(dépêche)
Décision ministérielle
Portant l’interdiction de diffusion de la chaine de télévision VIVA.
lundi 15 décembre 2008
Ministère des télécommunications,
des Postes et de la Communication.
Décision n°02108- MTPC Portant interdiction de diffusion de la chaine de télévision VIVA.
Le Ministère des télécommunications, des Postes et de la Communication, Président de la commission spéciale à la communication audiovisuelle
Vu la Constitution,
Vu l’Ordonnance 92-039 du 14 septembre 1992 sur la Communication Audiovisuelle,
Vu le Décret n° 94-133 du 22 février 1994 portant attributions provisoires des fonctions du Haut Conseil de l’Audiovisuel au ministère chargé de la Communication,
Vu le Décret n° 99-096 du 08 février 1999 portant Cahier des Charges des Entreprises Audiovisuelles Privées,
Vu le Décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu le Décret D° 2008 - 427 du 30 avril 2008 modifié et complété par les Décrets n° 2008 - 596 du 23 juin 2008 et n° 2008 - 766 du 25 juillet 2008 portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2004-899 du 21 septembre 2004 fixant les attributions du Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
Décide :
• Article Premier - Suite à la diffusion par la chaine de Télévision VIVA d’un enregistrement contenant des propos de l’ancien Chef de l’Etat Didier Ratsiraka réfugié en France dans son journal télévisé du samedi 13 décembre 2008 vers 20 heures, lesquels propos étant susceptibles de troubler l’ordre et la sécurité publique, la chaine de télévision VIVA est interdite de diffusion.
• Article 2. - Le Chef de Région Analamanga, le Directeur inter-régional de la communication d’Antananarivo, le Directeur inter-régional de la Sécurité intérieure d’Antananarivo et le Préfet de Police de la ville d’Antananarivo sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision
• Article 3. - Indépendamment de son insertion dans le journal officiel de la République Malagasy, la présente décision est immédiatement appliquée.
