« Pour autant, je ne veux pas donner le sentiment d'édulcorer le désaccord principal. Votre commission a souhaité limiter le dispositif à des situations de fin de vie imminente, à court terme. Cette position a une cohérence. Elle répond à la crainte que l'exception glisse vers quelque chose de plus ordinaire. » (Camille Galliard-Minier, le 11 mai 2026 au Sénat).
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Le Sénat a rejeté ce mardi 12 mai 2026, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à autoriser l'euthanasie et le suicide assisté. Il a débattu de ce texte les 11 et 12 mai 2026. Ce rejet n'est pas étonnant pour deux raisons : d'une part, parce que les sénateurs avaient rejeté, la veille l'article 2 du texte, le principal, et donc, même ceux qui étaient favorables au texte ont voté contre pour ne pas approuver un texte vidé de son sens et pour aller plus vite avec une troisième lecture à l'Assemblée, d'autre part, parce qu'il y a une réelle opposition au principe même de l'euthanasie et du suicide assisté.
Bien sûr, le texte reviendra à l'Assemblée, et en cas de désaccord entre les deux chambres, après l'échec probable d'une commission mixte paritaire, les députés auraient la main pour voter ce texte. Mais ce serait une erreur de ne pas poursuivre la législation sur la fin de vie, sujet ultrasensible pour la vie des Français, sans avoir une démarche consensuelle.
Car le nouveau rejet du Sénat était prévisible aussi parce que l'Assemblée avait supprimé toutes les propositions de la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture. Les mêmes causes faisant les mêmes effets, les sénateurs ont réagi de la même manière en seconde lecture, et c'est désolant, pas que les sénateurs rejettent le texte, au contraire, je m'en félicite, mais que les députés, dans une sorte d'idéologie de la culture de la mort, aient refusé les éventuelles modifications du Sénat, et cela, d'ailleurs, à une courte majorité.
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La commission des affaires sociales du Sénat avait encore modifié le texte en seconde lecture, mais cet esprit constructif n'a pas été suffisante pour obtenir un texte consensuel.
La position de cette commission sur le texte a été résumée sur le site du Sénat ainsi : « Convaincue des graves dérives que ferait courir un texte avalisant une pratique très extensive de l’aide à mourir, la commission des affaires sociales du Sénat a, quant à elle, maintenu sa position, en adoptant un texte proche de celui qu’elle avait défendu en première lecture. Dans le prolongement de la loi Claeys-Leonetti, elle a ainsi remplacé le droit à l’aide à mourir par une assistance médicale à mourir ouverte aux seules personnes dont le pronostic vital serait engagé à court terme. Toutefois, la commission a repris à son compte certaines modifications adoptées par l’Assemblée Nationale en deuxième lecture, comme la possibilité de solliciter un médecin spécialiste des majeurs protégés. Elle a en revanche supprimé le délit sanctionnant l’exercice de pressions sur autrui afin qu’il recoure à l’aide à mourir, moins disant que les dispositions pénales actuelles relatives à l’abus de faiblesse et à la provocation au suicide. ».
Lors de la discussion générale (au début de l'examen), au nom du gouvernement, la Ministre déléguée chargée de l'Autonomie et des Personnes handicapée Camille Galliard-Minier a voulu voir plus de convergences entre l'Assemblée et le Séant que l'on croit. Soit dit en passant, cela m'effraie que la ministre chargée des personnes âgées et des personnes en situation de handicap soit précisément celle qui défend une proposition de loi sur l'euthanasie et le suicide assisté.
Pour les convergences, elle a cité le caractère exceptionnel : « En ce qui concerne l'intention, d'abord, ni l'Assemblée Nationale, ni votre assemblée, ni le gouvernement ne souhaitent créer un droit général ou extensif à l'aide à mourir. Ce n'était pas l'intention du Président de la République. Cela ne figure pas dans le texte issu de l'Assemblée Nationale. L'intention y est strictement définie : il s'agit de répondre à des situations d'exception, pour des personnes atteintes de maladies graves et incurables, dont le pronostic vital est engagé, avec des souffrances réfractaires ou insupportables. Le texte veut répondre à ce que rien d'autre ne peut résoudre. En clair, il n'est pas conçu pour ceux qui veulent mourir, mais pour ceux qui vont mourir. Nous partageons cette intention. ».
De même sur la volonté du patient, sacrée : « Celle-ci doit être strictement personnelle, actualisée, explicite, réitérée et libre de toute pression. Elle ne peut être ni déléguée, ni présumée, ni anticipée par des directives personnelles. C'est aussi ce qui fonde le principe d'auto-administration de la substance létale, que vous avez préservé. ».
Sur la procédure en faisant intervenir un médecin : « Celle-ci requiert un médecin, une démarche collégiale, une traçabilité, un contrôle institutionnel. La médecine reste au cœur du dispositif, avec tout ce que cela implique de responsabilité et de continuité du soin et de l'accompagnement. ».
Sur la clause de conscience des médecins (qui ne voudraient pas pratiquer une telle procédure) : « Vos deux assemblées la défendent sans réserve. Aucun soignant ne peut être contraint de participer à un acte contraire à sa conscience. Je veux le redire : un nouveau droit ou une assistance qui se construirait contre les soignants serait un recul. ».
Quant au délit d'entrave ou d'incitation, le gouvernement serait prêt à revenir sur le choix des députés : « Votre commission s'est opposée à la création de ces deux délits, qui ne figuraient pas dans le texte du gouvernement. À la faveur de l'évolution des débats, le gouvernement souhaite interroger l'intérêt d'intégrer une quelconque sanction pénale dans ce texte. ».
Le corapporteur de la proposition de loi, Alain Milon (LR), a insisté sur le pragmatisme que devraient avoir ses collègues sénateurs : « L'aide à mourir n'est pas, ne doit pas être et ne sera jamais la panacée. Préserver la vie, respecter la volonté d'un malade en fin de vie et empêcher que cette assistance à mourir ne se transforme en disparition pour raisons économiques et sociales, telle est notre obligation. (…) Notre devoir est de définir un cadre législatif adapté aux malades en fin de vie, et non de prétendre imposer une conception hégémonique de la dignité humaine. (…) Vouloir ne pas être dépendant, ne pas être un poids, y compris économique, pour sa famille est, sans doute, l'expression d'une forme de dignité humaine, mais qui ne justifie en rien l'administration d'un produit létal par le corps médical ni l'adoption d'un texte donnant lieu à des interprétations extensives par le législateur. Notre société se doit de protéger les plus faibles contre les dérives. ».
Il a pointé les risques de la version des députés : « Le texte adopté par l'Assemblée Nationale montre à quel point les dérives sont possibles et insidieuses, car il n'a plus rien de commun avec la volonté initiale. Le droit à mourir ne devait être reconnu que dans les cas extrêmes. Les critères ont été élargis et sont devenus si flous que, dans la rédaction actuelle, tous les abus seraient possibles. ».
D'où la nouvelle version de la commission des affaires sociales du Sénat : « Face à cette dénaturation, nous défendons la reconnaissance d'une assistance médicale à mourir aussi resserrée que possible, madame la ministre. Elle serait destinée aux personnes qui vont mourir, et non pas à celles qui veulent mourir. Nous voulons garantir une protection maximale des personnes sollicitant l'aide à mourir, mais aussi des soignants. C'est dans cette optique que nous proposons que l'assistance médicale à mourir ne concerne que les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme. Les personnes qui pourraient la solliciter devraient répondre aux critères de la loi Claeys-Leonetti, ainsi qu'à deux autres critères que sont la majorité d'âge et l'expression d'une volonté libre et éclairée. L'assistance médicale à mourir ne sera pas un droit. Les professionnels de santé seront volontaires et bénéficieront d'une protection pénale. S'agissant de la procédure d'aide à mourir, des garanties complémentaires sont prévues. Il est, par ailleurs, proposé d'étendre la clause de conscience aux pharmaciens et à l'ensemble des professionnels susceptibles de participer aux réunions du collège pluriprofessionnel. Enfin, il sera de nouveau proposé de supprimer le délit d'entrave et, peut-être, de créer un délit d'interdiction de la publicité en faveur de l'assistance médicale à mourir. ».
Par ailleurs, Alain Milon a rappelé la position de Robert Badinter : « Notre ancien collègue, ancien garde des sceaux, Robert Badinter, défendait l'idée selon laquelle nul ne peut retirer la vie à autrui dans une démocratie. C'est donc un changement majeur de paradigme auquel nous confronte cette proposition de loi. Nous devons en mesurer les conséquences et en garantir la mise en œuvre par un cadre clair, rigoureux et respectueux. ».
Une autre corapporteure, Christine Bonfanti-Dossat (LR), a fustigé le gouvernement qui a imposé une accélération des débats parlementaires pour un sujet qui nécessiterait, au contraire, une longue réflexion : « Le gouvernement a daigné nous octroyer un temps restreint pour examiner la proposition de loi d'Olivier Falorni légalisant la mort administrée, comme si la chambre du temps long, de la délibération réfléchie, de la prudence républicaine devait s'effacer devant le calendrier d'un quinquennat finissant. J'entends d'ici l'objection selon laquelle nous aurions déjà débattu. Que l'on ne s'y trompe pas : aucune des questions essentielles soulevées en première lecture n'a trouvé de réponse satisfaisante au cours de la navette parlementaire. Si la question de la fin de vie a pris une place croissante dans les médias récemment, est-elle véritablement la priorité actuelle des Français ? Je ne le pense pas, d'autant que bien des sujets, la santé mentale, érigée en grande cause nationale, la désertification médicale, la crise de l'hôpital public, l'épuisement des soignants, ont été renvoyés à plus tard, faute de temps parlementaire. Pourtant, pour organiser les conditions de la mort administrée, on trouve le temps, toujours, comme si notre République savait mieux légiférer pour mourir que pour vivre. Mes chers collègues, je vois là un renversement éthique d'une gravité considérable, et je ne suis pas la seule. ».
Elle a surtout rappelé qu'on ne devait pas légiférer sur l'euthanasie tant que tous les Français n'ont pas accès aux soins palliatifs : « Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), dans son avis 139, a posé une exigence claire, presque solennelle : aucune évolution législative n'est éthiquement recevable tant que les soins palliatifs ne sont pas effectivement garantis sur l'ensemble du territoire. Cette exigence n'a pas été entendue. Proposer l'administration de la mort comme réponse à la carence de la prise en charge, laquelle est due à l'insuffisance notable de diffusion de la culture palliative, la pénurie des soignants, le manque de formation et l'indigence des budgets alloués, revient à apporter une mauvaise solution à un vrai problème. ».
Plus généralement, Christine Bonfanti-Dossat s'est inquiétée d'un texte qui serait obtenu à l'arraché, sans un minium de consensus : « Le débat sur la fin de vie intervient au sein d'une société fragmentée, individualiste, séduite par le culte du jeunisme et terrifiée par l'idée de la mort. Il intervient, comme il faut le rappeler, au moment même où le projet de loi sur le grand âge est remisé au placard. ».
Pour elle, la version des députés était inacceptable et elle s'est donc interrogée sur la réaction que les sénateurs devraient adopter : « Mes chers collègues, le texte issu de l'Assemblée Nationale est à mes yeux inacceptable : inacceptable dans ses critères ; inacceptable par la philosophie qui le sous-tend, où l'on confond compassion et geste létal, où l'on présente la suppression du souffrant comme une réponse à la souffrance ; inacceptable par son aveuglement aux glissements observés partout ailleurs, comme aux Pays-Bas, en Belgique et au Canada, où les digues érigées au moment du vote ont toutes cédé, toutes ! Mes chers collègues, nous devons nous poser cette question difficile : que faire ? Rejeter ce texte en bloc, pour y opposer une fin de non-recevoir absolue ? Je l'ai longuement envisagé. Croyez bien, mes chers collègues, que mes convictions personnelles m'y portaient. Cependant, j'ai dû, en responsabilité, considérer la réalité parlementaire telle qu'elle est : si le Sénat se retire du débat, c'est la version de l'Assemblée Nationale qui s'imposera, alors qu'elle est la plus large, la plus floue, la plus dangereuse. Notre abstention de principe reviendrait alors, par défaut, à consentir à ce que nous combattons. C'est pourquoi la commission des affaires sociales a fait un autre choix, douloureux, ingrat, sans gloire : celui d'amender ce texte, pour le contenir ; pour en restreindre la portée aux seules situations où le pronostic vital est engagé à court terme ; pour exiger un volontariat explicite des soignants, plutôt qu'une participation présumée, laquelle ferait peser sur eux une violence morale insupportable ; pour préserver la liberté des établissements, dont l'identité et le projet ne sauraient être piétinés par une injonction administrative. ».
Et de conclure : « Lorsque le législateur touche à la mort, il n'a le droit ni à la légèreté, ni à l'enthousiasme, ni à la facilité. Il n'a que le devoir de la gravité et de la prudence. C'est dans cet esprit, et dans cet esprit seulement, que je vous invite à prendre toute votre part au débat qui s'ouvre. ».
Fermement opposé au texte, le sénateur de Marseille (ex-RN) Stéphane Ravier a livré son analyse en refusant, au contraire, à se prêter au jeu de dupe avec l'Assemblée : « La pédagogie, le débat, la réflexion et, surtout,surtout !, la découverte par les Français des ressources d'accompagnement insoupçonnées des soins palliatifs ébranlent le narratif imposé par la très financée et très monopolistique Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), laquelle confisquait jusqu'à présent le débat en nous faisant croire à un consensus implacable. Se révèlent, au travers de cette réaction du pays réel, l'instinct de vie d'une société qui ne veut pas mourir par injection d'une idéologie, ainsi qu'une opposition digne, que personne ne pilote, mais qui monte dans les cœurs et dans les consciences. L'euthanasie n'est pas une fatalité. Après l'Écosse, à la mi-mars, le pays de Galles et l'Angleterre l'ont rejetée à la fin du mois d'avril. L'Assemblée Nationale n'a pas revu sa copie, mais les votes y sont déjà plus resserrés. En Provence, on m'interpelle au quotidien sur beaucoup de sujets, mais je n'ai jamais entendu personne, ni un élu local ni un citoyen, me parler d'euthanasie. Tous ont des espérances de vie. La réalité, c'est que 5 millions de Français seraient potentiellement éligibles à l'euthanasie selon les critères élargis prévus par le texte. Ces vies fragiles et déjà éprouvées seraient désormais exposées aux pressions les plus insidieuses et au mercantilisme déguisé en humanisme. Ce texte est un texte d'abandon : abandon des pauvres, des personnes isolées et des personnes âgées. Les maisons France Autonomie vont remplacer l'affreux acronyme d'EHPAD, alors que nous attendons une loi sur le grand âge depuis 2018. Ainsi, au lieu de consacrer les moyens financiers et humains nécessaires à l'accompagnement d'une population vieillissante, le gouvernement n'a à la bouche que des artifices lexicaux. Vous espérez changer la réalité en adoucissant les termes. Cependant, la dépendance n'est pas indigne, elle s'accompagne. Au contraire, c'est la cacher, comme si l'on devait en avoir honte, qui est indigne. De même, vous parlez d'une "aide à mourir" ou d'une "assistance médicale à mourir" pour tenter d'entériner une rupture éthique, sociale et culturelle sans précédent. L'ignoble a été atteint par l'ancien président des mutuelles privées, Thierry Beaudet, qui est à la tête du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE), lequel abritait la fameuse Convention citoyenne sur la fin de vie. Se prononçant en faveur de l'euthanasie, la main sur le cœur, ou sur le portefeuille, il a annoncé que les mutuelles seraient pionnières en créant des lieux et des conditions permettant d'exercer cette prétendue liberté. Les mutuelles, qui protégeaient jusqu'à présent la vie en finançant les soins, vont devenir des machines à fric en investissant dans la mort. C'est le veau d'or, jusqu'à l'immonde. La vérité est qu'un État qui décide d'organiser la mort programmée des gens avec l'aide de la médecine capitule. Mes chers collègues, ne capitulez pas ! Alors qu'à l'Assemblée Nationale, où les fous sont bien gardés, tous les garde-fous ont sauté, le Sénat doit être, plus que jamais, la chambre de la raison gardée. Mes chers collègues, le retour à la dignité politique, au service de la dignité humaine, commence ici ! ».
La sénatrice Corinne Bourcier (LIRT) s'est également opposée au principe de l'euthanasie : « Certains estiment qu'il est prématuré de légiférer sur l'aide à mourir avant d'avoir garanti à tous un accès réel et effectif aux soins palliatifs ; j'en fais partie. Pourquoi envisager de mettre fin à la vie d'un patient pour supprimer sa douleur, alors que des moyens existent déjà pour la soulager sans aller jusqu'à cet acte irréversible ? Il est possible d'apaiser les souffrances par l'administration de traitements antalgiques et sédatifs. Ainsi, la loi Claeys-Leonetti permet au patient de ne plus ressentir la douleur, sans provoquer intentionnellement sa mort, grâce à la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès. Avant d'ouvrir le débat sur l'aide à mourir, appliquons pleinement la loi et parlons d'abord des soins palliatifs. En effet, aujourd'hui, sur notre territoire, seuls 50% des besoins pour ces derniers sont couverts. Comment peut-on envisager de faire basculer notre société vers une légalisation de l'aide à mourir, alors même que tant de Français n'ont pas accès à un accompagnement digne et humain dans leurs derniers jours ? N'oublions pas qu'une très grande majorité des personnes qui demandent à mourir changent d'avis lorsqu'elles sont prises en charge en soins palliatifs, entourées, écoutées et soulagées. La priorité doit donc être claire : garantir, partout sur le territoire, la présence d'équipes, d'unités et de moyens adaptés. Ensuite, et ensuite seulement, nous pourrons avoir un débat pleinement légitime sur l'aide à mourir, avec la certitude que cette demande ne sera jamais formulée par défaut, faute d'accompagnement ou de soins. Bien sûr, je n'ignore pas le fait que des souffrances persistent encore. Malgré les progrès médicaux, les traitements ne soulagent pas toujours les douleurs, tandis que certaines situations ne remplissent pas les critères de la sédation profonde et continue. Ces réalités existent, il serait insultant de ne pas le reconnaître. Certains, parmi nous, estiment que ces exceptions doivent être prises en compte par la loi, avec l'ouverture d'une forme d'aide à mourir. Cependant, je ne partage pas cette vision, même si je conviens que les rapporteurs ont tout fait pour préserver, dans une version très encadrée, une forme d'aide à mourir. Notre responsabilité première est de garantir un accès effectif aux soins palliatifs pour tous les Français. Aujourd'hui encore, tous les territoires ne sont pas égaux face à la souffrance, à l'accompagnement et à la fin de vie. Tant que cet équilibre n'existe pas, nous ne pourrons raisonnablement exclure le fait que certaines demandes de mourir ne soient pas aussi l'expression de la solitude, de la détresse ou de l'abandon. ».
Le sénateur Khalifé Khalifé (LR) a aussi contesté le texte de l'Assemblée : « L'Assemblée Nationale nous renvoie un texte qui, malheureusement, sous des mots prétendument apaisants, introduit une rupture profonde dans notre contrat social, juridique et médical. Y domine la confusion entre soins et fourniture d'un geste létal, le respect de la liberté de conscience des soignants est menacé et le risque liberticide découlant de la pression à mourir s'imposera aux plus fragiles d'entre nous. Pourquoi tant de précipitation ? Ayant derrière moi l'expérience de plus de quarante ans d'exercice en tant que médecin hospitalier, je ne peux ignorer la réalité du terrain. En outre, j'ai analysé de près le cas de quelques pays qui ont adopté ce type de loi : beaucoup s'interrogent aujourd'hui. En particulier, les récents sondages britanniques démontrent un scepticisme croissant et une volonté de s'orienter d'abord vers l'offre de soins palliatifs avant toute assistance au suicide : seraient préconisées une autorisation judiciaire préalable et des normes strictes, pour éviter les pressions familiales ou économiques. Proposer l'aide à mourir, alors que, malgré les lois successives, nous n'avons pas su garantir le droit à l'accompagnement pour chaque Français, c'est offrir un choix par défaut ; c'est donner une réponse technique et irréversible là où nos concitoyens attendent une présence humaine, une écoute et des soins qui apaisent réellement. Ce texte touche aussi au cœur de l'éthique soignante, socle millénaire d'une médecine qui se définit par une promesse absolue : soigner, soulager, mais ne jamais nuire. En intégrant la mort provoquée par le soin, nous créons une confusion déontologique dangereuse, alors même que le médecin doit rester celui qui accompagne la vie jusqu'au bout, et non celui qui en administre la fin. En brisant ce principe, nous altérons la confiance sacrée qui unit le médecin à son soignant, laquelle est fondée sur la certitude que nous combattrons toujours la souffrance, mais jamais le souffrant. Les critères établis par l'Assemblée Nationale restent empreints d'une fragilité inquiétante. Votée, cette fois encore, à une faible majorité, la version issue de la deuxième lecture occulte des questions fondamentales sur la protection des plus faibles et le respect des consciences, sujets qui méritent mieux que cela. Comment définir avec une certitude juridique et médicale une souffrance insupportable sans ouvrir la porte à des interprétations subjectives incontrôlables ? En effet, une fois la digue rompue, l'expérience de nos voisins européens montre que l'exception devient, inévitablement, la règle. La loi Claeys-Leonetti offre depuis 2016 un cadre protecteur, humain et équilibré. Elle n'est, à ce jour, pas assez connue, ni par les professionnels ni par la population, comme l'ont rappelé nos rapporteurs, dont je salue l'énorme travail pour parvenir à un texte équilibré et acceptable, fondée sur l'actualisation de ladite loi. Mes chers collègues, le véritable progrès, ce n'est pas l'injection létale. Non, le véritable progrès, c'est le temps d'écoute des patients et de leur famille. Le véritable progrès, c'est la formation des professionnels de santé pour mieux faire face à la situation de la fin de vie. Madame la ministre, je ne saurais souscrire à une proposition de loi qui, sous couvert de modernité, marque un retrait de notre solidarité devant la maladie et la vieillesse. Nous ne pouvons demander aux soignants de porter cette responsabilité, alors qu'ils sont les experts de la vie, et non les techniciens de la mort. ».
La sénatrice centriste Nadia Sollogoub était très prudente : « Chacun devrait, comme dans tout débat de société, savoir rester ouvert aux témoignages professionnels et personnels. Dans la réalité, toutefois, la confrontation fondamentale avec l'ultime fragilité des êtres chers inscrit souvent en nous une conviction définitive. La conséquence de cette situation est apparue clairement lors de nos précédents débats : alors que nous sommes collectivement révoltés devant la souffrance inapaisable, nous n'avons pas réussi à trouver un chemin législatif commun. (…) En ce qui concerne le droit à l'aide à mourir (…), les tensions sont de plus en plus marquées, au point qu'il est inutile de vous présenter un argumentaire : celui-ci semblerait pertinent à ceux qui partagent mon opinion et inadapté à ceux qui ne la partagent pas. Mon opinion est la suivante : si nous ne trouvons pas de convergence législative, c'est que le remède aux ultimes souffrances réfractaires de certains malades en fin de vie ne relève pas de la loi. Nombre de soignants et d'accompagnants, de professionnels des soins palliatifs et d'acteurs associatifs, m'ont dit qu'ils partageaient ce point de vue. Je le sais, chacun de vous s'est forgé une conviction et je la respecte. Une chose m'interpelle cependant : c'est de constater l'existence, sur un sujet aussi sensible, de votes politiques, comme ceux que l'on a pu observer ici même, voilà quelques semaines. Un vote de groupe sur le droit à l'aide à mourir m'a profondément choquée, je tenais à le souligner aujourd'hui. La position du Sénat doit résulter d'une addition de votes individuels, qui constitue le reflet majoritaire des intimes convictions des uns et des autres, et rien d'autre. À titre personnel, je crois sincèrement que l'apaisement de certaines souffrances ultimes viendra d'avancées médicales, scientifiques, et de l'octroi de moyens supplémentaires à ceux qui accompagnent les malades. Les directives anticipées et la sédation profonde constituent déjà une réponse. Il est, à mes yeux, inacceptable qu'à peine 50% des besoins en soins palliatifs soient actuellement couverts en France. Pis encore, seulement 30% d'entre eux sont couverts en pédiatrie. Ces inégalités territoriales sont indignes pour les patients et leurs familles. La culture palliative doit être au cœur de notre système de santé, qui voit apparaître de nouvelles pathologies de long cours. Tout cela doit changer. Toutefois, j'ai la conviction que le seul levier législatif réellement opérant est et restera le projet de loi de financement de la sécurité sociale. ».
La sénatrice Marie-Claude Lermytte (LIRT) a également annoncé qu'elle ne voterait pas ce texte : « Il m'est difficile de soutenir ce projet en l'état, non pas par principe ou par refus d'entendre les attentes de nos concitoyens, mais parce que nous faisons fausse route en abordant cette question sans avoir garanti à tous, sur l'ensemble de notre territoire, un accès réel et équitable aux soins palliatifs. (…) Avant de légiférer sur la mort, assurons-nous, mes chers collègues, d'avoir pleinement investi dans la vie jusqu'à son terme ! Je rappelle également que de nombreux professionnels de santé ne demandent pas prioritairement un élargissement du cadre actuel : ils souhaitent plutôt qu'il soit effectivement appliqué. Ils s'accordent à dire que la loi Claeys-Leonetti offre des outils essentiels, tels que le refus de l'obstination déraisonnable, le respect de la volonté du patient ou la possibilité d'une sédation profonde et continue. (…) Nous risquons de créer une réponse de facilité là où nous devrions apporter une réponse fondée sur l'exigence, une exigence de moyens, d'accompagnement, de solidarité. La République a pour devoir de protéger ses citoyens, en particulier les plus vulnérables. Notre responsabilité de parlementaires est donc pleinement engagée. Nous avons été élus pour examiner ces textes avec discernement, pour en mesurer les conséquences et pour garantir que nos choix collectifs ne fragilisent ni les personnes ni les principes qui fondent notre solidarité. Mes chers collègues, notre responsabilité est immense. Elle consiste à tenir compte de l'évolution de la société, à reconnaître les situations les plus douloureuses, mais aussi à protéger les plus vulnérables et à garantir à chacun une fin de vie digne. ».
De son côté, le sénateur Laurent Somon (LR) a salué la remarquable efficacité du travail de la commission des affaires sociales du Sénat : « À tous les citoyens, le législateur doit un éclairage sur la réalité complexe des questions éthiques liées à l'accompagnement de la fin de vie via les soins palliatifs ou l'assistance au suicide. C'est sur cette voie qu'a cheminé la commission des affaires sociales et je remercie les rapporteurs, Alain Milon, Christine Bonfanti-Dossat, Florence Lassarade et Jocelyne Guidez, de nous proposer un texte sur les soins palliatifs, qui doivent être étendus sur tout le territoire, et un texte équilibré sur l'assistance médicale à mourir, qui est réservée aux malades dont le pronostic vital est engagé à court terme. (…) Le degré de civilisation d'une société se mesure à la manière dont elle traite ses membres les plus faibles, disait Albert Camus, ceux qui souffrent de faim, de froid, de solitude, de handicap, de blessure, de maladie. Euthanasier, est-ce un degré supplémentaire de civilisation ? ».
Son collègue du même groupe LR Dominique de Legge, a choisi comme angle d'attaque l'absence dans le débat du gouvernement qui aurait dû lui-même déposer son propre projet de loi voire soumettre le texte au référendum : « Sur une réforme d'une telle importance sociétale, sociale, sociologique, anthropologique et philosophique, le pays était en droit d'attendre autre chose du gouvernement que la création d'un nouveau droit individuel au mépris d'un projet collectif. Aux références du Canada et de la Belgique, qui semblent être vos modèles, nous préférons la sagesse de l'Angleterre, de l'Écosse ou encore de la Slovénie, qui ont renoncé à s'engager dans cette voie mortifère. Au fond, et vous le savez bien, nous n'avons pas besoin d'une loi militante pour accompagner la fin de vie. Les magnifiques progrès de la médecine des dernières années nous ont appris qu'une main tendue pouvait soulager la détresse psychologique et physique. La même main ne peut pas être aussi celle qui donne la mort. ».
Le principal article du texte est l'article 2 rédigé, après l'examen en commission des affaires sociales, ainsi : « Situations dans lesquelles peut être pratiquée une assistance médicale à mourir. (…) À la demande d'une personne répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 1111-12-2 d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable, un médecin peut prescrire une substance létale afin que la personne se l'administre ou, si elle n'est pas physiquement en mesure d'y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier volontaire (…). Ne sont pas pénalement responsables, au sens de l'article 122-4 du code pénal, les professionnels de santé agissant dans les conditions mentionnées au I du présent article et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-12. (…) L'assistance médicale à mourir définie au I du présent article ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé prévu à l'article L. 1110-1 du code de la santé publique. ».
La sénatrice communiste Cécile Cukierman s'est opposé à ce texte, l'unique membre du groupe communiste à voter contre au Sénat (ce qui était courageux de sa part) : « Je demeure convaincue que le droit à mourir n'existe pas, car nous allons mourir. Je le répète, peut-être avec d'autres termes que ceux que j'ai pu employer en première lecture : pourquoi, comme le souhaitent certains, parfois en évoquant des cas particuliers, parfois en invoquant des réflexions plus philosophiques, vouloir absolument inscrire dans la loi quelque chose qui deviendrait un droit, alors qu'il s'agit d'un fait ? Il me semble (…) que notre rôle de législateur consiste à faire société et non à régler des cas particuliers, aussi difficiles, douloureux, torturants qu'ils puissent être dans cette période de la fin de vie, des dernières heures avant la mort, laquelle, j'y insiste, est non pas un droit mais un fait. Je reste également convaincue, aucune démonstration inverse n'ayant été apportée, que légiférer ainsi et dans ces termes revient à ouvrir la porte à des dérives. En effet, il n'est pas vrai que l'individu décide seul, en pleine conscience, comme s'il était coupé du monde. Le libre arbitre d'un individu n'est jamais total : il existe bien sûr des conditionnements sociaux, familiaux et territoriaux du point de vue de l'accès ou du non-accès aux soins, conditionnements qui limitent considérablement le libre arbitre et le choix de la personne. ».
Même position pour Stéphane Ravier : « Tout d'abord, ce dispositif législatif est contraire à la dignité, car, soyons bien clairs, il s'agit d'achever non pas la douleur, mais le patient ! Nous sapons profondément la confiance entre soignants et soignés en assimilant la mort à un soin. Ensuite, ce dispositif législatif est contraire à la liberté, car tout choix effectué dans l'extrême souffrance n'est plus librement mûri, c'est un acte fortement contraint. On abandonne aussi l'impératif d'accompagnement inconditionnel des personnes vulnérables et dépendantes qui incombe à la communauté. Enfin, ce dispositif législatif est contraire à la responsabilité. En effet, cet article prévoit, à l'alinéa 7, l'irresponsabilité pénale des professionnels de santé qui y recourent. Nous dépassons donc déjà les lignes rouges et les garde-fous. ».
Le corapporteur Alain Milon a demandé aux sénateurs de ne pas supprimer l'article 2 car ce serait laisser l'Assemblée Nationale décider seule de la rédaction de cette proposition de loi : « Supprimer l'article 2 reviendrait à avorter nos débats sur ce texte, ce que nous ne souhaitons évidemment pas. Nous préférerions que le Sénat continue à travailler et ne se prive pas de faire entendre sa voix, comme il l'a fait en première lecture. Nous espérons que cette deuxième lecture sera l'occasion d'une instruction approfondie du texte, avec des débats aussi sereins que possible et, je l'espère, sérieux. (…) Ces amendements de suppression écraseraient donc le texte de notre commission. Je souhaite en rappeler quelques axes. Tout d'abord, nous avons souhaité inscrire la rédaction de cet article dans le prolongement de la loi Claeys-Leonetti, en nous référant à la volonté de la personne d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable. Dans la mesure où l'assistance médicale à mourir serait réservée aux plus fragiles, nous avons prévu que le soignant ne puisse administrer lui-même la substance létale que si la personne n'est pas en capacité de le faire elle-même. Ensuite, l'article 2 sécurise l'exercice des professionnels de santé en prévoyant un principe d'irresponsabilité pénale, qui ne les protège qu'à la condition qu'ils aient bien respecté l'ensemble des exigences légales. Ce principe indispensable n'interdit pas, pour autant, de contrôler leur exercice et de condamner tout manquement à leurs obligations. Enfin, nous avons inscrit dans cet article le principe selon lequel l'assistance médicale à mourir ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé. Ce faisant, nous rejetons la vision idéologique de l'Assemblée Nationale, qui promeut un droit à l'aide à mourir, et nous ne faisons pas de l'assistance médicale à mourir un soin. ».
Dans son explication de vote, Bruno Retailleau (sénateur LR) a rejeté l'ensemble du texte, même si celui de la commission des affaires sociales a tenté d'atténuer le texte de l'Assemblée : « À plusieurs reprises, à la lecture de divers articles, il semble y avoir une forme de continuum entre ce texte et la loi Claeys-Leonetti. Je pense au contraire qu'il y a une rupture. Jean Leonetti a lui-même coutume de le souligner par cette formule : "L'euthanasie, ce n'est pas aller plus loin, c'est aller ailleurs". Ce texte, dans sa rédaction actuelle, me semble incompatible avec ce que nous pourrions qualifier d'éthique de la vulnérabilité, de la fragilité. Des pressions s'exerceront inévitablement au sein des familles, amplifiées par les contraintes financières pesant sur un système de santé qui va mal. (…) J'observe par ailleurs une rupture concernant le suicide assisté : une contradiction frontale se fait jour avec les politiques publiques de prévention du suicide menées jusqu'à présent, tout particulièrement à destination des jeunes et des adolescents, parmi lesquels le taux de suicide demeure à un niveau dramatique. Comment parviendrons-nous désormais à concilier les dispositions de cette loi avec ces indispensables mesures de prévention ? ».
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Finalement, les amendements visant à supprimer l'article 2 ont été rejetés par 213 voix contre 84 sur 325 votants. Mais l'article 2 lui-même, dans son ensemble, n'a pas été adopté. En effet, lors du scrutin 265 du 11 mai 2026, 118 seulement ont voté pour l'article 2, 151 ont voté contre, 58 se sont abstenus et 21 n'ont pas pris part au vote.
Dans son explication de vote défavorable à l'article 2, la sénatrice Valérie Boyer (LR) a fait part de ses craintes : « La mort ne peut jamais être un soin. En conscience, je crois qu'il faut défendre la vie, et en l'occurrence, défendre la vie, c'est défendre les soins palliatifs. Toute l'expérience le prouve, lorsque les soins palliatifs sont administrés, les personnes et leurs familles ne demandent pas l'euthanasie. Je ne puis imaginer que, lorsqu'une personne entre dans un établissement de santé, elle se demande si les personnels soignants vont lui proposer des soins ou y renoncer. Mettons notre énergie au service des soins palliatifs. Cela fait des années que nous débattons et que nous essayons de construire un hôpital et des soins plus humains, plus proches des malades. Je ne puis imaginer que ce texte ne soit pas une étape, comme cela a été dit plusieurs fois, au vu de ce qui se passe dans d'autres pays européens ou du Canada. Je le rappelle, les professionnels de santé qui se trouvent au plus près des malades, notamment la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, se sont tous opposés à ce texte. Le moment est grave, parce que nous débattons d'une transformation extrêmement profonde de notre société, de nature presque anthropologique. Il ne faut pas manquer ce moment en se précipitant. Pour moi, accompagner, ce n'est pas tuer. Il faut accompagner au mieux, comme le font les professionnels de santé avec les soins palliatifs. Voilà ce qu'il faut préserver. Choisissons la vie et ne confondons pas les soins et la mort ! ».
Le lendemain, mardi 12 mai 2026, les sénateurs ont continué à examiner les autres articles de la proposition de loi, mais sans cet article 2, le texte est devenu bancal. À la fin de la discussion, l'ensemble de la proposition de loi (sans l'article 2, donc) a été mis au vote et, sans surprise, comme à la première lecture, a été rejeté.
Le sénateur Emmanuel Capus (LIRT) a expliqué son vote défavorable : « Quels enseignements pouvons-nous tirer à l'issue de ces débats ? Il existe un consensus extrêmement puissant quant à notre volonté commune de mettre un terme aux souffrances et de développer les soins palliatifs. Une nouvelle fois, le texte visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs a été adopté à la quasi-unanimité, moins un seul groupe. Je m'en félicite. En revanche, pour la seconde fois, nous constatons que notre assemblée est divisée sur la question de l'ouverture d'un droit à l'administration d'une substance létale, quelle qu'elle soit. Il importe que nous prenions acte de cette absence de consensus, de cette division profonde, de cette opposition au texte, qui s'exprime, j'y insiste, pour la seconde fois. À l'Assemblée Nationale, le texte n'a été adopté qu'à une très courte majorité et dans des conditions particulières. Cette situation soulève une véritable question. Elle nous rappelle que la société est elle-même divisée sur ce sujet. Contrairement à ce que certains martèlent à longueur de journée, la population n'est pas unanime sur ce texte. Le Sénat est à l'image de cette division et décide donc aujourd'hui, pour la seconde fois, de rejeter cette proposition de loi. Des conséquences doivent être tirées de ce constat, notamment au regard de la proposition de référendum formulée par notre collègue Francis Szpiner ; une telle consultation permettrait à chacun de se positionner. Ce vote doit aussi être un avertissement pour le gouvernement, et j'espère sincèrement que celui-ci n'essaiera pas de faire passer en force, en cette fin de mandature, un texte qui, comme cela ressort très clairement de nos débats, ne fait absolument pas consensus, au contraire, il divise. ».
Parce que le Sénat est une assemblée de sages, déconnectée de la pression de l'immédiateté politique, la proposition de loi sur l'euthanasie et le suicide assisté a été rejetée. Toutefois, une troisième lecture va avoir lieu à l'Assemblée Nationale. Il est donc factuel de constater que ce texte n'a pas atteint le minimum de consensus que le sujet de la fin de vie devrait imposer à nos législateurs. Un passage en force par le gouvernement serait un mauvais signe pour réformer la société de manière aussi profonde. L'idée d'un référendum pourrait peut-être sortir les parlementaires de cette impasse politique (même si, à titre personnel, j'y reste très réticent).
Aussi sur le blog.
Sylvain Rakotoarison (12 mai 2026)
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(Illustrations : œuvres de Salvador Dali).
Pour aller plus loin :
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Euthanasie 2026 (13) : le nouveau rejet du Sénat.
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