans un pays qui importe beaucoup, ce ne serait pas choquant qu'un tee-shirt chinois serve un peu aussi à financer notre protection sociale", a-t-il dit.

Prié de dire si le taux de TVA serait augmenté dans cette hypothèse, François Fillon a répondu par l'affirmative : "Si, si on transfère une partie des cotisations sociales, on augmente le taux".

S'agissant de l'amplitude de l'augmentation, le Premier ministre a précisé que cela dépendrait "de l'effort que l'on veut faire sur les cotisations sociales".

Un bond de l'ordre de cinq points ? "Il pourrait être celui-là", a-t-il dit.

"L'essentiel, c'est de trouver des mécanismes qui nous assurent qu'il n'y aura pas d'augmentation des prix. Si la TVA anti-délocalisations se traduisait par une augmentation des prix, alors naturellement elle n'aurait pas de sens et nous ne la mettrions pas en place", a assuré François Fillon.

Le mécanisme de la "TVA sociale" consiste à basculer une partie du financement de la Sécurité sociale des entreprises vers les ménages, via une baisse des cotisations patronales et une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée.

La gauche dénonce une mesure "antisociale" qui conduirait à une augmentation des prix et pénaliserait les consommateurs les plus modestes. Les dirigeants d'entreprise y voient au contraire un effet positif pour la compétitivité au travers de l'allègement du coût du travail et de la taxation des produits importés.

Citant "un document de travail", le quotidien La Tribune à paraître mercredi écrit que les organismes de sécurité sociale travaillent sur l'hypothèse d'une hausse de deux points de la TVA, accompagnée d'une baisse d'un point des cotisations patronales et d'un point de la CSG pour les salariés, ce qui permettrait de dégager "un gain de 4 milliards d'euros pour les finances de l'Etat".

Mardi 12 juin 2007, 21h20

François Fillon n'exclut pas une hausse de la TVA en 2009

PARIS (AFP) - Le Premier ministre François Fillon n'a pas écarté mardi sur France 2 une hausse de TVA à compter de 2009 pour financer la protection sociale, ajoutant que "l'ordre de grandeur" "pourrait être de 5 points".

Interrogé sur le chantier de la TVA sociale, lancé le jour même, M. Fillon a déclaré qu'il préférait parler de "TVA anti-délocalisation".

L'augmentation de la TVA ne servirait "pas à financer les dépenses de l'Etat", a-t-il assuré. Ce mécanisme permettrait de basculer une partie du financement de la Sécurité sociale des entreprises vers les ménages, afin d'alléger le coût du travail et de renflouer la sécurité sociale.

Une partie des cotisations patronales serait transférée sur la taxe sur la valeur ajoutée. "Si on transfère une partie des cotisations sociales (sur la TVA) on augmente le taux", a-t-il exposé.

M. Fillon, qui a confié dans l'après-midi une mission sur la faisabilité de la TVA sociale aux ministres Jean-Louis Borloo et Eric Besson, a ajouté: "Nous n'augmenterons pas en 2008 le taux de la TVA", une façon d'indiquer que la réforme, si elle est menée, ne sera pas inscrite dans le budget 2008 débattu à l'automne. Il faut "un petit peu de temps pour mettre tout ça en place", a-t-il dit.

Interrogé pour savoir de combien le taux pourrait augmenter, M. Fillon a répondu: "Cela dépend de l'effort que l'on veut faire".

Prié de préciser si l'ordre de grandeur pourrait être de 5 points, il a précisé que "l'ordre de grandeur pourrait être celui-là".

"Mais la question pour moi est de trouver des mécanismes qui nous assurent qu'il n'y aura pas d'augmentation des prix", a-t-il ajouté, en insistant sur le fait qu'il y aurait une "vraie concertation" avec les partenaires sociaux, y compris avec l'opposition, "en particulier Dominique Strauss-Kahn".

"Si la TVA anti-délocalisation se traduisait par une augmentation des prix alors naturellement elle n'aurait pas de sens", a-t-il poursuivi.

Selon lui, "il faut réfléchir pour l'après 2008 à une façon de lutter contre les délocalisations: la protection sociale va coûter de plus en plus en cher, si on fait porter tout le coût sur le travail, on va continuer à délocaliser".

La hausse de la TVA aurait pour "avantage de faire baisser le prix des produits vendus en France du montant des cotisations sociales", et de "faire financer une partie de la protection sociale par les importations".

"Ce n'est pas choquant que les T-shirts chinois servent un peu à financer notre protection sociale", a-t-il dit.

Mardi 12 juin 2007, 23h23

Michel Sapin met en garde contre "l'impasse" de l'augmentation de la TVA

PARIS (AP) - Le président socialiste de la région Centre Michel Sapin met en garde mercredi dans "Le Parisien/Aujourd'hui en France" contre "l'impasse" de la hausse de la TVA, qui "entraînera une hausse des prix".

"Je ne pense pas que la baisse du coût du travail favorise l'emploi. Il est très dangereux de se lancer dans une compétition mondiale au moins-disant social et fiscal", prévient-il. "Il y aura toujours un pays qui sera plus compétitif que la France dans ce domaine".

L'ancien ministre de l'Economie assure que "ce sera une impasse pour nous, car nous manquerons de fonds pour financer des grands projets structurels". "La seule certitude c'est que la TVA sociale entraînera une hausse des prix et qu'elle aura donc un impact négatif sur le pouvoir d'achat des Français".

Pointant "le contexte différent" de l'Allemagne, exemple cité par le gouvernement, Michel Sapin explique qu'"en France, le gouvernement a commencé par creuser les déficits en décidant de mettre en oeuvre des allégements fiscaux".

"Au total, l'ardoise s'élèvera à environ 17 milliards d'euros par an", estime ce proche de Ségolène Royal. "Le président de la République et le Premier ministre devaient trouver une recette pour faire face à ce manque à gagner et ils n'ont rien trouvé d'autre que d'augmenter la TVA".

Mercredi 13 juin 2007, 7h58

Le PS envisageait également une hausse de la TVA, selon Eric Besson

PARIS (AP) - Le secrétaire d'Etat Eric Besson, ancien membre du PS, a affirmé mercredi que le Parti socialiste "se posait la même question" sur la hausse de la TVA et qu'elle était mentionnée dans le projet présidentiel. Le PS a rapidement dénoncé un "mensonge éhonté".

"Beaucoup d'économistes de gauche se posent la question (...) et le projet du PS pour l'élection présidentielle comportait un basculement des cotisations patronales sur ce qu'on appelle la valeur ajoutée", a-t-il expliqué sur France Info.

"C'était bien la preuve que le PS se posait la même question, et cette mesure là avait été adoptée à l'unanimité au congrès du Mans" en novembre 2005, a souligné le secrétaire d'Etat chargé de la Prospective et de l'Evaluation des politiques publiques.

Pour l'ancien secrétaire national chargé de l'Economie au PS, "François Fillon a raison: cette question d'asseoir la protection sociale sur autre chose que les salaires est une question qui transcende les clivages politiques".

"Lorsqu'il m'a confié cette mission" sur la TVA, "le Premier ministre ne m'a pas dit: 'Il faut arriver à ce résultat'. Nous avons entière liberté de réflexion", a-t-il ajouté, précisant que "dans les six semaines qui viennent, (il) compte l'utiliser à plein".

Le PS a aussitôt réagi, en fustigeant "les mensonges éhontés de M. Besson" qui "s'est permis d'affirmer (...) que le projet de création d'une TVA sociale était inscrit dans le projet du Parti socialiste et dans le Pacte présidentiel".

"Rien n'est plus faux. Le programme des socialistes prévoit une modification de l'assiette des cotisations sociales, afin de prendre en compte la valeur ajoutée créée par les entreprises et non les seuls salaires, mesure défendue par Eric Besson lui-même", rappelle le PS dans un communiqué.

Le parti de la rue de Solférino martèle qu'il "s'est toujours opposé à une augmentation de la TVA, impôt le plus injuste, qui frappe durement les catégories moyennes et populaires".

Mercredi 13 juin 2007, 12h02

TVA : Royal et Fabius fustigent le projet du gouvernement

PARIS (AP) - Ségolène Royal a dénoncé mercredi le projet de "TVA sociale" du gouvernement qui est "très injuste et économiquement très dangereux", alors que Laurent Fabius a qualifié "d'énorme" l'augmentation annoncée de cinq points.

"Ces ressources nouvelles, manifestement, seront trouvées par un nouvel impôt, c'est-à-dire l'augmentation de la taxe sur la consommation qui va frapper les catégories moyennes et modestes", a-t-elle déploré sur RMC-Info. "C'est très injuste et c'est économiquement sans doute très dangereux puisque cela va conduire à l'augmentation des prix".

"Le jeu sur le vocabulaire ne me semble pas respectueux des Français: la TVA, c'est une taxe sur la consommation et ça veut dire augmentation des prix", a-t-elle souligné. "Je ne reproche pas à un nouveau gouvernement qui arrive de chercher des solutions, mais ce que je lui demande c'est d'être honnête et clair sur ses intentions et si possible avant les élections".

La présidente socialiste de la Région Poitou-Charentes a observé que "mettre une TVA sous le prétexte de lutter contre les délocalisations, cela n'a pas de sens et c'est assez dangereux sur le plan économique".

Quant à Laurent Fabius, il a jugé que "si on augmente de cinq points, cela veut dire que la TVA augmente à 25%, c'est absolument énorme". "Cela risque de se traduire par une augmentation des prix et donc il y a un risque d'amputation sur le pouvoir d'achat, et du même coup, cela risque d'avoir des conséquences négatives sur l'emploi", a-t-il dit sur France-2.

Le député socialiste de Seine-Maritime a ironisé sur l'appellation gouvernementale de "TVA anti-délocalisations". Pour lui, "ce n'est pas parce qu'on change une appellation que cela change des choses". "Il y a une espèce de nominalisme verbal". "Quand le gouvernement va s'apprêter à augmenter les taxes sur la santé, il appelle cela 'franchise'. Maintenant, augmentation de la TVA on appelle cela 'anti-délocalisations'", a-t-il lancé.

Mercredi 13 juin 2007, 11h11

"TVA sociale" : attaqué par la gauche, Fillon lance une mission et précise

PARIS (AFP) - Malgré les attaques de la gauche, François Fillon a affiché mardi sa volonté d'avancer sur la "TVA sociale", qu'il préfère appeler "TVA anti-délocalisations", en chargeant deux membres de son gouvernement de "lancer la réflexion" sur ce dossier sensible.

Le Premier ministre a demandé à l'ex-socialiste Eric Besson de travailler sur "l'éventualité de l'instauration en France d'une TVA sociale", en "concertation" avec les partenaires sociaux, dans une lettre au secrétaire d'Etat à la Prospective.

Il se fait plus précis dans un autre courrier, communiqué à l'AFP, chargeant le ministre de l'Economie Jean-Louis Borloo, fervent partisan d'une telle réforme, de "mettre à l'étude" ce mécanisme en vue d'"une mise en oeuvre rapide".

La "TVA sociale" est vue par François Fillon comme un outil possible contre les délocalisations, en faisant baisser le coût du travail.

Ce système, instauré en Allemagne depuis le début de l'année, consiste à basculer une partie du financement de la Sécurité sociale des entreprises vers les ménages, via une baisse des cotisations patronales et une hausse simultanée de la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits importés.

En soirée sur France 2, le Premier ministre a précisé que l'augmentation, si elle était décidée, n'entrerait pas en vigueur en 2008 et que son taux pourrait avoisiner les 5 points.

Ce niveau de hausse est celui préconisé par l'ex-ministre de l'Economie Jean Arthuis (UDF), partisan de longue date de cette mesure, qui d'après lui ne ferait pas augmenter les prix des produits français.

Le chef du gouvernement a insisté mardi sur le fait qu'une hausse de la TVA ne pourrait en aucun cas financer les dépenses de l'Etat, et que la mesure ne serait pas adoptée si elle risque de provoquer une hausse des prix.

Il s'efforce ainsi de couper court à la polémique lancée dimanche par la gauche.

Après son dur revers au premier tour des législatives, le PS tente en effet de bousculer une droite promise à une large victoire le 17 juin en martelant qu'une "TVA sociale" pénalisera les Français.

"François Fillon a avoué que la TVA allait augmenter", a accusé l'ex-candidate PS à la présidentielle Ségolène Royal, ironisant sur une possible "génération spontanée d'argent public qui va nous permettre de payer 20 milliards d'euros de cadeaux fiscaux par an".

Dans la même veine, l'ancien Premier ministre PS Laurent Fabius a fustigé une "TVA antisociale" qui vise à "financer les avantages fiscaux de quelques-uns par une ponction sur l'ensemble de la population".

"On va faire payer les personnes âgées qui jusqu'à maintenant ne payaient pas" de cotisations pour la sécurité sociale, a prédit l'ex-ministre de l'Economie Dominique Strauss-Kahn.

Pour le PCF, "les familles financeront les exonérations patronales".

Le fondateur du Mouvement démocrate n'est pas en reste. "Tous les Français, spécialement les plus pauvres, (...) vont avoir des charges accrues et une baisse de leur niveau de vie", a jugé François Bayrou.

Face à ces attaques, la droite est montée au front. Les socialistes "cherchent à faire peur", a réagi le ministre du Travail, Xavier Bertrand.

"Il ne s'agit pas d'une augmentation de la TVA", a répété le porte-parole de l'UMP Luc Chatel, tandis que l'ex-ministre du Budget, Jean-François Copé, a démenti tout "plan caché" de hausse de la taxe.

François Sauvadet (Nouveau centre, allié à l'UMP) a défendu de son côté "une idée intéressante et utile pour la France" et son "appareil de production".

Par Par Thomas Morfin, le mardi 12 juin 2007, 21h58

Un premier rapport d'Eric Besson sur la TVA dans six semaines

PARIS (Reuters) - Eric Besson, chargé avec Jean-Louis Borloo d'une mission sur la "TVA sociale", se donne cinq à six semaines pour fournir un premier rapport au chef du gouvernement, François Fillon.

"Cinq à six semaines pour un premier rapport, ce qu'on appelle un rapport d'étape", a précisé sur BFM le secrétaire d'Etat à la Prospective et à l'Evaluation des politiques publiques.

Le premier ministre a demandé mardi au ministre de l'Economie et des Finances Jean-Louis Borloo et à Eric Besson de réfléchir avec les partenaires sociaux à la mise en place d'une "TVA sociale", qu'il a préféré rebaptiser "TVA anti-délocalisations".

François Fillon a cependant exclu pour 2008 toute hausse de la TVA , qui pourrait à terme être de l'ordre, selon lui, de cinq points. Elle est actuellement généralement de 19,6%.

Citant "un document de travail", le quotidien La Tribune écrit que les organismes de sécurité sociale travaillent sur l'hypothèse d'une hausse de deux points de la TVA, accompagnée d'une baisse d'un point des cotisations patronales et d'un point de la CSG pour les salariés, ce qui permettrait de dégager "un gain de 4 milliards d'euros pour les finances de l'Etat".

"Le premier ministre (...) a été très clair: il a dit qu'il n'y a aurait pas d'augmentation de la TVA dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008", a souligné Eric Besson.

"Le premier ministre a très clairement dit que si cette réforme se faisait, elle se ferait à ce qu'on appelle prélèvements obligatoires constants, c'est-à-dire que l'ensemble des impôts et taxes payés par les Français dans leur globalité n'augmenterait pas.

"Il faut toucher moins le travail pour favoriser l'emploi", a ajouté Eric Besson.

MESURE "ANTISOCIALE", DIT LA GAUCHE

Le mécanisme de la "TVA sociale" consiste à basculer une partie du financement de la Sécurité sociale des entreprises vers les ménages, via une baisse des cotisations patronales et une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée.

La gauche dénonce une mesure "antisociale" qui conduirait à une augmentation des prix et pénaliserait les consommateurs les plus modestes. Les dirigeants d'entreprise y voient au contraire un effet positif pour la compétitivité au travers de l'allègement du coût du travail et de la taxation des produits importés.

Dans un communiqué, le Parti socialiste s'insurge contre "les mensonges éhontés de Monsieur Besson", qui a déclaré que le projet de création d'une TVA sociale était inscrit dans le projet du Parti socialiste et dans le Pacte présidentiel.

"Que le PS ne dise pas qu'il ne s'est pas interrogé sur le sujet, puisque c'était moi qui portais ces questions", a affirmé l'ancien secrétaire national du PS à l'Economie sur BFM, ajoutant que "le basculement des cotisations sociales patronales sur la valeur ajoutée faisait bien partie" du programme présidentiel socialiste.

"Rien n'est plus faux. Le programme des Socialistes prévoit une modification de l'assiette des cotisations sociales, afin de prendre en compte la valeur ajoutée créée par les entreprises et non les seuls salaires, mesure défendue par Eric Besson lui-même", répond le secrétariat national du PS.

"Le Parti socialiste s'est toujours opposé à une augmentation de la TVA, impôt le plus injuste, qui frappe durement les catégories moyennes et populaires. Tout ce que nous demandons à Monsieur Besson, c'est d'avoir un peu de mémoire", conclut le Parti socialiste.

Mercredi 13 juin 2007, 12h34

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28 mars 2007 3 28 /03 /mars /2007 14:57

Retenue à la source, une nouvelle mode ?

Le 27 mars 2007, le Ministre de l’Économie et des Finances Thierry Breton et le Ministre du Budget Jean-François Copé recevaient le rapport qu’ils avaient demandé le 19 janvier 2007 à trois experts (Claude Bébéar, Raymond Viricelle et François Auvigne) sur la manière de mettre en œuvre la retenue à la source de l’impôt sur les revenus.

La première remarque à faire, c’est qu’il ne s’agissait pas, pour cette mission, de conforter ou pas la pertinence de la décision de faire la retenue à la source. Cette décision est éminemment politique et il est même troublant que le gouvernement s’occupe d’une réforme d’une telle ampleur à quelques semaines d’une élection majeure, et quand les parlementaires sont déjà hors session.

Il s’agissait surtout de regarder d’un point de vue technique quels sont les obstacles et quels sont les solutions à apporter.

La seconde remarque, c’est que la volonté de réformer les modalités de perception de l’impôt sur les revenus masque surtout l’exigence d’une réforme très large du système fiscal français parmi les plus complexes du monde, avec plus de 400 niches spécifiques. Je vous recommande l’article de JDCh qui évoquait ce qui, à son sens, serait la meilleure simplification (1).

Avant d’examiner les conclusions du rapport évoqué, je voudrais cependant rappeler les principaux enjeux.

Jusqu’à maintenant, l’impôt sur les revenus n’est payable que l’année qui suit l’obtention de ces revenus, pour la bonne raison que l’État doit attendre la déclaration des revenus une fois ceux-ci connus.

Par ailleurs, en raison de la conjoncture économique, le niveau des revenus est devenu très instable d’une année sur l’autre, ce qui rend moins facile le paiement de l’impôt (surtout par manque d’anticipation). Le rapport évalue à cinq millions le nombre de foyers soumis à de grandes variations de revenus.

La retenue à la source aurait donc l’avantage, d’une part, le paiement immédiat de l’impôt, donc absence de mauvaise surprise ultérieure, et d’autre part, celui d’une soi-disant simplification, mais celle-ci ne peut concerner que le contribuable qui ne reçoit que des salaires comme revenus.

Quels sont les obstacles ?

1. Absence de tiers payeur

La forte fluctuation des revenus des travailleurs indépendants, et plus généralement, de ceux qui n’ont pas de tiers payeur (employeur) nécessite un système d’acomptes et de solde qui ne serait guère différent du système actuel.

La réponse apportée est d’exclure ces revenus de la réforme (sous réserve que ce soit constitutionnelle), en disant que c’est pour un premier temps, mais sans en dire plus pour le second temps.

Parmi ces revenus, il y a par exemple les revenus locatifs, les revenus financiers, les bénéfices des professions indépendantes etc.

Donc, on ne réformerait que pour les salaires (et équivalents).

2. La confidentialité des données

L’argument le plus sérieux contre la retenue à la source est qu’elle obligerait le salarié à déclarer à son employeur tout ce qu’il déclarait aux services fiscaux, à savoir les revenus de son éventuel conjoint (ce qui signifie aussi, le cas échéant, sa sexualité en cas de pacs), son patrimoine immobilier et financier, ses dons, ses éventuelles pensions alimentaires, ou d’invalidité etc.

La mission préconise l’adoption d’un taux moyen d’imposition comme unique déclaration à faire à l’employeur (ou aux caisses de retraites pour les retraités) de la part des salariés.

Ce taux moyen ne permettrait pas au tiers payeur de connaître la situation exacte du salarié. Par ailleurs, il serait moins susceptible d’engager la responsabilité du tiers payeur que l’utilisation du barème.

Malgré la grande variété des situations fiscales, la connaissance de ce taux moyen (le rapport dit que 50% des contribuables imposables ont un taux moyen inférieur à 5,5%) par l’employeur ne renforcerait la position du salarié dans le cadre de négociation (individuelle ou collective) d’augmentation de salaire.

À cela, le rapport propose que dans un couple, les deux conjoints pourraient transmettre à leur employeur un taux de prélèvement différent, en les modulant autour du taux moyen du foyer fiscal.

3. L’entreprise devient percepteur

L’autre objection sérieuse concerne le point de vue des employeurs qui font généralement les frais de toutes les lubies des gouvernants (par exemple, le lundi de Pentecôte).

Il faut dire que les entreprises sont déjà percepteurs depuis longtemps avec les cotisations sociales, la TVA, la CSG-RDS etc.

Les experts proposent alors de minimiser les coûts et la charge administrative par l’utilisation d’un circuit de recouvrement déjà existant, soit la DGI, soit les Urssaf. Ces coûts seraient principalement la collecte des taux moyen d’imposition.

En évoquant les coûts, ils reconnaissent que ces coûts seraient évidemment à la charge des entreprises. Est-ce vraiment leur rôle de suppléer l’État dans sa responsabilité régalienne ?

4. L’année blanche

Si la retenue à la source est adoptée avant l’été 2007, ce serait les revenus de l’années 2008 qui ne seraient pas soumis à l’impôt.

Certes, payer la même année deux ans d’impôts serait une mesure très impopulaire et très difficile à assumer par les ménages, mais d’un autre côté, l’État pourrait-il se permettre une telle année blanche ?

Alors, ne réclamez vos primes et augmentations de 2007 qu’en 2008, vendez vos biens immobiliers avec fortes plus-values en 2008, ne donnez pas aux associations caritatives, et surtout, ne vous mariez pas en 2008, ce serait dommage de gâcher le cadeau fiscal des jeunes mariés par une exonération générale !…

La question n’est qu’effleurée puisque les experts précisent que « cette exonération des revenus concernés doit s’accompagner de la mise en place d’un dispositif spécifique pour éviter les abus et limiter les comportements d’optimisation. Les modalités de ce dispositif devront être définies en fonction des contraintes juridiques. ».

Bref, la mission ne donne aucune solution concrète, comme pour les précédents sujets (notamment les revenus en absence de tiers payant), sinon le renvoi de la question à des études plus approfondies…

Une telle réforme engendrerait des surplus fiscaux évalués à 2,5 milliards d’euros et un gain important pour l’État dans la perception de l’impôt (suppression de 1500 agents des impôts).

En revanche, je ne vois aucun avantage pour le contribuable (il devrait toujours faire sa déclaration de revenus pour déterminer son taux moyen d’imposition) et beaucoup de charges supplémentaires de gestion pour les entreprises (malgré les avances de trésorerie dont elles bénéficieraient).

En définitive, nous sommes en présence d’un gouvernement sortant qui prépare des réformes importantes (Thierry Breton disant qu’ « il n’y aura qu’à appuyer sur le bouton » après les élections) sans permettre l’instauration d’un véritable débat public à la veille de l’élection présidentielle, malgré la concertation revendiquée par le Ministre qui n’était que virtuelle en ne se basant que sur la fréquentation du blog dédié (2).

Et je ne suis pas sûr que ce thème fiscal soit vraiment débattu pendant la campagne électorale.

Le rapport est disponible sur le site du Ministère de l’Économie et des Finances (3).

(1) Une réforme audacieuse
(2) Blog du Ministère
(3) Rapport complet de la mission

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10 février 2007 6 10 /02 /février /2007 16:25

Décoiffage, pour ne pas voter nul

Entendu sur mon autoradio le 1^er février 2007 : Jacques Marseille, professeur à la Sorbonne. Il vient de mettre sa pierre dans la campagne électorale en publiant son nouveau bouquin sur des statistiques nouvelles.

Titre du livre : "Les 100 chiffres pour ne pas voter nul en 2007".

Vous pouvez lire l’introduction du bouquin sur son site internet :

http://www.jacquesmarseille.fr/Ouvrages/Bons_chiffres_pour.asp#4%20eme%20de%20couverture

Il détruit quelques certitudes par quelques statistiques incontestables qui, lorsqu’elles sont véhiculées, sont souvent mal comprises.

Quelques exemples ? Ceux entendus hier soir.

Le taux de chômage diminue et se rapproche de ceux de nos partenaires européens, dites-vous ?

Faux.

Il y a 22 millions d’actifs en France, et on évalue à 8,8% le nombre de chômeurs rapporté à ce nombre d’actifs. Au sens de la définition du Bureau International du Travail.

Mais ce taux ne traduit pas la réalité humaine ni la réalité économique.

Pourquoi ? Jacques Marseille précise en effet que parmi ces 22 millions d’actifs, il y en a environ 7 millions qui n’ont aucune menace pour leur poste, puisque celui-ci est définitif. Ce sont les fonctionnaires, les employés d’organismes paritaires etc. Il ne les montre évidemment pas du doigt, puisque lui-même en est, comme universitaire.

Mais il estime que le meilleur taux à prendre en compte pour palper l’angoisse sociale, c’est le nombre de chômeurs (le même), mais rapporté au nombre des actifs soumis aux aléas de la conjoncture.

Et calculé ainsi, ce taux atteint 20%. Nettement supérieur aux autres voisins européens.

Autre chiffre concernant le chômage : 21,8% des jeunes de 15 à 24 ans sont au chômage.

Non ! En fait, ce sont 21,8% des jeunes de 15 à 24 ans qui ont terminé leurs études et qui cherchent un emploi.

Ce qui signifie qu’à être au chômage, ils ne sont que 7,8% de l’ensemble des jeunes de 15 à 24 ans. Les 21,8% ne prennent pas en compte l’immense majorité des jeunes qui sont encore en train de faire des études.

Les comparaisons avec l’étranger peuvent faire mal. Ainsi, cette croissance moyenne des effectifs des entreprises sept années après leur création : en France, +7% alors qu’en Allemagne, +22% et aux États-Unis... +126% !

Il situe d’ailleurs l’enjeu économique des prochaines années sur la cession des 500 000 entreprises dont les patrons souhaitent prendre leur retraite. Entreprises qui marchent bien : qui ont des clients, qui ont des bénéfices. Ces entreprises peuvent être liquidées (et leur personnel aussi !) si elles ne retrouvent pas de repreneurs.

Jacques Marseille, par ailleurs, explique que certaines statistiques peuvent être tendancieuses ou politisées, ce qui n’est pas une nouveauté.

Il cite des raisons d’être optimiste, que la France est bien placée dans les investissements étrangers (devant la Grande-Bretagne !) mais aussi d’autres raisons pour croire à son déclin, notamment sur les salaires plutôt faibles et la « smicardisation » de la société française.

15,6% des salariés français étaient payés au SMIC en 2004, alors qu’au Pays-Bas, 2,1% et en Grande-Bretagne, seulement 1,4%.

La moitié de la population française dispose, après impôts et cotisations sociales, de moins de 1315 euros par mois, ce qui est très faible.

Mais les solutions simplistes ne sont pas efficaces. Comme prendre aux riches et redonner aux pauvres.

Par exemple, plafonner la rémunérations des grands patrons. Même si certains exemples sont affligeants de démesure, une telle mesure n’aide en rien à la réduction des inégalités.

Ainsi, si Jacques Marseille prenait l’ensemble des rémunérations des quarante patrons des entreprises cotées au CAC 40 (soit 200 millions d’euros annuels, bonne moyenne de... 5 millions d’euros par patron !), et les redistribuait à l’ensemble des Français qui n’ont pas atteint le seuil de pauvreté (soit 3,7 millions de personnes), eh bien, chacun n’obtiendrait que... 50 euros par an.

Bref, quelques statistiques qui décoiffent, et qui permettent de prendre une température dépassionnée de ce beau pays qu’est la France.

Avant de décider en avril.

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10 février 2007 6 10 /02 /février /2007 16:19

Impôts sur le revenu : retenue à la source

Comme un serpent de mer, la proposition refait un galop d’essai avant la campagne électorale proprement dite.

Celui qui la remet sur la vitrine bien exposée depuis décembre dernier, ce n’est pas n’importe qui puisque c’est le Ministre du Budget lui-même, Jean-François Copé.

De quelle réforme s’agit-il ?

De faire la retenue à la source de l’impôt sur les revenus.

Sur le principe, c’est très compréhensible : il s’agit en fait de recevoir un revenu net de net (net de cotisation sociale, mais aussi net d’impôt). Plus de problème de trésorerie car on aurait oublié d’économiser suffisamment à l’avance.

L’avantage, donc, c’est la simplification.

L’autre avantage, celui de la trésorerie est déjà très largement limité par la possibilité actuelle de mensualiser ses impôts.

En revanche, malgré cette mesure très à la mode, je vois de nombreux inconvénients, et certains très négatifs.

Car en pratique, comment fait-on ?

C’est donc l’employeur qui va servir de percepteur. Déjà qu’il a pas mal d’obligations pour répartir les cotisations sociales, le voilà soumis à une nouvelle perception d’État.

Non seulement cette mesure va doper les coûts administratifs des entreprises, mais en plus, cela va alléger les besoins du Ministère des Finances, comme cela a déjà été le cas en percevant la redevance télévision en même temps que la taxe d’habitation.

Ce qui a pour conséquence une diminution drastique de l’effectif ministériel. On peut éventuellement s’en réjouir, puisque le train de vie de l’État est déjà très lourd.

Qu’en est-il des salariés en pratique ?

C’est ici que c’est, à mon sens, le plus grave. Comme la situation fiscale de chacun est très spécifique (avec le nombre élevé de dispositifs fiscaux complexes), c’est l’employeur qui devra recueillir toutes les informations fiscales du salarié.

Ce qui signifie une VÉRITABLE ATTEINTE à la vie privée du salarié, sur de nombreux sujets (revenus locatifs, revenus capitalistiques, droits d’auteur, situation du conjoint, présence d’enfants, d’adultes à charge, dons à des associations, etc.).

Cela ne réduira absolument pas les soucis du salarié avec l’absence de déclaration sur les revenus, puisqu’il devra faire une déclaration similaire, non plus auprès de l’État, mais auprès de l’employeur qui se trouve avoir un nouveau pouvoir.

Et que faire pour mettre en oeuvre cette mesure ?

Car aujourd’hui, on paie en septembre 2006 l’impôt sur les revenus de 2005.

L’impôt retenu à la source, c’est soit faire payer la première année deux impôts en même temps, celui des revenus de l’année n-1, payé de manière classique, et celui des revenus de l’année n, retenu à la source.

Alors, c’est tout bénéfice pour l’État qui gagne un an de trésorerie (rappelons que cette année comme l’an dernier, l’État a gagné quatre mois de trésorerie en réclamant l’impôt sur les sociétés en décembre au lieu d’avril, après la clôture des exercices).

Soit encore, c’est dire : on passe par pertes et profits les impôts des revenus de l’année n-1. Ce qui peut coûter très cher à l’État, et rendre inégalitaires les situations de certains foyers fiscaux.

Vous l’avez compris, je suis contre la retenue à la source, qui, dans les faits, transforme les entreprises en percepteurs, alors que c’est l’un des principaux rôles de l’État, et qui met en danger la vie privée des salariés par une trop grande connaissance de l’employeur de leur situation fiscale.

Une telle réforme, qui semble pourtant populaire dans les sondages, c’est une perte pour l’employeur, une perte pour le salarié, mais un très grand gain pour l’État.

Soyez vigilants dans les prochains semaines, on va certainement en reparler...

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8 février 2007 4 08 /02 /février /2007 20:55

Optimisme pour la France

En janvier 2004 au Sénat, j’avais rencontré Clara Gaymard, présidente de l’agence française pour les investissements internationaux (et par ailleurs femme de l’ancien Ministre des Finances), qui expliquait devant des chefs d’entreprises américains médusés, invités par Christian Poncelet (Président du Sénat), tout l’intérêt de s’implanter en France.

J’évoque le Sénat, non pas pour faire la promotion de Christian Poncelet qui n’en a absolument pas besoin (il a été réélu en 2004 pour son dernier mandat), mais parce que je veux souligner l’important effort que cette institution fournit pour mieux comprendre et mieux aider le monde économique français, par de nombreuses initiatives qui détonnent ou détonent dans un palais à réputation de club de troisième âge. Tout est contraste, dans ce pays.

Le lien de l’association évoquée est :

http://www.investinfrance.org

et celui du Sénat :

http://www.entreprises.senat.fr/index.html

Les arguments auprès de ces interlocuteurs américains étaient nombreux et étayés par des statistiques de l’OCDE, organisme qu’on ne peut suspecter de franco-chauvinisme.

Je ne peux m’empêcher de vous faire un copier-coller des sept raisons d’investir en France :

« La France, maintenant...

Face à un marché devenu planétaire, où savoirs, entreprises, capitaux, outils de production, technologies et recherche ne connaissent ni frontière, ni temps, la France n’a cessé depuis 20 ans de s’ouvrir sur le monde.

Nos performances le prouvent : cinquième puissance en termes de produit intérieur brut, 3ème exportateur de services et 2ème investisseur derrière les Etats-Unis, la France est une grande nation économique au cœur du premier marché mondial, l’Europe.

Le bilan de notre attractivité en témoigne : 1ère terre d’accueil des investissements directs étrangers à égalité avec la Chine et 4ème destination des investissements internationaux créateurs de croissance et d’emplois, la France est devenue un levier de réussite majeur en Europe.

Ces résultats ne sont pas un paradoxe mais le fait d’atouts réels.

La France est un pays d’entreprises et d’entrepreneurs : 2,5 millions d’entreprises, des leaders mondiaux dans tous les secteurs de l’économie, des femmes et des hommes managers internationaux reconnus et respectés.

Le modèle industriel à la française fait depuis toujours figure de pionnier en matière d’innovation. Du Queen Mary 2 à l’Airbus A 380 ou au TGV, de la carte à puces aux industries du nucléaire ou de la santé, nos ingénieurs ont souvent été parmi les premiers à découvrir les technologies du futur.

Nos dépenses dans la R&D, la qualité de nos chercheurs et de leur environnement de travail font de la France le porte-drapeau européen pour les grands projets de coopération internationale.

Les Français, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs, managers, ou fonctionnaires, à travers un système scolaire très efficace, sont très bien formés. Créatifs et d’une conscience professionnelle qui se traduit par l’un des taux d’absentéisme les plus faibles du monde, notre capital humain se situe au premier rang de la productivité mondiale des grands pays, devant les USA.

(...)

Choisir la France, c’est gagner en Europe ! »

Je vous recommande vivement de télécharger la petite plaquette, toujours à destination des investisseurs étrangers, avec moult chiffres très inattendus, sur le lien suivant :

http://www.investinfrance.org/France/Newsroom/Publications/publication_2004-02-24_fr.pdf

Alors, que faut-il en conclure ?

Qu’en France, tout est beau, joli, joyeux et que tout va bien. Non bien sûr, mais les sources de nos maux ne sont peut-être pas assez bien identifiées, ou du moins, comprises par les acteurs économiques et politiques, encore que depuis 1999, les gouvernements successifs ont montré une volonté de résoudre l’un des problèmes majeurs qui insufflent la progression du chômage.

Quel est-il ? Celui de l’innovation. La France est l’un des pays les plus efficaces, les plus performants et les mieux reconnus pour la qualité de sa recherche et des travaux de ses chercheurs. Hélas, le satisfecit s’arrête là, car la suite, c’est un gros trou.

Un fossé. Quasi-idéologique. L’absence de capacité à la valoriser, cette excellente recherche. A savoir, d’abord la protéger par des dépôts de brevet, puis les exploiter par la création de nouvelles activités économiques, et notamment, par le moyen de jeunes entreprises innovantes.

Parallèlement au statut très rigide de la fonction publique qui empêche les enseignants-chercheurs à devenir chefs d’entreprise, certes assoupli avec la loi Allègre du 12 juillet 1999 (1), il y a un véritable problème de mentalité qui fait que pour certains chercheurs, c’est honteux, vénal, amoral, d’être capable de faire, de se faire de l’argent, de s’enrichir sur des inventions, alors que leurs motivations sont intellectuelles, sont surtout pour faire accroître le mur de la Connaissance. Et pourtant, profits et recherches sont indissociables. Pas de recherche sans la capacité financière de la mener (2). Et si c’est l’État qui paie, c’est vous !

Un article du Monde :

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3244,36-861281@51-855435,0.html

Et le rapport complet sur l’état de la valorisation de la recherche en France du 9 janvier 2007 :

http://medias.lemonde.fr/mmpub/edt/doc/20070129/861149_rapport_valorisation_
de_la_recherche.pdf

Bien sûr, il y a beaucoup d’évolution dans le bon sens, mais c’est à mon sens, le réel handicap de la France, qui fait que les possibilités financières et industrielles de valorisation d’une invention même française se trouvent finalement à l’étranger. Et qui dit valorisation, dit création de valeur ajoutée, d’emplois, et de richesses pour l’environnement immédiat. Autant qu’elle soit chez nous, non ?

(1) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENX9800171L

(2) Sur ce thème, il faut être prudent lorsqu’on parle, par exemple, des produits pharmaceutiques. Certes, les médicaments se vendent chers avec forte marge, mais la moindre molécule testée coûte plusieurs dizaines de millions d’euros, avec possibilité qu’elle ne convienne pas et d’être abandonnée, et nécessite une dizaine d’années de tests cliniques, durée qu’il faut retrancher à la durée d’exploitation d’un brevet (vingt ans maximum). Il faut donc un équilibre entre les besoins du consommateur (surtout dans les pays pauvres) et la nécessité d’être capable de financer la recherche.

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