Le sujet est double : il s’agit d’une secte aux multiples ressorts et il s’agit de la manière de légiférer en France. Le résultat, c’est une nouvelle fois la croyance en un calcul machiavélique savamment orchestré là où il n’y aurait que malheureux artefact.

 

L’actualité politique ne semble se ponctuer que de ces mini-affaires qui occupent beaucoup d’espace médiatique mais qui ne font pas beaucoup avancer les choses, ni dans un sens ni dans un autre.

La dernière en date concerne le procès actuellement en cours de l’église de scientologie qui n’a d’église que de nom puisque ce groupement correspond plutôt à la définition de la secte (selon un rapport parlementaire de 1995).

Avant de poursuivre, une petite mise au point personnelle sur le sujet.

 

 

Religions et sectes

 

Je suis favorable à la liberté de culte. Toutes les religions doivent pouvoir être librement pratiquées en France (y compris l’absence de religion), ce que notre Constitution protège, mais je suis foncièrement contre toutes les sectes, qui exploitent la crédulité et la faiblesse de personnes fragiles (et moins fragiles) et n’ont qu’un seul but lucratif.

 

Le problème, évidemment, c’est de pouvoir distinguer les sectes des religions, ce qui n’est pas chose facile en droit et les États-Unis ont résolu le problème en considérant que tout groupe pouvait être considéré comme religion.

 

Pourtant, il y a un moyen très facile et très concret pour distinguer les sectes des religions. Il est très difficile d’entrer dans une religion et très facile d’en sortir. C’est exactement l’inverse pour les sectes : très facile d’y entrer, très dur d’en sortir. Et généralement, les sectes tendent à isoler l’adepte de son environnement humain immédiat (famille, amis, collègues etc.) alors que les religions encouragent au contraire le fidèle à renforcer ses liens avec son entourage proche d’origine.

 

Mais ce n’est qu’un critère pratique et loin d’être théorique et il est donc juridiquement très difficile de le définir.

 

 

Une simplification un peu complexe

 

Arrive donc depuis le 14 septembre 2009 cette information malheureuse : il ne sera plus possible à la justice de dissoudre l’église française de scientologie pour escroquerie en bande organisée en raison de la promulgation de la loi du 12 mai 2009 (loi n°2009-526) de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.

 

Grosso modo, les parlementaires ont adopté en deux jours un texte relativement complexe et baroque en vue de faire un toilettage de nombreux textes du Code pénal et du Code du travail. Cela rend sa lecture quasiment illisible (aussi illisible que le Traité de Maastricht ou du Traité constitutionnel européen).

 

Le point litigieux concerne l’article 124, premier article de la section concernant la clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales, et plus particulièrement à son alinéa I-33° qui annule désormais la possibilité par le juge de dissoudre une personne morale en cas d’escroquerie reconnue.

 

Cette disposition existait depuis mars 2004. En fait, depuis le Code pénal de 1994, les personnes morales ont une responsabilité aussi pénale. Jusqu’en 2004, la loi devait dire si un délit pouvait être imputé à une personne morale ou pas. Puis, en 2004, le législateur a fait confiance au juge en lui laissant seul l’appréciation.

 

Personne n’a vraiment débattu de ce point très particulier dans une loi un peu auberge espagnole qui a regroupé plein d’éléments très différents du droit. Personne ne s’est ému par la suite de la promulgation : personne de la majorité mais non plus personne de l’opposition. Et évidemment, aucun journaliste. Jusqu’à lundi dernier.

 

 

Conséquence concrète

 

Le procès qui se déroule actuellement contre l’église de scientologie pour escroquerie ne pourra pas déboucher sur une dissolution de son antenne française dans tous les cas, et malgré le réquisitoire particulièrement sévère du procureur Maud Morel-Coujard qui réclama cette dissolution à Paris le 15 juin 2009, c’est-à-dire un mois après la date d’application de cette fameuse loi qui a supprimé cette possibilité (le procès avait commencé douze jours après la promulgation de cette loi, le 25 mai 2009 et s’est terminé le 17 juin 2009 ; son jugement sera connu le 27 octobre 2009).

 

Même si une disposition était revotée d’ici le jugement pour rétablir cette possibilité, elle ne serait pas applicable à ce procès en raison de la non-rétroactivité de la loi (la rétroactivité de la loi n’est possible que si la loi est moins sévère).

 

 

"On nous manipulerait" ?

 

Aujourd’hui, la paranoïa revient au galop. Le gouvernement ou même Nicolas Sarkozy lui-même auraient mis en catimini cette disposition pour protéger la secte scientologique dont ils seraient un cheval de Troie dans les institutions françaises. Pour preuve d’ailleurs, cette vieille photographie du 30 août 2004 qui représente à Bercy Nicolas Sarkozy (alors Ministre des Finances) avec l’acteur scientologue Tom Cruise. La raison de cette rencontre aurait été plutôt de satisfaire l’ego des deux personnes ; ce serait moins exaltant mais plus probable.

 

Hélas, les imaginations galopent plus vite que les flux d’informations. Les opposants, faute de s’opposer sur le fond, continuent, comme depuis mai 2007, à attaquer le Président de la République sur des éléments sans fondement ou de surface, pas sur sa politique gouvernementale pourtant assez fournie (vu l’activité législative très dense).

 

On critique même le député Jean-Luc Warsmann (43 ans), jeune président de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale, auteur de la loi en question, qui, en ayant déposé son texte dès le 22 juillet 2008 avec l’alinéa incriminé dès l’origine (le texte a été mis en distribution le 5 août 2008), ne pouvait connaître le calendrier du futur procès de l’église de scientologie. On le critique soit d’être un suppôt de la secte, soit d’être un docile serviteur du gouvernement, alors qu’il fait partie de ces parlementaires qui font justement bien leur boulot (député par hasard dès l’âge de 30 ans).

 

 

Négligence de cas particuliers

 

Je crois plutôt non pas à une erreur mais à une non prise en compte des conséquences sur le problème des sectes. La loi est un texte qui est généraliste et la multiplicité des lois (qui est très critiquable) est aussi le moyen d’expliciter le nombre très grand de cas particuliers, d’exceptions, de situations équivoques découvertes souvent après l’adoption des lois antérieures. C’est un travail d’affinage législatif qui devrait être plutôt rassurant : les lois s’adaptent, écoutent, vivent avec la société au service des citoyens.

 

Selon Rue89, seulement huit cas de dissolution pour escroquerie ont été décidés par le juge entre 1998 et 2009, et aucun de ces cas n’a concerné une secte.

 

 

Justification juridique

 

Ce n’est pas une erreur car au contraire, la suppression de la dissolution de personne morale a un intérêt immédiat concernant les personnes morales.

 

En effet, en cas de décision de dissolution, la personne morale n’aurait plus la possibilité d’interjeter appel puisqu’un appel n’est pas suspensif. La dissolution de fait de l’entité l’empêcherait donc de se défendre selon le code de procédure pénale.

 

En d’autres termes, si une entreprise ou association était (selon elle) injustement condamnée en première instance, elle ne pourrait plus faire appel puisqu’elle n’existerait plus.

 

La suppression de cette possibilité de dissoudre fait donc bien partie de la mission de clarification et de simplification du droit.

 

Par ailleurs, on imagine aisément l’erreur qu’aurait pu faire le juge au moment du procès de Jacques Crozemarie s’il avait décidé de la dissolution de l’ARC et ses conséquences sur le financement de la recherche contre le cancer (déjà en difficulté avec la mauvaise réputation de gestion de cette organisation).

 

Il est surprenant que maître Éolas dans son billet sur le sujet ne l’ait pas évoqué et ait préféré en rester aux thèses complotistes classiques défendues par les antisarkozystes primaires.

 

 

Arsenal déjà important de lutte contre les sectes

 

Concrètement, la loi du 12 mai 2009, si elle abandonne la possibilité de dissolution d’une personne morale, confirme quand même huit autres sanctions possibles (complémentaires à l’amende) pour les personnes morales :

 

1. L’interdiction temporaire ou définitive d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales.

 

2. Le placement temporaire sous surveillance judiciaire.

 

3. La fermeture temporaire ou définitive d’un ou des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés.

 

4. L’exclusion des marchés publics temporaire ou définitive.

 

5. L’interdiction temporaire ou définitive de procéder à une offre au public de titres financiers (…).

 

6. L’interdiction temporaire d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de paiement sauf dans certains cas.

 

7. La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

 

8. L’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

 

On comprend vite que notamment les mesures 1, 3 et, dans une moindre part, 6 devraient être largement suffisantes à mettre hors d’état de nuire toute secte qui aurait des activités illégales sur le territoire national.

 

De plus, la dissolution n’aurait eu de sens que s’il était sûr que l’organisation dissoute et devenue illégale ne pût se reconstituer sous une autre forme.

 

 

Les déclarations de la Ministre de la Justice

 

Le 15 septembre 2009 sur Europe 1, Michèle Alliot-Marie, Ministre de la Justice, a estimé cependant que cette impossibilité de dissoudre une secte était une « erreur matérielle ». Elle a annoncé qu’elle remettrait cette disposition « à l’occasion du prochain texte pénal ».

 

S’appliquera-t-elle à toutes les personnes morales ou seulement à celles considérées comme des sectes ? La phrase de la Garde des Sceaux est assez ambiguë : « une mesure qui permettra de dissoudre notamment des groupes ou des sectes qui auraient procédé à des escroqueries ». J’espère que le "notamment" ne regroupera pas toutes les personnes morales (comme des organisations caritatives par exemple).

 

Une déclaration bien imprudente et peu crédible concernant l’erreur matérielle, sans doute trop réactive par rapport à l’émotion suscitée par l’information, mais qui montre à l’évidence la bonne foi du gouvernement et sa volonté de ne pas transiger face à des organisations sectaires qui seraient coupables d’escroquerie en bande organisée.

 

Le Président de l’Assemblée Nationale Bernard Accoyer est même prêt à réinclure la disposition dans le projet de loi pénitentiaire dont l’examen vient de commencer (le 15 septembre après-midi), mais elle ne s’appliquera de toute façon pas au procès en cours.

 

 

En guise de conclusion…

 

Que retenir de tout cela ?

 

Avant tout, que la rédaction des textes législatifs de plus en plus sophistiqués (je l’avais évoqué aussi lors de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008) est peut-être rendue nécessaire par la complexité des situations mais devient complètement illisible même pour les parlementaires ou les procureurs (le parquet de Paris n’ayant même pas pris note des changements imposés par la loi).

 

Pourtant, beaucoup de lois sont ainsi, à la fois rédigées de façon incompréhensible (même pour les juristes) et fourre-tout, si bien qu’effectivement, quelques mesures impopulaires ou à enjeu politique élevé peuvent être astucieusement mises discrètement dans un lot d’autres dispositions purement techniques sans que celles-ci n’aient été débattues de façon convenable, c’est-à-dire, de façon à ce que les enjeux soient clairement expliqués et les arguments publiquement exposés.

 

Cette loi du 12 mai 2009 émanait d’une proposition de loi d’un député, et donc, n’est pas passée à la "moulinette" du Conseil d’État. Heureusement, le Conseil d’État, qui n’étudiait que les projets de loi, émanant du gouvernement, examinera désormais, grâce à la réforme des institutions du 23 juillet 2008 (voir le point 7.7 dans l’article sur le sujet), aussi les propositions de loi, émanant des parlementaires.

 

Ce passage par le Conseil d’État sera notamment réalisé pour la proposition de la troisième loi de Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit déposée le 7 août 2009 dont le texte initial reconnaissait déjà une erreur dans sa précédente loi, celle du 12 mai 2009 : « L’article 149 réintroduit le dispositif de fongibilité de l’enveloppe des soins de ville, qui avait été supprimé, par erreur dans l’article 91 de la loi du 12 mai 2009 précitée, supprime, dans le code de la sécurité sociale, la dénomination d’anciennes prestations et corrige une erreur de renvoi. » !

 

Sans doute il y aura encore bien des efforts à fournir pour simplifier les simplifications des lois…

 

 

Aussi sur le blog.

 

Sylvain Rakotoarison (16 septembre 2009)

 

 

Pour aller plus loin :

 

Détail de la loi du 12 mai 2009.

 

Dépêches sur l’impossibilité de dissoudre l’église de scientologie.

 

Le procès contre l’église de scientologie.

 

Des articles importants à lire sur le sujet (Rue89, maître Éolas…).

 

Dépêches sur les déclarations de Michèle Alliot-Marie.

 

Vidéo de l’interview de Michèle Alliot-Marie sur Europe 1.

 

 

 

 

 

http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/paranoia-collective-61653

http://fr.news.yahoo.com/13/20090916/tot-paranoia-collective-89f340e.html

http://www.lepost.fr/article/2009/09/16/1698904_paranoia-collective.html

http://rakotoarison.lesdemocrates.fr/article-71

http://www.centpapiers.com/paranoia-collective/9747/

 

 

(verbatim)



http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020604162&dateTexte=#LEGISCTA000020606379
 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=61D2DA786BC4AD57C29EA017E2CBAF49.tpdjo02v_1?cidTexte=JORFTEXT000020604162&categorieLien=id
JORF n°0110 du 13 mai 2009 page 7920
texte n° 1


LOI
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

NOR: BCFX0824886L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DE CLARIFICATION DU DROIT EN MATIERE PENALE

SECTION 2 : CLARIFICATION DES REGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES
Article 124

I. ― Le code pénalest ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas de l'article 213-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de crimes contre l'humanité encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
2° Les trois premiers alinéas de l'article 215-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent sous-titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
3° Les quatre premiers alinéas de l'article 221-5-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
4° Les quatre premiers alinéas de l'article 221-7 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 221-6 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39. » ;
5° Les quatre premiers alinéas de l'article 222-6-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
6° Les quatre premiers alinéas de l'article 222-16-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
7° Les trois premiers alinéas de l'article 222-18-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent paragraphe encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
8° Les quatre premiers alinéas de l'article 222-21 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39. » ;
9° Les quatre premiers alinéas de l'article 222-33-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
10° Les quatre premiers alinéas de l'article 222-42 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-34 à 222-39 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
11° Les trois premiers alinéas de l'article 223-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l'article 131-39. » ;
12° Les trois premiers alinéas de l'article 223-7-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
13° Les quatre premiers alinéas de l'article 223-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 223-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
14° Les trois premiers alinéas de l'article 223-15-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
15° Les quatre premiers alinéas de l'article 223-15-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
16° Les trois premiers alinéas de l'article 225-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à l'article 225-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l'article 131-39. » ;
17° L'article 225-4-6 est ainsi rédigé :
« Art. 225-4-6.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
18° L'article 225-12 est ainsi rédigé :
« Art. 225-12.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-5 à 225-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
19° Les quatre premiers alinéas de l'article 225-12-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
20° Les deux premiers alinéas de l'article 225-16 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-13 à 225-15 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
21° L'article 225-16-3 est ainsi rédigé :
« Art. 225-16-3.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-16-1 et 225-16-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 4° et 9° de l'article 131-39. » ;
22° Les trois premiers alinéas de l'article 225-18-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-17 et 225-18 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
23° Les trois premiers alinéas de l'article 226-7 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
24° Les trois premiers alinéas de l'article 226-12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
25° Les quatre premiers alinéas de l'article 226-24 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39. » ;
26° Les quatre premiers alinéas de l'article 226-30 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39. » ;
27° Les quatre premiers alinéas de l'article 227-4-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39. » ;
28° L'article 227-14 est ainsi rédigé :
« Art. 227-14.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 1° à 3°, 8° et 9° de l'article 131-39. » ;
29° L'article 227-17-2 est ainsi rédigé :
« Art. 227-17-2.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
30° Les quatre premiers alinéas de l'article 227-28-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-18 à 227-26 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39. » ;

31° Les trois premiers alinéas de l'article 311-16 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
32° Les quatre premiers alinéas de l'article 312-15 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
33° Les quatre premiers alinéas de l'article 313-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l'article 313-6-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39. » ;
34° Les quatre premiers alinéas de l'article 314-12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-1 et 314-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
35° L'article 314-13 est ainsi rédigé :
« Art. 314-13.-Les personnes morales déclarées responsa-bles pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-5, 314-6 et 314-7 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39. » ;
36° L'article 321-12 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 321-1 à 321-4, 321-7 et 321-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « 1° de l'article 131-37 » est remplacée par la référence : « 2° de l'article 131-39 » ;
37° Les quatre premiers alinéas de l'article 322-17 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, la peine prévue par le 2° de l'article 131-39, pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus par les articles 322-1, 322-3, 322-5, 322-12, 322-13 et 322-14 et sans limitation de durée dans les cas prévus par les articles 322-6 à 322-10. » ;
38° Les quatre premiers alinéas de l'article 323-6 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
39° Les trois premiers alinéas de l'article 324-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 324-1 et 324-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
40° Les quatre premiers alinéas de l'article 414-7 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
41° Les quatre premiers alinéas de l'article 422-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
42° Les quatre premiers alinéas de l'article 431-20 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
43° Les trois premiers alinéas de l'article 433-25 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux sections 1, 6, 7, 9 et 10 du présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
44° Les quatre premiers alinéas de l'article 436-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 436-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
45° Les quatre premiers alinéas de l'article 441-12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
46° Les trois premiers alinéas de l'article 442-14 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
47° Les trois premiers alinéas de l'article 443-8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
48° Les trois premiers alinéas de l'article 444-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
49° Les trois premiers alinéas de l'article 445-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 445-1 et 445-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : » ;
50° Les quatre premiers alinéas de l'article 450-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 450-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
51° Les trois premiers alinéas de l'article 511-28 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39. » ;
52° Les quatre premiers alinéas de l'article 717-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 717-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 6° et 9° de l'article 131-39. » ;
53° Les quatre premiers alinéas de l'article 727-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux deux premiers alinéas de l'article 727-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 6° et 9° de l'article 131-39. »
II. ― Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 60-1 est supprimée ;
2° Les deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article 60-2 sont supprimées.




http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=60B52DD2AFE88FA8E641BD3EAE69BDAA.tpdjo02v_1?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000020630829&dateTexte=20090916&categorieLien=id
Code pénal
Partie législative
LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens.
TITRE Ier : Des appropriations frauduleuses.
CHAPITRE III : De l'escroquerie et des infractions voisines.
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales.


--------------------------------------------------------------------------------


Article 313-9
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l'article 313-6-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.




Cite:
Code pénal
Code pénal - art. 121-2
Code pénal - art. 131-38 (V)
Code pénal - art. 131-39 (V)
Code pénal - art. 313-1 (V)
Code pénal - art. 313-6-1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9FA3BAEA7ED528C05E90B4EFE6CA95CC.tpdjo02v_1?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid
Code pénal
Partie législative
LIVRE Ier : Dispositions générales.
TITRE III : Des peines.
CHAPITRE Ier : De la nature des peines.
Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales.
Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles.


--------------------------------------------------------------------------------


Article 131-39
Modifié par Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 12

Lorsque la loi le prévoit à l'encontre d'une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs des peines suivantes :


1° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ;


2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;


3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;


4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;


5° L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;


6° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;


7° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;


8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;


9° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique ;


10° La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise ;


11° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un animal.


Les peines définies aux 1° et 3° ci-dessus ne sont pas applicables aux personnes morales de droit public dont la responsabilité pénale est susceptible d'être engagée. Elles ne sont pas non plus applicables aux partis ou groupements politiques ni aux syndicats professionnels. La peine définie au 1° n'est pas applicable aux institutions représentatives du personnel.

(dépêches)



Remaniement : le récit d'une journée de négociations

LE MONDE | 24.06.09 | 11h29  •  Mis à jour le 24.06.09 | 15h05

Le remaniement du gouvernement a débuté… à Rome avec vingt-quatre heures d'avance. Frédéric Mitterrand, qui avait été reçu vendredi 19 juin à l'Elysée, n'a pas su tenir sa langue. Le directeur de la Villa Médicis à Rome annonçait lundi soir à son équipe sa nomination au ministère de la culture.

Mardi dans le journal de 13 heures de France 2, soit sept heures avant l'annonce officielle du nouveau gouvernement, M. Mitterrand accordait sa première interview ! L'entrée en fanfare du neveu de l'ancien président de la République socialiste, peu au goût de l'Elysée, constitue la première boulette du gouvernement Fillon IV.

Pour remplacer Christine Albanel, Nicolas Sarkozy avait d'abord songé à Erik Orsenna, proche de la gauche. "J'ai reçu un coup de téléphone il y a une dizaine de jours, confirme l'écrivain. Il y a deux ans on m'avait déjà proposé un secrétariat d'Etat à la coopération. J'ai refusé. Je ne veux pas être ministre." A l'UMP la "prise" de Frédéric Mitterrand réjouit. "Un F. Mitterrand au gouvernement, c'est quelque chose !", soulignait mardi un dirigeant du parti majoritaire.

Malgré la préparation du congrès de Versailles, le chef de l'Etat avait commencé à réfléchir au scénario du remaniement dès le lendemain des élections européennes dans un cercle restreint et avec un goût inhabituel du secret. Il s'en était entretenu avec ses proches Raymond Soubie, Claude Guéant et Henri Guaino, puis avec ses conseillers extérieurs Pierre Giacometti, Patrick Buisson ou encore Alain Minc. Avant d'en parler enfin à François Fillon lors du conseil européen, les 18 et 19 juin puis dimanche 21 juin à l'Elysée.

MARDI, UNE JOURNÉE CRUCIALE

Mais l'essentiel du Meccano s'est construit dans la journée de mardi. Principale difficulté : le sort de Michèle Alliot-Marie. L'Elysée ne souhaitait pas conserver cette chiraquienne au ministère de l'intérieur, jugée trop peu encline à défendre à la fois la sécurité et la réforme des collectivités territoriales. L'intéressée a résisté jusqu'au bout. Pour la dissuader de rester, l'exécutif avait envisagé de l'encadrer en nommant sur les questions de sécurité Christian Estrosi, un casus belli pour elle.

Vers 11 heures, mardi, François Fillon se rend à l'Elysée pour y retrouver Nicolas Sarkozy, et le secrétaire général de l'Elysée, Claude Guéant. A 11 h 05, Brice Hortefeux reçoit un coup de téléphone du chef de l'Etat puis du premier ministre qui lui proposent de quitter le ministère des affaires sociales pour prendre l'intérieur, ce ministère dont il a tant rêvé et qui lui avait échappé lors du précédent remaniement en janvier 2009. L'ami du président accepte sans hésiter.

L'Elysée appelle alors Michèle Alliot-Marie pour lui proposer la justice. Puis Nicolas Sarkozy contacte Xavier Darcos pour l'informer qu'il va changer d'affectation. A 12 h 15 de retour à Matignon, M. Fillon commence à recevoir ses ministres un à un : Luc Chatel à qui il annonce sa promotion à l'éducation nationale, puis Xavier Darcos. Le premier ministre évoque pour lui plusieurs grands ministères mais insiste sur le portefeuille des affaires sociales. M. Darcos, qui souhaitait ardemment quitter l'éducation, accepte de succéder à Brice Hortefeux. Reste à obtenir l'aval de Michèle Alliot-Marie. La ministre de l'intérieur ne donnera son accord qu'en fin de journée.

ULTIMES NÉGOCIATIONS

Après une courte pause déjeuner, François Fillon reçoit Henri de Raincourt, Michel Mercier, Bruno Le Maire, Christine Boutin, qui espère encore récupérer les prisons, mais le poste échoira à Jean-Marie Bockel. Nora Berra et Brice Hortefeux ferment le ballet des visiteurs. A 17 h 30, le chef du gouvernement retourne à l'Elysée. Deux heures et demi d'ultimes négociations vont être nécessaires pour ajuster le gouvernement.

Le cas de M. Estrosi est difficile à caler. Le député des Alpes-Maritimes et maire de Nice souhaitait décrocher la sécurité, question sur laquelle il ne cesse de communiquer depuis des mois. Il termine finalement à l'industrie, poste proposé dans la journée à Michel Mercier. Le sort du sénateur centriste prend aussi du temps. Claude Guéant et François Fillon lui ont successivement proposé trois ministères délégués, le logement et l'urbanisme, l'industrie, la ruralité. Las, le trésorier du MoDem exige un ministère plein. Vers 18 heures, M. Sarkozy lui offre celui de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Pour le chef de l'Etat, l'entrée de Michel Mercier vise à affaiblir un peu plus François Bayrou.

Dès sa nomination, M. Mercier annonce qu'il s'est mis en congé de son parti et qu'il a démissionné de ses fonctions de trésorier du MoDem. Le nouveau gouvernement est annoncé sur le perron de l'Elysée à 20 h 15. La plupart des sortants n'ont pas été informés de leur sort. La vie cruelle des ministres…

Sophie Landrin
Article paru dans l'édition du 25.06.09



La journée particulière des nouveaux ministres

Récit
LE MONDE | 25.06.09 | 14h17  •  Mis à jour le 25.06.09 | 14h17

L'image est toujours cruelle : le bonheur des promus, la tristesse et l'amertume des déchus. La première journée du nouveau gouvernement Fillon a été rythmée, mercredi 24 juin, par le ballet traditionnel des passations de pouvoir et un premier conseil des ministres où le chef de l'Etat a réclamé à ses nouvelles et anciennes recrues de "l'audace réformatrice", de la solidarité et enfin... de la prudence médiatique. "Ne parlez pas aux journalistes, possédez d'abord vos dossiers", leur a conseillé M. Sarkozy.

Dans la matinée, rue Oudinot, l'ambiance n'était pas tropicale. Yves Jego a accueilli au secrétariat de l'outre-mer Marie-Luce Penchard sans un mot. Il est reparti au volant de sa voiture, aux côtés de son épouse. Rue de Varenne, l'atmosphère était plus chaleureuse au ministère des relations avec le Parlement. Roger Karoutchi, autre fidèle déchu de Nicolas Sarkozy, a accueilli son successeur Henri de Raincourt puis les deux hommes, qui se connaissent bien et s'apprécient, ont déjeuné ensemble au ministère. Consolation ? M. Karoutchi, comme ses ex-collègues, parlementaires avant leur entrée au gouvernement devraient dans un mois retrouver leur siège de parlementaire, grâce à une loi organique de janvier qui a institué l'automaticité du droit au retour. Une disposition qui ne fait pas l'affaire de M. Lefebvre menacé par le retour d'André Santini.

Michel Mercier, lui, n'a pas eu droit à une passation de pouvoir. Son ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire est une création. Vers 9 heures, mercredi, le centriste ne savait toujours pas sous quels ors il emménagerait ! L'ancien sénateur du Rhône est arrivé large sourire au conseil des ministres et ressorti "ému". C'est seulement vers midi que Matignon l'a informé qu'il pouvait s'installer à l'hôtel de Castries, l'ancien secrétariat au logement de Christine Boutin.

Pour son dernier jour à la chancellerie, Rachida Dati était inhabituellement à l'heure. Le symbole du premier gouvernement Fillon, perchée sur de hauts talons aiguilles, revêtue d'une tunique colorée, attendait patiemment à l'entrée de son ministère ses deux remplaçants, la nouvelle garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie et son secrétaire d'Etat, Jean-Marie Bockel. Embrassades et courtes déclarations sur le perron. Mme Dati a rendu hommage à une femme qu'elle "aime beaucoup" et "qui sera par avance un excellent garde des sceaux". Mme Alliot-Marie a parlé de "grand honneur" et de "challenge" d'arriver dans "un ministère essentiel pour la cohésion des Français".

Vingt minutes d'entretien, puis, Mme Dati a quitté la place Vendôme, sans faire de déclarations, sous quelques applaudissements du personnel de la chancellerie. A l'assemblée, quelques heures après, la nouvelle ministre de la justice et des libertés, assurait qu'elle veillerait "avec beaucoup d'attention et de détermination à la fermeté de l'action publique pour la protection de nos concitoyens". A une encablure, rue de Valois, l'ambiance était à l'émotion. La star du gouvernement, Frédéric Mitterrand s'est confondu d'excuses auprès de Christine Albanel, pour s'être auto-annoncé ministre de la culture.

Bernard Laporte a quitté le secrétariat aux sports, comme il était entré, en commettant une de ces gaffes dont il a le secret. "J'ai eu beaucoup de rapports privilégiés avec toi", a-t-il déclaré à Rama Yade avant de se rattraper dans une explication vaseuse.

Place Beauvau, dans la cour du ministère de l'intérieur, trois petits garçons s'entraînaient, en début de soirée, à saluer les forces de sécurité lors d'une passation de pouvoir tardive, mercredi, entre leur père, Brice Hortefeux et Michèle Alliot-Marie.

Six Marseillaises plus tard, le nouveau ministre de l'intérieur s'est rendu à 21 h 45 à Orly (Val-de-Marne) rencontrer des policiers des nouvelles unités territoriales de quartier (UTEQ). "C'est un ministère auquel j'ai beaucoup réfléchi", glissait-il avant d'égrener quelques résultats obtenus par les premières UTEQ. Comme on lui demandait s'il avait déjà appris par coeur les chiffres de la délinquance, il a gaiement répondu : "Moi, j'ai révisé mais je ne suis pas ministre d'Etat". Jeudi, M. Hortefeux, qui a prévu d'être "inlassablement sur le terrain", devait accompagner Nicolas Sarkozy aux Antilles.

A l'Assemblée nationale, salle Empire, Dominique de Villepin, n'était pas convaincu par le remaniement. "Il serait plus juste de parler de réajustement. Tout au plus s'agit-il d'un recentrage". L'ancien premier ministre a estimé que "la majorité se recentre sur elle-même, l'ouverture trouve ses limites" : "Je ne crois pas que l'on puisse classer Frédéric Mitterrand parmi les figures de gauche, sauf par le nom qu'il porte. Mais, la politique, ce n'est pas la chasse à la palombe", a-t-il ajouté, moquant "ceux qui pensent transgresser les frontières politiques en ne reprenant que le cadavre de certains hommes politiques pour les faire parler".

En définitive, M. de Villepin conteste l'idée d'un passage à l'"acte II du quinquennat" : "Nous sommes dans un exercice de suspension où on reprend son élan sans toucher terre."

Un peu plus tard Jean-Marc Ayrault, le président du groupe socialiste, demande à M. Fillon d'engager sa responsabilité. Lequel écarte l'idée. Malgré l'ampleur du remaniement, le premier ministre, qui défendait des ajustements a minima, affiche sa satisfaction. "Un gouvernement, il faut que ça respire."

Service France
Article paru dans l'édition du 26.06.09






Les dossiers chauds qui attendent le gouvernement

Article interactif
LE MONDE | 24.06.09 | 16h31  •  Mis à jour le 25.06.09 | 08h21

Les retraites, premier dossier pour Xavier Darcos

Xavier Darcos n'a pas à déménager loin. En passant de l'éducation nationale au ministère du travail, il glisse du 110 au 127, rue de Grenelle. Même si ce ministre de confiance aurait préféré la justice, cette nomination est loin d'être un désaveu. S'il n'a pas récupéré l'emploi – qui reste avec Laurent Wauquiez, de l'autre côté de la Seine, au ministère de l'économie –, ses attributions sont larges au sein d'un ministère qui regroupe le travail, les relations sociales, la famille et la solidarité.

Cet agrégé de lettres classiques, qui aime le contact des intellectuels et les débats d'idées, va découvrir là un univers assez nouveau. Xavier Darcos a passé le plus clair de sa carrière à l'éducation nationale, de l'administration centrale à l'inspection générale. Il y a appris la confrontation avec les syndicats et l'influence des manifestations de rue. Une expérience qui lui sera utile dans ses nouvelles attributions.

"Avec la rentrée sociale qui se prépare, il est clair qu'il va se retrouver en première ligne", estime Jean-Christophe Le Duigou, secrétaire confédéral de la CGT.
M. Darcos va devoir conduire l'importante réforme des retraites, chantier que le chef de l'Etat a déclaré, lundi 22 juin devant le Congrès, vouloir boucler à la mi-2010. Elle est à la fois à haut risque et centrale pour la deuxième moitié du quinquennat. Il devra s'y atteler sur fond de crise, d'emploi des seniors en panne et de déficit structurel du régime amplifié par une moindre rentrée de cotisations.

Problèmes de financement, report de l'âge légal de départ, allongement de la durée de cotisation sont autant de paramètres qui seront sur la table des discussions. La CFDT, unique soutien syndical à la réforme de 2003, ne cache pas cette fois son envie de prendre le temps. 2012 serait pour elle une bonne échéance.
Sans attendre, le nouveau ministre va s'attaquer dès la rentrée à la question de la pénibilité au travail. "Nous faisons du déblocage de ce dossier, un préalable à toute discussion sur les retraites", déclare M. Le Duigou, à l'unisson avec les autres syndicats.

Cette fois encore, l'ancien sénateur, et ancien maire de Périgueux, 61 ans, aura besoin d'un grand sens tactique. "Il peut être capable du meilleur comme du pire, dit de lui Gérard Aschiéri, le secrétaire général de la FSU, il a des moments de passage en force et des moments d'écoute." M. Aschiéri n'a pas oublié la phrase malheureuse du ministre : "Les enseignants n'ont pas les syndicats qu'ils méritent."

"BONNE IMAGE"

Pour le "Monsieur Retraites" de la CFDT, Jean-Louis Malys, "il avait plutôt une bonne image en arrivant à l'éducation nationale, mais il a eu beaucoup de mal à mettre en œuvre ses réformes". "J'espère qu'il en tirera les leçons et qu'il a gagné en expérience, notamment vis-à-vis des syndicats", poursuit-il.

Son passage Rue de Grenelle s'est divisé en deux périodes. Il a su, durant sa première année, s'attirer les faveurs du milieu enseignant. Il s'est bagarré avec succès contre Bercy pour limiter les suppressions de postes dans les budgets 2008 et 2009. Il a réalisé une partie de sa lettre de mission: réforme des programmes du primaire, mise en place de l'accompagnement éducatif, réforme de la formation des maîtres et suppression de la carte scolaire.

Après le tournant de sa défaite aux municipales de 2008, à Périgueux, M. Darcos était affaibli au sein du gouvernement. Pour redorer son image et faire plaisir au président de la République, il a redoublé de zèle, devenant un réformateur inflexible et parfois maladroit. Son échec sur la réforme du lycée en est une bonne illustration.

Après avoir raté sa concertation, et mis les jeunes dans la rue, il a été dépossédé du dossier par le chef de l'Etat. Pour conduire sa réforme des retraites et mener à bien l'agenda social, il n'aura pas droit à l'erreur.

Rémi Barroux et Maryline Baumard

Réforme des collectivités et rapprochement police-gendarmerie à l'agenda de Brice Hortefeux

Elu par surprise député européen, il ne voulait pas siéger, préférant rester au gouvernement. Ministre de l'intérieur, il en rêvait, mais pas tout de suite. Le calendrier joue parfois des tours à Brice Hortefeux qui a passé la journée, mardi 23 juin, dans sa région d'Auvergne, où il est apparu de méchante humeur.

L'ami de plus de trente ans de Nicolas Sarkozy n'aura passé que cinq mois au ministère du travail, une parenthèse. "Homme de mission", comme il se présente souvent, il n'a pas réussi à s'y imposer alors que les plans sociaux s'accumulent et que la courbe du chômage s'allonge. Les syndicats ne le jugeaient pas antipathique, mais ils ne le trouvaient pas très au fait de ses dossiers, bien qu'il ait tenté de remettre sur les rails le travail dominical et de relancer le débat sur les retraites. Le rôle ne lui convenait pas, l'Elysée l'a donc changé.

C'est par un appel du chef de l'Etat, mardi en fin de matinée, que M. Hortefeux, 51 ans, a appris sa nouvelle affectation, la troisième en deux ans. En 2007, dans le gouvernement Fillon I, il avait écopé du rôle ingrat de ministre de l'immigration et de l'identité nationale. Dans lequel il avait provoqué une polémique en convoquant les préfets accusés de ne pas respecter les objectifs chiffrés d'expulsions.

Depuis son passage à ce ministère, il conserve en permanence auprès de lui un policier en tenue, "pour des raisons de sécurité", ce qui n'a pas manqué d'étonner ses visiteurs au ministère du travail plus habitués à y croiser des huissiers.

Cette fois, le poste de ministre de l'intérieur et des collectivités territoriales n'est pas vraiment une surprise, plutôt une anticipation par rapport à un portefeuille qu'il espérait récupérer un jour. La place Beauvau ne lui est pas inconnue. Il l'a fréquentée lorsque simple conseiller du ministre de l'intérieur Nicolas Sarkozy il occupait un modeste bureau au rez-de-chaussée. C'est là qu'il recevait ses visiteurs, avant d'être propulsé au stade supérieur : ministre des collectivités territoriales en 2005. Une expérience utile pour le ministre, qui va devoir gérer la réforme des collectivités territoriales. "On va avoir la grogne des élus", jauge-t-il.

"PORTE-FLINGUE"

La bataille n'est pas pour déplaire à cet élu qui a décroché son premier mandat, conseiller régional d'Auvergne, en 1992, – seize ans après avoir fait la connaissance de Nicolas Sarkozy à Neuilly-sur-Seine.

Fidèle d'entre les fidèles, parfois présenté dans le passé comme le "porte-flingue" de son ami, M. Hortefeux sera très vite aussi aux avant-postes dans le domaine de la sécurité. Il devra, dès juillet, défendre le projet de loi sur la gendarmerie, lors de la session extraordinaire à l'Assemblée nationale, puis le projet de loi de programmation de la sécurité intérieure (Lopsi), qui fixe la feuille de route de la police et lui attribue ses moyens jusqu'en 2012, année de l'élection présidentielle.

Tout a été préparé par Michèle Alliot-Marie. Mais Nicolas Sarkozy n'a laissé à la nouvelle garde des sceaux aucun espace pour imprimer sa marque et accoler son nom à des textes sur la sécurité, son domaine réservé.

"MAM" a dû se contenter de mettre en musique des réformes décidées par son prédécesseur, qu'il s'agisse du renseignement intérieur ou du délicat rapprochement, qui n'avait pas ses faveurs, de la police et de la gendarmerie. L'arrivée de M. Hortefeux ne va pas manquer d'aviver l'inquiétude de ces derniers.

Isabelle Mandraud

Michèle Alliot-Marie va devoir rassurer des magistrats traumatisés

Imperturbable "MAM". En début de soirée, mardi 23 juin, Michèle Alliot-Marie a défendu au pied levé la proposition de loi sur les bandes de Christian Estrosi, nommé ministre de l'industrie et subitement absent. Volatilisée aussi, la garde des sceaux Rachida Dati, qui devait représenter le gouvernement. Commencé avec Mme Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, l'examen du texte qui créé de nouvelles incriminations sur les bandes devait donc se poursuivre, jeudi, avec Mme Alliot-Marie garde des sceaux. "Curieuse situation...", s'étonnait la députée Delphine Batho en présentant, au nom du PS, une motion d'irrecevabilité.

Jusqu'au bout "MAM " a tenté de se maintenir au ministère de l'intérieur, où elle n'a jamais eu les coudées franches, tant l'emprise de Nicolas Sarkozy – qui y a placé ses hommes-clés – y est restée forte. Il n'a jamais caché sa volonté de l'écarter de ce ministère, mais se devait de ménager une personnalité chiraquienne influente au sein de l'UMP.

Les apparences sont sauves. Michèle Alliot-Marie devient ministre d'Etat, ministre de la justice – et des libertés–, un ajout qui ne pouvait que la satisfaire. Son profil rassure les magistrats, après le passage de la tornade Dati. C'est une vraie politique, peu "bling-bling" qui a fait des études de droit et qui peut redonner une certaine hauteur au ministre de la justice, alors que Rachida Dati, dans un tout autre style, s'est souvent contentée de suivre ou d'essayer de devancer les volontés du chef de l'Etat.

Michèle Alliot-Marie va devoir reprendre en main un ministère traumatisé par la dernière année de Rachida Dati, et surtout par ces six derniers longs mois, depuis l'annonce de la candidature forcée de la ministre aux élections européennes, où la chancellerie a fonctionné sans pilote.

"UN SIGNE D'APAISEMENT"

Le président du principal syndicat de magistrat, l'Union syndicale des magistrats, Christophe Régnard, voit dans cette nomination "un signe d'apaisement" : "On a un ministre de poids, qui est juriste. On va pouvoir parler du fond, ça va changer." Le Syndicat de la magistrature est plus circonspect : "Un ministre de l'intérieur devient ministre de la justice, c'est un symbole. C'est la ministre du fichier Edvige et de l'affaire de Tarnac", explique Emmanuelle Perreux, la présidente de ce syndicat de gauche.

Le transfert de Mme Alliot-Marie de l'intérieur à la justice est un nouvel épisode des relations tumultueuses entre la place Beauvau et la place Vendôme, qui se sont exacerbées en 2002 quand Nicolas Sarkozy est devenu ministre de l'intérieur. Président, il a nommé l'une de ses conseillères comme garde des sceaux. Cette fois, c'est la ministre de l'intérieur qui est nommée à ce poste... et qui devra affronter son successeur place Beauvau, Brice Hortefeux, un fidèle du président de la République.

Tout en pansant les plaies de la chancellerie, "MAM" devra mettre en œuvre une réforme de la procédure pénale pilotée par l'Elysée. Quelles seront ses relations avec le puissant conseiller justice de l'Elysée, Patrick Ouart, en guerre ouverte avec Mme Dati, même si celui-ci devrait quitter ses fonctions à la fin de l'année ?

L'autre grand chantier du ministère de la justice concerne la question pénitentiaire. Sur ce dossier épineux, elle sera épaulée par Jean-Marie Bockel, nommé secrétaire d'Etat aux prisons,chargé de la construction de 5 000 nouvelles places de détention. Ils géreront une situation tendue au moment où Nicolas Sarkozy a qualifié l'état des prisons de "honte pour la République".

Isabelle Mandraud et Alain Salles

Emploi, formation, carte scolaire... l'éducation nationale attend Luc Chatel

A 44 ans, Luc Chatel connaît une jolie promotion. Son arrivée Rue de Grenelle et le maintien de sa mission de porte-parole font de lui un homme fort du nouveau gouvernement.

Récompensé pour son engagement sans faille au service de Nicolas Sarkozy, dont il a largement soutenu la campagne de 2007, ce diplômé en gestion de Paris-I-Sorbonne n'hérite pourtant pas d'une sinécure.

Parmi les dossiers ouverts par son prédécesseur, Xavier Darcos, Luc Chatel va trouver un cadeau empoisonné : la suppression de 16 000 postes au budget 2010. Révélée par La Tribune du 24 juin, cette annonce "est bien le signe que la réforme du recrutement des enseignants risque de sacrifier leur formation professionnelle", commente Gérard Aschiéri, le secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire (FSU).

Engagée par Xavier Darcos, la formation à bac +5 de tous les nouveaux enseignants est un dossier auquel M. Sarkozy tient particulièrement, puisque c'est le moyen, à ses yeux, de revaloriser les débuts de carrière.

"Luc Chatel est attendu là dessus. Ou bien il réussira, ou bien il sera celui qui a diminué la formation professionnelle du corps enseignant", prévient d'emblée Patrick Gonthier, secrétaire général de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).

L'ex-secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation – qui a géré le délicat dossier du plan automobile – devra aussi mener à bien la réforme du lycée. Un dossier sur lequel son prédécesseur avait dû capituler.

SURPRISE

Un autre sujet risque de lui revenir en boomerang. L'ouverture de la carte scolaire, autorisant les dérogations à l'établissement de secteur, avait été la première mesure lancée par Xavier Darcos à son arrivée Rue de Grenelle. Deux ans après, certains des établissements les plus difficiles ont perdu jusqu'à un quart de leur population scolaire et se sont largement "ghettoïsés".

Il faudra d'autant plus trouver une solution que le discours de Nicolas Sarkozy devant le Congrès, lundi 22 juin à Versailles, mettait l'accent sur la mission de l'école envers ces populations défavorisées.

La nomination de ce père de quatre enfants, qui s'est jusqu'alors peu exprimé sur l'éducation, a été reçue comme une surprise générale.

Marc Dupuis

Le budget et la réforme de la PAC, dossiers délicats pour Bruno Le Maire

Sa carrière express vient de faire un nouveau bond. A 40 ans, Bruno Le Maire a été nommé à la tête d'un ministère difficile, celui de l'agriculture et de la pêche, auxquelles a été ajoutée l'alimentation. Issu du clan villepiniste, il était entré au gouvernement il y a six mois, en tant que secrétaire d'Etat aux affaires européennes. Elu député (UMP) de l'Eure en 2007, il avait été, à 35 ans, directeur de cabinet du premier ministre Dominique de Villepin, qu'il avait connu au Quai d'Orsay.

Après Christine Lagarde brièvement, puis Michel Barnier, c'est de nouveau un profil de carrure internationale et européenne qui est choisi pour l'agriculture. Depuis des mois, la FNSEA, le principal syndicat agricole, militait pour cela, car l'avenir du secteur se joue à Bruxelles. L'intéressé, dont la hantise était d'être nommé à l'éducation nationale, ne peut, lui, que se réjouir d'obtenir un ministère dans la continuité de son secrétariat d'Etat, où il a œuvré au rapprochement entre Paris et Berlin.

Sa grande connaissance de l'Allemagne, l'autre grand pays agricole européen, sera bien utile à Bruno Le Maire pour les deux dossiers délicats qu'il devra gérer : le débat sur le budget européen, en 2010, qui pourrait voir réduit celui de la politique agricole commune (PAC), et la réforme de cette dernière, fixée à 2013. L'échéance est redoutée par les agriculteurs, qui s'inquiètent de la disparition d'outils de régulation comme les quotas laitiers.

M. Le Maire récupère un ministère qui, avec Michel Barnier, a pris un virage environnemental. Ce dernier a soutenu l'agriculture biologique, la réduction de l'utilisation des pesticides et décidé un rééquilibrage des subventions entre céréaliers et éleveurs, qui a mis la FNSEA sens dessus dessous.

Mais ces dernières semaines, la situation s'est tendue et le nouveau ministre pourrait vite devoir gérer la colère du terrain. Les éleveurs laitiers n'ont pas rendu les armes, certains envisagent une grève du lait. Les producteurs de porcs et de fruits et légumes, eux aussi, subissent une forte baisse des prix. "Il n'y aura pas de temps mort et pas d'état de grâce", a affirmé Jean-Michel Lemétayer, le président de la FNSEA, mardi 23 juin.

Pour éviter un nouveau conflit, M. Le Maire devra vite prouver qu'il tient les engagements de son prédécesseur : faire la transparence sur les marges des industriels et des distributeurs.

Laetitia Clavreul




Illusion perdue

Edito du Monde
LE MONDE | 25.06.09 | 14h17

Le président de la République a mis fin, à l'occasion du remaniement ministériel, à une expérience inédite en Europe : le secrétariat d'Etat français aux droits de l'homme. Le premier ministre, François Fillon, s'en est expliqué sans ménagement, mercredi 24 juin, en concluant que ce poste était "très difficile" et "pas extrêmement efficace".

La création de ce portefeuille et, tout autant, le choix de le confier à Rama Yade avaient été l'un des symboles du premier gouvernement Fillon. Cette initiative traduisait la volonté de Nicolas Sarkozy de se démarquer de son prédécesseur, Jacques Chirac, notamment sur la Russie de Vladimir Poutine ou sur le Darfour. Se plaçant "du côté des opprimés", le président nouvellement élu adressait ainsi, le 7 mai 2007, un signal très fort à "tous ceux qui sont persécutés par les tyrannies et les dictatures : le devoir de la France est d'être à leurs côtés".

Bien sûr, les doutes n'ont pas manqué sur l'apparition d'un secrétariat d'Etat qui, faute d'homologues chez les partenaires de la France, peinerait à créer des synergies. De même, l'on s'est interrogé sur la capacité d'une novice à ce poste. Rama Yade est loin d'avoir démérité. Son succès médiatique et son choix de plusieurs thèmes-phares, comme le combat international pour la dépénalisation de l'homosexualité, lui ont permis d'exister et d'apporter un supplément d'âme à la diplomatie française.

Elle n'en a pas moins éprouvé l'étroitesse de ses marges de manoeuvre : pour une déclaration fracassante à propos du "Guide" libyen, elle a été contrainte au silence, par exemple lors du déplacement, en avril 2008, de M. Sarkozy en Tunisie, où il jugea que "l'espace des libertés progresse" dans ce pays.

Surtout, au fil des mois, la "realpolitik", les intérêts économiques et les calculs stratégiques ont effacé les élans initiaux de M. Sarkozy. Les "200 000 morts en Tchétchénie" et les assassinats politiques en Russie ont été "oubliés" lors de ses déplacements à Moscou. Le voyage à Pékin, en août 2008, malgré l'absence d'améliorations au Tibet, fut un autre tournant. Le coup de grâce a ensuite été porté par Bernard Kouchner, le ministre des affaires étrangères, pour qui "il y a une contradiction permanente entre les droits de l'homme et la politique étrangère d'un Etat".

La suppression du secrétariat met peut-être fin à une contradiction, voire une hypocrisie, de l'Elysée. Mais, en le créant, la France s'était portée en pointe dans la défense, plus urgente que jamais, de droits dont l'universalité est contestée. Le signal envoyé aujourd'hui ressemble à une illusion perdue.

Article paru dans l'édition du 26.06.09



Pierre Lellouche souhaite que l'Europe s'empare des questions stratégiques

LE MONDE | 25.06.09 | 14h17

Pierre Lellouche était bien loin de l'Europe lorsqu'il a appris sa nomination au secrétariat d'Etat aux affaires européennes. Il effectuait une visite en Ouzbékistan, et s'apprêtait à avoir un entretien avec le président Islam Karimov pour évoquer la géopolitique de l'Asie centrale. On ne saurait mieux illustrer la distance qui peut séparer cet expert des questions stratégiques et de défense du quotidien institutionnel de Bruxelles.

"Je suis moins bon sur des thèmes comme l'agriculture, mais ça s'apprend", reconnaît-il. L'Europe ne lui est pas étrangère, dit-il. Il mentionne, par exemple, son rôle de conseiller diplomatique de Jacques Chirac, alors maire de Paris, lors de l'adoption du traité de Maastricht, ou encore sa participation, en 2005, aux négociations pour l'obtention par la France du réacteur thermonucléaire ITER.

Atlantiste convaincu, ayant plaidé pour le retour de la France dans l'OTAN, Pierre Lellouche a participé à la rédaction du programme de politique étrangère du candidat Nicolas Sarkozy, en 2007.

C'est à la dimension stratégique de l'Union européenne (UE) qu'il aimerait maintenant consacrer le gros de ses efforts. "Il est indispensable qu'il y ait une vraie réflexion stratégique sur les moyens de l'UE et ses objectifs", dit-il.

Ses points forts se situent du côté de l'Europe de la défense - "C'est désormais un problème d'argent plus que d'institutions" -, l'élargissement - "Un formidable moteur de démocratie pour ces pays qu'on ne pouvait pas laisser en suspension" - et les grands enjeux avec la Turquie et la Russie.

L'Europe manque non seulement d'unité mais de "vision géopolitique", estime-t-il. Il en a fait l'expérience ces derniers mois, en tant qu'émissaire spécial de M. Sarkozy pour l'Afghanistan et le Pakistan. Il a constaté le déficit des moyens européens mis en oeuvre et l'écart entre pays membres de l'UE, dès qu'il s'agit de combattre les talibans.

"LA TURQUIE AVEC L'EUROPE"

Il a aussi ouvertement critiqué les raideurs bureaucratiques de la Commission. "Il faut injecter plus de vision stratégique, plus de politique", dit-il. "Ça fait longtemps que je m'occupe de géopolitique, j'ai cette vision géopolitique de l'Europe."

A propos de la Turquie, pour laquelle il a longtemps plaidé en faveur d'une intégration dans l'UE, ses propos sont maintenant plus dosés. Il suivra "la ligne gouvernementale". Il veut voir "la Turquie avec l'Europe", plutôt que la Turquie dans l'Europe, en sachant que l'adhésion n'est pas pour demain. Ankara a salué dès mercredi la nomination au gouvernement du député UMP, la qualifiant d'"information réjouissante". Pierre Lellouche avait souhaité en 2008 que Paris ne bloque pas l'ouverture de chapitres supplémentaires dans les négociations entre l'UE et la Turquie. Il a cependant été échaudé par l'attitude turque, en avril, à propos du renouvellement du poste de secrétaire général de l'OTAN.

Avec la Russie, ses relations ont été plus délicates. Les Izvestia avaient jugé que son éventuelle entrée au gouvernement, en mai 2007, aurait été un acte hostile de M. Sarkozy à l'égard de la Russie. Lui qui avait applaudi aux révolutions en Ukraine et en Géorgie, considère aujourd'hui qu'il y a des "pragmatiques" à Moscou. "Je l'ai perçu dans mes discussions avec les Russes sur l'Afghanistan." Un dossier régional qui lui a cependant été retiré. Un nouvel émissaire doit être désigné par l'Elysée.

Natalie Nougayrède
Article paru dans l'édition du 26.06.09



Les dossiers qui attendent Frédéric Mitterrand

LE MONDE | 25.06.09 | 14h17  •  Mis à jour le 25.06.09 | 14h17

A l'issue de la passation de pouvoirs entre Christine Albanel et Frédéric Mitterrand, dans la matinée du 24 juin au ministère de la culture et de la communication, ce dernier a été interrogé sur ses dossiers prioritaires. "Je ne les connais pas suffisamment bien. Ce serait d'une grande maladresse d'arriver comme Tarzan." M. Mitterrand devra apprendre vite. Car il va trouver une maison en pleine crise, et il devra faire face à des dossiers plus sociaux que glamour. Parce que l'argent manque, comme dans tous les ministères, et que les charges fixes bloquent en grande partie toute action culturelle.

Le premier dossier, peu visible pour le public, touche le coeur même du ministère de la culture. Jeudi 25 juin, à midi, une manifestation d'agents "maison" devait avoir lieu devant le bâtiment principal du ministère, 182, rue Saint-Honoré, à Paris. Le personnel s'inquiète depuis des mois de la réforme de leur ministère, qui vise à réduire le nombre de directions, et, de ce fait, à compresser le personnel. L'intersyndicale CGT, SUD, FSU dénonce la suppression de 249 emplois. "Le gouvernement mise sur la période estivale pour parvenir, en toute discrétion et sans obstacle, croit-il, à démanteler le ministère de la culture", écrit l'intersyndicale, qui dénonce un "manque de vision".

Le dossier le plus "grand public" concerne les deux lois visant à lutter contre le piratage sur Internet. Le volet prévention vient d'être promulgué, alors que le volet sanctions a été présenté en conseil des ministres, mercredi 24 juin, par la nouvelle ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie. Il faudra à M. Mitterrand beaucoup de conviction et d'habileté pour, au-delà du vote, faire accepter ces textes par les Français.

Le patrimoine est un autre dossier délicat. D'abord parce qu'il faudrait des sommes folles pour restaurer des bâtiments classés qui se dégradent de plus en plus. Depuis quelques semaines, il est reproché à l'Etat d'être trop laxiste dans la défense du patrimoine. Il y a d'abord cet amendement adopté dans le cadre de la loi du Grenelle de l'environnement, qui permet de se passer de l'accord des architectes des bâtiments de France pour construire dans des zones protégées.

DÉMÉNAGEMENTS CONTESTÉS

Il y a aussi le cas de l'hôtel Lambert, à Paris, joyau situé sur l'île Saint-Louis, et dont le ministère vient d'autoriser les lourds travaux, que certains contestent. Que va aussi devenir le superbe hôtel de la Marine, place de la Concorde, qui sera libéré en 2012 par l'armée ? M. Mitterrand devra trancher la question du lieu qui abritera le Musée de l'histoire de France, mais peut-être Nicolas Sarkozy, qui a voulu ce musée, décidera-t-il lui-même.

Le ministre aura aussi à gérer assez vite le déménagement des Archives nationales, du centre de Paris pour Pierrefitte (Seine-Saint-Denis), d'ici à 2011, alors que nombre de voix dénoncent ce processus. Autre délocalisation très contestée, celle du siège de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), de Paris à Reims, d'ici à 2011. Les archéologues redoutent aussi une précarisation massive de leur métier, en raison d'une loi qui vient d'être votée.

Sans doute M. Mitterrand prendra-t-il le temps d'affronter la nécessaire réorganisation du théâtre en France : lieux mal identifiés, aux statuts confus, et qui sont mal répartis sur le territoire, spectacles qui tournent trop ou pas assez, etc.

Restent les professionnels du cinéma, qui devraient être satisfaits d'avoir comme ministre un cinéphile et ancien président de l'avance sur recettes (2001-2003), système qui aide à la réalisation de films. "On attend de voir avant de juger", vient de faire savoir la Société des réalisateurs de films, sans mot de bienvenue.

Service Culture
Article paru dans l'édition du 26.06.09

(dépêche)


Un gouvernement, il faut que ça respire, dit François Fillon

24 juin 2009 - il y a 11 heures 19 min

François Fillon a justifié l'ampleur du remaniement gouvernemental intervenu mardi par la nécessité de faire "respirer" son équipe face aux nouvelles réformes qui l'attendent.

Invité du journal de 20 heures de France 2, le Premier ministre a nié que l'ouverture ait trouvé ses limites, expliquant qu'au-delà des ralliements politiques de gauche ou du centre, le président Nicolas Sarkozy entendait ouvrir le gouvernement à "la diversité de la société française".

"L'ouverture ça dure et ça marche", a-t-il affirmé, faisant valoir le maintien au gouvernement des ex-socialistes Bernard Kouchner ou Eric Besson.

"Ce que nous avons cherché à faire avec le président de la République, c'est à poursuivre l'effort de représentation de la diversité de la société française en allant chercher une compétence comme celle de Frédéric Mitterrand (...) ou Nora Berra ou Marie-Luce Penchard", a-t-il précisé.

Le neveu du président socialiste défunt a été nommé à la Culture, Nora Berra, ex-député européen d'origine algérienne, sera chargée du troisième âge et la Guadeloupéenne Marie-Luce Penchard, ex-conseillère à l'Elysée, est secrétaire d'Etat à l'Outre-mer.

"L'ouverture n'est pas seulement une ouverture vers la gauche, c'est aussi une ouverture vers la société française", a insisté François Fillon face aux critiques des socialistes qui décrivent "un gouvernement de fermeture" recroquevillé sur l'UMP.

"Il n'y a aucune raison de constituer des gouvernements homogènes avec des hommes et des femmes qui pensent tous la même chose, qui viennent tous des mêmes horizons. C'est comme ça qu'on se ferme", a estimé le Premier ministre, saluant en Frédéric Mitterrand "un grand professionnel qui va apporter son regard, son expérience, son talent au gouvernement".

S'attardant sur l'exégèse du nouveau gouvernement, il a assuré que le président et lui-même étaient associés dans la recherche permanente de "la bonne personne à la bonne place".

"ON PEUT PARFOIS SE TROMPER"

Ainsi Michèle Alliot-Marie a-t-elle été mutée à la Justice pour "incarner" la réforme en cours, ainsi son successeur Brice Hortefeux à l'Intérieur a-t-il été choisi car il est "l'homme le plus apte à convaincre la majorité parlementaire" de la nécessité de la réforme territoriale.

"Ce n'est pas un remaniement aussi considérable que je l'entends dire. (...) C'est vrai qu'on a changé quelques titulaires de poste, un gouvernement il faut que ça respire", a dit François Fillon. "Il y a des nouvelles pages qui vont s'écrire avec des nouvelles réformes".

Dans cette quête des "bons équilibres", François Fillon a néanmoins concédé une erreur : la création d'un secrétariat d'Etat aux droits de l'Homme qui disparaît avec le transfert de Rama Yade aux Sports.

"On fait des essais, on peut parfois se tromper. On est arrivé avec Bernard Kouchner et avec Rama Yade à la conclusion que c'était difficile pour une personne d'occuper seulement cette fonction-là. C'était très compliqué, ça n'était pas au fond extrêmement efficace", a expliqué le Premier ministre.

Il a nié que le portefeuille des droits de l'Homme ait disparu, précisant que le ministre des Affaires étrangères en aurait désormais "la responsabilité".

Quant à sa place dans l'organigramme institutionnel, de nouveau remise en question après l'intervention inédite du chef de l'Etat devant le Parlement réuni en Congrès le 22 juin, François Fillon a déclaré que la Constitution était "parfaitement respectée".

Il a une énième fois démenti son effacement supposé face à l'"hyperprésidence" de Nicolas Sarkozy.

"Je pense que c'est un débat qui intéresse 300 personnes à Paris. Est-ce que vous pensez un seul instant que les Français attendent que le Premier ministre s'oppose au président de la République ?"

Sophie Louet