institutions - Le Blog de Sylvain Rakotoarison

16 avril 2009 4 16 /04 /avril /2009 04:37

Alain Poher, initiateur du "bloc constitutionnel" en 1971

(verbatim)

Extrait des Mémoires d'Alain Poher : "Trois fois Président"

" Les bons rapports existant entre le Sénat et le gouvernement n’empêchèrent pas que se déroule une lutte sévère, en 1971, contre une loi adoptée par l’Assemblée nationale. Et une page importante du droit constitutionnel fut alors écrite.

Tout commença quand le préfet de police de Paris, sur injonction du ministre de l’Intérieur, M. Raymond Marcellin, refusa aux fondateurs de l’association des Amis de La Cause du Peuple (c’était le nom d’un journal trotskiste) la délivrance du récépissé de la déclaration qu’ils avaient faite lors de cette création. La situation était telle que cette association se trouvait considérée comme non existante. Simone de Beauvoir et Michel Leiris attaquèrent aussitôt ce refus devant le tribunal administratif de Paris, qui fit droit à leur requête en annulant cette décision du préfet. Le ministre de l’Intérieur n’en appela pas au Conseil d’Etat pour attaquer ce jugement, mais préféra utiliser une autre stratégie : changer la loi de telle façon que ce refus - et d’autres du même genre éventuellement à venir – devienne légal. Le 11 juin 1971, le gouvernement adopta donc un projet de loi tendant à compléter les dispositions de la très ancienne et vénérable loi sur les associations du 1er juillet 1901 (…)

Quand cette loi arriva au Sénat, elle fut aussitôt rejetée. Notre assemblée considérait en effet, dans une large majorité, qu’elle ne pouvait porter atteinte au droit d’association. Ce n’étaient pas les dispositions mêmes de la loi qui nous gênaient, mais l’usage abusif qui pouvait en être fait. On pouvait pratiquement interdire toute association jugée politiquement gênante au motif de l’un quelconque des critères invoqués, car ils étaient assez vagues pour être utilisés " à toutes les sauces ", si je puis dire. Autre point gênant : cette loi instituait un contrôle préventif exécuté par un juge, alors que celui-ci a habituellement un rôle répressif. Cela revenait à amener le judiciaire à sanctionner un " délit d’intention ", ce qui était par essence contraire au droit français.

La loi repartit donc… et nous revint, par le système de la navette. Ainsi fut-elle trois fois rejetée avant d’être finalement adoptée en quatrième et dernière lecture par l’Assemblée nationale, le 30 juin. Le gouvernement avait eu gain de cause.

Je songeai alors à saisir le Conseil constitutionnel.

Auparavant, je pris la précaution de téléphoner à Gaston Palewski, président de ce Conseil, pour lui demander ce qu’il pensait de ma démarche.

Il n’hésita pas : " Si le général, père de la Constitution, était encore au pouvoir, jamais il n’aurait accepté un tel texte. Il faut faire comprendre à Pompidou qu’il n’est pas de Gaulle, lui donner une leçon, le rappeler à l’ordre… " C’est le gaullisme historique qui s’exprimait par sa voix. Il se trouvait que cet avis s’accordait avec mes préoccupations.

Le 1er juillet, je saisis donc le Conseil constitutionnel. (…)

Depuis sa création, le Conseil constitutionnel ne s’était prononcé que sur la régularité du fonctionnement des pouvoirs publics. (…) Je lui demandai, moi, de juger si une loi était conforme non pas à la Constitution – dans aucun de ses articles il n’était fait référence à la liberté d’association – mais à son préambule, qui renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi qu’au préambule de la Constitution de 1946.

Le Conseil constitutionnel, conformément à mon vœu, se pencha donc sur la loi Marcellin en fonction du préambule, considérant que celui-ci et la Constitution formaient un " bloc de constitutionnalité ".

Le 16 juillet, il déclara inconstitutionnelles certaines des dispositions de la loi, au motif qu’elles étaient contraires au préambule de la Constitution, lequel proclamait le droit d’association.

Une telle décision était d’une importance capitale : elle reconnaissait au Conseil constitutionnel le rôle de protecteur des droits et des libertés, consacrait l’usage du " bloc constitutionnel " et renforçait ainsi à la fois le prestige et l’autorité de ce Conseil, désormais agissant comme une sorte de Cour suprême. "

Alain Poher.

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9 avril 2009 4 09 /04 /avril /2009 14:51

L'échec du renouvellement de René Monory au plateau

(verbatim)

Séance du Sénat du 1er octobre 1998

Allocution du président d'âge

M. le président. Mes chers collègues, c'est la première et dernière fois que je suis à cette place. J'ai appréhendé ce moment, car je mesure l'immense honneur qui m'est fait, même s'il est tout à fait involontaire, de la part des autres comme de moi-même, puisque je le dois uniquement au bénéfice de l'âge, selon l'expression si impropre mais consacrée.

Mais j'ai aussi constaté que le privilège de l'âge, comme l'on dit, donne parfois une liberté de ton et de parole que j'ai appréciée.

En premier lieu, je souhaiterai la bienvenue à nos nouveaux collègues du Sénat de la République. Cette maison ira au-delà de leurs espérances. Ils y trouveront au moins trois choses.

Tout d'abord, ils y trouveront le talent. Quand le talent est associé à la fois à la conviction et à la compétence, il se passe quelque chose d'exceptionnel. Un silence se fait autour de l'orateur, un voile enveloppe l'hémicycle et ouvre la voie à ce qu'il faut bien appeler l'admiration. Ces moments existent, et j'espère que, comme moi, vous les savourerez, mes chers collègues.

Il y a eu, et il y aura encore, de grands personnages au Sénat. Ne voulant pas en dresser une liste trop longue et nécessairement incomplète, je ne nommerai que les présidents Monnerville, Poher et Monory. J'en profite aussi pour saluer nos anciens collègues qui ne retrouveront pas l'hémicycle qu'ils ont, comme moi, apprécié. Souvenons-nous que tous ces hommes avaient choisi le Sénat pour s'exprimer.

Puisque nous sommes à quelques pas du Panthéon, le Sénat peut leur être reconnaissant d'avoir porté si loin la fonction politique. Qu'ils acceptent les hommages des sénateurs ici présents. C'est d'abord eux, ou leurs successeurs de même trempe, que verront nos nouveaux collègues. Si je les évoque, c'est pour faire comprendre que la place à leur côté n'est pas toujours facile à prendre. Nous sommes un certain nombre à avoir moins l'expérience des tribunes ou des maniements d'idées, à ne posséder ni le verbe ni l'éloquence et, par conséquent, à avoir quelques réticences à prendre la parole dans cette enceinte chargée d'histoire.

La deuxième chose que nos nouveaux collègues trouveront au Sénat, c'est la modernité.

Le Sénat est une assemblée moderne. L'impulsion de notre président a été déterminante dans cette modernisation, notamment dans les nouvelles technologies d'information et de communication.

S'il fallait une preuve de cet élan, je conseillerai à tous d'aller visiter une exposition remarquable qui se tient au musée du Luxembourg, une exposition à base d'images « Média Sénat » : le Sénat sur écran, le Sénat interactif, comme l'on dit aujourd'hui, avec un mini-hémicycle et des murs d'images impressionnantes. J'adresse toutes mes félicitations à ceux qui ont conçu cette exposition.

La troisième chose que les nouveaux sénateurs découvriront, c'est le dévouement et la compétence de nos collaborateurs. Mes remerciements s'adressent à tous les fonctionnaires qui nous entourent, nous conseillent et nous aident avec une compétence remarquable. Je remercie aussi nos assistants, nos collaborateurs au positionnement difficile, mais dont nous ne saurions plus nous passer.
Voici donc ce que nos nouveaux collègues découvriront : talent, modernité, compétence, au service de la démocratie parlementaire.

Je terminerai en leur soufflant quatre conseils.

Le premier porte sur les nouvelles technologies.

Je me suis senti trop âgé pour m'initier au maniement de l'ordinateur et d'Internet, mais j'en ai fait profiter mes collaborateurs. Toutefois, ce qui m'est apparu comme inaccessible doit faire partie de votre quotidien, mes chers collègues. Il est impératif de ne pas laisser se creuser un fossé entre le représentant et les représentés, les élus et les électeurs, notamment les jeunes. Je sais que quelques sénateurs - je pense à MM. Laffitte et Trégouët - sont des internautes ; ce sont eux qui ont raison. Je dis donc aux nouveaux sénateurs, quel que soit leur âge : « Allez vers la modernité ! »

Le deuxième conseil concerne le cumul des mandats. (Ah ! sur les travées socialistes.)

Même si la vie politique m'a conduit à me retirer successivement de mes mandats locaux, j'ai été, comme certains d'entre vous, maire, président de conseil général, sénateur. Il serait imprudent de ne pas faire un geste, et je suis certain que le Sénat le fera. Mais il serait terrible de supprimer le lien entre l'élu national et le terrain, et je sais que le Sénat le garantira. Il ne faut ni blocage ni crispation. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Le troisième conseil a trait à la dispersion.

Mettre fin au cumul ne supprimera en rien le risque de dispersion, car cette maison est extrêmement riche en événements. Il se passe toujours quelque chose entre la séance publique, les réunions de groupe, les réunions de commission, les réunions de groupes d'étude et d'amitié, les commissions d'enquête et les missions d'information. Il n'y a pas beaucoup d'autres lieux où tout soit possible, dans un espace si réduit : les auditions de ministres, de présidents ou des plus hauts responsables d'entreprises publiques ou privées, de tous les secteurs.

Le Sénat est une fourmilière. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)

M. Michel Charasse. Une grenouillère !

M. le président. Gare aux tentations et aux dispersions ! Je voudrais conseiller aux nouveaux sénateurs d'avoir un cheval de bataille, un thème de prédilection dans lequel ils deviendront de vrais spécialistes, avec, au maximum, deux à trois selles de rechange, des domaines d'intérêt dans lesquels ils s'investiront. Au-delà, c'est pure folie.

Le quatrième conseil vise l'Europe.

Comme beaucoup d'autres ici, je ne me suis pas assez investi sur les questions européennes. Je vais profiter de cette liberté de ton que donne l'âge, mes chers collègues, pour vous dire que c'est impardonnable. Nous sommes tous coupables de cette situation, et j'aimerais que les nouveaux sénateurs soient, sur ce point, radicalement différents.

N'importe quel observateur pourrait se rendre compte du décalage considérable entre un débat sénatorial sur les collectivités locales, débat précis au cours duquel chacun déjoue les pièges de l'autre, et un débat européen, qui reste souvent, convenons-en, généraliste et superficiel. Nous tournons en rond. Nos connaissances restent, au mieux, approximatives. Une mécanique se met alors en place. L'Europe paraît lointaine et compliquée. Dès lors, faute d'avoir fait cet effort indispensable, nous abandonnons l'Europe aux experts, puis nous critiquons ces derniers, alors que les premiers responsables, c'est vous, c'est nous. Nous allons à Bruxelles comme, autrefois, les collégiens allaient voir leur instituteur, la tête basse. Nous y allons peu assurés et nous rentrons plus penauds encore. Mais les premiers responsables ne sont ni les textes ni les technocrates de Bruxelles ; ce sont ceux qui n'ont pas fait l'effort de les lire ou de les comprendre.

Tout reste à faire dans ce domaine.

J'en ai terminé. C'est la première et la dernière fois que je prends la parole à cette tribune présidentielle. Alors, si je devais définir en une phrase le Sénat, je vous dirais que c'est l'expérience au service de la démocratie moderne.
Quand l'âge avance, on goûte avec émotion ces petits moments d'éternité.

J'ai essayé d'être à la hauteur de l'événement et de transformer cet honneur qui m'est fait en un simple moment de bonheur d'homme. Ce sera certainement l'un des derniers de ma carrière politique. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants et du RDSE, ainsi que sur certaines travées socialistes.)

Election du président du sénat

M. le président. L'ordre du jour appelle le scrutin pour l'élection du président du Sénat.

Conformément à l'article 3 du règlement, cette élection a lieu au scrutin secret à la tribune.
Si la majorité absolue des suffrages exprimés n'a pas été acquise au premier ou au deuxième tour de scrutin, au troisième tour, la majorité relative suffit.

Il va être procédé au tirage au sort de six scrutateurs titulaires et de trois scrutateurs suppléants, qui opéreront le dépouillement du scrutin.

Sont désignés :
Scrutateurs titulaires : M. Paul d'Ornano, Mme Nelly Olin, MM. Lucien Lanier, Charles Ginésy, Jean Chérioux et Henri Weber.

Scrutateurs suppléants : MM. Jean-Louis Carrère, Roger Besse et Mme Odette Terrade.

Les sénateurs qui ont reçu une délégation voudront bien venir voter soit à l'appel de leur nom, soit lorsque le nom du délégant sera appelé.

La liste des délégations de vote régulièrement adressées à la présidence a été remise à MM. les secrétaires afin qu'ils puissent procéder au contrôle.

Il va être procédé à l'appel nominal de nos collègues en appelant tout d'abord ceux dont le nom commence par une lettre tirée au sort ; il sera ensuite procédé à un nouvel appel des sénateurs qui n'auront pas répondu au premier appel de leur nom.

Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.

(Le sort désigne la lettre U.)

M. le président. Je vous rappelle que des bulletins de vote sont à votre disposition dans la salle des conférences.
Ces bulletins devront être mis dans l'urne sous enveloppe.
Pour vous permettre d'aller retirer les bulletins de vote qui sont à votre disposition dans la salle des conférences, la séance est suspendue pendant quelques instants.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Le scrutin pour l'élection du président du Sénat est ouvert.
Il sera clos quelques instants après la fin de l'appel nominal.
Huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.

(Il est procédé à l'appel nominal.)

M. le président. Le premier appel nominal est terminé.
Il va être procédé au nouvel appel.

(Le nouvel appel a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

J'invite Mme et MM. les scrutateurs qui ont été désignés au début de la séance à se rendre dans la salle des conférences pour procéder au dépouillement du scrutin.
La séance est suspendue pendant l'opération de dépouillement du scrutin.

(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise. Voici le résultat du premier tour de scrutin pour l'élection du président du Sénat ::

Nombre de votants 319
Nombre de suffrages exprimés 309
Majorité absolue 155

Ont obtenu :
M. Christian Poncelet : 118 voix.
M. René Monory : 102 voix.
M. Claude Estier : 72 voix.
Mme Hélène Luc : 17 voix.

Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin.

M. Josselin de Rohan. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, au nom du groupe du Rassemblement pour la République, je demande une suspension de séance d'une heure. (Protestations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Charles Pasqua. C'est un minimum ! (Sourires.)
M. le président. Nous allons donc interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à dix-neuf heures.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)

M. le président. La séance est reprise.
Mes chers collègues, nous devrions procéder au deuxième tour de scrutin pour l'élection du président du Sénat...
M. Jacques Dominati. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dominati.
M. Jacques Dominati. Monsieur le président, au nom du groupe des Républicains et Indépendants, je demande une suspension de séance jusqu'à vingt et une heures trente. (Protestations sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Michel Mercier. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Monsieur le président, au nom du groupe de l'Union centriste, je formule la même demande que M. Dominati. (Exclamations sur les mêmes travées.)
M. le président. En conséquence, mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.
Il va être procédé au deuxième tour de scrutin pour l'élection du président du Sénat.
M. Jean Faure. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. Monsieur le président, avec beaucoup d'humilité et de courage, je suis obligé de vous demander, au nom du groupe des Républicains et Indépendants, du groupe du Rassemblement démocratique et social européen et du groupe de l'Union centriste, une nouvelle suspension de séance, jusqu'à vingt-deux heures quinze. (Protestations sur les travées socialistes.)
M. Jean-Louis Carrère. Il faut consulter le Sénat !
M. le président. Mon cher collègue, il m'avait été indiqué que le Sénat pourrait reprendre ses travaux à vingt-deux heures. Je souhaite donc que l'on s'en tienne à cet horaire.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt et une heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures.)

M. le président. La séance est reprise.
Il va être procédé au deuxième tour de scrutin pour l'élection du président du Sénat.
Je rappelle que, conformément à l'article 3 du règlement, si la majorité absolue des suffrages exprimés n'est pas acquise à ce deuxième tour de scrutin, il sera procédé à un troisième tour, pour lequel la majorité relative suffit.
Il va être procédé à l'appel nominal de nos collègues en appelant tout d'abord ceux dont le nom commence par la lettre U, qui a été précédemment tirée au sort.
Plusieurs sénateurs sur diverses travées. Quels sont les noms des candidats ?
M. le président. Mes chers collègues, je vais suspendre la séance pour vous permettre de retirer les bulletins de vote qui sont à votre disposition dans la salle des conférences.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinq, est reprise à vingt-deux heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.
Le deuxième tour de scrutin pour l'élection du président du Sénat est ouvert.
Il sera clos quelques instants après la fin de l'appel nominal.
Huissier, veuillez commencer l'appel nominal.

(Il est procédé à l'appel nominal.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
J'invite Mme et MM. les scrutateurs qui ont été désignés au début de la séance à se rendre dans la salle des conférences pour procéder au dépouillement du scrutin.
La séance est suspendue pendant l'opération de dépouillement du scrutin.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.
Voici le résultat du deuxième tour de scrutin pour l'élection du président du Sénat : :

Nombre de votants 320
Bulletins blancs ou nuls 3
Nombre de suffrages exprimés 317
Majorité absolue 159

Ont obtenu :
M. Christian Poncelet : 125 voix.
M. Daniel Hoeffel : 109 voix.
M. Claude Estier : 83 voix.

Aucun candidat n'ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il y a lieu de procéder à un troisième tour de scrutin.

M. Daniel Hoeffel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Monsieur le président, je voudrais demander une courte suspension de séance pour que la décision logique que je vais prendre puisse être arrêtée avec les groupes qui ont soutenu ma candidature. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Emmanuel Hamel. C'est de trop ! (Protestations sur les mêmes travées.)
M. Philippe Labeyrie. Bravo l'Alliance !
M. le président. Le Sénat, pour répondre à votre demande, monsieur Hoeffel, va interrompre ses travaux durant un quart d'heure.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.
Il va être procédé au troisième tour de scrutin pour l'élection du président du Sénat.
Je rappelle que, conformément à l'article 3 du règlement du Sénat, au troisième tour la majorité relative suffit.
Il va être procédé à l'appel nominal de nos collègues en appelant tout d'abord ceux dont le nom commence par la lettre U, qui a été précédemment tirée au sort.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux durant quelques minutes, afin que vous puissiez retirer les bulletins de vote qui sont à votre disposition dans la salle des conférences.
La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante-six, est reprise à minuit.)

M. le président. La séance est reprise.
Le troisième tour de scrutin pour l'élection du président du Sénat est ouvert.
Il sera clos quelques instants après la fin de l'appel nominal.
Huissier, veuillez commencer l'appel nominal.

(Il est procédé à l'appel nominal.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

J'invite Mme et MM. les scrutateurs qui ont été désignés au début de la séance à se rendre dans la salle des conférences pour procéder au dépouillement du scrutin.
La séance est suspendue pendant l'opération de dépouillement du scrutin.

(La séance, suspendue le vendredi 2 octobre 1998 à zéro heure quarante, est reprise à une heure.)

M. le président. La séance est reprise.

Voici le résultat du troisième tour de scrutin pour l'élection du président du Sénat :

Nombre de votants : 320
Bulletins blancs ou nuls : 37
Suffrages exprimés : 283

Ont obtenu :
M. Christian Poncelet : 189 voix.
M. Claude Estier : 93 voix.
A obtenu, n'étant pas candidate :
Mme Hélène Luc : 1 voix.

M. Christian Poncelet ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés, je le proclame président du Sénat. (Mmes et MM. les sénateurs des groupes du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du groupe du RDSE se lèvent et applaudissent longuement.)

Conformément à l'article 1er du règlement, j'invite M. Christian Poncelet à venir prendre place au fauteuil de la présidence. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées. - M. Christian Poncelet remplace au fauteuil de la présidence M. Kléber Malécot, président d'âge.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. Mes chers collègues, vous me permettrez, en premier lieu, d'adresser mes remerciements à notre doyen d'âge, Kléber Malécot. Riche de sa longue expérience politique, il a su trouver les mots simples et justes pour dispenser des conseils avisés à ceux d'entre nous qui sont nouveaux ici.
Qu'a-t-il dit ? « Adaptez-vous aux nouvelles technologies, investissez-vous davantage dans le suivi des affaires européennes, redonnez aux collectivités locales toute la place qui leur revient dans leur assemblée. » Qu'il en soit très sincèrement remercié.

Je veux également exprimer à mon ami Daniel Hoeffel toute ma reconnaissance pour son attitude digne et républicaine. (Vifs applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Daniel Hoeffel, vous faites honneur à la démocratie ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
Vous imaginez aisément, mes chers collègues, l'émotion particulièrement intense qui m'étreint en cet instant. A cette émotion, teintée d'une joie immense, se mêlent un sentiment de reconnaissance et une attitude d'humilité.

Un sentiment de reconnaissance, tout d'abord, envers celles et ceux d'entre vous qui m'ont apporté leur soutien. Je leur exprime ma très profonde gratitude et je leur dis tout simplement, mais du fond du coeur, merci ! Merci de m'avoir accordé votre confiance !

Je suis maintenant le président de tous les sénateurs, quelle que soit leur sensibilité. Je m'attacherai à défendre notre Sénat, institution essentielle de la République. (Vifs applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Pour cette entreprise de redynamisation de l'action et de l'image du Sénat, je sais, mes chers collègues, que je pourrai compter sur votre concours aux uns et aux autres. Cette certitude me réchauffe le coeur et me conforte dans ma démarche.

Je sais aussi que je pourrai également m'appuyer sur la mobilisation de tous les fonctionnaires du Sénat qui sont, comme nous, très attachés à notre institution.

Mais demain est un autre jour. Ce soir, je voudrais conclure mon propos en vous disant une fois encore, mes chers collègues : merci à toutes et à tous, merci de croire en notre destin commun ! (Mmes et MM. les sénateurs des groupes du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RDSE se lèvent et applaudissent longuement.)

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16 mars 2009 1 16 /03 /mars /2009 13:37

à propos du 27e bataillon de chasseurs alpins

(verbatim)

27^e bataillon de chasseurs alpins

C'est en 1870 que fut créé à Rochefort le 27e bataillon de chasseurs à pied. En 1888 il devient le 27e bataillon alpin de chasseurs à pied. Le bataillon s'étant tout particulièrement distingué pendant la Première Guerre mondiale, reçut la visite du président du Conseil M. Georges Clemenceau. Le tigre qui orne son insigne fut alors adopté. Partout où le bataillon a été engagé, il a fait preuve des plus belles qualités de courage et de dévouement. Ses huit citations, ses deux croix de guerre et sa fourragère aux couleurs de la Légion d'honneur en témoignent. En 1944 ses cadres ont constitué l'ossature du bataillon des Glières qui s'est illustré face à sept bataillons dont deux SS et deux mille miliciens. Il en a conservé la devise : "Vivre libre ou mourir".

IMPLANTATION

Le régiment est implanté à Annecy en Haute-Savoie.
Gare SNCF d'arrivée : ANNECY.

Adresse postale
27e bataillon de chasseurs alpins
Quartier Tom-Morel
8, avenue Capitaine-Anjot
BP 27
74962 Cran Gevrier Cedex
Tél. : 04-50-33-46-45

MISSION - COMPOSITION - MATÉRIELS

Mission

Bataillon de chasseurs alpins appartenant à la 27e brigade d'infanterie de montagne, le 27e BCA est particulièrement adapté au combat en zones montagneuses et urbanisées, notamment en climat rigoureux.

Composition

4 compagnies de combat,
1 compagnie d'éclairage et d'appui,
1 compagnie de commandement et de logistique,
1 unité d'administration et de soutien
1 compagnie de réserve
Matériels

Véhicules de l'avant blindés (VAB), TRM 2000 et 4000, mortiers de 81 LLR, MILAN, ERIX, minimi, FAMAS...

FORMATION - EMPLOIS

Formation

Formation à tous les postes de combat du bataillon. La spécificité alpine se traduit par une pratique assidue, été comme hiver, de la montagne. La section de renseignement du bataillon, héritière des sections d'éclaireurs skieurs, réunit l'élite du bataillon sur le plan montagne et renseignement.

Spécialités et emplois

Pilote VAB et conducteur TC, SPL, PL, VL et moto, tireur missiles et canon, servant mortier, tireur d'élite, graphiste, pilote et moniteur parapente, éclaireur skieur.

Spécialiste : mécanicien, secrétaire, cuisinier...

Lien Interne : Véhicule de l'Avant Blindé(VAB)
Lien Interne : MILAN
Lien Interne : MINIMI
Lien Interne : 27e Brigade d'infanterie de montagne (27e BIM)
Lien Interne : Infanterie
Lien Interne : Fanfare des Troupes de montagne

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5 mars 2009 4 05 /03 /mars /2009 18:10

Le rapport du Comité Balladur 2 sur les collectivités locales est paru

Ce 5 mars 2009 a eu lieu la remise du rapport du Comité Balladur II sur la réforme des collectivités locales au Président de la République Nicolas Sarkozy.

Allocution du Président de la République Nicolas Sarkozy.

Communiqué de presse de Matignon.

Rapport du Comité Balladur II à télécharger.

SR

http://www.lepost.fr/article/2009/03/20/1464078_le-rapport-du-comite-balladur-2-sur-les-collectivites-locales-est-paru.html

http://rakotoarison.lesdemocrates.fr/article-5

http://www.centpapiers.com/le-rapport-du-comite-balladur-2-sur-les-collectivites-locales-est-paru/5928/

http://www.kydiz.com/article/2187-Le-rapport-du-Comite-Balladur-2-sur-les-collectivites-locales-est-paru.htm

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5 mars 2009 4 05 /03 /mars /2009 16:58

Remise du rapport Balladur II sur les collectivités locales

(verbatim)

Allocution lors de la remise du rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales

05-03-09
Palais de l’Élysée – Jeudi 5 mars 2009

Monsieur le Président du comité pour la réforme des collectivités locales,
Messieurs les Premiers ministres,
Mesdames et Messieurs les ministres,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs,

La tâche qu’avec le Gouvernement, je vous avais confiée le 22 octobre dernier n’était pas facile ; nous le savions tous en engageant cet exercice, sans quoi d’ailleurs nous n’aurions pas cru nécessaire de mobiliser des personnalités de votre qualité.

Difficile, l’œuvre de modernisation de notre organisation territoriale l’est d’abord par son objet même et la complexité de la matière. Les structures des collectivités locales, la répartition de leurs compétences, la détermination de leurs ressources, tout est compliqué et tout est lié ; votre rapport le démontre parfaitement bien. J’ajoute, mais vous le savez mieux que moi, que les contraintes constitutionnelles qui cadrent la réflexion sont lourdes : une « part déterminante » de ressources propres, l’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre, la notion de libre administration, la reconnaissance constitutionnelle des communes, des départements et des régions… tous ces éléments compliquent notablement toute modification de l’architecture d’ensemble.

Difficile, la réforme l’est aussi par le nombre et la puissance des intérêts en cause, et par les conservatismes ou les habitudes qu’ils génèrent. Ce n’est pas faire injure à nos élus que de constater que chacun est attaché, avec une parfaite bonne foi d’ailleurs, à l’échelon de représentation qui est le sien, dont il mesure quotidiennement l’utilité et la spécificité. Toute la question est de savoir prendre de la hauteur pour évaluer l’efficacité globale du dispositif et l’améliorer, sans pour autant nier ces réalités.

L’attachement de beaucoup d’élus aux structures actuelles fait écho, pourquoi se le cacher, à l’ambivalence des aspirations des Français eux-mêmes. Des Français qui valorisent la proximité et l’adaptation aux réalités locales, tout en dénonçant les gaspillages que génère l’empilement des structures ; des Français qui plébiscitent la démocratie [...]

http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=05.03_Comite_Reforme_Collectivites_Locales.pdf

Nicolas Sarkozy fixe le cap de la réforme des collectivités territoriales

Collectivités territoriales 5-03-2009 16:32

Le comité sur la réforme des collectivités territoriales présidé par Edouard Balladur a remis, le 5 mars, ses 20 propositions au chef de l’Etat. Nicolas Sarkozy souhaite que la plupart des mesures soient reprises dans un projet de loi présenté avant l’été.

A la suite de la remise du rapport intitulé "Il est temps de décider" par Edouard Balladur, le président de la République a tracé les lignes de force du projet de réforme des collectivités territoriales :

- la confirmation du rôle des communes comme échelon de base de l’organisation territoriale et de la démocratie locale - "pour cette raison investies, mais elles seulement, d’une clause générale de compétence - et répondant au besoin de proximité et d’identité" a indiqué le Président ;

- l’encouragement - sur la base du volontariat - de la fusion de départements et de régions. "Notre découpage administratif, hérité de l’histoire, passe parfois à côté de certaines synergies, et surtout certaines de nos régions sont à l’évidence trop petites pour porter les politiques économiques dont nous avons besoin", a souligné le président de la République lors de la remise du rapport ;

- le rapprochement des départements et des régions en les dotant des mêmes conseillers, "ce qui est le meilleur moyen, et au surplus le seul, de rationaliser la répartition des compétences, d’éviter que tout le monde s’occupe de tout, d’avoir des politiques plus cohérentes et de faire des économies sur les dépenses" ;

- l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, "car cela n’a plus aucun sens pour une commune de gérer seule certains services de proximité". Cette carte sera également simplifiée "en cessant de créer des "pays" et en organisant la fusion, chaque fois que cela est possible, des milliers de syndicats intercommunaux (Sivom et Sivu) dans les communautés de communes, d’agglomération ou urbaines. Le processus doit aboutir en 2014 ;

- la création de métropoles qui prendraient la forme de collectivités territoriales à statut particulier.

Lors de son intervention, Nicolas Sarkozy, qui a salué "le travail remarquable et l’implication" des membres du comité, a répété son engagement à mener la réforme des collectivités territoriales, jugeant, "qu’en ces temps de crise, il est indispensable de moderniser notre organisation locale, pour qu’elle soit plus efficace, plus réactive, plus démocratique, plus forte, et corrélativement moins complexe, moins coûteuse, moins lourde".

Affirmant qu’il n’était pas question d’interrompre la concertation, il a rappelé "qu’il convient aussi d’avancer, c’est le devoir du Gouvernement, et de décider, c’est le devoir de la démocratie", souhaitant, qu’"à partir d’aujourd’hui", la concertation soit "orientée vers la mise en œuvre des propositions".

Le chef de l’Etat a ainsi demandé "au Premier ministre, en lien étroit avec le Parlement, de procéder d’ici l’été à l’élaboration d’un texte reprenant les propositions".

Réforme des finances locales

A propos des questions financières qui, pour le chef de l’Etat, doivent être l’objet d’"un traitement spécifique, notamment parce qu’elles doivent être abordées en loi de finances", il a souligné les "points de consensus" entre le comité et le Gouvernement, notamment sur :

- la suppression de la part de taxe professionnelle pesant sur les investissements ;

-- la compensation intégrale des pertes de recettes liée à cette suppression, pour laquelle Nicolas Sarkozy prend l’engagement solennel qu’elle sera financée "par des dotations budgétaires et par le transfert aux collectivités d’impôts économiques, tels que la cotisation minimale sur la valeur ajoutée ou la taxe sur les conventions d’assurance" ;

-- le maintien d’un lien fiscal entre les territoires et les entreprises ;

- la "nécessité de limiter le cumul de différents pouvoirs de taux sur une même assiette d’imposition".

La réforme des finances locales sera néanmoins menée au même rythme que celle des collectivités, avec pour objectifs la "garantie de l’autonomie financière des collectivités locales", une plus grande "responsabilité dans l’évolution des dépenses", une réduction des "gaspillages", et "l’indispensable modernisation de la fiscalité locale pour la vitalité de notre économie".

Concernant la question de la collectivité unique en outre-mer, il a annoncé que cette mesure serait examinée dans le cadre des Etats généraux.

Grand Paris

De même, la question du Grand Paris fera l’objet d’une concertation spécifique, le président de la République ayant annoncé qu’il fallait "donner un peu plus de temps", même s’il "n’acceptera pas l’immobilisme".
Il faudra notamment prendre en compte les propositions de Christian Blanc en matière d’aménagement et d’infrastructures, la priorité pour l’Ile-de- France, ainsi que les résultats des travaux des architectes et urbanistes qui rendront leurs conclusions dans les prochains jours.

Remise du rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par M. Edouard BALLADUR au Palais de l’Élysée

Publié le 05-03-09 à 11:15

Dossier de présentation du rapport Comité pour la réforme des collectivités locales "Il est temps de décider", disponible en téléchargement ci dessous :

http://www.elysee.fr/download/?mode=press&filename=RBalladur_1.pdf

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4 mars 2009 3 04 /03 /mars /2009 04:36

Le creux rapport Balladur II sur les collectivités locales

(dépêche-blog)

Rapport Balladur : vide, mou et hors-sujet

Entre les enjeux escamotés et les fausses bonnes idées, Malakine n'y va pas par quatre chemins pour qualifier le rapport du comité Balladur: hors-sujet!

La réforme de l'organisation administrative devait être la grande réforme de l'année 2009, tant elle concentre d'enjeux : démocratiques (les élections locales sont généralement dépourvus d'enjeux locaux), politiques (reprendre à la gauche ses bastions et faire des collectivités de vrais écoles de la responsabilité politique), économiques (faire des territoires des vecteurs de développement) ou financier (réduire les couts d'administration et les gabegies)

Pourtant cette réforme ne se fera pas. La montagne d’enjeux liés à l’administration du territoire a accouché d’un souriceau débile et quasi mort-né.

Le rapport du comité Balladur est d’une insignifiante faiblesse tant il se veut raisonnable, pragmatique et consensuel. On pourrait à l’extrême rigueur s’en féliciter s’il établissait une liste de propositions rationnelles prêtes à être votées. Le rapport est simplement mauvais, sans portée concrète, parsemés de contradictions, superficiel et inopérant. En un mot « hors sujet ». Une œuvre d'élus locaux gavés d'autosatisfaction et de technocrates parisiens perdus dans un juridisme obsessionnel qui leur fait confondre action locale et droit des collectivités locales.

Une impasse sur le cœur du sujet
L’introduction du rapport renseigne immédiatement le lecteur sur la médiocrité de ce qui suivra. Il commence, si j’ose dire, par une magnifique impasse : Comment peut-on prétendre refonder l’organisation administrative de la république sans poser la question de l’intérêt de confier une compétence à un conseil élu localement plutôt qu’à une administration d’Etat ?

La première des caractéristiques de l’organisation territoriale française est pourtant d’être un système dual où la décentralisation et la déconcentration ont toujours été conçues comme allant de pair. On pourrait par exemple tout à fait s’interroger sur la pertinence de maintenir le pôle emploi dans le giron de l’Etat dès lors que le reclassement des chômeurs s’effectue in concreto en fonction des réalités d'un territoire et que principal outil est la formation professionnelle, compétence en principe dévolue aux régions !

Le Rapport du comité Balladur élude soigneusement la question se contentant de préconiser d’une manière faussement naïve que les services de l’Etat qui interviennent dans le champ de compétence des collectivités locales soient supprimés (proposition n°13) La proposition ainsi formulée est évidement inopérante car elle reviendrait à liquider la quasi-totalité des services de l’Etat, leurs crédits et les procédures type contrats de projets (les anciens contrats de plan) pour ne leur laisser que les activités de police.

Quelle est donc la valeur ajoutée d’une collectivité par rapport un service de l’Etat dans la gestion d’une compétence, excepté le fait de pouvoir plus facilement renforcer l’effort budgétaire ? Dans l’analyse des besoins ? La finesse des interventions compte tenu de la spécificité des situations ? La capacité à conduire des politiques en partenariat avec les acteurs locaux ? La réactivité ? L’innovation ? Ces questions cruciales n’ont pas toujours de réponse. Pourtant, la réforme territoriale est avant tout un volet de la réforme de l’Etat.

Le rapport développe ensuite son diagnostic de la situation actuelle en enfilant des lieux communs comme des perles : Obsolescence de la fiscalité locale, enchevêtrement des compétences et des interventions, faiblesse des régions, morcellement et uniformisation des structures …

Sa perspective exclusivement juridique conjugué à sa méconnaissance concrète du sujet a donc fait passer le comité à cotés des enjeux socio-économiques ou plus profondément politique du sujet :

- L'archaïsme institutionnel. Constater l’archaïsme institutionnel des collectivités locales est à la portée de n’importe quel étudiant en droit de première année. Il suffit de lire les articles décrivant l’organisation des pouvoirs au sein d’une collectivité avec à l’esprit les grands principes de droit constitutionnel : Il y a dans les collectivités aucune séparation des pouvoirs entre législatif et exécutif, ni même aucune fonction législative. Tous les acteurs élus, comme techniciens sont dans le registre de l’exécution. Personne dans celui de la conception ou du contrôle ! Il en résulte une double hiérarchie paralysante et sclérosante pour l’action publique où coexiste une pyramide d’élus et de fonctionnaires sans que les prérogatives des uns et des autres ne soient le moins du monde précisés. L’organisation des collectivités a été calquée sur celles des administrations d’Etat, faites pour appliquer des règlementations conçues ailleurs, ce qui les rend quasiment définitivement inapte à concevoir des politiques publiques.

Les éminents juristes du comité Balladur n’ont pas du prendre la peine de lire le CGCT.

- Le règne de l’arbitraire. La désorganisation organisée des collectivités est encore renforcée par l’absence de toute règle de gouvernance et de mise en forme des politiques. Au niveau de l’Etat central, il existe une hiérarchie des normes établies par la loi fondamentale : La constitution arrête les valeurs communes. Les lois organiques définissent les règles de fonctionnement des pouvoirs. Les lois arrêtent les principes généraux, les règlements les détaillent, les actes individuels les appliquent. Chaque norme devant être conforme à la norme supérieure.

Rien de tout cela n’existe en collectivité. Une politique peut se manifester, ce qui est souvent le cas, par un ensemble de décisions individuelles « au cas par cas » que rien naturellement n’oblige à motiver ni à conditionner. Il existe bien parfois des schémas stratégiques (souvent des recueils de vœux pieux) des règlements et des programmes budgétaires, mais rien n’oblige à mettre ces différents niveaux d’actes en cohérence. Ne parlons même pas de la sacro-sainte évaluation ou de la culture du résultat chère à notre président. Non seulement rien ne l’impose, mais la plupart du temps, les « politiques » sont rigoureusement inévaluables, faute d’être adossées à une vision stratégique et construite autour d’effets attendus.

Le saupoudrage et le clientélisme est tout simplement encouragé par la vacuité des textes sur l’organisation des pouvoirs au sein des collectivités. Cela aussi le comité Balladur semble l’avoir ignoré.

- L’étalement territorial. Il est de bon ton de se lamenter sur la faiblesse des régions françaises, dont aucune à part l’Ile de France n’a la dimension européenne. Mais à quoi cela est-il du sinon à la faiblesse des métropoles régionales ? Cette dimension du problème semble avoir été vue par le comité Balladur lorsqu’il que le « territoire français est « sur-représenté » dans les zones peu peuplées » en raison d’un « étalement de la population sur le territoire à partir et autour des zones urbaines ». Cette tendance est pourtant alarmante. Rappelons en effet qu’en termes de PIB par habitant 20 métropolitaines régions sur 22 se situent en dessous de la moyenne communautaire à 27. Rappelons aussi que la tendance à l’étalement se poursuit. Les résultats du dernier recensement indiquent que la progression de l'espace rural étant supérieure (+ 0.7 % / an) à celle des pôles urbains (+0.5%/an) et davantage encore aux villes-centres (+ 0.3% /an)

Or il est évident que la nature de l’organisation territoriale n’est pas sans influence sur cette dilution des ressources.

Le système des financements croisés qui permet à un territoire de se faire financer des équipements qu'elle ne pourrait pas s'offrir si elle devait mobiliser exclusivement sa ressource fiscale.

L'autonomie fiscale dérisoire des grandes collectivités et une fiscalité sans rapport avec la création de richesses, qui les conduit à n'envisager leur action que sous l'angle de la dépense. Une fiscalité plus responsabilisante pourrait les inciter à étudier davantage le retour sur investissements de leur dépenses et ainsi à privilégier les territoires les plus « compétitifs ».

L'attribution de la compétence d'urbanisme aux communes qui permet à chaque maire de vouloir développer sa commune comme si elle était seule au monde en y édifiant des zones d'activités qui resteront vide des années ou des lotissements qui induiront de nouveaux besoins d'infrastructure de transports.

Le système électoral (cumul des mandats, scrutin cantonal et d'arrondissement) qui incite les élus à user de leur influence pour faire pleuvoir un maximum de subventions sur leur territoire d'élection.

Une vision anthropomorphique des territoires qui conduit à en faire des sujets de droit, à parler de territoires « défavorisés » et à justifier les politiques de redistribution territoriale, alors qu'il ne s'agit fondamentalement que d'un support pour les activités humaines.

Cette approche de l’organisation des territoires par l’économie n’a pas non plus été perçue par le comité Balladur. Pour cela, il aurait peut-être fallu associer des géographes et des économistes et non pas seulement des juristes étroits.

- L’hyper redistribution territoriale. Lorsqu’on évoque l’administration territoriale, on évoque souvent les gabegies et les gaspillages. Or les chiffres indiquent que les frais de personnels ne représentent que 11% des dépenses des départements et des régions. Si gaspillage il y a, il se situe essentiellement au niveau des dépenses d’intervention. Il y a donc lieu nécessairement de parler de suréquipement ou de suradministration de certaines zones. Le point qui précède laisse à penser que les zones rurales ou défavorisées sont largement favorisées par l’action des collectivités au détriment des zones urbaines et en particulier les banlieues. Il est probable qu’en France, le niveau de service à la population est inversement proportionnel à la densité de la population. Notre système favorise donc les territoires résidentiels au détriment des territoires les plus productifs.

Ce tabou, le comité Balladur n’a pas non plus osé le soulever.

Partant d’un diagnostic aussi partiel et convenu, le comité Balladur ne pouvait rien proposer d’autre que des réformettes technocratiques sans grande portée : Aucune suppression d’échelons, aucune clarification des compétences ni avec l’Etat, ni entre collectivités locales, aucune réforme du fonctionnement ou de la gouvernance. Seules deux idées retiennent l’attention, une bonne et une mauvaise.

- La fin programmée des communes. Même si l’idée est prudemment diluée dans une prose diplomatique et des mesures s’étalant dans le temps jusqu’en 2018, le rapport annonce la mort des communes et leur absorption progressive dans les actuelles ou futures intercommunales. A termes, les communes seront transformées en « villes » privées de la clause générale de compétence et dotées de simples compétences d’attributions par délégation des communautés.

L’idée n’a rien d’originale. Elle ne fait que s’inscrire dans le prolongement de l’évolution du droit depuis la Loi ATR de 1992 et des propositions Attali.

Pourtant le bon sens de la proposition se heurte à la prudence mièvre du rapport. N’osant pas afficher sa volonté de vider les de leurs substance, il propose de maintenir l'organisation des élection au niveau des actuelles communes avec des postes fléchés pour l'intercommunale, empêchant ainsi toute construction de projet politique d'agglomération et risquant de rendre les intercommunales ingouvernables fautes de majorité. De même, il maintient la compétence d’occupation du sol au niveau des communes ce qui est une monstrueuse aberration qui rend impossible toute politique d’aménagement du territoire digne de ce nom.

- Le mythe des grandes régions. C'est le point le plus commenté du rapport et le plus vide de sens. Assez étonnement la proposition n'est nullement argumentée : Il faut réduire le nombre des régions… parce qu'il y en a trop ! On ne sait pas vraiment ce que le comité attends d'une fusion des régions. On ne voit d'ailleurs pas en quoi le fait de fusionner les régions pourrait leur donner plus de force, plus de moyens ou les inciterait à mieux concentrer leurs moyens sur les ressorts de la compétitivité, puisque telle est la vocation assignée aux régions par le rapport.

Au contraire. Plus un territoire est vaste, moins il est homogène et solidaire ; plus il est tiraillé par des intérêts contradictoires. L'extension de l'Europe à l'Est l'a bien illustré. Les grandes régions du rapport Balladur ne seraient que des monstres bureaucratiques reproduisant à plus grande échelle le schéma des conseils généraux. Incapable de conduire des politiques globales à l'échelle de leur territoire, elles se mettront aussitôt à « territorialiser » leurs actions sur les nouveaux cantons proposés par le rapport, dans une logique de tiroir-caisse pour le financement des projets portés par leurs élus. Belle avancée !

Seul un accroissement des compétences par transfert de l'Etat en région, l'octroi de nouvelles prérogatives juridiques et la transformation de l'organisation des régions en véritables pouvoir locaux pouvaient permettre l'accession des régions au stade de la maturité. Cela, le comité Balladur n'a pas eu la force de le proposer. Alors, pour faire un geste en direction des régions et souligner « leur caractère stratégique dans le cadre européen », il a émis cette idée inepte des grandes régions. Mais comme il n'a pas eu le courage non plus de proposer leur regroupement autoritaire, et s'en est remis au au bon vouloir des élus si d'aventures certains auraient l'idée saugrenue de se priver de leur fromage. Autant dire qu'il ne se passera rien !

Pour concevoir une telle réforme, nul n'était besoin de convoquer une comité des Sages, un ministre de l'intérieur entouré de quelques énarques suffisait.

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Mercredi 04 Mars 2009 - 12:41
Malakine
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Tags : administration, balladurs, communes, état, réforme, régions, territoire

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3 mars 2009 2 03 /03 /mars /2009 13:31

Premiers jours de la "République Sarkozy"

La modernisation des institutions est désormais entrée en application. Rappel des quatre mesures phares concernant le travail parlementaire.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 nécessitait quelques lois et lois organiques complémentaires avant d’être mise en application. Comme prévu, la réforme des institutions est désormais applicable depuis ce lundi 2 mars 2009. La première application concrète aura lieu ce mardi 3 mars après-midi.

Il n’est pas ici dans l’objectif de revenir en détail sur cette réforme et sur les lois organiques (cela fera l’objet d’un développement ultérieur beaucoup plus long) mais de rappeler un certain nombre de mesures concrètes auxquelles il va falloir s’habituer désormais, ou plutôt, auxquelles les parlementaires vont devoir s’habituer.

1. Les questions au gouvernement

La première application aura donc lieu ce mardi après-midi avec la séance de 15 heures des questions au gouvernement à l’Assemblée Nationale.

Jusqu’à aujourd’hui, le temps de parole (une heure chaque mardi et une heure chaque mercredi) était partagé par les différents groupes au prorata de leur représentation numérique, ce qui faisait mécaniquement une prédominance de questions provenant de la majorité qui, si elles sont loin d’être inutiles (chaque député cherchant aussi de défendre leurs dadas et leur circonscription), sont évidemment moins gênantes que les questions de l’opposition.

Un meilleur contrôle de l’opposition

Cette après-midi, donc, le temps de parole a été considérablement transformé en répartissant le temps pour moitié seulement à la majorité et pour moitié à l’opposition.

On peut donc dire que cette mesure qui avantage les groupes de l’opposition est une bonne mesure, qui améliore la démocratie et qui permet à l’opposition d’assurer un meilleur contrôle de l’action gouvernementale.

Une bipolarisation renforcée

Oui et non, en fait : si elle donne plus de "pouvoir" aux députés de l’opposition (ce qui est très bien), elle oblige aussi les groupes à se déclarer explicitement dans la majorité ou dans l’opposition. Ce qui, pour l’UMP, les socialistes, les radicaux de gauche, les écologistes et les communistes, paraît normal l’est nettement moins pour les rares députés du MoDem.

En effet, il a fallu donc définir ce qu’est un groupe de la majorité et ce qu’est un groupe de l’opposition, or le seul acte palpable correspond aux votes de confiance ou de motion de censure depuis le début de la législature, ce qui veut dire que chaque groupe devrait voter de manière homogène, ce qui contrevient à la liberté du parlementaire qui, contrairement aux États-Unis ou à l’Afrique du Sud par exemple, n’a aucun mandat impératif.

Ce principe même (de se définir à l’intérieur ou à l’extérieur de la majorité) est un principe qui renforce une bipolarisation (UMP-PS) déjà très soutenue et qui complique la démarche de parlementaires refusant tout dogmatisme et qui veulent se prononcer pour ou contre sur chaque texte concrètement, sans parti pris.

Par ailleurs, la mesure désavantage énormément les petits groupes se déclarant de la majorité puisqu’ils vont perdre proportionnellement quasiment tout leur temps de parole à moins que leur grand frère ne leur en octroie par bonne volonté (c’est le cas ici du Nouveau Centre).

Donc, en pratique et à court terme, cette mesure donne quelques questions supplémentaires aux groupes socialistes de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

2. L’ordre du jour des assemblées

Élément crucial pour l’activité parlementaire, l’ordre du jour des séances de l’Assemblée Nationale et du Sénat était généralement décidé à Matignon ou à l’Élysée.

L’innovation consiste désormais à donner plus de poids aux parlementaires, essentiellement de la majorité, sur l’initiative des textes en discussion en réservant plus de temps pour les propositions de loi (d’initiative parlementaire) au détriment des projets de loi (d’initiative gouvernementale) avec également quelques séances dédiées à la discussion de texte provenant de groupes de l’opposition.

3. La nature des textes mis en discussion

Sans doute est-ce l’amélioration majeure du travail des parlementaires.

Avant d’être mis en discussion en séance publique pour le vote des articles, des amendements et le vote final, le texte (projet ou proposition de loi) est mis à l’étude au sein de la commission concernée et fait l’objet d’un rapport (chaque projet ou proposition a son "rapporteur") et d’éventuelles modifications sur le texte d’origine.

Le problème, c’est que lorsque le projet de loi passait en discussion plénière, c’était sur la base de la première version, la version gouvernementale, ce qui, finalement, faisait considérer le travail des parlementaires de la commission concernée comme inutile.

Depuis le 2 mars 2009, donc, le texte qui sera mis en référence en séance publique ne sera plus le projet initial voulu par le gouvernement, mais le texte modifié et amélioré en commission. Cela fera faire déjà un gain de temps (beaucoup de modifications sont techniques sans enjeu politique) et une reconnaissance essentielle du travail en commission (qui pourrait même être public, puisque son importance est accrue).

Pour ceux qui ont déjà travaillé en groupe, il est inutile de rappeler que le travail en commission, où sont impliqués généralement des parlementaires spécialistes de sujets proches, est beaucoup plus efficace et technique que le travail en séance plénière où le grand nombre de parlementaires souvent peu concernés et peu connaisseurs du sujet rend plus difficile un débat déjà plus politisé.

Notons également que de nouvelles commissions ont été également prévues par la révision du 23 juillet 2008, notamment celle concernant les Affaires européennes, ce qui donnent de nouveaux moyens aux parlementaires pour étudier les textes à venir, et que la durée minimale entre le dépôt d’un texte et sa discussion en séance publique a été rallongée, donnant plus de temps aux commissions de l’étudier.

4. Les nominations en Conseil des ministres

Jusqu’à maintenant, toutes les nominations pour pourvoir aux emplois importants civils et militaires (dont le nombre a considérablement augmenté sous la Présidence de François Mitterrand à la veille de la première cohabitation en 1986) s’effectuaient sur décision du Conseil des ministres après proposition du ou des ministres concernés.

Beaucoup laissaient entendre (depuis De Gaulle) que ces nominations étaient souvent le fait du prince (plus précisément, du Président de la République) et apparemment, ces supputations seraient très peu éloignées de la réalité.

La réforme des institutions a donc introduit une très faible avancée par rapport à l’existant en permettant aux commissions parlementaires concernées (une de l’Assemblée Nationale et une du Sénat) non pas de prendre part aux nominations (comme cela se passe aux États-Unis pour la désignation même des ministres, on le voit avec les nominations malheureuses de Barack Obama), mais au moins de rejeter des nominations dans le cas où celles-ci sont très majoritairement contestables.

En effet, pour que le Parlement puisse refuser une nomination, il faut qu’au moins trois cinquièmes des membres des composition s’y opposent. Ce qui signifie forcément que des parlementaires de la majorité s’y opposent. Cela pourrait paraître invraisemblable mais ça dépend de ceux-ci surtout, et ça donne une petite garantie en cas de nominations très controversées.

C’est d’ailleurs par cette procédure que seront nommés les présidents des sociétés de l’audiovisuel public (Radio France, France Télévisions et France Monde) et qui a été présentée avec erreur par le Président Nicolas Sarkozy lors de son interview télévisée du 5 février 2009. Sa première application pratique aura lieu en mai.

Wait and see

J’ai choisi quatre sujets sur plusieurs dizaines de nouveautés. J’aurais pu aussi évoquer le droit d’amendement qui a fait l’objet d’un baroud d’honneur un peu ridicule de la part du groupe socialiste en janvier dernier afin de limiter les trop longues obstructions parlementaires que l’opposition pourrait faire subir au gouvernement (chaque "camp" en ayant eu dans sa propre histoire).

Cet article ne se focalisait que sur l’amélioration du travail parlementaire et ces principales mesures n’ont eu aucune opposition de fond lors de la discussion de la réforme au printemps 2008 (au contraire des questions relatives à l’Exécutif).

On verra donc avec le temps la manière dont les parlementaires vont s’approprier ces nouveaux outils et prendre par eux-mêmes un peu plus d’indépendance par rapport au pouvoir exécutif. Rendez-vous à la fin de cette législature.

D’ici là, La Chaîne Parlementaire propose une émission sur ce thème de la réforme du travail parlementaire le mardi 3 mars 2009 à 21 heures.

Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (3 mars 2009)

Pour aller plus loin :

Le sacre de la République Sarkozy.

Les institutions et leurs réformes.

Le droit d’amendement est-il menacé ? (26 janvier 2009).

Les nominations dans l’audiovisuel public.

La bipolarisation de la V^e République.

La première nomination dans l'audiovisuel public.

http://www.agoravox.fr/article.php3?id_article=52454

http://www.lepost.fr/article/2009/03/20/1464106_premiers-jours-de-la-republique-sarkozy.html

http://rakotoarison.lesdemocrates.fr/article-10

http://www.centpapiers.com/premiers-jours-de-la-republique-sarkozy/5938/

http://www.kydiz.com/article/2190-Premiers-jours-de-la-Republique-Sarkozy.htm

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Publié par Sylvain Rakotoarison - dans Institutions
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1 mars 2009 7 01 /03 /mars /2009 00:03

Application de la réforme des institutions du 23 juillet 2008

(verbatim)

L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles et de la réforme de la procédure parlementaire

mars 2009
____

La Constitution
Les révisions de la Constitution
Modernisation des institutions de la Ve République
Congrès du 21 juillet 2008

La Constitution française a été modifiée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. De nouveaux droits ont été accordés aux citoyens. Le Parlement a été doté de moyens supplémentaires pour exercer ses missions.

Les nouvelles prérogatives du Parlement

Le Parlement est appelé à peser davantage sur le contenu de la législation. Les projets de loi examinés par les commissions depuis le 1er mars 2009 sont débattus en séance non plus sur la base du texte du Gouvernement mais sur celle du texte adopté par la commission. L’ordre du jour, auparavant maîtrisé par le Gouvernement, réserve une place plus importante aux initiatives parlementaires.

Dans le même temps, le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques – pour lesquels une semaine de séance sur quatre est réservée – sont reconnus comme des priorités. Les projets de loi seront assortis d’études d’impact qui permettront de mieux apprécier les conséquences des dispositions proposées. Les commissions disposent de prérogatives nouvelles pour exercer leurs compétences.

L’équilibre de la réforme est parachevé par le nouvel article 51-1 de la Constitution qui permet aux assemblées de reconnaître des « droits spécifiques » aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires.

Une entrée en vigueur étalée dans le temps

Certaines dispositions sont entrées en vigueur immédiatement.

C’est le cas, par exemple, des procédures d’information ou d’autorisation du Parlement sur les interventions militaires à l’étranger prévues par l’article 35.

Certaines sont subordonnées au vote préalable de lois et entrent donc en vigueur au rythme de leur adoption.

C’est le cas du caractère temporaire du remplacement des parlementaires acceptant des fonctions gouvernementales qui a été « activé » par la loi organique du 13 janvier 2009 portant application de l’article 25 de la Constitution. [Dossier]

D’autres lois organiques sont prévues, par exemple pour élargir le champ référendaire (article 11) ou permettre aux justiciables de contester devant le Conseil constitutionnel la conformité d’une disposition législative à la Constitution (article 61-1).

Toutefois, l’entrée en vigueur de l’essentiel de la réforme de la procédure parlementaire a été expressément fixée par le constituant au 1er mars 2009.

Pour s’effectuer dans de bonnes conditions cette entrée en vigueur aurait dû être précédée du vote d’une loi organique portant sur les résolutions, les études d’impact et le droit d’amendement (articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution) puis d’une réforme du Règlement des assemblées. Mais le projet de loi organique n’a été déposé que le 10 décembre 2008 et son examen n’est pas achevé. Le retard pris par cet examen s’est répercuté sur la réforme du Règlement, qui n’a pu aboutir dans les délais souhaitables.

La Constitution se trouvant au sommet de l’ordre juridique interne, l’absence de modification du Règlement des assemblées n’a pas fait obstacle à l’entrée en vigueur de ses dispositions. Depuis le 1er mars les nouveaux principes de la procédure parlementaire (notamment la discussion en séance des textes adoptés par les commissions et le « partage » de l’ordre du jour) sont applicables.

Les dispositions constitutionnelles qui ne font qu’habiliter les assemblées à procéder à certaines réformes n’auront cependant de traduction concrète qu’avec la modification du Règlement : c’est le cas, par exemple, de la possibilité de porter de six à huit le nombre des commissions permanentes (article 43 de la Constitution) ou de reconnaître des droits spécifiques aux groupes d’opposition et aux groupes minoritaires (article 51-1).

Avertissement

De nombreux documents qui figurent sur le site Internet de l’Assemblée nationale doivent être adaptés pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution et de la réforme de la procédure parlementaire qui en résulte.

Cette adaptation sera opérée progressivement, en particulier lorsque le Règlement de l’Assemblée aura été modifié.

Assemblée nationale - mars 2009

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26 février 2009 4 26 /02 /février /2009 00:25

Aucun consensus au Comité Balladur 2 sur les collectivités locales

(dépêches)

http://fr.news.yahoo.com/3/20090225/tpl-collectivites-reforme-cfb2994.html
Réforme territoriale: levée de boucliers contre les propositions Balladur
Hier, 19h44

Emmanuel GeorgesPicot
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Les 11 membres du comité Balladur sur la réforme des collectivités territoriales ont adopté mercredi leurs propositions. Diminution du nombre de régions, rapprochement des élus régionaux et départementaux, constitution d'un "Grand Paris" provoquent une levée de boucliers des élus, qui a obligé le gouvernement à monter au créneau pour tenir des propos rassurants. Lire la suite l'article
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Le rapport ne sera remis que le 5 mars à Nicolas Sarkozy, a confirmé l'Elysée dans un communiqué saluant le "travail remarquable" du comité. Ses "propositions ambitieuses (...) ouvrent de nombreuses pistes pour la réflexion (...), qui va désormais se poursuivre avec l'ensemble des élus".

Mais son contenu, qui a "fuité" dans la presse, est explosif. C'est un véritable "Big bang" que l'ancien Premier ministre propose pour simplifier le millefeuille territorial, et favoriser les économies.

La proposition la plus controversée sur la vingtaine du rapport consiste à diminuer le nombre des 22 régions, avec l'objectif de passer à 15 régions plus puissantes. Ce redécoupage se ferait sur la base du volontariat.

"On ne fait aucune proposition sur un redécoupage", a précisé à l'Associated Press l'ancien ministre UMP Dominique Perben.

Reste que les exemples mentionnés dans la presse font bondir les élus concernés. Sont évoqués la fusion des deux Normandie, le rapprochement des deux départements alsaciens, le rattachement du département de Loire-Atlantique à la Bretagne, l'union de la Franche-Comté et de la Bourgogne, le mariage entre Rhône-Alpes et Auvergne et le dépeçage des régions Picardie et Poitou-Charentes, dont les départements seraient rattachés aux régions voisines.

La plupart des élus concernés, de gauche mais aussi de droite, sont vent debout. Parmi les plus remontés, les élus picards, PS et UMP, dénoncent le "démantèlement" de leur région. Une pétition "Touche pas à ma Picardie", lancée par les élus socialistes au conseil régional, a recueilli plus de 36.000 signatures.

L'inquiétude est de mise jusqu'au sein du gouvernement. Conseiller régional d'Auvergne, et probable candidat à la présidence en 2010, Brice Hortefeux a ainsi estimé qu'il "ne faut pas se précipiter", et "consulter la population" sur ces éventuels rapprochements. L'Auvergne est selon lui avec l'Alsace et la Bretagne l'une des "trois régions identifiées par les Français".

Les autres propositions de la commission Balladur suscitent aussi un vif débat. Le PS voit une "formidable régression" dans la création des conseillers territoriaux, qui remplaceraient les conseillers régionaux et généraux. A partir de 2014, ils seraient élus à la proportionnelle dans des circonscriptions à l'intérieur des départements, les premiers sur la liste siégeant au département et à la région et les suivants, uniquement au conseil général.

Bertrand Delanoë a pris la tête de la fronde contre la proposition sur le Grand Paris, qui consisterait à fusionner la capitale et les trois départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) pour créer une collectivité de six millions d'habitants.

Les communistes fustigent "une attaque en règle contre la démocratie locale et la casse des services publics". Moins remontés, les Verts, partisans de "vraies régions", repèrent "certaines pistes qui (...) pourraient être intéressantes".

Face à ces multiples oppositions, le gouvernement est monté mercredi au créneau pour tenir des propos rassurants. "Il n'a jamais été dans l'intention du gouvernement de forcer la main", a tempéré le secrétaire d'Etat aux Collectivités territoriales Alain Marleix.

Le porte-parole du gouvernement Luc Chatel a promis "un véritable débat public" avant que Nicolas Sarkozy ne se prononce, en principe au milieu de l'année.

"On ne décide rien à la place des élus locaux, c'est à eux de s'emparer de nos propositions pour dire ce qu'ils souhaitent faire", a rappelé sur France-2 le député socialiste André Vallini, membre de la commission.

Les deux membres socialistes de la commission, l'ancien Premier ministre Pierre Mauroy et M. Vallini, n'ont pas voté trois propositions, dont celles sur les conseillers territoriaux et le Grand Paris, a précisé M. Perben. AP

http://fr.news.yahoo.com/2/20090225/tfr-le-comite-balladur-s-accorde-sur-17-f56f567.html
Le comité Balladur s'accorde sur 17 réformes, se divise sur le grand Paris
Hier, 22h05

Corinne DELPUECH et Christine POUGET
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Le comité Balladur a adopté mercredi vingt propositions hardies de réforme de l'organisation territoriale française, mais trois mesures majeures, dont la création d'un Grand Paris, ont été rejetées par ses membres de gauche. Lire la suite l'article
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Chargé le 22 octobre par le président Nicolas Sarkozy de réfléchir à un peignage du très touffu découpage français avec son empilement de communes, intercommunalités, départements, régions...- l'ancien Premier ministre lui remettra son rapport le 5 mars.

Déjà, l'Elysée a salué des "propositions ambitieuses" qui "ouvrent de nombreuses pistes".

"Il est temps de décider", proclame le document de 130 pages, dont l'ambition est de "donner un nouveau souffle" à "un système vieilli".

Il prône une diminution du nombre de régions, une élection commune pour conseillers régionaux et départementaux, la suppression des cantons, un statut propre pour grandes métropoles.

Si les communes gardent leur faculté d'intervenir sur tout, départements et régions se spécialiseraient.

M. Balladur aspirait au plus large consensus au sein de son pluraliste comité qui comprend les socialistes Pierre Mauroy et André Vallini.

Mais déjà, un des innovations les plus décoiffantes retenues par les onze sages - "favoriser" le passage de 22 régions métropolitaines à une quinzaine - a suscité une levée de bouclier de collectivités redoutant d'être avalées par un voisin: Picardie, Auvergne, Rhône-Alpes...

Le gouvernement s'est efforcé d'apaiser ces angoisses. Il n'y a pas, a promis Alain Marleix (collectivités territoriales), dans le rapport de listes de collectivités promises à la disparition, juste des outils juridiques pour des rapprochements volontaires. Par ailleurs, a dit le secrétaire d'Etat, il va y avoir des mois de concertation.

Mais, a-t-il averti, un projet de loi devrait arriver au Sénat à l'automne.

Quant à M. Balladur, il s'est attaché, mercredi soir sur TF1 à tordre le cou à des "bobards" courant sur son rapport, démentant toute démarche autoritaire de suppression de régions.

La majorité des mesures ont recueilli l'unanimité du comité, mais la gauche a refusé de cautionner le point essentiel du "Grand Paris".

Cette réforme fusionnerait la capitale et sa petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne). Soit 6 millions d'habitants.

"Régression démocratique", ont tonné les socialistes, accusés de "conservatisme inébranlable" par l'UMP Frédéric Lefebvre.

La réponse est "inadaptée", selon le maire PS de Paris Bertrand Delanoë qui met en garde contre une cassure entre petite et grande couronne d'Ile-de-france.

Autre désaccord à gauche (qui contrôle 20 régions de métropole sur 22): des élus communs aux départements et régions.

Façon, plaide le sénateur UMP Gérard Longuet, d'éviter les "guerres de harcèlement entre collectivités". "Le conseil général est trop près de son clocher et le conseiller régional trop loin de ses électeurs", tranche-t-il.

Mais, soutient Elisabeth Guigou, une telle réforme "priverait les élus départementaux des relations de proximité".

Méfiance de la gauche également quant à la suppression des cantons, selon une source gouvernementale.

M. Balladur, qui salue la "liberté d'esprit" de son comité, a prévu une place dans son rapport pour les arguments de ceux qui refusent certaines réformes.

Maintenant, conclut-il, "il faut aboutir".

http://fr.news.yahoo.com/2/20090226/tpl-christian-favier-pcf-les-proposition-ee974b3.html
Christian Favier (PCF): les propositions Balladur, coup à "la démocratie locale"
il y a 19 min

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Le président (PCF) du conseil général du Val-de-Marne, Christian Favier, estime que les propositions du comité Balladur constituent un "coup d'Etat contre la démocratie locale" et un "bond en arrière de 45 ans", et demande un référendum sur le sujet. Lire la suite l'article
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En préconisant notamment la création d'un Grand Paris incluant les trois départements de petite couronne (Seine-saint-Denis, Hauts-de-Seine et Val-de-Marne), "réinvente l'ancien département de la Seine. Un bond en arrière de 45 ans!", écrit M. Favier dans un communiqué.

Il rappelle qu'il avait déjà dénoncé auprès du comité Balladur, "avec l'ensemble des présidents de conseils généraux, avec le président du conseil régional (d'Ile-de-France, ndlr) et le maire de Paris", une "entreprise de liquidation de l'action des collectivités locales (et) de démolition de la démocratie locale".

"Face à ce coup d'Etat contre la démocratie locale et donc contre la démocratie tout court", l'élu demande au président Nicolas Sarkozy de "s'engager à ce que de tels projets soient sanctionnés par un référendum à l'issue d'un large débat démocratique".

Selon M. Favier, ce projet vise à "permettre à la droite de remettre en cause par une manoeuvre politicienne ce que les citoyens et leurs représentants ont décidé par leur vote".

http://fr.news.yahoo.com/2/20090226/tpl-comite-balladur-huchon-ps-denonce-de-ee974b3.html
Comité Balladur: Huchon (PS) dénonce des choix "très ringards"
il y a 34 min

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Le président du conseil régional d'Ile-de-France Jean-Paul Huchon (PS) juge que les choix faits par le comité Balladur sur la réforme territoriale sont "très ringards" et visent à "démanteler les collectivités locales de gauche". Lire la suite l'article
Photos/Vidéos liées Jean-Paul Huchon le 23 octobre 2008 Agrandir la photo Plus de photos Parti Socialiste

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"En Ile-de-France, on revient aux départements de la Seine que le général de Gaulle lui-même avait trouvés inutiles et contre-productifs", affirme-t-il dans une interview au Parisien jeudi.

"C'est très ringard, ce sont des choix très anciens, très pompidoliens, pas modernes. Des choix brutaux qui visent à démanteler les collectivités locales de gauche", a-t-il poursuivi, car "le gouvernement ne supporte pas que les régions et les départements soient majoritairement à gauche".

Regrettant une "manoeuvre politique grossière", M. Huchon y voit une "volonté bonapartiste, impérialiste, impérieuse, de mettre au pas les collectivités locales qui représentent pourtant la démocratie".

Il déplore également un manque de concertation. Edouard Balladur "était très courtois, très poli, mais il n'écoutait rien. Il est parti avec une feuille de route tracée par Nicolas Sarkozy, qu'il a suivie jusqu'au bout".

"Rien n'a changé par rapport à ce qui était envisagé dès le début sur le Grand Paris, malgré mon audition, celle de Bertrand Delanoë (maire de Paris), de tous les conseillers généraux et même de Patrick Devedjian (président UMP du conseil général des Hauts-de-Seine). On ne nous a pas écoutés", a-t-il assuré.

Selon M. Huchon, "on ne tient aucun compte des efforts des collectivités locales pour s'organiser entre elles".

http://fr.news.yahoo.com/2/20090226/tpl-comite-balladur-mauroy-ps-se-desolid-ee974b3.html
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il y a 29 min

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L'ancien Premier ministre socialiste Pierre Mauroy s'est désolidarisé du comité Balladur sur la réforme territoriale dont il est membre, estimant que ses travaux "cachaient une arrière-pensée politique" et représentaient une "occasion manquée". Lire la suite l'article
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"Au final, j'ai le sentiment d?une occasion manquée. Les travaux du comité cachaient une arrière-pensée politique. Elle n?est apparue que tardivement, lorsqu?un dirigeant de l?UMP a clairement indiqué sa volonté de provoquer un +big-bang+ dans l?organisation des collectivités locales", a déclaré M. Mauroy dans une interview au Monde daté de vendredi.

"Je m?attendais à ce que les propositions du comité se situent dans le droit-fil du mouvement de modernisation et de réorganisation du territoire lancé par la gauche au début des années 1980", a-t-il dit.

Mais "ce comité, c?est tout autre chose", assure-t-il, indiquant avoir "eu rapidement le sentiment qu?il s?agissait de refermer une porte sur la période antérieure", "avec l?impression que nous étions là pour donner des règles de bonne conduite aux élus et veiller à limiter les dépenses publiques".

Selon le sénateur du Nord, "la droite est sortie humiliée des élections régionales de 2004" et "elle a voulu donner un coup de pied dans la fourmilière". "Il s?agit pour elle de reprendre le pouvoir: donc elle change tout et brouille tout", a-t-il encore affirmé.

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25 février 2009 3 25 /02 /février /2009 06:46

Quinze régions pour la France ?

(dépêche)

Territoire : Balladur plaide pour quinze grandes Régions

Jean-Baptiste Garat
20/02/2009 | Mise à jour : 16:48 | Commentaires 133 | Ajouter à ma sélection

Le comité qu'il préside, chargé par Nicolas Sarkozy de réfléchir à une réforme des collectivités territoriales, devrait remettre sa copie dans les dix jours.

«Avec un peu plus de temps, nous aurions pu parfaire nos propositions pour le Grand Paris», soupire un membre du comité pour la réforme des collectivités territoriales. Mais Édouard Balladur souhaite tenir son calendrier : le rapport sera vraisemblablement dans les mains de Nicolas Sarkozy avant la fin de la semaine prochaine. Il y a en effet urgence à désamorcer les rumeurs qui entourent les propositions visant à «simplifier les structures des collectivités locales». Dans plusieurs régions, la résistance s'organise : une pétition «Touche pas à ma Picardie» aurait ainsi recueilli plus de 15 000 signatures. Elle fait écho à celle lancée au niveau national par l'Association des Régions de France, intitulée «Sauvons les Régions».

Plusieurs propositions sont dans la ligne de mire. Le rapport préconise d'abord des regroupements de régions sur base volontaire, pour n'en constituer plus qu'une quinzaine contre vingt-deux. Les deux Normandies, l'Alsace et la Lorraine, le Poitou-Charentes et l'Aquitaine pourraient ainsi être mariés. Des départements pourraient changer de Région, comme l'Oise qui pourrait rejoindre l'Ile-de-France. D'autres pourraient être scindés, comme la partie orientale de la Seine-et-Marne, qui, selon un proche du dossier, «est moins tournée vers l'Ile-de-France que vers la Champagne-Ardenne voisine». «La concertation sera privilégiée», assure-t-on au gouvernement.

Autre point clef du rapport, le renforcement des intercommunalités. «Ce sera le nouvel échelon fort de la réorganisation», pronostique un proche du dossier. Avec un seul bémol. Édouard Balladur comme Nicolas Sarkozy souhaitent que la réforme, au moins dans son premier volet, se fasse sans révision de la Constitution. Or l'élargissement des intercommunalités en collectivités de plein exercice nécessite une modification de la loi fondamentale. Un écueil qui pourrait également contrarier certains aspects de la fusion des mandats de conseillers départementaux et régionaux dans celui d'élus territoriaux. Si le principe est préconisé par le rapport, malgré l'opposition de plusieurs membres du comité dont les socialistes Pierre Mauroy et André Vallini, celui d'un mode de scrutin distinct pour les zones urbaines et rurales pourrait être sanctionné par le Conseil constitutionnel. «Cela serait ouvrir la boîte de Pandore et pourrait même remettre en cause les élections sénatoriales», pronostique un élu.

Traitement spécifique pour Paris

Un nouveau statut de métropole serait également proposé. Une première liste de huit villes (Lyon, Marseille, Lille, Toulouse, Strasbourg, Bordeaux, Nantes et Nice) est avancée mais elle devrait être étendue à une quinzaine d'agglomérations. Paris sera l'objet d'un traitement spécifique, avec la fusion des quatre départements centraux. Le nouvel ensemble disposerait de compétences relevant à la fois de celles du conseil général et de la communauté urbaine.

Le rapport sera soumis à un vote du comité mercredi et accompagné de «contributions additionnelles» rédigées par les membres qui se seront opposés à tel ou tel point. «Je prendrai alors ma canne et mon chapeau pour le présenter au président», a confié Édouard Balladur à ses collègues. Sans préciser quel jour il le rencontrera.

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