« Tout en relevant que l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public sont de nature à justifier une limitation de la liberté d’accès de mineurs à ces services, le Conseil juge que les dispositions contestées, d’une part, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication et, d’autre part, n’ont pas prévu les garanties légales propres à assurer le droit au respect de la vie privée. » (Communiqué du Conseil Constitutionnel du 14 août 2026).
/image%2F1488922%2F20260815%2Fob_f26c7f_yartireseauxsociaux01.jpg)
Ce vendredi 14 août 2026, le Conseil Constitutionnel a rendu publiques deux décisions importantes. L'une est en rapport avec la proposition de loi sur l'euthanasie et j'y reviendrai prochainement. L'autre est sur la proposition de loi interdisant l'utilisation des réseaux sociaux aux moins de 15 ans (mineurs de 15 ans signifient moins de 15 ans).
Soyons clairs dès le début : l'utilisation des réseaux sociaux, l'exposition permanente aux écrans, l'esprit toujours dissipé ailleurs que la réalité vraie... tout cela est mauvais à long terme, même si c'est parfois bien pratique à court terme (pour avoir des nouvelles d'amis, de la famille, des infos rapidement, une ouverture d'esprit, culturelle, etc.). Mais la grande question (qu'on pourrait aussi poser pour la consommation d'alcool), c'est : faut-il interdire tout ce qui est mauvais ? La question peut aussi se poser d'un point de vue plus économique : faut-il privilégier la vertu (mot à préférer à la morale) sur l'économie ?
La réponse pour l'alcool a été toute trouvée. On considère que les citoyens sont majeurs et vaccinés, libres et responsables, et nos producteurs ont ainsi à encourager la consommation d'alcool tout en décourageant son abus... Et la loi a réglementé, notamment l'interdiction faite aux adolescents d'acheter de l'alcool.
Le sujet des réseaux sociaux est important. L'algorithme rend un peu bêta, voire complètement zombie. Il suffit de regarder dans le métro, dans les gares, dans les salles d'attente, voire certains cyclistes pour comprendre que nous avons complètement changé de société en dix ans, et l'algorithme rend dépendant son consommateur exactement comme dans les autres addictions : au-delà des publications, des commentaires, la trouvaille géniale des grands de l'Internet a été de permettre la notation, cela renforce l'ego, la dépendance égotique, le nombre de clics et bien sûr, cela permet d'évoluer et de renforcer la vision du post. Enfin, pour une grande partie des utilisateurs.
La tentation habituelle lorsqu'on veut règlement, légiférer, se prémunir des différents risques, en France, c'est d'interdire. Mais pourtant, il y a aussi une face positive aux réseaux sociaux, la sociabilisation des personnes solitaires, les rencontres (même virtuelles), les projets communs, et, j'y viens, un immense espace de liberté (plus ou moins accepté par les entreprises qui proposent leurs réseaux sociaux). Interdire n'est en général jamais une solution sinon d'urgence ou de salubrité publique, on l'a vu pour la prohibition de l'alcool aux États-Unis, mais laisser faire n'est pas non plus toujours une solution (la liberté doit aussi avoir un cadre, interdire la diffamation, les appels à la haine, le racisme, etc.). En clair, il faut responsabiliser. Et c'est généralement le boulot, non pas de l'État, mais des parents !
Alors interdire les réseaux sociaux aux adolescents (aux moins de 15 ans), c'est une idée doublement farfelue : pas réaliste (des milliers de contournements seraient possibles), et pas souhaitable (éduquer vaut mieux qu'interdire). En revanche, c'est un signal fort, une loi, comme celle sur le voile à l'école, cela renforce les éducateurs et cela avertit les adolescents que les réseaux sociaux peuvent être dangereux, et le premier danger, c'est le harcèlement moral (voire sexuel), qui a déjà provoqué beaucoup de suicides d'adolescents. Une telle loi ne sera donc intéressante et pertinente que dans son application et dans ses effets réels sur le mode de vie des adolescents. Un texte ne doit pas simplement être un affichage vertueux voire politique.
/image%2F1488922%2F20260815%2Fob_524ef4_yartireseauxsociaux06.jpg)
Voulue intensément par le Président Emmanuel Macron comme signe d'une société qui bougeait et d'un second quinquennat qui peinait à trouver un sens, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux a été adoptée définitivement par le Parlement le 21 juillet 2026. Deux groupes de députés ont saisi le Conseil Constitutionnel pour s'y opposer, les 23 et 24 juillet 2026, et ce 14 août 2026, le Constitutionnel les a en partie approuvés puisqu'il a considéré ce texte comme non conforme à la Constitution, ce qui est un camouflet pour le Président de la République.
J'en profite pour attirer l'attention sur l'indépendance du Conseil Constitutionnel qui n'est pas selon la nature des décisions, et cela malgré sa Présidence confiée à un notoirement proche du Président de la République, à savoir Richard Ferrand. Le Conseil Constitutionnel n'est pas indépendant ou à la botte du pouvoir selon le sens des avis qu'il délivre. Il est simplement indépendant de toute pression, il est nommé pour une longue durée sans possibilité d'être reconduit (sauf cas exceptionnel), donc sans intérêt pratique pour la flagornerie.
Le Conseil Constitutionnel ne tient compte dans ses avis ni du contexte politique et des conséquences politiques, ni de l'opinion personnelle de ses membres (qui a la forte probabilité de ne pas être consensuelle au sein de l'instance), mais uniquement des considérations juridiques dont il n'a pas les clef : la conformité à la Constitution et à ce qu'on appelle le Bloc de constitutionnalité. Si ceux qui en ont le pouvoir (les constituants, Parlement et peuple éventuellement) changeaient la Constitution, l'avis du Conseil Constitutionnel pourrait être bien sûr différent sans que le contexte politique ou les opinions personnelles n'aient changé pour autant.
/image%2F1488922%2F20260815%2Fob_e27171_yartireseauxsociaux05.jpg)
Dès l'annonce de l'avis, l'Élysée a d'ailleurs fait savoir, vendredi, que le gouvernement était chargé de déposer rapidement un nouveau texte qui tiendrait compte de l'argumentation du Conseil Constitutionnel, avec son adoption programmée avant le printemps 2027. Autant dire que c'est une mission quasiment impossible pour Sébastien Lecornu dont le travail va exclusivement se focaliser sur les lois de finances pour 2027 !
Emmanuel Macron tenait beaucoup à ce texte pour différentes raisons, la principale est la protection des enfants et adolescents. Une autre, plus politique, c'est que la mesure d'interdiction est très populaire. Selon un sondage de lFOP en 2023, 77% des sondés y seraient favorables. En outre, l'état des lieux est très inquiétant : selon une étude de l'Arcom de 2024, 44% des adolescents accèdent aux réseaux sociaux avant l'âge de 13 ans. Les deux grands favoris des 12-17 ans sont TikTok et Snapchat. En troisième, Instagram. Ils passeraient 78 heures par mois devant les écrans ! La crédulité aussi : 46% des 11-14 ans pensent que TikTok promeut des ressources fiables et pour 47%, un compte certifié signifierait un compte délivrant une expertise ! 22% des enfants de 11 ans affirmeraient que leur première utilisation des réseaux sociaux a eu lieu avant leur onzième anniversaire.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire a alerté au début du mois de janvier 2026 sur le fait que les réseaux sociaux préférés des adolescents nuisaient gravement à leur santé mentale. Parmi les dangers : cyberharcèlement, comparaison permanente, exposition à des contenus violents, système de captation de l'attention au détriment du sommeil, etc.
/image%2F1488922%2F20260815%2Fob_5acd40_yartireseauxsociaux03.jpg)
Revenons au texte de la proposition de loi qui a été censuré par le Conseil Constitutionnel. Tout d'abord, rappelons que c'est une proposition de loi et pas un projet de loi, donc, il n'est pas issu du gouvernement mais des parlementaires (en l'occurrence, ici, du groupe Renaissance, groupe du parti présidentiel), ce qui a pour inconvénient (inconvénient juridique, en revanche, cela peut être un avantage politique) de ne pas être soumis à l'avis du Conseil d'État.
Le texte final, adopté par la commission mixte paritaire du Parlement, c'est d'instaurer une interdiction : « L’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. ». En précisant que cela « ne s'applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres ou de projets numériques à vocation éducative en source ouverte ».
/image%2F1488922%2F20260815%2Fob_466879_yartireseauxsociaux04.jpg)
Dans sa décision n°2026-911 DC du 14 août 2026, si le Conseil Constitutionnel n'a pas contesté la possibilité de restreindre la liberté d'expression, il a rappelé qu'elle était un principe majeur de la démocratie : « Cependant, [cette liberté] est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il s’ensuit que les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. ». Ainsi, le Conseil a jugé que « le législateur ne pouvait, sans méconnaître la liberté d’expression et de communication, instituer une interdiction de portée générale ayant pour effet de priver des mineurs de leur liberté d’accès à de nombreux services de communication en ligne, sans considération ni de la situation du mineur ni des risques propres à chacun de ces services ».
Le Conseil a considéré que « l’interdiction instituée par la loi est susceptible de s’appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis. En effet, elle n’est soumise à aucune condition tenant aux fonctionnalités ou aux contenus proposés, aux dangers auxquels ils exposent et à l’insuffisance des protections dont ils sont assortis, et les exceptions prévues sont limitées. ».
De plus, « l’interdiction prévue, applicable à l’ensemble des mineurs âgés de moins de quinze ans, ne donne lieu à aucune appréciation particulière du risque pour le mineur, tenant compte notamment de son âge, de son degré de maturité et de sa situation familiale. À cet égard, la loi ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les titulaires de l’autorité parentale peuvent, dans l’intérêt de l’enfant, décider de lever l’interdiction, d’en limiter la portée ou d’autoriser l’accès à certains services. ».
Autre point d'achoppement, le droit au respect de la vie privée. En effet, « en interdisant l’accès de tout mineur de moins de quinze ans à certains services en ligne, la loi implique, par elle même, que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d’y accéder. Or, faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles il devra ainsi en être justifié, le législateur n’a pas prévu les garanties légales de nature à assurer le respect de ces exigences constitutionnelles. ».
Pour résumer : l'interdiction est trop générale, tant pour les usagers de moins de 15 ans (certains peuvent être plus mûrs que d'autres) que pour les sites de réseaux sociaux (certains sont plus ou moins dangereux), si bien que la liberté d'expression est atteinte de manière disproportionnée (comme c'est trop général, la mise en danger des mineurs n'est pas toujours prouvée pour certaines plateformes). Au-delà de l'atteinte à la liberté d'expression, il y a atteinte au droit au respect de la vie privée car les usagers de plus de 15 ans doivent prouver qu'ils ont plus de 15 ans et la loi n'apporte aucune garantie sur l'utilisation des données privées qui seraient éventuellement délivrées à ces plateformes (là, clairement, le texte a été très mal ficelé, et c'était très prévisible que cela ne puisse pas passer, l'État de droit est un gros avantage en France pour assurer la liberté des citoyens).
La sanction est sévère car c'est tout l'article premier du texte qui n'est pas conforme à la Constitution, donc censuré par le Conseil Constitutionnel, à savoir cette mesure d'interdiction des réseaux sociaux aux adolescents.
/image%2F1488922%2F20260815%2Fob_add598_yartireseauxsociaux09.jpg)
L'autre mesure phare de cette proposition de loi, en revanche, n'a pas été censurée (ni fait l'objet d'un recours par des parlementaires), et sera donc applicable certainement dès cette rentrée scolaire, à savoir l'interdiction du smartphone, actuellement dans les collèges, étendue dans les lycées, sauf certaines exceptions : « Les modalités d’application de cette interdiction et les exceptions à celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur en cohérence avec le projet d’école ou d’établissement. Dans les lycées dispensant des formations de l’enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants. ».
Et le code de l'éducation est complété par ceci : « Le projet d’école ou d’établissement comporte une partie portant sur l’utilisation des technologies numériques au sein de l’école ou de l’établissement ainsi que des actions menées auprès des élèves, du personnel et des parents en matière de sensibilisation aux effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux, notamment au regard des enjeux de santé publique. ».
Les adolescents vont donc pouvoir perdre leur temps encore plusieurs mois au moins avant qu'une loi conforme voie le jour. Pour le bonheur de toutes les plateformes !
Aussi sur le blog.
Sylvain Rakotoarison (14 août 2026)
http://www.rakotoarison.eu
Pour aller plus loin :
Réseaux sociaux interdits aux adolescents : la gifle constitutionnelle !
Interview de Selena Deckelmann de la Fondation Wikimedia par Clubic.com (le 15 janvier 2026).
Wikipédia résistera-t-il à l'assaut de l'IA ?
Bienvenue à Wikipédia !
Wikipédia s’invite au débat Nicolas Sarkozy vs Ségolène Royal.
Quand Philip Roth s'en prenait à Wikipédia.
Jean d’Alembert, le savant universel.
Les 20 ans de Facebook.
Umberto Eco et Internet.
L'intelligence artificielle récompensée par les Nobel 2024 de Physique et de Chimie.
Faut-il passer au 3e sexe dans les formulaires ?
Sites porno : une très bonne nouvelle !
Wikileaks.
Bill Gates.
Uber.
Arnaque sur eBay.
Hadopi, Internet, etc.
Adresses IP.
Olitec, modem et amitié.
Tiscali, respublica.
Blog.
/image%2F1488922%2F20260815%2Fob_adf872_yartireseauxsociaux02.jpg)
https://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20260814-reseaux-sociaux.html
https://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/reseaux-sociaux-interdits-aux-271274
http://rakotoarison.hautetfort.com/archive/2026/08/14/article-sr-20260814-reseaux-sociaux.html
.

/image%2F1488922%2F20250604%2Fob_2ce23d_yartiporn01.jpg)
/image%2F1488922%2F20250604%2Fob_e494a9_yartiporn05.jpg)
/image%2F1488922%2F20250604%2Fob_e8a408_yartiporn04.jpg)
/image%2F1488922%2F20250604%2Fob_ac3c88_yartiporn02.jpg)
/image%2F1488922%2F20250604%2Fob_dab3ff_yartiporn03.jpg)
/image%2F1488922%2F20250604%2Fob_127690_yartiporn09.jpg)
/image%2F1488922%2F20240324%2Fob_a4fa4c_yartivallaudbelkacemnajat01.jpg)
/image%2F1488922%2F20240324%2Fob_ee2599_yartivallaudbelkacemnajat02.jpg)
/image%2F1488922%2F20240324%2Fob_9eb896_yartivallaudbelkacemnajat04.jpg)
/image%2F1488922%2F20240324%2Fob_c9ac0e_yartivallaudbelkacemnajat03.jpg)
/image%2F1488922%2F20240324%2Fob_788f44_yartivallaudbelkacemnajat05.jpg)






