« Dans le droit fil de sa jurisprudence constante en matière de questions de société, [le Conseil] rappelle qu’il n’appartient pas au Conseil Constitutionnel, qui ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conditions dans lesquelles une personne demandant une aide à mourir peut avoir le droit de recourir à une substance létale en étant accompagnée, dès lors que la mise en œuvre de ce droit repose sur sa volonté libre et éclairée et est assortie de garanties appropriées. » (Communiqué du Conseil Constitutionnel le 14 août 2026).
Évidemment, je ne m'attendais pas à ce que le Conseil Constitutionnel censure la proposition de loi qui autorise l'euthanasie et le suicide assisté, mais je le regrette. Le Conseil Constitutionnel a même dû rappeler dans son communiqué qu'il ne devait apporter qu'un avis juridique, c'est-à-dire si les grands principes constitutionnels étaient respectés (puisqu'il n'y a pas de raison que la Constitution ne soit pas respectée par un tel texte), principalement, le principe de liberté et le principe d'égalité.
Je regrette toutefois que ne fût pas rappelé un principe essentiel, le premier des droits de l'homme et du citoyen sous la Révolution, le droit de vivre et donc, le respect de la vie humaine. Un principe qui n'entre pas en opposition avec l'avortement (paradoxalement) car la loi Veil avait pour but de réduire la très grande mortalité des mères qui se faisaient avorter clandestinement sans les conditions minimales d'hygiène et de sécurité.
Par sa décision n°2026-910 DC du 14 août 2026, le Conseil Constitutionnel a donc rendu son "verdict" sur le texte très controversé de la fin de vie. Toutes ses dispositions passent, dont le principe général, mais avec trois réserves sur des dispositions qui peuvent semblaient des détails pour un texte de cette importance.
Je reviendrai en détail sur toutes les dispositions de cette proposition de loi puisqu'elle devrait être promulguée dès maintenant. Je constate d'ailleurs que malgré le très grand enjeu, un choix de civilisation (oui, j'emploie parfois de grands mots), ce genre de loi est toujours promulgué en plein été, dans la torpeur des vacances scolaires, sans que les citoyens n'en soient vraiment avertis. C'était déjà le cas avec la scandaleuse légalisation de l'expérimentation sur les embryons humains lors du quinquennat de François Hollande (la loi a été promulguée le 6 aout 2013 : loi n°2013-715 du 6 août 2013).
Mon opposition ferme et massive à ce texte sur ce supposé « droit à l'aide à mourir » (alors que l'État devrait avant tout aider à vivre) est sans doute mieux exprimée par le professeur Didier Sicard qui avait déclaré le 20 juillet 2026 dans "Le Monde" : « Ce texte n’apporte pas une sécurité maximale aux citoyens vulnérables qui souhaitent rester en vie. ». Car ce qui m'importe, ce sont ceux qui ne peuvent pas se protéger eux-mêmes, les plus fragiles, les plus vulnérables. Une loi sert d'abord à protéger les plus vulnérables. Les plus forts n'en ont pas besoin, de loi, ils sont capables d'obtenir ce qu'ils veulent par d'autres moyens.
Qui va garantir qu'aucune pression ne sera faite, ni pression familiale, ni pression sociale, ni pression budgétaire, ni pression de l'État, ni pression médicale, sur un patient qui souhaiterait exercer cette possibilité de mourir ? Personne ne pourra le garantir, car cela se passe dans le secret des consciences et que l'état d'esprit pourra être favorable à l'euthanasie un jour, défavorable à l'euthanasie un autre jour.
Cette pression sociale, Didier Sicard l'a très bien exprimée le 10 mai 2024 dans "Le Point" : « La loi, en rendant légitime cette demande, finit par constituer un encouragement. Les verrous sautent. Ce qui ne signifie pas qu'effectivement certains malades demandent à mourir et il faut les entendre, même si souvent une telle demande est motivée non par la maladie, mais par le sentiment d'abandon et de solitude. ». L'ancien président du Comité consultatif national d'éthique rappelait du reste ce constat de bon sens : « L'euthanasie est une revendication de personnes en bonne santé qui ignorent comment elles vont se comporter au moment de l'annonce d'une mort prochaine. ».
Il aurait fallu assurer l'accès des soins palliatifs à tous et appliquer la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 avant de proposer une autre loi. Cette loi encore pas assez connue, qui précise la loi Leonetti du 22 avril 2005 (encore moins connue et moins appliquée), autorise la sédation profonde et continue qui permet d'envisager une mort sereine sans pour autant qu'un soignant ou que l'État ne tue. Aucune hypocrisie à cela, cela reste conforme à l'idée qu'on peut avoir de l'État qui est de ne pas tuer et de protéger tous ses citoyens, les plus fragiles en premiers.
On a préféré la démagogie des gros sabots où les citoyens n'auraient eu que le choix entre l'acharnement thérapeutique dans d'atroces souffrances et l'euthanasie. Je prends date aujourd'hui et prévois que beaucoup de personnes qui soutiennent ce texte aujourd'hui vont le regretter amèrement dans quelques années. Je me trouvais aussi seul quand j'étais contre le quinquennat en septembre 2000 et j'ai vu que la nostalgie du septennat devenait tendance. Edgar Faure disait toujours que c'est un tort d'avoir raison trop tôt. Politiquement, il a sans doute raison. Mais ce n'est pas une raison pour brader ses convictions.
Toujours est-il qu'à chaque nouveau vote solennel à l'Assemblée Nationale, ce texte a perdu de plus en plus de soutiens et le score pour la dernière lecture était notablement serré (le 15 juillet 2026, sur 561 votants, 291 députés ont voté pour, 241 ont voté contre et 29 se sont abstenus), ce qui est un scandale quand la tradition républicaine veut que les lois sur l'éthique soient consensuelles pour qu'elles soient la base du vivre ensemble, pour que chaque citoyen se les approprie. C'est raté pour l'euthanasie qui sera passée à l'arraché, en heurtant de front un Sénat dégoûté par l'absence d'écoute des députés ultra-favorables, et en heurtant aussi beaucoup de citoyens qui ont une certaine idée de la République française et de la vie humaine.
Revenons à la décision du Conseil Constitutionnel. Il a rejeté beaucoup d'arguments énoncés dans les quatre recours, y compris ceux du Président du Sénat Gérard Larcher et du Premier Ministre Sébastien Lecornu.
Lorsque le Conseil Constitutionnel se lave les mains en disant « dès lors que la mise en œuvre de ce droit repose sur sa volonté libre et éclairée et est assortie de garanties appropriées », il fait preuve d'une étonnante naïveté juridique, car aucune garantie n'est appropriée ; l'expérience des autres pays montre que ces supposées garanties appropriées sont interprétées, contournées et même modifiées par la suite. Aucune digue ne tient devant un groupe de pression comme l'ADMD.
Le Conseil Constitutionnel a rejeté tous les arguments visant à invalider les dispositions du texte, mais il a exprimé trois réserves d'interprétation.
La première réserve concerne la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir formée par une personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Des dispositions particulières sont prévues : « a loi prévoit des règles spécifiques portant sur la vérification par le médecin de l’aptitude d’un majeur protégé à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’information délivrée doit toujours être adaptée à ses facultés de discernement. Le médecin doit informer, outre la personne elle-même, la personne chargée de la mesure de protection, recueillir ses observations et les communiquer au collège pluriprofessionnel chargé de vérifier que les conditions médicales du droit à l’aide à mourir sont remplies. Il peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel un médecin spécialisé en vue de prononcer certaines mesures de protection juridique, ou recueillir son avis. Il doit notifier sa décision à la personne chargée de la mesure de protection, qu’elle peut contester dans les conditions prévues par la loi déférée. ». Mais « le Conseil juge cependant qu’il appartient au médecin auquel la demande d’aide à mourir d’un majeur protégé a été adressée de prendre en compte, dans sa décision, les observations recueillies auprès de la personne chargée de la mesure de protection juridique ».
La deuxième réserve concerne les catégories de professionnels pouvant faire valoir la clause de conscience pour refuser de participer à la procédure d’aide à mourir : « En application de la loi, les infirmiers et les pharmaciens bénéficient d’une « clause de conscience » et ne sont pas tenus de participer aux procédures mettant en œuvre le droit à l’aide à mourir. Le Conseil juge d’abord que l’exclusion du champ d’application de la clause de conscience des psychologues et des professionnels travaillant dans des établissements ou des services sociaux et médico sociaux ne méconnaît pas leur liberté de conscience, dès lors qu’ils ne sont pas tenus de participer à la réunion du collège pluriprofessionnel. Il examine toutefois le cas des pharmacies à usage intérieur qui réalisent la préparation magistrale létale et la délivrent au médecin ou à l’infirmier qui accompagne la personne ou, le cas échéant, la transmettent à la pharmacie d’officine désignée pour la délivrer à ce médecin ou à cet infirmier. Ainsi, après avoir constaté que "la réalisation d’une préparation magistrale létale ou sa délivrance est susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien qui en est chargé", le Conseil juge que sauf à méconnaître la liberté de conscience garantie par l’article 10 de la Déclaration de 1789, les pharmaciens exerçant leur profession au sein de la pharmacie à usage intérieur ou de la pharmacie d’officine concourant à la procédure ne sauraient être tenus de participer à la procédure d’aide à mourir. ».
La troisième et dernière réserve concerne l’obligation, pour le responsable d’un établissement ou service dans lequel la personne est admise ou hébergée, d’y permettre l’intervention des professionnels de santé concourant à l’exercice du droit à l’aide à mourir et la présence des proches : « Le Conseil juge qu’en adoptant cette disposition, le législateur a souhaité assurer l’effectivité du droit à l’aide à mourir ainsi que l’égalité entre les usagers du système de santé et du secteur social ou médico-social pour l’exercice de ce droit et que, ce faisant, il a entendu garantir la liberté personnelle. Toutefois, le Conseil, à l’aune des exigences constitutionnelles découlant de la liberté d’association et de la liberté d’entreprendre, précise que les dispositions contestées ne sauraient s’opposer à ce que le responsable d’un établissement privé puisse refuser que la procédure d’aide à mourir se déroule dans ses locaux lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement. Le Conseil ajoute qu’un tel refus ne peut être opposé "que lorsque d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux", formulation identique à celle figurant à l’article L. 2212-8 du code de la santé publique en matière d’interruption volontaire de grossesse. ».
La France entre dans l'ère de l'euthanasie et c'est une grave erreur, j'en suis très triste pour mon pays. Loin d'être une exception française, nous ne faisons, ainsi, que suivre les pays ultras pour qui l'euthanasie devient la réponse principales aux maladies inguérissables. Je termine par cette réflexion du professeur Sicard : « Nous avons sous les yeux l'exemple de la Belgique et de la Hollande qui, depuis 2002, ont modifié la loi une dizaine de fois pour en élargir le champ aux maladies psychiques, aux personnes atteintes d'Alzheimer, aux enfants, aux prisonniers… Je peux vous assurer que les garde-fous prévus dans cette loi ne tiendront pas longtemps. ». Méfions-nous des évidences !
« Ce texte n’apporte pas une sécurité maximale aux citoyens vulnérables qui souhaitent rester en vie. » (Didier Sicard, le 20 juillet 2026 dans "Le Monde").
La proposition de loi sur l'euthanasie et le suicide assisté qui a été adoptée définitivement le 15 juillet 2026 par les députés a fait l'objet de quatre saisines du Conseil Constitutionnel : une le 16 juillet 2026 par le Président du Sénat Gérard Larcher, deux autres le 17 juillet 2026 par un groupe de sénateurs et par le Premier Ministre Sébastien Lecornu, et une quatrième le 20 juillet 2026 par un groupe de députés. L'une des mesures qui a été contestée est le trop court délai de réflexion pour prendre la décision de mourir (deux jours seulement) alors que les consommateurs sont nettement plus protégés quand ils font un prêt ou qu'ils achètent par correspondance ou sur internet.
Parmi les personnalités très qualifiées pour évoquer ce sujet sensible de la fin de vie (qui concerne tout le monde, mais les professionnels de la santé ont l'avantage de voir ce qui se passe réellement dans les hôpitaux), il y a le professeur Didier Sicard. C'est maintenant un vieux monsieur de 88 ans, mais qui a gardé toute sa fraîcheur d'âme dans la réflexion. Au-delà d'avoir été un grand médecin à l'hôpital Cochin, il a présidé le Comité consultatif national d'éthique de 1999 à 2008. Auteur d'une douzaine d'ouvrages pour le grand public, il est connu pour avoir présidé la Commission de réflexion sur la fin de vie en France installée le 17 juillet 2012 et pour avoir remis son rapport au Président François Hollande le 18 décembre 2012.
Didier Sicard a été interviewé par Béatrice Jérôme dans "Le Monde" de ce lundi 20 juillet 2026. Il a exprimé ses très vives réserves sur la proposition de loi et s'est inquiété des possibles dérives.
Sa première grande critique, c'est que le texte laisserait entendre que le patient a la capacité d'être libre pour exprimer une « volonté libre et éclairée », ce qui est tout à fait faux : « C’est une pure fiction. Mon expérience de médecin m’a enseigné qu’il n’y a pas de moment qui anéantisse plus la liberté que celui où l’on se projette dans sa mort prochaine. On ne peut pas fonder une loi sur la liberté de la personne au moment même où elle en est le plus dépossédée. Un malade en grande détresse existentielle a d’abord besoin de ne pas être seul, d’être entendu, accompagné, aidé, et pas seulement à travers le fait qu’on lui tende ou verse un breuvage qui va l’emporter, fût-ce au nom de sa liberté. ».
De même, parlant de bureaucratisation, il a critiqué sévèrement des critères qui se voudraient rigoureux uniquement pour rassurer certains députés : « Les critères retenus dans la loi (…) n’ont aucun sens du point de vue de la médecine. Le pronostic vital d’une femme de 95 ans ou d’un homme de 25 ans atteints d’un même cancer métastasé ne peut être le même. Au-delà de l’âge, chaque personne a un destin particulier avec une espérance, ou je dirais une désespérance, de vie qui lui est propre. Celle-ci dépend de son mode de vie, de ses liens avec son entourage, de facteurs qui nécessitent d’être examinés longuement dans un dialogue soignant-soigné. La loi établit une nomenclature de critères qui me paraît complètement artificielle. Elle vise à gommer la singularité de chaque situation et à faire oublier la difficulté de toute prédiction en médecine au-delà du diagnostic de la maladie. Avec cette loi, on bureaucratise l’euthanasie pour la rendre acceptable. ».
En aparté, il a remarqué en outre qu'à l'Assemblée, la majorité pour ce texte était de plus en plus resserrée : « Je note au passage qu’à chaque lecture devant l’Assemblée Nationale, ils ont été de plus en plus nombreux à s’y opposer. Ce qui montre qu’en allant au fond du sujet ils se sont aperçus que la question était plus complexe qu’il n’y paraît dans le texte. ».
Didier Sicard a d'ailleurs relativisé la rigueur de ces critères car beaucoup de jusqu'au-boutistes (à commencer par l'ADMD) voudraient déjà élargir le champ d'application : « Cette apparente prudence du législateur est un piège, car les critères actuels ne tiendront pas six mois. La Belgique et les Pays-Bas ont modifié de nombreuses fois leur loi sur l’euthanasie pour y intégrer toujours plus de situations différentes. Les promoteurs de la loi votée le 15 juillet, à commencer par l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, le savent très bien. Cette association considère d’ailleurs déjà que ce texte devra évoluer. ».
Du coup, ce qui préoccupe l'illustre médecin, c'est une déresponsabilisation progressive des médecins censés suivre leurs patients : « Je crains que la liberté, fictive, du malade, uniquement bordée par des critères de recevabilité de sa demande, ne finisse par prendre le pas sur une médecine responsable. Ceux dont la vocation était de soigner un patient jusqu’au bout vont être incités à considérer qu’il leur suffira de respecter le protocole de demande d’aide à mourir pour s’acquitter au mieux de leur mission de soignant aux yeux du malade. Cette loi aboutit au contraire du but recherché, puisqu’elle risque d’encourager le désengagement des médecins dans le suivi de leurs malades. Avec le risque de faciliter les demandes d’aide à mourir. Je le redoute d’autant plus que je suis attristé de constater que la médecine française a raté son éducation de l’accompagnement de la fin de vie. Elle n’a pas su voir l’importance et la richesse d’une attitude solidaire envers les mourants. ».
Autre sujet de préoccupation, la manière dont serait appliquée une telle loi : « Ce texte a été soutenu par les milieux sociaux instruits, des professions intellectuelles qui supportent mal la perspective de la dépendance. Mais la loi va s’introduire dans la vie quotidienne des Français, et les inégalités de santé et d’accès aux soins sont telles qu’un certain nombre de citoyens auront la tentation d’y recourir. ».
Et Didier Sicard de donner un exemple parmi d'autres : « Imaginez une personne âgée qui vit seule dans un village. Elle ne peut plus marcher, à peine parler, voir ou entendre. L’hôpital est à 40 kilomètres, et son médecin ne peut pas se déplacer souvent chez elle. Ses voisins, sa famille lui disent : "Tu ne vas pas bien, tu souffres. Tu ne peux pas continuer dans cette situation". Si cette personne apprend qu’elle peut accéder à une mort assistée, elle sera tentée de dire oui. ».
Le texte, qui sacralise la liberté, bafoue la solidarité pour les plus fragiles d'entre nous : « La fin de vie, ou la maladie grave, est un moment de fragilité extrême pour chacun d’entre nous, mais plus encore pour les personnes handicapées. La France leur consacre moins d’attention que d’autres pays européens, notamment pour créer des places d’accueil spécifiques dans les hôpitaux. Certaines de ces personnes pourront être tentées de recourir à cette loi. (…) C’est un texte individualiste où le "je" prend plus de place que le "nous" ».
Didier Sicard aurait voulu intégrer plus de solidarité dans la loi : « [Il faudrait] un chapitre mettant en perspective la protection des personnes âgées, ou handicapées, pour éviter de les exposer à la tentation, par désespoir, de demander à mourir. Elle dirait explicitement que la société ne peut s’exonérer de la responsabilité d’accompagner les plus fragiles. ».
Le président d'honneur du Comité d'éthique n'a pas donné son avis seulement après le vote définitif du texte. Il avait été également interrogé notamment au début des débats à l'Assemblée, au printemps 2024.
Ainsi, il est intéressant de se replonger dans son interview accordée à Jérôme Cordelier dans "Le Point" du 10 mai 2024. Didier Sicard avait d'abord replacé le débat sur un clivage très marqué de la société française : « Cette question génère un débat impossible entre deux tenants d'un absolu. D'une part, un absolu de revendication d'une liberté individuelle sans limites. D'autre part, un absolu du principe de ne pas tuer. Au confluent de ces deux positions radicales, il y a les malades, dont beaucoup ont une parfaite légitimité à demander que leur vie cesse en raison de leurs souffrances ou de leur désespérance, mais d'autres ont aussi la légitimité à ne pas être encouragés à disparaître plus tôt que prévu ! ».
Ensuite, il avait relativisé l'urgence d'un tel texte : « Dans la réalité, seulement 2 à 3% de personnes demandent à être euthanasiées avant leur mort naturelle. Peut-on adopter une loi qui défend cette liberté sans compromettre la liberté des 97% autres personnes ? Récemment, l'ancienne ministre de la Santé Marisol Touraine a critiqué ma position en disant qu'avec des gens comme moi, il n'y aurait jamais de loi protégeant les minorités. Argument auquel je réponds : quand on protège une minorité, on ne doit pas mettre en danger la majorité. Les lois protégeant les homosexuels, les personnes trans, en situation de handicap, etc., ne menacent pas les autres citoyens ! ».
Le pratiquant hospitalier avait rappelé que les sondages donnaient l'opinion de personnes bien portantes : « On n'interroge jamais un malade qui se trouve dans un état grave, comme je l'avais fait, via la Sofres, quand je présidais la Commission de réflexion sur la fin de vie. La plupart de ces personnes se plaignaient de ne pas pouvoir parler de leur mort, ni avec leur entourage ni avec les médecins, mais redoutaient qu'on les tue ! L'euthanasie est une revendication de personnes en bonne santé qui ignorent comment elles vont se comporter au moment de l'annonce d'une mort prochaine, y compris parmi les militants de l'ADMD. ». C'est cette dernière phrase qui est très importante et que j'ai souligné en gras.
À l'époque, Didier Sicard avait mis en garde contre un point de départ et des évolutions inéluctables : « Nous avons sous les yeux l'exemple de la Belgique et de la Hollande qui, depuis 2002, ont modifié la loi une dizaine de fois pour en élargir le champ aux maladies psychiques, aux personnes atteintes d'Alzheimer, aux enfants, aux prisonniers… Je peux vous assurer que les garde-fous prévus dans cette loi ne tiendront pas longtemps. Le principe d'une loi qui se protège avec des garde-fous est une fiction. Les histoires individuelles, comme la maladie de Charcot, sont universalisées et deviennent toujours un modèle d'indication, oubliant que celle-ci va percuter la conscience de ces malades dont l'immense majorité, 95%, veulent vivre jusqu'au bout de leur vie. ».
C'est pour cette raison qu'une telle loi met en péril les plus fragiles (j'ai souligné en gras la première phrase) : « La loi, en rendant légitime cette demande, finit par constituer un encouragement. Les verrous sautent. Ce qui ne signifie pas qu'effectivement certains malades demandent à mourir et il faut les entendre, même si souvent une telle demande est motivée non par la maladie, mais par le sentiment d'abandon et de solitude. ». Avec la loi votée le 15 juillet 2026, l'abandon de la société pour les plus fragiles se ferait encore plus aisément puisqu'il y aurait toujours une dernière porte de sortie, la mort.
« Je ne veux pas qu’on m’aide à mourir, je veux qu’on m’aide à vivre ! » (Pierre Cordier, député LR, le 15 juillet 2026 dans l'hémicycle).
Triste journée que ce mercredi 15 juillet 2026 . Les interjections et cris du cœur de certains députés n'y ont rien fait car impuissants. Autre députée LR, Justine Gruet a aussi lâché : « Ce jour-là, votre responsabilité ne sera plus juridique : elle sera profondément humaine. Nous sommes le 15 juillet 2026, le jour où le Parlement français aura décidé qu’il peut être mis fin légalement à une vie humaine. ». Le contraire du vote de l'abolition de la peine de mort. Ce mercredi, l'Assemblée Nationale a adopté définitivement la proposition de loi visant à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté, officiellement « relative au droit à l'aide à mourir » dans un euphémisme particulièrement puant.
Pour moi, c'est une triste journée car notre société est passée dans un nouveau paradigme qui risque d'être irréversible. Ce n'est pas la société que je souhaite, ce ne sont pas mes valeurs, ce n'est pas mon univers de raisonnement et d'émotion.
Si la seule chose que propose la société, c'est de tuer le malade parce qu'elle ne peut pas tuer la maladie, c'est extrêmement grave. Je souhaite que les lois aident à vivre et pas à mourir, ce député, Pierre Cordier, a tout à fait raison. On ne peut pas franchir cette transgression absolue de donner légalement la mort sans qu'il y ait des conséquences néfastes sur toute la société et dans de très nombreux domaines (ne serait-ce que dans la recherche médicale, ce serait plus simple et moins coûteux d'euthanasier).
Soyons clairs. Cette loi répond a une véritable question qui est celle, non pas de la dignité de vivre ou de mourir, notre condition humaine nous octroie, intrinsèquement, notre dignité, même faible, nous sommes toujours dignes, mais de la douleur, de la douleur insurmontable. Et tout le monde se rejoint sur l'idée qu'il faut supprimer toutes les souffrances. Ce point est essentiel. Pas d'acharnement thérapeutique (cela fait depuis longtemps que la loi l'interdit même, du moins, contre l'avis du patient, qui garde jusqu'au bout la maîtrise de ses soins).
Mais, encore une fois, supprimer la douleur, la souffrance, ne signifie pas, ne doit pas signifier supprimer le patient. Avant le droit à l'aide à mourir, il faut avant tout que tous les patients disposent de leur droit à recevoir des soins palliatifs. Or, c'est loin d'être le cas sur tout le territoire et c'est dans cette direction qu'il fallait que l'État, exclusivement, intervienne pour la santé de tous les Français.
La France avait même réussi le fragile consensus parlementaire et social avec la loi Claeys-Leonetti, il y a juste dix ans, qui permet justement la sédation profonde et continue. On pourrait toujours parler d'hypocrisie. Pour moi, il y a une différence majeure entre un médecin qui arrête les soins curatifs et qui soulage le patient, quitte à abréger sa vie mais sans l'intention de l'abréger, et un médecin qui, simplement, tue un patient ou permet au patient de se tuer lui-même. La différence, c'est la facilité d'approche, une facilité renforcée par des intérêts économiques dans un État en déficit gigantesque chronique.
Il n'y aura pas d'euthanasie à la française. D'une certaine manière, la fin de vie à la française, c'était la loi Claeys-Leonetti. Elle n'est pas encore appliquée partout et l'euthanasie serait une solution simpliste à un problème compliqué. Il n'y aura pas d'euthanasie à la française parce qu'avec le texte qui a été adopté définitivement le 15 juillet 2026, on rejoint les très rares pays à accepter cette supposée mort-bien (euthanasie), comme la Belgique, les Pays-Bas, le Canada... et dans ces pays-là, tous les garde-fous, toutes les contraintes, toutes les exigences initialement prévus ont volé en éclat avec des lois ultérieures qui ont généralisé, qui ont élargi les conditions d'accès à l'euthanasie et au suicide assisté.
C'est faux de parler d'un consensus social. Les sondages sondaient de manière orientée avec une question stupide : Voulez-vous souffrir énormément ou voulez-vous l'euthanasie ? La vraie solution à la française, c'était la voie médiane entre ces deux assertions : évacuer la souffrance, au risque d'abréger la vie.
L'article 2 du texte dit clairement les choses : « Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. ».
Le premier problème, c'est de parler d'un "droit" et pas d'une simple possibilité. Le second, c'est que c'est un médecin ou un infirmier qui pourrait faire l'acte, l'acte létal, l'acte de tuer, et cela signifie que le lien de confiance entre soignants et soignés va en prendre un coup.
Tout le reste n'est que tentative de restreindre ce "droit" mais je ne doute pas que d'autres textes "progressistes" voudront dans l'avenir proche élargir le champ d'application, amoindrir les conditions imposées. Deux autres séries articles importants donnent d'une part les conditions (article 4) et d'autre part la procédure à respecter (article 5 et suivants).
L'article 4 énumère ainsi les cinq conditions requises pour bénéficier de ce "droit" à "l'aide à mourir" : 1° avoir au moins 18 ans ; 2° être de nationalité française ou résider en France « de façon stable et régulière » ; 3° être « atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale » ; 4° « présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. » ; 5° « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairé ».
Chaque mot compte évidemment, notamment pour les trois dernières conditions, et est susceptible d'interprétation, encore que certaines définitions sont déjà prévues par des certaines autorités (je ne m'étends pas sur ce sujet très précisément débattu depuis plusieurs années.
Je repense à ma grand-mère qui a eu la chance de n'avoir jamais eu de gros pépins de santé. Vers les 80 ans, elle ne voulait pas se munir de prothèses auditives dont elle avait pourtant besoin parce qu'elle disait : à quoi bon, pour le temps qu'il me reste à vivre. Et puis, au bout de cinq ans, nous avons réussi à la convaincre que le temps qui lui restait à vivre pouvait être plus long qu'elle imaginait et elle a accepté à s'équiper. Finalement, elle est partie peu après ses 98 ans, mais nul doute que si des enfants ou petits-enfants avaient fait pression sur elle pour dire qu'elle était une charge pour la société, elle aurait demandé à partir d'elle-même. Heureusement pour elle, cette loi n'était pas passée, et de toute façon, justement, elle était bien entourée et il suffisait qu'elle se sentît à sa place dans la famille pour ne pas se sentir de trop dans ce monde de plus en plus individuel. Mais que deviendraient ces grands-parents jamais visités, en manque d'amour, et qui ne leur resteraient comme seule solution de partir comme dans le terrible film de Robert Fleischer, sorti le 9 mai 1973, "Soleil Vert" ? Les conditions actuelles de la loi ne le permettraient pas, c'est vrai, mais le pied est dans la porte, la brèche s'agrandira inéluctablement. C'est cette odieuse logique qu'il fallait prévenir, éviter.
La députée LR Justine Gruet, intervenant ce 15 juillet 2026, a redit toutes les raisons de sa ferme opposition au texte.
D'abord, la rapidité des délais entre la demande et l'acte : « La décision d’inscrire cette lecture définitive à l’ordre du jour de l’Assemblée laisse à penser que les députés ont le sentiment du devoir accompli. Nous connaissons ce texte par cœur : il demeure le plus permissif au monde, dans un cadre très imprécis qui laissera les médecins décisionnaires face à leur conscience. Les délais sont très courts : il faut faire vite, vite, vite ! Comme si vous aviez peur que le patient change d’avis. La procédure l’enferme dans sa décision : la preuve, s’il ne veut plus mourir, on convient d’un nouveau rendez-vous ! Si c’est une grande loi de liberté qui n’oblige personne, comment justifiez-vous l’absence d’une clause pour tous les professionnels et pour les établissements confessionnels ? Comment expliquez-vous le choix d’un recours a posteriori plutôt que d’un contrôle a priori ? La prudence menace-t-elle vos objectifs ? (…) Si, demain, on vous apprenait que votre mère est morte la veille des suites d’une injection létale, sans que vous ayez été prévenu, et si vous appreniez, de surcroît, que votre frère ou votre sœur lui a fait sentir qu’elle était devenue une charge, quelle serait votre réaction ? Voilà un des vrais problèmes soulevés par ce texte, qui ne prévoit pas qu’un juge vérifie que des pressions indues ne s’exercent pas. Il y a aussi ce jeune voisin en situation de handicap et majeur protégé, croisé la semaine dernière. Il luttait contre une maladie, avec des moments d’espoir. Pourquoi peut-il décider d’une fin de vie en quarante-huit heures alors qu’on ne l’autorise pas, par mesure de protection, à faire un simple chèque ? Il y a aussi ce patient, au fond du couloir du service de gériatrie, qui ne recevait jamais de visite et se sentait seul. Il ne connaissait pas le médecin qui avait instruit sa demande, oui, c’est permis, et sa petite fille, venue lui annoncer qu’il allait être grand-père, est malheureusement arrivée trop tard. ».
Elle a contesté aussi le fait que cette loi si importante soit définitivement adoptée sans consensus parlementaire (les sénateurs ont rejeté le texte trois fois de suite) et les députés étaient très divisés (voir plus loin) et l'ont adoptée en plein été, dans la précipitation mais hors des projecteurs de l'actualité : « Mes chers collègues, peut-on raisonnablement considérer que toutes les garanties ont été apportées ? Je ne le crois pas et je sais que vous ne le croyez pas non plus. Cela explique d’ailleurs que nos débats aient donné lieu à la manifestation d’autant d’arrogance et de violence. J’en suis navrée, mais lorsque l’on est sûr de soi, sûr du texte que l’on propose, alors la certitude supplante l’agressivité. Dès lors, l’échange, l’explication et la discussion font partie intégrante de la construction législative. Il n’en a pas été ainsi. La future saisine du Conseil Constitutionnel est la preuve de la fragilité de votre texte. Lors des discussions, vous avez souvent fait allusion à la loi Claeys-Leonetti, votée en 2016 à la quasi-unanimité. Nous en sommes loin, très loin. Nous en arrivons pourtant au vote définitif, dans une précipitation qui interroge. Nous ferons donc tous semblant de ne pas comprendre pourquoi il fallait absolument que ce texte soit voté avant la pause estivale. ».
Ce texte va rendre incertaine la lutte contre le suicide : « Désormais, nous sommes face à notre conscience, tout comme l’ensemble des patients devenus éligibles, dont le seul rempart face à l’accès à la mort sera leur volonté personnelle, leur volonté de vivre. Actuellement, si une personne veut se suicider, la société lui propose du soin et de l’accompagnement et, si, au moment de passer à l’acte, elle hésite, connaît un sursaut de vie, dans une société d’humanité et de sollicitude, on ne demande pas aux soignants de pousser la seringue ! Depuis toujours, notre civilisation repose sur une même exigence : lorsqu’un être humain souffre, notre devoir est de le relever, de le soutenir et de l’accompagner. La fragilité diminue-t-elle la dignité ? Eh bien non. La dignité humaine ne se mesure pas, ne se calcule pas. Elle demeure intacte jusque dans la plus grande vulnérabilité. Telle est la richesse de la vie humaine. C’est toute la contradiction de ce texte. Nous nous apprêtons à reconnaître un droit à mourir sans garantie d’accéder partout au droit d’être soigné et accompagné. Comment proposer la mort quand on n’a pas pleinement offert les soins, la présence et l’espérance ? ».
Et Justine Gruet d'en appeler au fond d'humanité en chacun de ses collègues députés : « Personnellement, je n’aurai jamais de bonne raison d’organiser le décès de quelqu’un. Vous construisez ici, c’est tellement surprenant de la part de la gauche de cet hémicycle !, un modèle de société fondé sur la loi du plus fort, le pouvoir de l’homme sur l’homme. Mais un humain n’abandonne jamais un autre humain : c’est un principe fondamental, qui fonde notre pacte social. (…) Demain, ce texte ne concernera plus seulement des principes abstraits, mais quelqu’un que vous connaissez, que vous aimez. ».
Finalement, l'Assemblée a adopté définitivement ce texte à une majorité très serrée : pour 561 votants, 291 ont voté pour, 241 ont voté contre et 29 se sont abstenus. Comme on le voit, l'Assemblée était divisée en deux, et si on prend en compte l'opposition du Sénat, ce texte si important, alors que la fin de vie devait traditionnellement toujours faire l'objet d'un consensus, a été soutenu par seulement un quart des parlementaires et obtenu à l'arraché, comme un simple loi de finances, et en plein mois d'été, après les départs en vacances. Quelle honte !
Regardons d'ailleurs l'intérieur de chaque groupe important. Ces groupes étaient, eux aussi, profondément divisés. Ainsi, le RN était majoritairement contre (106) mais 12 ont voté pour (dont Sébastien Chenu, Thomas Ménagé et Jean-Philippe Tanguy). En revanche, le parti d'Éric Ciotti était unanimement contre.
Dans la majorité gouvernementale, le groupe EPR a voté majoritairement pour (64) mais avec beaucoup de défection, 18 ont voté contre (dont Olivia Grégoire, Sébastien Huyghe, Constance Le Grip, Laure Miller, Anne Genetet et Karl Olive) et 9 se sont abstenus (dont Marie Lebec, Hervé Berville, Jean-René Cazeneuve, Sylvain Maillard et Prisca Thevenot). Le MoDem était profondément divisé (20 pour, 16 contre), comme Horizons (16 pour, 18 contre) et LIOT (10 pour, 8 contre). À droite, chez LR, très majoritairement contre le texte, 7 ont voté pour malgré tout ou se sont abstenus.
À gauche, c'était un peu plus homogène (en faveur du texte) mais certains quand même ont voté contre ou se sont abstenus : 5 chez les insoumis (dont Sophia Chikirou), 10 au PS (dont Dominique Potier et Philippe Brun), 3 écologistes, 5 communistes (dont Stéphane Peu).
Bref, ce scrutin montre à l'évidence que le sujet n'est pas évident et qu'il divise profondément non seulement la classe politique mais aussi la société tout court.
Dans un souci de modération, le Premier Ministre Sébastien Lecornu avait annoncé avant le scrutin qu'il saisirait le Conseil Constitutionnel pour vérifier si le texte reste conforme aux principes constitutionnels qui nous unissent. Pour l'instant, c'est le Président du Sénat Gérard Larcher, comme il en a le droit, qui a saisi le Constitutionnel le 16 juillet 2026, ainsi que plus de soixante sénateurs le 17 juillet 2026. Pour information, ce texte n'était pas passé par le contrôle du Conseil d'État puisque c'était une proposition de loi, d'émanation parlementaire. Il y aura donc une petite bataille juridique à bas bruit dans les locaux feutrés du Conseil Constitutionnel pendant cette période estivale. Emmanuel Macron attend impatiemment d'y accoler sa signature pour promulgation, mais il a eu nettement de meilleures inspirations durant sa décennie présidentielle.
« Si la question de la fin de vie a pris une place croissante dans les médias récemment, est-elle véritablement la priorité actuelle des Français ? Je ne le pense pas, d'autant que bien des sujets, la santé mentale, érigée en grande cause nationale, la désertification médicale, la crise de l'hôpital public, l'épuisement des soignants, ont été renvoyés à plus tard, faute de temps parlementaire. Pourtant, pour organiser les conditions de la mort administrée, on trouve le temps, toujours, comme si notre République savait mieux légiférer pour mourir que pour vivre. Mes chers collègues, je vois là un renversement éthique d'une gravité considérable, et je ne suis pas la seule. » (Christine Bonfanti-Dossat, le 11 mai 2026 au Sénat).
Où en est-on avec la proposition de loi sur l'euthanasie et le suicide assisté ? Elle tend à être définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale malgré l'opposition ferme et répétée du Sénat. Ce sont les institutions qui donnent la prime du dernier mot à l'Assemblée élue au suffrage universel direct. Pour ne pas bloquer un pays, notamment son budget, c'est normal de se donner de telles règles constitutionnelles, mais pour un sujet aussi sensible que la fin de vie, le consensus aurait dû rester la règle générale (ce sujet ne bloque pas un pays) comme cela a été le cas depuis le début des années 1990 avec les différentes lois de bioéthique.
Après le rejet du Sénat le 11 mai 2026 à la deuxième lecture et l'échec de la commission mixte paritaire le 2 juin 2026, l'Assemblée a examiné le texte en troisième lecture et l'a adopté le 30 juin 2026. Le Sénat a de nouveau voté une question préalable le 7 juillet 2026, ce qui a fait rejeter la proposition de loi en troisième lecture. Dès lors, après les rejets systématiques des sénateurs, les députés vont avoir le dernier mot avec une lecture définitive qui devrait se conclure par un vote solennel le 15 juillet 2026.
Le Premier Ministre Sébastien Lecornu, dans sa logique de préserver l'équilibre parlementaire très fragile de son gouvernement, avait souhaité reporter le vote final après le débat budgétaire pour l'année 2027, laissant une nouvelle majorité prendre ses responsabilités. Mais ce n'était pas du tout la position du Président de la République Emmanuel Macron qui tenait à une adoption définitive pendant la session parlementaire extraordinaire de ce mois de juillet 2026. Indépendamment de son soutien idéologique à ce texte, Emmanuel Macron souhaiterait aussi marquer l'histoire et voudrait que son second quinquennat ne reste pas un mandat immobile et inutile. Cela au prix de la déflagration du consensus parlementaire sur des sujets d'éthique. La fin de vie est pourtant un sujet trop grave et trop sensible pour l'instrumentaliser à des fins politiques.
La sénatrice Christine Bonfanti-Dossat (LR), corapporteure de cette proposition, avait déjà exprimé son extrême inquiétude lors de la deuxième lecture le 11 mai 2026 : « Aucune évolution législative n'est éthiquement recevable tant que les soins palliatifs ne sont pas effectivement garantis sur l'ensemble du territoire. Cette exigence n'a pas été entendue. Proposer l'administration de la mort comme réponse à la carence de la prise en charge, laquelle est due à l'insuffisance notable de diffusion de la culture palliative, la pénurie des soignants, le manque de formation et l'indigence des budgets alloués, revient à apporter une mauvaise solution à un vrai problème. ».
Et elle avait regretté le caractère d'urgence voulu par le Président de la République alors que beaucoup d'autres questions mériteraient d'être débattues pour sauver notre système de santé : « Le débat sur la fin de vie intervient au sein d'une société fragmentée, individualiste, séduite par le culte du jeunisme et terrifiée par l'idée de la mort. Il intervient, comme il faut le rappeler, au moment même où le projet de loi sur le grand âge est remisé au placard. ».
Dans l'examen du texte le 7 juillet 2026, les sénateurs ont donc répété les arguments pour remettre en cause ce texte qui institue le droit de donner la mort à un être humain le plus légalement possible, porte ouverte à tous les abus ultérieurs pour une société en perte de références morales.
Ainsi, Christine Bonfanti-Dossat a demandé au gouvernement d'arrêter le processus législatif : « Pour la troisième fois en six mois, le Sénat s'exprime sur ce texte. Comment espérer trouver un compromis en brusquant à ce point l'agenda parlementaire ? Le gouvernement nous avait pourtant promis du temps long... Mais il avait la volonté obstinée de faire adopter ce texte dans les plus brefs délais, quels que soient les alertes, les risques, les inquiétudes. (…) Des visions diamétralement opposées se sont affrontées. L'Assemblée Nationale a adopté un texte autorisant un large recours au suicide assisté et à l'euthanasie. Érigée en droit, l'aide à mourir n'a rien du dispositif d'exception et de dernier recours initialement annoncé. Le Sénat a défendu la reconnaissance prudente et maîtrisée d'une assistance médicale à mourir lorsque le décès doit intervenir à brève échéance, dans le sillage de la loi Claeys-Leonetti. Conçue comme une tentative de synthèse des sensibilités de la majorité sénatoriale, cette solution n'a pas recueilli de majorité en séance publique. Trois blocs inconciliables, défenseurs du statu quo, soutiens du texte de l'Assemblée Nationale, partisans d'une solution médiane, se sont exprimés. Le texte de la commission s'est heurté à l'alliance des contraires, d'où son rejet au Sénat, à deux reprises. Dans ces conditions, la CMP [commission mixte paritaire] ne pouvait que confirmer l'impossibilité de nouer un dialogue entre les deux chambres. Sans surprise, l'Assemblée Nationale s'est obstinée en nouvelle lecture, ne tenant aucun compte de nos réserves. Ni les critères ni les garanties procédurales n'ont été substantiellement amendés par les députés, qui ont persévéré dans leur vision. La législation de l'euthanasie et du suicide assisté n'est pas majoritaire dans le monde ni même en Europe. Le Royaume-Uni a même suspendu ses travaux parlementaires, alors que son projet était beaucoup plus prudent. L'aide à mourir votée à l'Assemblée Nationale est un renoncement au soin et à la solidarité. Mais le plus grave est le refus réitéré et assumé de retenir le critère du pronostic vital, qui aurait permis un encadrement. Jamais les défenseurs de l'aide à mourir ni le gouvernement n'ont indiqué le nombre de personnes susceptibles d'être concernées. Ce texte légalisera pourtant l'aide à mourir pour plus de 400 000 personnes souffrant d'un cancer métastasique. Mais ces éligibles nous disent : aidez-nous à vivre, avant de nous aider à mourir. Les exemples étrangers nous montrent où cette voie conduit : la pression à l'élargissement des critères est inévitable et l'euthanasie est de moins en moins l'exception par rapport au suicide assisté. Cette loi est un véritable renoncement. C'est une faute. L'impasse politique dans laquelle nous nous trouvons nous a conduits à rejeter le texte de l'Assemblée Nationale. Le dialogue entre nos deux chambres n'a jamais existé. D'où cette question préalable, pour refuser de nous porter caution de ce texte extrême. Notre commission n'a jamais refusé le débat. Non, le Sénat ne renonce pas. Il appartient au gouvernement de décider des suites à donner. En vertu de l'article 45 de la Constitution, le Premier Ministre peut demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement. Mais il n'y est pas obligé... Il est le seul à pouvoir interrompre le processus avant le vote. Je lui fais confiance pour prendre, avec discernement et courage, la décision qui protégera les plus fragiles et préservera le respect de la vie humaine. Comme l'écrivait Paul Ricœur : "Sous les décombres du mourir, il y a le vivant". Lorsqu'un texte renonce à cette exigence, il appartient au législateur de ne pas aller plus loin. ».
Le sénateur centriste du Nord, Olivier Henno, était favorable au rejet du texte par le Sénat pour laisser l'Assemblée prendre la main : « Sur une question aussi intime, je respecte les convictions de chacun. Nos débats honorent notre assemblée. Je réfute ce que j'ai pu lire ou entendre : "parodie de débat", "absence de courage"... Le rejet du texte résulte de l'addition de contraires, et de rien d'autre. On peut aussi avoir des doutes, des craintes. Paradoxalement, la multiplication des débats renforce parfois les doutes. On multiplie les critères sans satisfaire tout le monde. Je regrette que la clause de conscience n'ait pas été accordée à certains établissements. Une loi sociétale doit-elle être gravée dans le marbre ? Selon moi, il n'y a pas de règle. Oui pour le droit des femmes à disposer de leur corps et le droit à l'avortement. Mais pour le droit à mourir, on verra à l'usage. Si des dérives survenaient, rien ne nous empêcherait de renforcer les garanties. ».
Quant à elle, la sénatrice indépendante Corinne Bourcier, au contraire, souhaitait poursuivre le débat parlementaire afin que le Sénat soit écouté : « La fin de vie est l'un des sujets les plus graves que notre Parlement ait à examiner. Elle touche à la dignité, à la liberté, à la solidarité envers les plus fragiles. Les auditions, les échanges avec les soignants, associations, familles et personnes concernées ont nourri ma réflexion. Sur un sujet aussi grave, intime et irréversible, notre responsabilité était d'aller au bout du débat parlementaire. Depuis le début de son examen, le soutien au texte s'est érodé : en 2021, l'article 1er recueillait près de 80% de votes favorables à l'Assemblée Nationale, 64,1% en 2024, 52,49% le 30 juin dernier... Alors que le consensus s'effrite et que les doutes se multiplient, pourquoi interrompre nos travaux ? Le Sénat doit assumer son rôle de chambre de réflexion. Il existe une différence fondamentale, juridique mais aussi médicale et éthique, entre l'interruption d'un traitement inutile, quand la médecine reconnaît ses limites, et l'acte de donner la mort délibérément. Je regrette que le texte ne nomme jamais ce qu'il autorise : le suicide assisté et l'euthanasie, car les mots ont un sens ! Le choix est-il libre sans accès à des soins palliatifs de qualité, lorsque l'on est seul ou que l'on craint d'être une charge pour ses proches ? Notre priorité doit être le développement de l'accompagnement, le renforcement de la loi Claeys-Leonetti et un accès effectif aux soins palliatifs, partout. Avec Mme Bessin-Guérin, j'ai visité la maison Nicodème à Nantes. Quels soignants exceptionnels ! Cela m'a rappelé que les soins palliatifs permettent avant tout d'accompagner la vie, jusqu'au bout. Pour les soignants que j'y ai rencontrés, le délai de réflexion est trop court, car le désir de mourir peut évoluer si la douleur est soulagée, si les proches sont là, si l'espérance revient. Les personnes les plus vulnérables doivent être protégées et la liberté de conscience des établissements confessionnels doit être pleinement garantie. Ainsi des Petites Sœurs des pauvres, qui s'inquiètent des conséquences de ce texte. Avant d'ouvrir un nouveau droit, assurerons-nous que chaque Français a accès aux soins palliatifs. Avant d'autoriser un acte qui donne la mort, mettons tout en œuvre pour soulager la souffrance. ».
Le sénateur LR Khalifé Khalifé, par ailleurs cardiologue, de son côté, a voté la question préalable : « Je salue les rapporteurs, dont je regrette que le travail n'ait pas été suffisamment pris en compte. Leur démarche, responsable, équilibrée, pragmatique et fidèle à l'esprit de la loi Claeys-Leonetti, visait à concilier l'exigence de compassion avec les principes fondamentaux de notre pacte social. Car ce texte touche à notre conception de la dignité, de la solidarité et de la médecine. Personne ne peut rester insensible à la souffrance des personnes gravement malades. Parce que ces situations sont tragiques, elles exigent une réflexion exigeante, prudente et humaine. De nombreux rapports ont dressé le constat d'un accès aux soins palliatifs insuffisant sur une partie importante du territoire. Peut-on parler d'un choix libre dans ces conditions ? Le vrai progrès, ce n'est pas d'accélérer la mort, mais de mieux soulager la douleur et d'accompagner les familles. C'est plus de présence humaine. Ce texte pose une question d'éthique médicale fondamentale. Depuis des siècles, la relation de confiance entre le patient et son médecin repose sur un principe simple : celui qui soigne agit dans l'intérêt de la vie et pour soulager la souffrance ; il ne provoque pas délibérément la mort. Ne brouillons pas les frontières éthiques. Alors que nombre de professionnels de santé sont inquiets à l'idée de participer à un geste létal, la clause de conscience n'effacera pas ces tensions éthiques. Comment apprécier une souffrance insupportable ? Comment évaluer l'influence de la solitude ou de la dépression ? Comment garantir que la demande s'exprime sans pression ? À l'étranger, les critères, au départ exceptionnels, ont été progressivement élargis. Alors, soyons prudents. Lorsqu'il s'agit de protéger les plus vulnérables, le doute doit nous inciter à protéger. Nous devons leur adresser un message clair ; votre vie conserve sa valeur jusqu'à son terme naturel. La loi Claeys-Leonetti permet d'éviter l'acharnement thérapeutique et de soulager les souffrances réfractaires. Ne devrions-nous pas d'abord appliquer le droit existant partout sur le territoire ? Une société se juge aussi à la façon dont elle accompagne ceux qui traversent les épreuves les plus difficiles. Face à la souffrance, notre devoir n'est pas de nous retirer, mais d'être davantage présents et d'honorer la vie jusqu'au dernier instant. Croyons en une société qui protège les plus fragiles. ».
La sénatrice socialiste Marie-Pierre de La Gontrie, ardente partisane de l'euthanasie, a contesté la position majoritaire du Sénat : « Souvenons-nous de 1978 : le sénateur [radical] Henri Caillavet déposait l'une des premières initiatives législatives en faveur de la fin de vie et imaginait que, vingt ans plus tard, la position de ceux qui s'y seraient opposés paraîtrait ridicule. Mais près d'un demi-siècle plus tard, certains d'entre vous n'ont pas beaucoup progressé... C'est un demi-siècle de rapports, de missions, de combats associatifs et parlementaires, de soutien populaire, mais surtout d'attente, pour les malades et leurs proches. Car derrière les reports, les promesses non tenues, les postures idéologiques, il y a des hommes et des femmes en souffrance, des personnes pour qui les soins palliatifs ne sont pas la solution et qui demandent à partir dignement sans avoir à se rendre à l'étranger, à mourir dans la clandestinité ou à souffrir en silence. (…) Nous abordons cette troisième lecture sans illusion. Le dernier mot sera donné à l'Assemblée Nationale et le texte sera adopté. En s'obstinant dans le refus, vous vous excluez de l'écriture de cette page de l'histoire. C'est votre choix. Nous le regrettons. (…) Nous abordons cette troisième lecture sans illusion. Le dernier mot sera donné à l'Assemblée Nationale et le texte sera adopté. En s'obstinant dans le refus, vous vous excluez de l'écriture de cette page de l'histoire. C'est votre choix. Nous le regrettons. J'ai une pensée pour les malades qui attendent ce droit, pour leurs proches qui les accompagnent, pour les associations qui mènent ce combat, comme l'association pour le droit à mourir dans la dignité. Pour Henri Caillavet. Pour Paulette Guinchard-Kunstler, ancienne députée socialiste du Doubs et ancienne secrétaire d'État du gouvernement Jospin, qui a reconsidéré sa position sur l'aide à mourir à la lumière de son expérience de la maladie : le suicide assisté qu'elle a été contrainte de pratiquer en Suisse en 2021 a été un ultime acte politique. Pour ces héros et héroïnes qui se sont battus pour les droits de toutes et tous, alors qu'ils et elles étaient malades. Pour Loïc Résibois, atteint de la maladie de Charcot. Pour Anne Bert qui écrivait qu'elle aimait trop la vie pour se laisser mourir. Pour tous ceux qui sont partis dans la souffrance ou loin des leurs. Leur mémoire nous oblige. Nous leur devons ce texte. ».
Le sénateur marseillais proche du RN Stéphane Ravier était, lui, absolument opposé au texte des députés : « Certains se sentent être un poids ; au lieu d'alléger leur fardeau en les aidant à vivre, cette loi les incite à choisir le cercueil comme réponse à la souffrance. C'est une incitation grave au suicide pour les plus vulnérables et au désengagement de l'État-providence, je m'y oppose. Le remboursement des dépenses de soins la dernière année de vie coûte 26 000 euros ; cela fait 1,4 milliard d'euros par an : un "pognon de dingue", diraient certains. Cette prétendue loi de fin de vie dans la dignité est une indigne histoire de gros sous. Le principe de la vie est que l'homme est un poids pour l'homme. Les promoteurs de ce texte n'ont considéré que la pesanteur de ce principe pour s'en affranchir. Or pour moi, le poids est le moteur de la vie, comme pour un balancier. C'est un cycle écologique, qui conditionne la vie et nous lie tous ensemble. On ne peut supprimer une part sans tout détruire. L'individualisme nous réduit à l'état de matière consommante et consommable. Si rien n'existe au-dessus de la matière, la liberté n'existe pas. Si la liberté existe, c'est qu'il y a des lois plus grandes que l'homme : ainsi, notre droit a érigé la dignité de la vie humaine comme valeur absolue, en établissant l'inviolabilité du corps humain dans le code civil. De même, la loi oblige à la solidarité avec les plus fragiles, en condamnant la non-assistance à personne en danger. On ne peut pas légaliser un meurtre éthique, pas plus qu'une gestation pour autrui (GPA) éthique ; cela contrevient à tous nos principes. Personne ne vous a élus pour cela ! Et certainement pas pour apposer notre sceau à ce testament politique funeste du Faust de l'Élysée. Notre texte est toujours le même qu'au début : trois navettes et une CMP pour rien. C'est une farce qui vire au coup de force. ».
Marie-Do Aeschlimann, sénatrice LR, contestait, elle aussi, le principe du texte : « Il n'existe ni vérité absolue ni monopole de la compassion. Toutes les opinions doivent être entendues : y compris celle de penser qu'une ligne éthique majeure est franchie. Faire de la mort une réponse médicale organisée par la loi n'est pas une évolution souhaitable. Je salue le travail des rapporteurs Christine Bonfanti-Dossat et Alain Milon, qui ont cherché à proposer des garanties. Dans le même temps, je regrette l'obstination des partisans de ce texte. On légifère à marche forcée, alors que le pays est divisé, les professionnels de santé divisés, voire contre le texte, que la majorité à l'Assemblée Nationale s'érode, et que le Sénat n'a jamais dégagé de consensus en son sein. Le désir de laisser une empreinte ne justifie aucunement cette rupture anthropologique. Notre droit doit évoluer pour mieux accompagner la fin de vie, notamment en refusant l'acharnement thérapeutique. Dans un pays incapable de garantir à chacun un accès effectif aux soins palliatifs, la demande d'aide à mourir risque d'être non pas l'expression d'une liberté, mais d'une absence de solution alternative. Liberté pour les uns, ce texte pourrait être une injonction à disparaître pour les plus vulnérables. Là où un consommateur a quatorze jours pour revenir sur sa décision, le patient n'aura que quarante-huit heures ! Protégeons-nous mieux le consommateur que le malade ? L'article 4 rend éligible toute personne atteinte d'une affection grave ou incurable. Cela pourrait concerner des milliers de personnes atteintes d'un cancer métastasé, d'une maladie neurodégénérative ou d'une pathologie chronique évolutive. Les expériences étrangères montrent que les critères ont été élargis, car le droit crée sa propre dynamique. Je témoigne mon soutien aux professionnels de santé qui ont choisi la voie du soin et devront demain administrer la mort. Un geste létal ne sera jamais un soin. Accompagner, soulager, protéger sans jamais renoncer à la fraternité, voilà la grandeur de notre République ».
Le corapporteur Alain Milon, sénateur LR, a défendu la question préalable : « L'interdit de tuer est une règle essentielle de toute communauté organisée. Si l'accès à la mort devient une nouvelle liberté, alors l'un des principes essentiels de notre humanité est abandonné. Cela entraînera une évolution du droit pénal ; l'euthanasie ne sera plus considérée comme un meurtre ; le suicide pourra être assisté. Que deviendront l'incitation au suicide ou la non-assistance à personne en danger ? Cette proposition de loi ébranle l'éthique médicale : donner la mort sera-t-il considéré comme un soin ? Ce serait abandonner des principes fondamentaux : préserver la vie et la défendre. Simone Veil souhaitait permettre aux Françaises d'échapper à une mort quasi certaine provoquée par les pratiques clandestines des faiseuses d'ange. Sa loi n'autorisait pas la mort, elle l'évitait. Le médecin conservera-t-il la confiance de ses patients si ce dernier doit désormais se demander s'il fait partie de ceux qui ont le droit de mourir ? (…) L'Assemblée Nationale n'a pas tenu compte des travaux de notre commission, par exemple sur les critères d'éligibilité. Le refus d'encadrer la prise en compte du pronostic vital montre que l'Assemblée a fait un texte pour ceux qui veulent mourir et non pour ceux qui vont mourir. Elle est également restée sourde au renforcement des garanties, comme le renforcement du caractère collégial de la décision, l'intervention obligatoire d'un professionnel de santé mentale et la mise en place de contrôles a priori. Nous ne pouvons que constater les clivages irréductibles avec l'Assemblée Nationale. Le dépôt de cette question préalable traduit notre refus d'accréditer l'illusion d'un dialogue parlementaire dont l'issue serait déjà écrite. Il appartient au gouvernement de prendre la mesure de cette impasse politique. Il ne peut que constater l'absence de consensus parlementaire sur un sujet aussi fondamental. ».
La motion sur la question préalable a été adoptée le 7 juillet 2026 par 169 voix pour, 164 voix contre sur 344 votants. Comme on le voit, le scrutin (public) a été serré. Le Sénat était profondément divisé sur la question de poursuivre les débats ou pas. Désormais, les députés ont le chemin libre... à moins que le Premier Ministre décide d'arrêter les frais et d'éviter de faire exploser la cohésion sociale déjà particulièrement fragile.
Le message du Sénat le plus important est sans doute les dernières phrases d'Alain Milon : « Le dépôt de cette question préalable traduit notre refus d'accréditer l'illusion d'un dialogue parlementaire dont l'issue serait déjà écrite. Il appartient au gouvernement de prendre la mesure de cette impasse politique. Il ne peut que constater l'absence de consensus parlementaire sur un sujet aussi fondamental. ». Passer en force à l'Assemblée le 15 juillet 2026 ou prudemment suspendre les travaux dans l'attente d'un véritable consensus sans lequel une telle loi ne sera pas durable ? Le choix est à Matignon, sinon à l'Élysée.
« Pour autant, je ne veux pas donner le sentiment d'édulcorer le désaccord principal. Votre commission a souhaité limiter le dispositif à des situations de fin de vie imminente, à court terme. Cette position a une cohérence. Elle répond à la crainte que l'exception glisse vers quelque chose de plus ordinaire. » (Camille Galliard-Minier, le 11 mai 2026 au Sénat).
Le Sénat a rejeté ce mardi 12 mai 2026, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à autoriser l'euthanasie et le suicide assisté. Il a débattu de ce texte les 11 et 12 mai 2026. Ce rejet n'est pas étonnant pour deux raisons : d'une part, parce que les sénateurs avaient rejeté, la veille l'article 2 du texte, le principal, et donc, même ceux qui étaient favorables au texte ont voté contre pour ne pas approuver un texte vidé de son sens et pour aller plus vite avec une troisième lecture à l'Assemblée, d'autre part, parce qu'il y a une réelle opposition au principe même de l'euthanasie et du suicide assisté.
Bien sûr, le texte reviendra à l'Assemblée, et en cas de désaccord entre les deux chambres, après l'échec probable d'une commission mixte paritaire, les députés auraient la main pour voter ce texte. Mais ce serait une erreur de ne pas poursuivre la législation sur la fin de vie, sujet ultrasensible pour la vie des Français, sans avoir une démarche consensuelle.
Car le nouveau rejet du Sénat était prévisible aussi parce que l'Assemblée avait supprimé toutes les propositions de la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture. Les mêmes causes faisant les mêmes effets, les sénateurs ont réagi de la même manière en seconde lecture, et c'est désolant, pas que les sénateurs rejettent le texte, au contraire, je m'en félicite, mais que les députés, dans une sorte d'idéologie de la culture de la mort, aient refusé les éventuelles modifications du Sénat, et cela, d'ailleurs, à une courte majorité.
La commission des affaires sociales du Sénat avait encore modifié le texte en seconde lecture, mais cet esprit constructif n'a pas été suffisante pour obtenir un texte consensuel.
La position de cette commission sur le texte a été résumée sur le site du Sénat ainsi : « Convaincue des graves dérives que ferait courir un texte avalisant une pratique très extensive de l’aide à mourir, la commission des affaires sociales du Sénat a, quant à elle, maintenu sa position, en adoptant un texte proche de celui qu’elle avait défendu en première lecture. Dans le prolongement de la loi Claeys-Leonetti, elle a ainsi remplacé le droit à l’aide à mourir par une assistance médicale à mourir ouverte aux seules personnes dont le pronostic vital serait engagé à court terme. Toutefois, la commission a repris à son compte certaines modifications adoptées par l’Assemblée Nationale en deuxième lecture, comme la possibilité de solliciter un médecin spécialiste des majeurs protégés. Elle a en revanche supprimé le délit sanctionnant l’exercice de pressions sur autrui afin qu’il recoure à l’aide à mourir, moins disant que les dispositions pénales actuelles relatives à l’abus de faiblesse et à la provocation au suicide. ».
Lors de la discussion générale (au début de l'examen), au nom du gouvernement, la Ministre déléguée chargée de l'Autonomie et des Personnes handicapée Camille Galliard-Minier a voulu voir plus de convergences entre l'Assemblée et le Séant que l'on croit. Soit dit en passant, cela m'effraie que la ministre chargée des personnes âgées et des personnes en situation de handicap soit précisément celle qui défend une proposition de loi sur l'euthanasie et le suicide assisté.
Pour les convergences, elle a cité le caractère exceptionnel : « En ce qui concerne l'intention, d'abord, ni l'Assemblée Nationale, ni votre assemblée, ni le gouvernement ne souhaitent créer un droit général ou extensif à l'aide à mourir. Ce n'était pas l'intention du Président de la République. Cela ne figure pas dans le texte issu de l'Assemblée Nationale. L'intention y est strictement définie : il s'agit de répondre à des situations d'exception, pour des personnes atteintes de maladies graves et incurables, dont le pronostic vital est engagé, avec des souffrances réfractaires ou insupportables. Le texte veut répondre à ce que rien d'autre ne peut résoudre. En clair, il n'est pas conçu pour ceux qui veulent mourir, mais pour ceux qui vont mourir. Nous partageons cette intention. ».
De même sur la volonté du patient, sacrée : « Celle-ci doit être strictement personnelle, actualisée, explicite, réitérée et libre de toute pression. Elle ne peut être ni déléguée, ni présumée, ni anticipée par des directives personnelles. C'est aussi ce qui fonde le principe d'auto-administration de la substance létale, que vous avez préservé. ».
Sur la procédure en faisant intervenir un médecin : « Celle-ci requiert un médecin, une démarche collégiale, une traçabilité, un contrôle institutionnel. La médecine reste au cœur du dispositif, avec tout ce que cela implique de responsabilité et de continuité du soin et de l'accompagnement. ».
Sur la clause de conscience des médecins (qui ne voudraient pas pratiquer une telle procédure) : « Vos deux assemblées la défendent sans réserve. Aucun soignant ne peut être contraint de participer à un acte contraire à sa conscience. Je veux le redire : un nouveau droit ou une assistance qui se construirait contre les soignants serait un recul. ».
Quant au délit d'entrave ou d'incitation, le gouvernement serait prêt à revenir sur le choix des députés : « Votre commission s'est opposée à la création de ces deux délits, qui ne figuraient pas dans le texte du gouvernement. À la faveur de l'évolution des débats, le gouvernement souhaite interroger l'intérêt d'intégrer une quelconque sanction pénale dans ce texte. ».
Le corapporteur de la proposition de loi, Alain Milon (LR), a insisté sur le pragmatisme que devraient avoir ses collègues sénateurs : « L'aide à mourir n'est pas, ne doit pas être et ne sera jamais la panacée. Préserver la vie, respecter la volonté d'un malade en fin de vie et empêcher que cette assistance à mourir ne se transforme en disparition pour raisons économiques et sociales, telle est notre obligation. (…) Notre devoir est de définir un cadre législatif adapté aux malades en fin de vie, et non de prétendre imposer une conception hégémonique de la dignité humaine. (…) Vouloir ne pas être dépendant, ne pas être un poids, y compris économique, pour sa famille est, sans doute, l'expression d'une forme de dignité humaine, mais qui ne justifie en rien l'administration d'un produit létal par le corps médical ni l'adoption d'un texte donnant lieu à des interprétations extensives par le législateur. Notre société se doit de protéger les plus faibles contre les dérives. ».
Il a pointé les risques de la version des députés : « Le texte adopté par l'Assemblée Nationale montre à quel point les dérives sont possibles et insidieuses, car il n'a plus rien de commun avec la volonté initiale. Le droit à mourir ne devait être reconnu que dans les cas extrêmes. Les critères ont été élargis et sont devenus si flous que, dans la rédaction actuelle, tous les abus seraient possibles. ».
D'où la nouvelle version de la commission des affaires sociales du Sénat : « Face à cette dénaturation, nous défendons la reconnaissance d'une assistance médicale à mourir aussi resserrée que possible, madame la ministre. Elle serait destinée aux personnes qui vont mourir, et non pas à celles qui veulent mourir. Nous voulons garantir une protection maximale des personnes sollicitant l'aide à mourir, mais aussi des soignants. C'est dans cette optique que nous proposons que l'assistance médicale à mourir ne concerne que les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme. Les personnes qui pourraient la solliciter devraient répondre aux critères de la loi Claeys-Leonetti, ainsi qu'à deux autres critères que sont la majorité d'âge et l'expression d'une volonté libre et éclairée. L'assistance médicale à mourir ne sera pas un droit. Les professionnels de santé seront volontaires et bénéficieront d'une protection pénale. S'agissant de la procédure d'aide à mourir, des garanties complémentaires sont prévues. Il est, par ailleurs, proposé d'étendre la clause de conscience aux pharmaciens et à l'ensemble des professionnels susceptibles de participer aux réunions du collège pluriprofessionnel. Enfin, il sera de nouveau proposé de supprimer le délit d'entrave et, peut-être, de créer un délit d'interdiction de la publicité en faveur de l'assistance médicale à mourir. ».
Par ailleurs, Alain Milon a rappelé la position de Robert Badinter : « Notre ancien collègue, ancien garde des sceaux, Robert Badinter, défendait l'idée selon laquelle nul ne peut retirer la vie à autrui dans une démocratie. C'est donc un changement majeur de paradigme auquel nous confronte cette proposition de loi. Nous devons en mesurer les conséquences et en garantir la mise en œuvre par un cadre clair, rigoureux et respectueux. ».
Une autre corapporteure, Christine Bonfanti-Dossat (LR), a fustigé le gouvernement qui a imposé une accélération des débats parlementaires pour un sujet qui nécessiterait, au contraire, une longue réflexion : « Le gouvernement a daigné nous octroyer un temps restreint pour examiner la proposition de loi d'Olivier Falorni légalisant la mort administrée, comme si la chambre du temps long, de la délibération réfléchie, de la prudence républicaine devait s'effacer devant le calendrier d'un quinquennat finissant. J'entends d'ici l'objection selon laquelle nous aurions déjà débattu. Que l'on ne s'y trompe pas : aucune des questions essentielles soulevées en première lecture n'a trouvé de réponse satisfaisante au cours de la navette parlementaire. Si la question de la fin de vie a pris une place croissante dans les médias récemment, est-elle véritablement la priorité actuelle des Français ? Je ne le pense pas, d'autant que bien des sujets, la santé mentale, érigée en grande cause nationale, la désertification médicale, la crise de l'hôpital public, l'épuisement des soignants, ont été renvoyés à plus tard, faute de temps parlementaire. Pourtant, pour organiser les conditions de la mort administrée, on trouve le temps, toujours, comme si notre République savait mieux légiférer pour mourir que pour vivre. Mes chers collègues, je vois là un renversement éthique d'une gravité considérable, et je ne suis pas la seule. ».
Elle a surtout rappelé qu'on ne devait pas légiférer sur l'euthanasie tant que tous les Français n'ont pas accès aux soins palliatifs : « Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), dans son avis 139, a posé une exigence claire, presque solennelle : aucune évolution législative n'est éthiquement recevable tant que les soins palliatifs ne sont pas effectivement garantis sur l'ensemble du territoire. Cette exigence n'a pas été entendue. Proposer l'administration de la mort comme réponse à la carence de la prise en charge, laquelle est due à l'insuffisance notable de diffusion de la culture palliative, la pénurie des soignants, le manque de formation et l'indigence des budgets alloués, revient à apporter une mauvaise solution à un vrai problème. ».
Plus généralement, Christine Bonfanti-Dossat s'est inquiétée d'un texte qui serait obtenu à l'arraché, sans un minium de consensus : « Le débat sur la fin de vie intervient au sein d'une société fragmentée, individualiste, séduite par le culte du jeunisme et terrifiée par l'idée de la mort. Il intervient, comme il faut le rappeler, au moment même où le projet de loi sur le grand âge est remisé au placard. ».
Pour elle, la version des députés était inacceptable et elle s'est donc interrogée sur la réaction que les sénateurs devraient adopter : « Mes chers collègues, le texte issu de l'Assemblée Nationale est à mes yeux inacceptable : inacceptable dans ses critères ; inacceptable par la philosophie qui le sous-tend, où l'on confond compassion et geste létal, où l'on présente la suppression du souffrant comme une réponse à la souffrance ; inacceptable par son aveuglement aux glissements observés partout ailleurs, comme aux Pays-Bas, en Belgique et au Canada, où les digues érigées au moment du vote ont toutes cédé, toutes ! Mes chers collègues, nous devons nous poser cette question difficile : que faire ? Rejeter ce texte en bloc, pour y opposer une fin de non-recevoir absolue ? Je l'ai longuement envisagé. Croyez bien, mes chers collègues, que mes convictions personnelles m'y portaient. Cependant, j'ai dû, en responsabilité, considérer la réalité parlementaire telle qu'elle est : si le Sénat se retire du débat, c'est la version de l'Assemblée Nationale qui s'imposera, alors qu'elle est la plus large, la plus floue, la plus dangereuse. Notre abstention de principe reviendrait alors, par défaut, à consentir à ce que nous combattons. C'est pourquoi la commission des affaires sociales a fait un autre choix, douloureux, ingrat, sans gloire : celui d'amender ce texte, pour le contenir ; pour en restreindre la portée aux seules situations où le pronostic vital est engagé à court terme ; pour exiger un volontariat explicite des soignants, plutôt qu'une participation présumée, laquelle ferait peser sur eux une violence morale insupportable ; pour préserver la liberté des établissements, dont l'identité et le projet ne sauraient être piétinés par une injonction administrative. ».
Et de conclure : « Lorsque le législateur touche à la mort, il n'a le droit ni à la légèreté, ni à l'enthousiasme, ni à la facilité. Il n'a que le devoir de la gravité et de la prudence. C'est dans cet esprit, et dans cet esprit seulement, que je vous invite à prendre toute votre part au débat qui s'ouvre. ».
Fermement opposé au texte, le sénateur de Marseille (ex-RN) Stéphane Ravier a livré son analyse en refusant, au contraire, à se prêter au jeu de dupe avec l'Assemblée : « La pédagogie, le débat, la réflexion et, surtout,surtout !, la découverte par les Français des ressources d'accompagnement insoupçonnées des soins palliatifs ébranlent le narratif imposé par la très financée et très monopolistique Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), laquelle confisquait jusqu'à présent le débat en nous faisant croire à un consensus implacable. Se révèlent, au travers de cette réaction du pays réel, l'instinct de vie d'une société qui ne veut pas mourir par injection d'une idéologie, ainsi qu'une opposition digne, que personne ne pilote, mais qui monte dans les cœurs et dans les consciences. L'euthanasie n'est pas une fatalité. Après l'Écosse, à la mi-mars, le pays de Galles et l'Angleterre l'ont rejetée à la fin du mois d'avril. L'Assemblée Nationale n'a pas revu sa copie, mais les votes y sont déjà plus resserrés. En Provence, on m'interpelle au quotidien sur beaucoup de sujets, mais je n'ai jamais entendu personne, ni un élu local ni un citoyen, me parler d'euthanasie. Tous ont des espérances de vie. La réalité, c'est que 5 millions de Français seraient potentiellement éligibles à l'euthanasie selon les critères élargis prévus par le texte. Ces vies fragiles et déjà éprouvées seraient désormais exposées aux pressions les plus insidieuses et au mercantilisme déguisé en humanisme. Ce texte est un texte d'abandon : abandon des pauvres, des personnes isolées et des personnes âgées. Les maisons France Autonomie vont remplacer l'affreux acronyme d'EHPAD, alors que nous attendons une loi sur le grand âge depuis 2018. Ainsi, au lieu de consacrer les moyens financiers et humains nécessaires à l'accompagnement d'une population vieillissante, le gouvernement n'a à la bouche que des artifices lexicaux. Vous espérez changer la réalité en adoucissant les termes. Cependant, la dépendance n'est pas indigne, elle s'accompagne. Au contraire, c'est la cacher, comme si l'on devait en avoir honte, qui est indigne. De même, vous parlez d'une "aide à mourir" ou d'une "assistance médicale à mourir" pour tenter d'entériner une rupture éthique, sociale et culturelle sans précédent. L'ignoble a été atteint par l'ancien président des mutuelles privées, Thierry Beaudet, qui est à la tête du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE), lequel abritait la fameuse Convention citoyenne sur la fin de vie. Se prononçant en faveur de l'euthanasie, la main sur le cœur, ou sur le portefeuille, il a annoncé que les mutuelles seraient pionnières en créant des lieux et des conditions permettant d'exercer cette prétendue liberté. Les mutuelles, qui protégeaient jusqu'à présent la vie en finançant les soins, vont devenir des machines à fric en investissant dans la mort. C'est le veau d'or, jusqu'à l'immonde. La vérité est qu'un État qui décide d'organiser la mort programmée des gens avec l'aide de la médecine capitule. Mes chers collègues, ne capitulez pas ! Alors qu'à l'Assemblée Nationale, où les fous sont bien gardés, tous les garde-fous ont sauté, le Sénat doit être, plus que jamais, la chambre de la raison gardée. Mes chers collègues, le retour à la dignité politique, au service de la dignité humaine, commence ici ! ».
La sénatrice Corinne Bourcier (LIRT) s'est également opposée au principe de l'euthanasie : « Certains estiment qu'il est prématuré de légiférer sur l'aide à mourir avant d'avoir garanti à tous un accès réel et effectif aux soins palliatifs ; j'en fais partie. Pourquoi envisager de mettre fin à la vie d'un patient pour supprimer sa douleur, alors que des moyens existent déjà pour la soulager sans aller jusqu'à cet acte irréversible ? Il est possible d'apaiser les souffrances par l'administration de traitements antalgiques et sédatifs. Ainsi, la loi Claeys-Leonetti permet au patient de ne plus ressentir la douleur, sans provoquer intentionnellement sa mort, grâce à la sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès. Avant d'ouvrir le débat sur l'aide à mourir, appliquons pleinement la loi et parlons d'abord des soins palliatifs. En effet, aujourd'hui, sur notre territoire, seuls 50% des besoins pour ces derniers sont couverts. Comment peut-on envisager de faire basculer notre société vers une légalisation de l'aide à mourir, alors même que tant de Français n'ont pas accès à un accompagnement digne et humain dans leurs derniers jours ? N'oublions pas qu'une très grande majorité des personnes qui demandent à mourir changent d'avis lorsqu'elles sont prises en charge en soins palliatifs, entourées, écoutées et soulagées. La priorité doit donc être claire : garantir, partout sur le territoire, la présence d'équipes, d'unités et de moyens adaptés. Ensuite, et ensuite seulement, nous pourrons avoir un débat pleinement légitime sur l'aide à mourir, avec la certitude que cette demande ne sera jamais formulée par défaut, faute d'accompagnement ou de soins. Bien sûr, je n'ignore pas le fait que des souffrances persistent encore. Malgré les progrès médicaux, les traitements ne soulagent pas toujours les douleurs, tandis que certaines situations ne remplissent pas les critères de la sédation profonde et continue. Ces réalités existent, il serait insultant de ne pas le reconnaître. Certains, parmi nous, estiment que ces exceptions doivent être prises en compte par la loi, avec l'ouverture d'une forme d'aide à mourir. Cependant, je ne partage pas cette vision, même si je conviens que les rapporteurs ont tout fait pour préserver, dans une version très encadrée, une forme d'aide à mourir. Notre responsabilité première est de garantir un accès effectif aux soins palliatifs pour tous les Français. Aujourd'hui encore, tous les territoires ne sont pas égaux face à la souffrance, à l'accompagnement et à la fin de vie. Tant que cet équilibre n'existe pas, nous ne pourrons raisonnablement exclure le fait que certaines demandes de mourir ne soient pas aussi l'expression de la solitude, de la détresse ou de l'abandon. ».
Le sénateur Khalifé Khalifé (LR) a aussi contesté le texte de l'Assemblée : « L'Assemblée Nationale nous renvoie un texte qui, malheureusement, sous des mots prétendument apaisants, introduit une rupture profonde dans notre contrat social, juridique et médical. Y domine la confusion entre soins et fourniture d'un geste létal, le respect de la liberté de conscience des soignants est menacé et le risque liberticide découlant de la pression à mourir s'imposera aux plus fragiles d'entre nous. Pourquoi tant de précipitation ? Ayant derrière moi l'expérience de plus de quarante ans d'exercice en tant que médecin hospitalier, je ne peux ignorer la réalité du terrain. En outre, j'ai analysé de près le cas de quelques pays qui ont adopté ce type de loi : beaucoup s'interrogent aujourd'hui. En particulier, les récents sondages britanniques démontrent un scepticisme croissant et une volonté de s'orienter d'abord vers l'offre de soins palliatifs avant toute assistance au suicide : seraient préconisées une autorisation judiciaire préalable et des normes strictes, pour éviter les pressions familiales ou économiques. Proposer l'aide à mourir, alors que, malgré les lois successives, nous n'avons pas su garantir le droit à l'accompagnement pour chaque Français, c'est offrir un choix par défaut ; c'est donner une réponse technique et irréversible là où nos concitoyens attendent une présence humaine, une écoute et des soins qui apaisent réellement. Ce texte touche aussi au cœur de l'éthique soignante, socle millénaire d'une médecine qui se définit par une promesse absolue : soigner, soulager, mais ne jamais nuire. En intégrant la mort provoquée par le soin, nous créons une confusion déontologique dangereuse, alors même que le médecin doit rester celui qui accompagne la vie jusqu'au bout, et non celui qui en administre la fin. En brisant ce principe, nous altérons la confiance sacrée qui unit le médecin à son soignant, laquelle est fondée sur la certitude que nous combattrons toujours la souffrance, mais jamais le souffrant. Les critères établis par l'Assemblée Nationale restent empreints d'une fragilité inquiétante. Votée, cette fois encore, à une faible majorité, la version issue de la deuxième lecture occulte des questions fondamentales sur la protection des plus faibles et le respect des consciences, sujets qui méritent mieux que cela. Comment définir avec une certitude juridique et médicale une souffrance insupportable sans ouvrir la porte à des interprétations subjectives incontrôlables ? En effet, une fois la digue rompue, l'expérience de nos voisins européens montre que l'exception devient, inévitablement, la règle. La loi Claeys-Leonetti offre depuis 2016 un cadre protecteur, humain et équilibré. Elle n'est, à ce jour, pas assez connue, ni par les professionnels ni par la population, comme l'ont rappelé nos rapporteurs, dont je salue l'énorme travail pour parvenir à un texte équilibré et acceptable, fondée sur l'actualisation de ladite loi. Mes chers collègues, le véritable progrès, ce n'est pas l'injection létale. Non, le véritable progrès, c'est le temps d'écoute des patients et de leur famille. Le véritable progrès, c'est la formation des professionnels de santé pour mieux faire face à la situation de la fin de vie. Madame la ministre, je ne saurais souscrire à une proposition de loi qui, sous couvert de modernité, marque un retrait de notre solidarité devant la maladie et la vieillesse. Nous ne pouvons demander aux soignants de porter cette responsabilité, alors qu'ils sont les experts de la vie, et non les techniciens de la mort. ».
La sénatrice centriste Nadia Sollogoub était très prudente : « Chacun devrait, comme dans tout débat de société, savoir rester ouvert aux témoignages professionnels et personnels. Dans la réalité, toutefois, la confrontation fondamentale avec l'ultime fragilité des êtres chers inscrit souvent en nous une conviction définitive. La conséquence de cette situation est apparue clairement lors de nos précédents débats : alors que nous sommes collectivement révoltés devant la souffrance inapaisable, nous n'avons pas réussi à trouver un chemin législatif commun. (…) En ce qui concerne le droit à l'aide à mourir (…), les tensions sont de plus en plus marquées, au point qu'il est inutile de vous présenter un argumentaire : celui-ci semblerait pertinent à ceux qui partagent mon opinion et inadapté à ceux qui ne la partagent pas. Mon opinion est la suivante : si nous ne trouvons pas de convergence législative, c'est que le remède aux ultimes souffrances réfractaires de certains malades en fin de vie ne relève pas de la loi. Nombre de soignants et d'accompagnants, de professionnels des soins palliatifs et d'acteurs associatifs, m'ont dit qu'ils partageaient ce point de vue. Je le sais, chacun de vous s'est forgé une conviction et je la respecte. Une chose m'interpelle cependant : c'est de constater l'existence, sur un sujet aussi sensible, de votes politiques, comme ceux que l'on a pu observer ici même, voilà quelques semaines. Un vote de groupe sur le droit à l'aide à mourir m'a profondément choquée, je tenais à le souligner aujourd'hui. La position du Sénat doit résulter d'une addition de votes individuels, qui constitue le reflet majoritaire des intimes convictions des uns et des autres, et rien d'autre. À titre personnel, je crois sincèrement que l'apaisement de certaines souffrances ultimes viendra d'avancées médicales, scientifiques, et de l'octroi de moyens supplémentaires à ceux qui accompagnent les malades. Les directives anticipées et la sédation profonde constituent déjà une réponse. Il est, à mes yeux, inacceptable qu'à peine 50% des besoins en soins palliatifs soient actuellement couverts en France. Pis encore, seulement 30% d'entre eux sont couverts en pédiatrie. Ces inégalités territoriales sont indignes pour les patients et leurs familles. La culture palliative doit être au cœur de notre système de santé, qui voit apparaître de nouvelles pathologies de long cours. Tout cela doit changer. Toutefois, j'ai la conviction que le seul levier législatif réellement opérant est et restera le projet de loi de financement de la sécurité sociale. ».
La sénatrice Marie-Claude Lermytte (LIRT) a également annoncé qu'elle ne voterait pas ce texte : « Il m'est difficile de soutenir ce projet en l'état, non pas par principe ou par refus d'entendre les attentes de nos concitoyens, mais parce que nous faisons fausse route en abordant cette question sans avoir garanti à tous, sur l'ensemble de notre territoire, un accès réel et équitable aux soins palliatifs. (…) Avant de légiférer sur la mort, assurons-nous, mes chers collègues, d'avoir pleinement investi dans la vie jusqu'à son terme ! Je rappelle également que de nombreux professionnels de santé ne demandent pas prioritairement un élargissement du cadre actuel : ils souhaitent plutôt qu'il soit effectivement appliqué. Ils s'accordent à dire que la loi Claeys-Leonetti offre des outils essentiels, tels que le refus de l'obstination déraisonnable, le respect de la volonté du patient ou la possibilité d'une sédation profonde et continue. (…) Nous risquons de créer une réponse de facilité là où nous devrions apporter une réponse fondée sur l'exigence, une exigence de moyens, d'accompagnement, de solidarité. La République a pour devoir de protéger ses citoyens, en particulier les plus vulnérables. Notre responsabilité de parlementaires est donc pleinement engagée. Nous avons été élus pour examiner ces textes avec discernement, pour en mesurer les conséquences et pour garantir que nos choix collectifs ne fragilisent ni les personnes ni les principes qui fondent notre solidarité. Mes chers collègues, notre responsabilité est immense. Elle consiste à tenir compte de l'évolution de la société, à reconnaître les situations les plus douloureuses, mais aussi à protéger les plus vulnérables et à garantir à chacun une fin de vie digne. ».
De son côté, le sénateur Laurent Somon (LR) a salué la remarquable efficacité du travail de la commission des affaires sociales du Sénat : « À tous les citoyens, le législateur doit un éclairage sur la réalité complexe des questions éthiques liées à l'accompagnement de la fin de vie via les soins palliatifs ou l'assistance au suicide. C'est sur cette voie qu'a cheminé la commission des affaires sociales et je remercie les rapporteurs, Alain Milon, Christine Bonfanti-Dossat, Florence Lassarade et Jocelyne Guidez, de nous proposer un texte sur les soins palliatifs, qui doivent être étendus sur tout le territoire, et un texte équilibré sur l'assistance médicale à mourir, qui est réservée aux malades dont le pronostic vital est engagé à court terme. (…) Le degré de civilisation d'une société se mesure à la manière dont elle traite ses membres les plus faibles, disait Albert Camus, ceux qui souffrent de faim, de froid, de solitude, de handicap, de blessure, de maladie. Euthanasier, est-ce un degré supplémentaire de civilisation ? ».
Son collègue du même groupe LR Dominique de Legge, a choisi comme angle d'attaque l'absence dans le débat du gouvernement qui aurait dû lui-même déposer son propre projet de loi voire soumettre le texte au référendum : « Sur une réforme d'une telle importance sociétale, sociale, sociologique, anthropologique et philosophique, le pays était en droit d'attendre autre chose du gouvernement que la création d'un nouveau droit individuel au mépris d'un projet collectif. Aux références du Canada et de la Belgique, qui semblent être vos modèles, nous préférons la sagesse de l'Angleterre, de l'Écosse ou encore de la Slovénie, qui ont renoncé à s'engager dans cette voie mortifère. Au fond, et vous le savez bien, nous n'avons pas besoin d'une loi militante pour accompagner la fin de vie. Les magnifiques progrès de la médecine des dernières années nous ont appris qu'une main tendue pouvait soulager la détresse psychologique et physique. La même main ne peut pas être aussi celle qui donne la mort. ».
Le principal article du texte est l'article 2 rédigé, après l'examen en commission des affaires sociales, ainsi : « Situations dans lesquelles peut être pratiquée une assistance médicale à mourir. (…) À la demande d'une personne répondant aux conditions mentionnées à l'article L. 1111-12-2 d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable, un médecin peut prescrire une substance létale afin que la personne se l'administre ou, si elle n'est pas physiquement en mesure d'y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier volontaire (…). Ne sont pas pénalement responsables, au sens de l'article 122-4 du code pénal, les professionnels de santé agissant dans les conditions mentionnées au I du présent article et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-12. (…) L'assistance médicale à mourir définie au I du présent article ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé prévu à l'article L. 1110-1 du code de la santé publique. ».
La sénatrice communiste Cécile Cukierman s'est opposé à ce texte, l'unique membre du groupe communiste à voter contre au Sénat (ce qui était courageux de sa part) : « Je demeure convaincue que le droit à mourir n'existe pas, car nous allons mourir. Je le répète, peut-être avec d'autres termes que ceux que j'ai pu employer en première lecture : pourquoi, comme le souhaitent certains, parfois en évoquant des cas particuliers, parfois en invoquant des réflexions plus philosophiques, vouloir absolument inscrire dans la loi quelque chose qui deviendrait un droit, alors qu'il s'agit d'un fait ? Il me semble (…) que notre rôle de législateur consiste à faire société et non à régler des cas particuliers, aussi difficiles, douloureux, torturants qu'ils puissent être dans cette période de la fin de vie, des dernières heures avant la mort, laquelle, j'y insiste, est non pas un droit mais un fait. Je reste également convaincue, aucune démonstration inverse n'ayant été apportée, que légiférer ainsi et dans ces termes revient à ouvrir la porte à des dérives. En effet, il n'est pas vrai que l'individu décide seul, en pleine conscience, comme s'il était coupé du monde. Le libre arbitre d'un individu n'est jamais total : il existe bien sûr des conditionnements sociaux, familiaux et territoriaux du point de vue de l'accès ou du non-accès aux soins, conditionnements qui limitent considérablement le libre arbitre et le choix de la personne. ».
Même position pour Stéphane Ravier : « Tout d'abord, ce dispositif législatif est contraire à la dignité, car, soyons bien clairs, il s'agit d'achever non pas la douleur, mais le patient ! Nous sapons profondément la confiance entre soignants et soignés en assimilant la mort à un soin. Ensuite, ce dispositif législatif est contraire à la liberté, car tout choix effectué dans l'extrême souffrance n'est plus librement mûri, c'est un acte fortement contraint. On abandonne aussi l'impératif d'accompagnement inconditionnel des personnes vulnérables et dépendantes qui incombe à la communauté. Enfin, ce dispositif législatif est contraire à la responsabilité. En effet, cet article prévoit, à l'alinéa 7, l'irresponsabilité pénale des professionnels de santé qui y recourent. Nous dépassons donc déjà les lignes rouges et les garde-fous. ».
Le corapporteur Alain Milon a demandé aux sénateurs de ne pas supprimer l'article 2 car ce serait laisser l'Assemblée Nationale décider seule de la rédaction de cette proposition de loi : « Supprimer l'article 2 reviendrait à avorter nos débats sur ce texte, ce que nous ne souhaitons évidemment pas. Nous préférerions que le Sénat continue à travailler et ne se prive pas de faire entendre sa voix, comme il l'a fait en première lecture. Nous espérons que cette deuxième lecture sera l'occasion d'une instruction approfondie du texte, avec des débats aussi sereins que possible et, je l'espère, sérieux. (…) Ces amendements de suppression écraseraient donc le texte de notre commission. Je souhaite en rappeler quelques axes. Tout d'abord, nous avons souhaité inscrire la rédaction de cet article dans le prolongement de la loi Claeys-Leonetti, en nous référant à la volonté de la personne d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable. Dans la mesure où l'assistance médicale à mourir serait réservée aux plus fragiles, nous avons prévu que le soignant ne puisse administrer lui-même la substance létale que si la personne n'est pas en capacité de le faire elle-même. Ensuite, l'article 2 sécurise l'exercice des professionnels de santé en prévoyant un principe d'irresponsabilité pénale, qui ne les protège qu'à la condition qu'ils aient bien respecté l'ensemble des exigences légales. Ce principe indispensable n'interdit pas, pour autant, de contrôler leur exercice et de condamner tout manquement à leurs obligations. Enfin, nous avons inscrit dans cet article le principe selon lequel l'assistance médicale à mourir ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé. Ce faisant, nous rejetons la vision idéologique de l'Assemblée Nationale, qui promeut un droit à l'aide à mourir, et nous ne faisons pas de l'assistance médicale à mourir un soin. ».
Dans son explication de vote, Bruno Retailleau (sénateur LR) a rejeté l'ensemble du texte, même si celui de la commission des affaires sociales a tenté d'atténuer le texte de l'Assemblée : « À plusieurs reprises, à la lecture de divers articles, il semble y avoir une forme de continuum entre ce texte et la loi Claeys-Leonetti. Je pense au contraire qu'il y a une rupture. Jean Leonetti a lui-même coutume de le souligner par cette formule : "L'euthanasie, ce n'est pas aller plus loin, c'est aller ailleurs". Ce texte, dans sa rédaction actuelle, me semble incompatible avec ce que nous pourrions qualifier d'éthique de la vulnérabilité, de la fragilité. Des pressions s'exerceront inévitablement au sein des familles, amplifiées par les contraintes financières pesant sur un système de santé qui va mal. (…) J'observe par ailleurs une rupture concernant le suicide assisté : une contradiction frontale se fait jour avec les politiques publiques de prévention du suicide menées jusqu'à présent, tout particulièrement à destination des jeunes et des adolescents, parmi lesquels le taux de suicide demeure à un niveau dramatique. Comment parviendrons-nous désormais à concilier les dispositions de cette loi avec ces indispensables mesures de prévention ? ».
Finalement, les amendements visant à supprimer l'article 2 ont été rejetés par 213 voix contre 84 sur 325 votants. Mais l'article 2 lui-même, dans son ensemble, n'a pas été adopté. En effet, lors du scrutin 265 du 11 mai 2026, 118 seulement ont voté pour l'article 2, 151 ont voté contre, 58 se sont abstenus et 21 n'ont pas pris part au vote.
Dans son explication de vote défavorable à l'article 2, la sénatrice Valérie Boyer (LR) a fait part de ses craintes : « La mort ne peut jamais être un soin. En conscience, je crois qu'il faut défendre la vie, et en l'occurrence, défendre la vie, c'est défendre les soins palliatifs. Toute l'expérience le prouve, lorsque les soins palliatifs sont administrés, les personnes et leurs familles ne demandent pas l'euthanasie. Je ne puis imaginer que, lorsqu'une personne entre dans un établissement de santé, elle se demande si les personnels soignants vont lui proposer des soins ou y renoncer. Mettons notre énergie au service des soins palliatifs. Cela fait des années que nous débattons et que nous essayons de construire un hôpital et des soins plus humains, plus proches des malades. Je ne puis imaginer que ce texte ne soit pas une étape, comme cela a été dit plusieurs fois, au vu de ce qui se passe dans d'autres pays européens ou du Canada. Je le rappelle, les professionnels de santé qui se trouvent au plus près des malades, notamment la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, se sont tous opposés à ce texte. Le moment est grave, parce que nous débattons d'une transformation extrêmement profonde de notre société, de nature presque anthropologique. Il ne faut pas manquer ce moment en se précipitant. Pour moi, accompagner, ce n'est pas tuer. Il faut accompagner au mieux, comme le font les professionnels de santé avec les soins palliatifs. Voilà ce qu'il faut préserver. Choisissons la vie et ne confondons pas les soins et la mort ! ».
Le lendemain, mardi 12 mai 2026, les sénateurs ont continué à examiner les autres articles de la proposition de loi, mais sans cet article 2, le texte est devenu bancal. À la fin de la discussion, l'ensemble de la proposition de loi (sans l'article 2, donc) a été mis au vote et, sans surprise, comme à la première lecture, a été rejeté.
Le sénateur Emmanuel Capus (LIRT) a expliqué son vote défavorable : « Quels enseignements pouvons-nous tirer à l'issue de ces débats ? Il existe un consensus extrêmement puissant quant à notre volonté commune de mettre un terme aux souffrances et de développer les soins palliatifs. Une nouvelle fois, le texte visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs a été adopté à la quasi-unanimité, moins un seul groupe. Je m'en félicite. En revanche, pour la seconde fois, nous constatons que notre assemblée est divisée sur la question de l'ouverture d'un droit à l'administration d'une substance létale, quelle qu'elle soit. Il importe que nous prenions acte de cette absence de consensus, de cette division profonde, de cette opposition au texte, qui s'exprime, j'y insiste, pour la seconde fois. À l'Assemblée Nationale, le texte n'a été adopté qu'à une très courte majorité et dans des conditions particulières. Cette situation soulève une véritable question. Elle nous rappelle que la société est elle-même divisée sur ce sujet. Contrairement à ce que certains martèlent à longueur de journée, la population n'est pas unanime sur ce texte. Le Sénat est à l'image de cette division et décide donc aujourd'hui, pour la seconde fois, de rejeter cette proposition de loi. Des conséquences doivent être tirées de ce constat, notamment au regard de la proposition de référendum formulée par notre collègue Francis Szpiner ; une telle consultation permettrait à chacun de se positionner. Ce vote doit aussi être un avertissement pour le gouvernement, et j'espère sincèrement que celui-ci n'essaiera pas de faire passer en force, en cette fin de mandature, un texte qui, comme cela ressort très clairement de nos débats, ne fait absolument pas consensus, au contraire, il divise. ».
Parce que le Sénat est une assemblée de sages, déconnectée de la pression de l'immédiateté politique, la proposition de loi sur l'euthanasie et le suicide assisté a été rejetée. Toutefois, une troisième lecture va avoir lieu à l'Assemblée Nationale. Il est donc factuel de constater que ce texte n'a pas atteint le minimum de consensus que le sujet de la fin de vie devrait imposer à nos législateurs. Un passage en force par le gouvernement serait un mauvais signe pour réformer la société de manière aussi profonde. L'idée d'un référendum pourrait peut-être sortir les parlementaires de cette impasse politique (même si, à titre personnel, j'y reste très réticent).
« Très heureux d’accueillir Cécile Kohler et Jacques Paris de retour en France après trois ans et demi d’épreuve en Iran. Profond soulagement pour nous tous. Merci à tous ceux qui y ont contribué. » (Emmanuel Macron, le 8 avril 2026 sur Twitter).
Non ! Ils ne sont pas candidats, du moins, pas encore, mais ils sont bien allés à l'Élysée pour être accueillis, dès leur arrivée sur le sol français, le mercredi 8 avril 2026 vers midi, par le Président de la République Emmanuel Macron qui n'a pu que savourer cette réalité positive, cette excellente nouvelle.
Entre l'annonce et les faits, il y avait encore l'espace d'un trajet. Ça y est ! Cécile Kohler et Jacques Paris sont bel et bien libres et ont pu rejoindre la capitale, Paris, ont aperçu avec joie la Tour Eiffel à leur atterrissage. Ils étaient partis en Iran pour un voyage touristique (que d'aucuns auraient qualifié d'imprudent) en mai 2022 et ils ont été incarcérés dans la pire des prisons de Téhéran, accusés d'espionnage au profit d'Israël, un motif passible de peine de mort (comme beaucoup de motifs en Iran islamique).
Le Président de la République les a reçus à l'Élysée pour s'entretenir avec eux, notamment évoquer leurs conditions de détention. On imagine la joie des deux anciens otages de se retrouver sous les lambris de la République, alors que quelques mois auparavant, leur vie ne tenait qu'à un fil, était sans avenir, sur une ligne de crête, prête à subir le sort le plus grave. La politique extérieure de la France a toujours pris en compte la part indispensable de la valeur d'une vie humaine. C'est valable pour celle d'un otage, mais aussi celle d'un habitant dans un pays en guerre.
La France, forte de son indépendance et de sa souveraineté nationale, n'était pas favorable à la guerre menée par les États-Unis et Israël contre l'Iran même si elle s'est toujours opposée au régime répressif et terrible de la république islamique d'Iran, condamnant les exécutions, les massacres (en particulier ceux de janvier 2026), les atteintes nombreuses et récurrentes aux droits de l'homme. On ne peut pas exiger le respect du droit international si soi-même, on le viole, d'autant plus si ce sont des civils qui en font les frais. Il faudra un jour faire le bilan humain de cette guerre voulue par Donald Trump et Benjamin Netanyahou.
À leur sortie dans la cour de l'Élysée, sur fond de drapeaux tricolores, symboles de la République qui n'a pas abandonné ses ressortissants, les deux anciens otages ont organisé une très courte conférence de presse devant les journalistes venus nombreux couvrir cet événement si attendu par tant de Français qui les ont soutenus tout au long de leur captivité. Cécile Kohler a d'ailleurs refusé de répondre aux questions, expliquant qu'ils étaient attendus par leurs familles et proches et qu'ils reviendraient vers eux d'une manière ou d'une autre pour apporter leur témoignage.
Leur déclaration n'était pas forcément très originale et on pourrait s'étonner qu'ils fussent dans un état de santé relativement correct. Mais s'en étonner, c'est oublier qu'ils ont eu une sorte de sas de décompression entre la détention terrible et cette arrivée à Paris : ils ont dû attendre cinq mois à l'ambassade de France à Téhéran avant de pouvoir quitter l'Iran à la suite de négociations probablement rudes avec le régime des mollahs. Il ne faut pas non plus s'étonner de négocier avec un tel régime, Donald Trump n'a fait que cela aussi, malgré la bombe comme verbe privilégié.
Les deux otages ont évidemment remercié tous ceux qui les ont soutenus, tous ceux aussi qui ont mis la pression sur les autorités, tous ceux qui, dans les rouages de l'État, ont participé de près ou de loin à leur libération, et même, il faut le souligner, ils ont remercié les personnels iraniens de l'ambassade de France qui les ont aussi soutenus et aidés.
Deux idées fortes reviennent dans les déclarations des deux anciens otages, chacun à sa manière, et il faut aussi remarquer qu'ils s'exprimaient très bien, aisément, on sentait bien qu'ils étaient des enseignants (l'une professeur de français, l'autre professeur de mathématiques), et que leur détention n'est pas parvenue à les anéantir, ni physiquement, ni intellectuellement (ni psychologiquement, je l'espère).
La première idée, c'est que leur détention pendant trois ans et demi était un enfer, l'enfer d'Evin, du nom de la prison la plus crainte, la plus redoutée d'Iran. Il faut aussi se rappeler que pendant les six premiers mois de leur détention, leurs familles comme les autorités françaises n'avaient absolument aucune nouvelle d'eux. Cette ignorance provoquait une angoisse certainement voulue par les tortionnaires.
Ainsi, Cécile Kohler a juste évoqué leur détention au détour d'un remerciement : « Merci à toutes les personnes qui se sont mobilisées jusqu'au bout pour faire sortir de l'enfer d'Evin où nous avons vécu l'horreur quotidienne. Nous avons vécu l'arbitraire permanent. ».
Jacques Paris a un peu plus développé cette horreur vécue en Iran : « Nous étions des otages, des otages d'État. Nous avons été traités dans des conditions extrêmement difficiles. On peut même dire que nos conditions de détention étaient inhumaines. Si vous voulez retenir quelque chose, dites-vous que nous étions à la prison d'Evin, qui est le centre de répression principal en Iran. Mais dans la prison d'Evin, nous étions enfermés pendant trois ans et demi au centre d'interrogatoire où le régime est beaucoup plus compliqué, beaucoup plus difficile, où vous n'avez aucun droit. Nous n'avons pas eu le droit de choisir nos défenseurs. Nous n'avions des contacts avec notre famille que de manière épisodique et extrêmement brève. Nous étions sous menace permanente. Nous n'avions pas le droit de lire, pas le droit d'écrire. Dès que nous sortions de notre cellule, nous avions les yeux bandés. Ceci pour vous donner une idée du régime qui nous a été imposé. Nous sommes d'autant plus reconnaissants à toute l'aide qui nous a été apportée, comme l'a dit Cécile, à tous les niveaux de l'État, à nos familles et tous ceux qui, dans le pays, se sont mobilisés pour nous. ».
Et la seconde idée, c'était dire justement que malgré ce temps long d'horreur, ils ont réussi à surmonter l'épreuve, ils ne sont pas anéantis, ils sont toujours vivants, et dans leur nouvelle vie, ils vont témoigner, ils vont décrire les horreurs qu'ils ont vues, qu'ils ont vécues.
Cécile Kohler a ainsi eu le sourire : « Nous avons gardé espoir jusqu'au bout et aujourd'hui, nous sommes là pour vous parler ! ».
Et aussi Jacques Paris, qui a confirmé qu'ils témoigneraient : « Évidemment, l'un de nos objectifs était sans doute de nous briser, de nous casser, de nous ôter toute énergie, toute capacité à expliquer même ce qui s'est passé. Et aujourd'hui, nous pouvons vous dire que pour nous, c'est un nouveau départ. Nous ne sommes pas brisés. Nous allons témoigner. Nous allons expliquer. Et nous allons profiter de la vie et renouer avec tous nos proches, toutes nos familles et aller de l'avant. Vive la vie ! ».
Oui, vive la vie !, qui a été la plus forte. Et bravo à eux d'avoir résisté à leurs conditions de vie, et bravo à la France, aux autorités françaises, à ses services diplomatiques qui ont permis la libération de nos deux protégés. C'est rôle de l'État protecteur. La France n'abandonne pas ses enfants.
« C’est avec émotion que nous avons appris le décès du jeune Quentin Deranque. Victime d’une agression d’une violence inouïe commise par plusieurs individus à Lyon, il a succombé à ses nombreuses blessures. Personne ne devrait mourir à 23 ans. Personne ne devrait mourir pour ses idées. En notre nom à tous, j’adresse nos pensées à sa famille et à ses proches endeuillés. » (Yaël Braun-Pivet, le 17 février 2026 dans l'hémicycle).
C'était à la demande du député Éric Ciotti que la Présidente de l'Assemblée Nationale Yaël Braun-Pivet a accepté le 17 février 2026 de faire une minute de silence pour se recueillir dans l'hémicycle à la suite de la mort de Quentin Deranque, un militant d'extrême droite, qui a succombé à ses blessures le 14 février 2026 (après un affrontement le 12 février 2026 en marge d'une conférence de Rima Hassan à Lyon).
Quelques semaines plus tard, le 25 mars 2026, Yaël Braun-Pivet s'est demandé si elle n'en avait pas fait un peu trop (« On peut la regretter […] compte-tenu du personnage. ») pour un militant d'extrême droite dont elle s'est déclarée « horrifiée » des déclarations révélées le 13 mars 2026. Et pourtant, elle avait dit les bonnes paroles : « Personne ne devrait mourir à 23 ans. Personne ne devrait mourir pour ses idées. ».
Ce drame a polarisé le débat politique il y a quelques semaines et je souhaite y revenir. On a accusé des proches de France insoumise d'avoir fait partie des tortionnaires de Quentin Deranque. Il était à terre et a été lynché par des militants d'extrême gauche de la Jeune garde, supposés être des antifascistes, mais dans les faits, ils se sont comportés comme des fascistes. De toute façon, les extrémismes se rejoignent et la violence appelle toujours la violence.
La réalité, c'est que les 17 et 18 février 2026, onze personnes ont été interpellées et placées en garde-à-vue dans l'enquête menée par le parquet de Lyon pour « coups mortels aggravés ». Sept personnes ont été mises en examen et placées en détention provisoire le 19 février 2026. Deux assistants parlementaires et un ancien assistant parlementaire stagiaire du député FI Raphaël Arnault ont été mis en cause, dont l'un pour « complicité d'homicide volontaire par instigation, violences aggravées et association de malfaiteurs » et les deux autres pour « homicide volontaire ». Raphaël Arnault, lui-même condamné en 2022 pour violences volontaires en réunion et susceptible d'avoir été fiché S selon certains journalistes pour avoir créé la Jeune garde dissoute en 2025, a été exclu de l'enceinte du Palais-Bourbon à titre conservatoire du 16 février 2026 au 1er avril 2026, pour éviter tout « trouble à l'ordre public ».
Cette focalisation sur un député insoumis et son entourage douteux (sur fond de campagne municipale) a entraîné une sorte de contre-feu médiatique sur la personnalité de la victime, Quentin Deranque. Des médias d'extrême gauche ainsi que d'autres journaux ont ainsi pu établir en mars 2026 que Quentin n'était pas le jeune catholique traditionaliste propre sur lui, comme décrit par quelques proches, mais un militant d'extrême droite radicalisé, néonazi, ayant écrit des horreurs dans les réseaux sociaux. Parmi ses répliques sous le pseudonyme de Gavariou, il avait effectivement écrit : « Moi, je soutiens Adolf. » ou encore : « On veut le fascisme. ». Il avait par ailleurs insulté l'ancienne déportée des camps de la mort Ginette Kolinka disant sur France 5 : « Si j'ai été déportée, c'est bien parce que l'extrême droite était au pouvoir. », ce à quoi Quentin avait répondu : « On en a rien à f@utre de ce disque rayé. ».
Bref, oui, Quentin Deranque, enterré le 24 février 2026, était un militant néofasciste avec des propos d'une extrême dureté, peut-être même condamnables selon la loi qui sanctionne notamment les appels à la haine. Mais dans tous les cas, c'est lui qui est mort, lynché à terre par des militants d'extrême gauche. Ses propos aussi scandaleux fussent-ils, Quentin n'aurait jamais dû mourir pour ses idées, même nauséabondes. La peine de mort est abolie depuis longtemps et ses idées, je le répète, aussi puantes fussent-elles, ne méritaient pas la mort.
C'est en quelque sorte le message qu'a délivré Dominique de Villepin, invité le mercredi 1er avril 2026 sur France 5, auquel je souscris : « La réalité, c'est qu'il y a eu la mort d'un jeune. Et ça, ça doit interroger tous les partis politiques, tous les responsables politiques. Et il n'y a pas, contrairement à ce que j'ai entendu, une violence de droite ou de gauche, une qui serait légitime et l'autre qui serait illégitime. Et je pense que c'est à partir de cette condamnation de toute forme de violence que tous les partis politiques devraient se rejoindre. ».
L'ancien Premier Ministre a fustigé le comportement des dirigeants des insoumis refusant de clairement condamner les militants d'extrême gauche à l'origine de la mort de Quentin : « C'est pour moi cette incapacité que l'on voit aujourd'hui d'un certain nombre de responsables politiques de ne pas ouvrir les yeux face à cette réalité... ».
Et d'en faire une analyse plus générale sur la situation politique actuelle : « Ma conviction, c'est que la polarisation du jeu politique et la radicalité dans lequel s'enferment beaucoup de partis politiques, eh bien, c'est cela, la vraie menace et que c'est pour cela que le choix du rassemblement est le seul antidote à cette radicalité. Mais la radicalité vient du sentiment d'impuissance des Français, de dépossession et d'abandon, ça conduit donc les Français à se tourner vers des solutions extrêmes auxquelles on n'a pas eu recours encore. C'est un leurre, c'est une illusion, c'est un mensonge, et la réalité donc, c'est qu'il nous appartient, face à de tels drames, à la fois de faire preuve d'humanité, mais de faire preuve aussi d'une capacité à examiner, dans notre for intérieur, là où nous avons, les uns et les autres, mal fait. ».
Ses solutions ? Refaire ce qu'a fait Jacques Chirac, une nouvelle Commission Stasi : « Et donc je pense que dans le discours politique, comme dans les actes, la suppression de la Jeune garde devrait évidemment conduire LFI à faire son examen de conscience, mais dans les paroles comme dans les actes, la vie politique a déraillé depuis un certain nombre d'années parce que nous avons perdu la boussole. Jacques Chirac avait fixé des règles claires. Je pense qu'aujourd'hui, malheureusement, nos institutions, le Président de la République, les institutions démocratiques ne jouent pas leur rôle pour calmer. Et c'est pour cela que je pense qu'il y a une urgence, et je le dis au chef de l'État français : face à la montée de l'antisémitisme et de cette radicalisation, on voit à quel point elle a multiplié les actes antisémites, et aussi dans le domaine du racisme, de la xénophobie, eh bien, faisons comme Jacques Chirac l'avait fait en 2003 avec la Commission Stasi, mettons sur la table l'ensemble des questions de façon à évaluer les nouvelles formes d'antisémitisme, les nouvelles formes de racisme, les nouvelles formes d'antisionisme, et à partir de là, nous pourrons être capable de fixer une règle qui s'imposera aux magistrats qui, aujourd'hui, sont en profond désarroi devant ces situations-là, et qui s'imposera à toute la République. ».
Dominique de Villepin a regretté aussi l'examen d'un texte à l'Assemblée qui est en train d'attiser de nombreuses critiques : « Nous allons avoir, au début du mois d'avril, un débat avec un projet de loi qui va venir sur ces questions, et qui, à tout le moins, ne porte pas une très grande sérénité. Ne faisons pas de nos principes républicains des outils de combat. Ne harcelons pas la République. Beaucoup ont tenté de le faire avec la laïcité. Eh bien, là, face au racisme, face à l'antisémitisme, nous avons besoin que les Français se rassemblent autour de règles claires. Clarté et mesure, c'est ça, la responsabilité républicaine. ».
Dans cette histoire tragique, les idées de Quentin ne sont pas les plus importantes. Ce qui est scandaleux, ce qu'il faut éviter à l'avenir, c'est de mourir pour des questions d'opinion politique dans un pays libre et démocratique. Quentin Deranque comme Clément Méric n'auraient jamais dû faire les titres des journaux. Ils n'auraient jamais dû laisser leur jeune vie sur l'autel de la violence politique. Comme le dit Dominique de Villepin, la responsabilité politique, c'est de tout faire pour calmer le jeu, retrouver une certaine sérénité, et condamner toute forme de violence politique.
« Sa mort est un échec pour notre société et pour nous tous. » (Une dame, en Espagne, réagissant à la mort de Noelia).
Heureusement qu'il existe le Sénat ! Les sénateurs, suivis par le gouvernement, ont retardé l'examen de la deuxième lecture de la proposition de loi sur l'euthanasieadoptée le 25 février 2026 par l'Assemblée Nationale. À l'origine, l'agenda était très tendu alors que les sujets d'inquiétude se sont multipliés (guerre en Iran, choc pétrolier, loi de programmation militaire, etc.). Le gouvernement voulait initialement que les sénateurs s'en saisissent dès leur rentrée de cette semaine (le Parlement était en arrêt pendant la campagne des élections municipales). Cela aurait déjà été très court s'il y avait un calme plat à l'extérieur, car il n'y avait que quelques semaines entre l'adoption à l'Assemblée et le retour au Sénat pour un sujet crucial sur le devenir de notre société.
Légiférer sur la fin de vie ne devrait en effet pas être un sujet de clivage politique et devrait se faire, comme cela a toujours été auparavant, d'une manière consensuelle. C'est un sujet sur lequel le législateur devrait trembler en dictant sa loi, car il engage toutes les consciences de la nation et aucune conscience ne doit être laissée pour compte. Il ne s'agit pas d'un sujet ordinaire obtenu à l'arraché avec juste la majorité plus une voix. Il engage complètement la philosophie même de la société dans laquelle on souhaite vivre. Ainsi, l'examen de la proposition de loi a été repoussé au 11 mai 2026 et les sénateurs auront trois jours ferme pour conclure, à cause du pont de l'Ascension ensuite.
On peut comprendre pourquoi le lobby de l'euthanasie, de la culture de la mort veut se dépêcher, parce qu'il y a des faits d'actualité qui pourraient faire réfléchir plus profondément nos parlementaires (et au-delà d'eux, les citoyens nous-mêmes) sur cette brèche philosophique et juridique que serait la législation sur l'euthanasie.
Ses partisans vous assurent que l'euthanasie serait exceptionnelle, seulement dans des cas très précis, mais affirmer cela est se voiler les yeux sur ce qui se passe dans les (rares, insistons) pays étrangers où l'euthanasie et le suicide assisté sont autorisés (je considère que les deux sujets sont les mêmes sur le plan des principes, malgré leur différence de réalité, cela reste que l'État aide un citoyen à se tuer ou le tue, ce qui revient philosophiquement au même).
Pourquoi ? Parce que dans ces pays-là, en particulier en Belgique, mais pas seulement, des législations ultérieures ont élargi les conditions exceptionnelles d'application de la loi initiale, et ce serait d'autant plus prévisible qu'on considère, comme c'est le cas dans la proposition de loi examinée en France, que c'est un droit, un nouveau droit, le droit de l'aide à mourir. Dans ce concept, tous ceux qui ne remplissent pas les conditions et qui voudraient utiliser ce droit vont crier à la discrimination et au nom de l'égalité, les conditions, peut-être exigeantes au départ, s'assoupliraient nécessairement.
Entre-temps, une application de la loi espagnole a provoqué une immense émotion en Espagne, qui a légiféré sur ce sujet en 2021 (les parlementaires espagnols ont adopté la loi le 18 mars 2021 par 202 pour, 141 contre et 2 abstentions). Une jeune femme de 25 ans, Noelia, a voulu se faire euthanasier simplement parce qu'elle était en dépression, mais elle n'était pas en situation de mourir prochainement. L'État ne doit pas donner aux citoyens comme réponse à une véritable perte d'envie de vivre l'euthanasie, mais des mesures pour que ces citoyens-là ne souhaitent plus se donner la mort. Comment ne peut-on pas comprendre les abus évidents qu'il y aurait à terme alors que l'État est en déficit chronique depuis quarante-cinq ans et que les derniers mois de vie sont ce qui coûte le plus cher à la sécurité sociale ?
L'histoire de Noelia Castillo Ramos est très poignante. À la suite d'une longue procédure judiciaire (en raison du recours de ses parents), Noelia est morte le jeudi 26 mars 2026 à 18 heures à Sant Pere de Ribes, à une quarantaine de kilomètres de Barcelone, par une "aide médicale à mourir", une injection létale à base d'anxiolytiques, sédatifs et paralytiques.
Sa vie a été une longue suite de malheurs, c'est vrai. Environnement familial difficile, elle a été retirée de la garde de ses parents, a eu des passages en famille d'accueil, a consommé de la drogue, a séjourné en hôpital psychiatrique à la suite de tentatives de suicide, a été agressé sexuellement par son petit ami quand elle dormait, selon "El Pais ". Elle a été victime d'un viol collectif en octobre 2022 qui l'a plus particulièrement traumatisée, si bien qu'elle a fait une nouvelle tentative de suicide. Elle y a sa survécu (elle s'est jetée d'une fenêtre du cinquième étage) mais n'est pas restée indemne puisqu'elle est devenue paraplégique à cause de cela, des lésions irréversibles de la moelle épinière, la paralysie complète de ses jambes, des douleurs neuropathiques au dos et aux jambes.
Noelia a fait une demande d'euthanasie en avril 2024 qui fut validée car elle aurait présenté toutes les conditions. En effet, selon les évaluateurs, « elle présente une affection clinique irréversible, qui lui cause une forte dépendance, des douleurs et des souffrances chroniques et invalidantes ». L'État espagnol aurait donc dû lui donner la mort le 2 août 2024 mais son père a réagi pour l'en empêché avec une bataille judiciaire qui a duré 601 jours.
Finalement, Noelia a eu gain de cause et le 24 mars 2026, deux jours avant sa mort, elle a déclaré à la télévision (la chaîne Antena 3) : « Je veux quitter ce monde en paix. Je n'ai envie de rien, ni de sortir, ni de manger (…). Je me suis toujours sentie seule, parce que je ne me suis jamais sentie comprise, personne n'a d'empathie pour moi. Je veux juste m'en aller en paix, ne plus souffrir. Personne de ma famille n'approuve l'euthanasie. Mais que dire de toutes ces douleurs que j’ai endurées depuis toutes ces années ? (…) Je mettrai ma plus belle robe et je me maquillerai. Ce sera quelque chose de simple, dans ma chambre, où je me sens le plus en sécurité (…) sans personne dans la pièce. Je veux mourir belle et seule, maquillée et vêtue de ma robe préférée. Je ne veux personne à l'intérieur, je ne veux pas qu'ils me voient fermer les yeux. ».
Ce qui est révoltant, ce n'est pas le choix de Noelia. C'est que l'État espagnol ait cherché à l'aider. Quand un citoyen est en mal être parce qu'il a des envies suicidaires, quand il a des problèmes d'addictions, quand il se fait agresser sexuellement, quand il se fait violer, l'État doit lui apporter autre chose, une autre solution que de l'aider à mourir, il doit au contraire l'accompagner psychologiquement, matériellement, c'est cela, l'État providence, cette solidarité qui lie tous les citoyens d'un pays. Lui apporter un meilleur confort de vie.
Selon l'auteur de la proposition de loi en discussion en France, Olivier Falorni, député MoDem mais qui va quitter l'Assemblée Nationale car il a retrouvé la mairie de La Rochelle, a assuré le 27 mars 2026 sur France Inter que la situation de Noelia ne pourrait pas se passer en France dans les conditions prévues par sa proposition de loi : « Le pronostic vital doit être engagé en phase avancée ou terminale, ça s'adresse à des gens qui vont mourir, qui sont condamnés. ». Il a par ailleurs demandé à ce que la mort de Noelia ne soit pas instrumentalisée « à des fins politiciennes » pour « respecter la mémoire de cette jeune femme ».
Certes, les situations nationales sont différentes, mais l'expérience dans les pays qui ont légiféré sur l'euthanasie prouve que, le verrou de l'interdit de tuer ayant été supprimé, d'autres lois viennent ensuite élargir l'application de l'euthanasie et le suicide assisté. Par conséquent, loin d'être instrumentalisée, la mort de Noelia doit au contraire être un moyen d'alerte très grave sur le choix de société qui se décide incidemment, sans montrer les enjeux de société qui découle d'une telle législation.
Voulons-nous que l'État sauve les esprits suicidaires ou les conforte dans leur tentative en achevant le travail ? Voulons-nous que l'État puisse laisser entendre qu'une personne paraplégique n'est plus bonne à vivre ? C'est une évolution de la société qui m'effraie et dont je ne veux pas, alors que depuis vingt ans, nous tentons de rendre justement la société de plus en plus inclusive, c'est-à-dire, qui accepte de plus en plus, tant sur le plan matériel (urbain notamment) que sur le plan psychologique, l'insertion des personnes en situation de handicap. Je dis donc : Attention ! Des Noelia, nous risquons d'en avoir de nombreux dans quelques années.
« Ce dossier n’est pas clos : le texte retournera au Sénat, il connaîtra d’autres lectures qui, je l’espère, apporteront toutes les garanties nécessaires. Mais ce que j’ai vu ces jours-ci ne me rassure pas. Je crains que les prochaines lectures ne soient l’occasion pour certains, enfermés dans leurs certitudes, d’aller encore plus loin. Et cette loi qui se veut de liberté n’offrira plus que la liberté de mourir, sans jamais avoir cherché à permettre de vivre dans la dignité. » (Nathalie Colin-Oesterlé, le 25 février 2026 dans l'hémicycle).
J'ai déjà évoqué les conditions de son adoption, ainsi que la teneur concrète du texte, les conditions pour pouvoir demander "l'aide à mourir" et les conditions de sa mise en œuvre. Je termine la "trilogie" par des citations d'orateurs particulièrement pertinents, parfois favorables et souvent opposés à la proposition de loi, d'une part, et par la déclaration finale d'Olivier Falorni, favorable à la proposition qui porte son nom, très ému par cette adoption, d'autre part.
Cette possibilité constitue un changement radical de paradigme. Je ne souhaite pas vivre dans une société qui considère que la seule solution pour les personnes les plus vulnérables, c'est la mort. C'est d'autant plus inquiétant que les difficultés budgétaires vont renforcer cette tentation : il est moins coûteux d'encourager l'euthanasie que de développer les soins palliatifs pour tous. C'est aussi un bouleversement majeur dans la relation entre le personnel soignant et les patients. Ce texte a été adopté à une majorité simple avec une forte opposition, alors que les textes sur la fin de vie, sujet sensible faisant appel à la conscience des parlementaires, avaient toujours été rédigées avec un savant équilibre pour préserver un certain consensus politique. Celui-ci est rompu, et c'est très grave.
Voici des citations de certains députés qui m'ont paru très intéressantes pour leur explication de vote à la fin de l'examen en deuxième lecture. Mes choix ne sont pas neutres, donc (autant le préciser, et je l'assume), même si je tenterai de proposer tous les arguments. J'inscrirai, à côté de chaque député, entre parenthèses, son vote (pour, contre, abstention).
Le député MoDem Éric Martineau (pour) a cru, à tort, que ce texte était équilibré : « Nous tenons à rappeler que les soins palliatifs demeurent la règle ; l’aide à mourir doit être l’exception, le dernier recours, un droit ultime lorsque la médecine ne parvient plus à aider à vivre en soulageant les douleurs. Preuve en est l’adoption à l’unanimité, lors de sa première lecture l’an passé, du texte relatif aux soins palliatifs. (…) Refuser toute évolution reviendrait à ignorer les situations concrètes de souffrance auxquelles certaines personnes sont confrontées, parfois sans solution. Il faut donc trouver une voie médiane, qui protège sans enfermer, qui encadre sans nier la liberté individuelle, qui reconnaît la complexité des situations humaines. ».
La députée HOR Agnès Firmin Le Bodo (pour) a approuvé parce que certaines réserves ont été adoptées : « Créer un délit d’entrave, c’est introduire une suspicion envers les professionnels de santé et les familles au moment même où nous avons besoin de leur confiance. Si je suis opposée à cette disposition, ce n’est pas parce que je souhaiterais entraver l’accès à cette aide, mais parce que je crains que ce délit n’éloigne davantage les soignants prêts à accompagner les malades qu’il ne rassure ces derniers. (…) L'autoadministration est la règle ; un soignant n’intervient que lorsque la personne est dans l’incapacité physique de procéder elle-même à l’administration de la substance. Ce rétablissement est une bonne nouvelle, mais l’équilibre reste fragile. Il a failli basculer dans l’hémicycle, et il pourrait basculer de nouveau. Sur ce point, je suis formelle : si nous imposons aux soignants de pratiquer le geste létal, comme s’il s’agissait du mode ordinaire d’administration de la substance, nous les perdrons. Or sans les soignants, il n’y a pas de loi, seulement un morceau de papier. ».
La députée ciottiste Hanane Mansouri (contre) a eu des arguments assez caricaturaux mais justifiés : « Il fut un temps encore, on considérait que la vie humaine était digne indépendamment de l’âge, du handicap, de la maladie, de la dépendance. Pourtant, aujourd’hui, on veut nous faire croire que la vie ne mérite d’être vécue qu’à la condition d’être jeune, indépendant et en bonne santé. Ce que vous nous demandez de voter aujourd’hui n’est pas une loi parmi d’autres. Ce n’est pas un ajustement technique. Ce n’est pas une réforme sanitaire. C’est un basculement moral ; un basculement politique ; un basculement civilisationnel. Vous prétendez encadrer une pratique exceptionnelle. En réalité, vous organisez un droit de provoquer la mort. Vous prétendez défendre la liberté. En réalité, vous installez une pression sociale permanente sur les malades, sur les personnes âgées, sur les handicapés. ».
Et de détailler la procédure prévue : « Vous avez fait entrer la mort au banc des soins et vous avez travesti la défense de la vie en acharnement réactionnaire. Un garde-fou a sauté. Autre indignité : si un patient suspend sa demande d’euthanasie, il sera relancé pour ne pas "oublier". Relancé ! Comme un client. Comme un dossier. Comme une formalité administrative. Quand une personne hésite à mourir, pourtant, ce n’est pas un oubli. C’est un sursaut de vie ; c’est un doute ; c’est une preuve d’humanité ; c’est une main tendue pour rester, et vous transformez ce moment de fragilité en anomalie procédurale. Vous aviez demandé la mort ? N’oubliez pas de confirmer. Voilà ce que vous appelez "liberté". La phrase que je vais maintenant citer devrait tous vous glacer. Elle a été prononcée par Odette Thibault, cofondatrice de l’ADMD, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, dont M. le rapporteur général Falorni est membre d’honneur, à propos des personnes âgées : "Dès qu’ils sont inutiles, ou qu’ils représentent une charge supplémentaire (…), on est content de les voir disparaître". Quand on commence à penser qu’une vie vaut moins parce qu’elle coûte, on a déjà franchi une ligne rouge. Votre loi ouvre la porte à une sélection implicite entre les vies productives et les vies considérées comme inutiles. Ce n’est pas de la compassion ; c’est du tri. Voilà le fond idéologique de ce texte. Ne pas protéger les plus vulnérables, comme les personnes sous tutelle qui, demain, pourront demander l’euthanasie, alors que la loi ne les autorise même pas à signer des chèques : encore un garde-fou de moins. (…) Votre texte prévoit aussi que sur le certificat de décès soit inscrit : "mort naturelle". Mais ce sera faux, objectivement, juridiquement et moralement. La personne ne sera pas morte naturellement, mais par administration d’une substance létale. Vous demandez aux médecins de mentir, à l’État d’effacer la réalité, aux familles de vivre avec une falsification officielle. Pourquoi ce camouflage ? Vous savez que ce que vous faites dérange, que l’acte de donner la mort choque, alors vous maquillez la vérité. Une proposition de loi qui commence par travestir les faits est dangereuse. ».
Elle a aussi été choquée par la différence des sanctions pénales entre le délit d'entrave (deux ans de prison et 30 000 euros d'amende) et le délit d'incitation (un an de prison et 15 000 euros d'amende) : « Cet hémicycle s’apprête donc à acter qu’inciter quelqu’un à mourir est moins grave que de tenter de l’en dissuader. ».
La députée PS Océane Godard (pour) a reconnu que le texte avait été modifié pour pouvoir obtenir plus de vote : « Nous avons déplacé nos lignes pour sécuriser l’équilibre du texte. Je le dis clairement : de même que la loi autorisant le recours à l’IVG n’a pas fait systématiquement avorter les femmes, de même cette loi ne tuera pas. C’est la maladie qui tue. Cette loi n’incitera pas à mourir. Au contraire, peut-être contribuera-t-elle à apaiser les malades, qui sauront qu’ils peuvent recourir à l’aide à mourir s’ils n’en peuvent plus. ».
Le député LR Patrick Hetzel (contre) a fait partie des principaux opposants au texte : « La vérité, il faut la dire avec gravité : sans accès effectif et suffisant aux soins palliatifs partout en France, le prétendu choix de mourir devient un non-choix, un non-choix dicté par la peur de souffrir, dicté par le sentiment d’être une charge, dicté par l’isolement. Sans solution alternative réelle, la liberté ne saurait jamais constituer une liberté : elle devient une véritable résignation. Avant un droit à mourir, notre premier devoir consiste à assurer à tous, partout, le droit d’être soulagé, accompagné, entouré. C’est là une question de justice, d’égalité territoriale, de dignité humaine. (…) Les soins palliatifs visent à soulager sans jamais provoquer la mort. Ils s’inscrivent dans une éthique du soin, de la présence, de l’accompagnement de la vulnérabilité. L’euthanasie, elle, consiste à donner la mort. Mettre ces deux réalités sur la même ligne constitue une faute et, disons-le clairement, une profonde injustice pour les soignants qui s’investissent au quotidien. (…) Le véritable progrès ne consiste pas à organiser la mort. Le véritable progrès, c’est d’organiser la solidarité et la fraternité jusqu’au bout de la vie. Le véritable progrès, c’est qu’aucun de nos concitoyens, parce que trop fragile, trop dépendant, voire trop coûteux, ne se sente de trop. Voilà l’honneur d’une nation qui respecte véritablement sa devise ! ».
La députée écologiste Julie Laernoes (pour), au contraire, fait partie des idéologues de l'euthanasie, comme la plupart des députés de son groupe : « Si nous avons pu nous inspirer de ce qui se passe ailleurs, nous avons élaboré pas à pas, année après année, un droit qui correspond à notre pays, à notre société, un droit plein et entier, non la simple dépénalisation choisie par les Pays-Bas ou la Belgique. Nous le savons ici, certains l’ont formulé, l’aide à mourir, en France, existe, dissimulée et non dite. Je pense qu’il est de notre responsabilité de législateur d’entendre cette aspiration profonde de la société et de l’encadrer. ».
Le député MoDem Cyrille Isaac-Sibille (contre), qui est médecin, devait défendre une position opposée à celle d'Olivier Falorni, un collègue pourtant de son groupe (le groupe a ainsi coupé en deux son temps de parole) : « Les Français sont majoritairement favorables à une loi sur la fin de vie, mais ne nous y trompons pas : ce qu’ils demandent avant tout, ce n’est pas un droit à mourir, c’est une garantie. Une garantie de ne pas souffrir, de ne pas être abandonné, une garantie d’être accompagné jusqu’au bout. Ils demandent l’assurance d’un ultime recours, d’une aide à mourir si cela devait mal se passer ; avec, de la même manière que l’on souscrit un contrat d’assurance, le secret espoir de ne jamais avoir à s’en servir. (…) Je suis favorable à une loi d’humanité, encadrée, qui ne s’impose pas comme un modèle mais comme un ultime recours. Cependant, le texte qui nous est soumis aujourd’hui dépasse cette logique d’exception. Malgré le respect dont nous avons fait preuve dans nos débats et la recherche d’un équilibre, que je reconnais, le constat est là : certains veulent déjà aller plus loin. (…) La qualité d’une loi ou d’une société s’apprécie au soutien qu’elle apporte aux plus fragiles, aux plus vulnérables de ses membres : les personnes souffrant des affres de la maladie, des troubles du vieillissement, de douleurs psychologiques, ou encore celles qui dépendent de leur entourage dans les gestes les plus simples et les plus intimes de la vie. Quelle protection réelle offrons-nous à ces personnes qui, remplissant tous ces critères, demandent l’aide à mourir non parce que la douleur est inapaisable, mais parce qu’elles se sentent un poids pour leur conjoint, un fardeau pour leurs enfants, une charge pour les soignants et pour la collectivité ? Ses partisans la présentent comme une loi sociétale. Mais où est la société dans le déroulé de cette aide à mourir ? Elle laisse bien seuls les médecins, sur lesquels va reposer toute la responsabilité de cet acte. Ses partisans la présentent comme un nouveau droit. Mais que penser d’une société qui banalise l’idée qu’il existerait des vies qui ne seraient plus dignes ou qui ne vaudraient plus d’être vécues ? C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que nous avancions avec prudence. ».
Et de s'inquiéter sur ce que l'avenir de la proposition permettrait : « Il existe plusieurs manières d’imaginer le futur concernant notre appréhension commune de la fin de vie. D’abord, la forme la plus pessimiste ; alors, cette loi ne serait pas une fin, mais un commencement, non un équilibre, mais une brèche. Conçue pour être votée, mais serait vouée à évoluer car ce que nous considérons aujourd’hui comme des garde-fous, d’autres, demain, les présenteront comme des discriminations. À cette vision, je préfère opposer un sentiment d’optimisme porté par la science et par le progrès. Comme la chirurgie a progressé grâce à l’anesthésie, comme les soins obstétricaux ont bénéficié de la péridurale, comme les douleurs réfractaires bénéficient des injections intrathécales, je suis persuadé que la science et le progrès permettront prochainement de guérir les maladies dégénératives comme la maladie de Charcot. Alors cette loi sera rapidement dépassée, rendue obsolète. (…) Sur ce sujet, le doute n’est pas une faiblesse : il est une responsabilité. ».
La députée HOR Nathalie Colin-Oesterlé (contre), qui s'était abstenue en première lecture, a voté contre à la deuxième lecture parce qu'elle n'a pas obtenu assez de garde-fous : « J’avais déposé un amendement visant à s’assurer qu’aucune demande d’aide à mourir ne soit instruite par défaut manifeste d’accompagnement ; il a été rejeté. Je répète pourtant ces chiffres : plus de la moitié des Français n’ont pas accès aux soins palliatifs, mais parmi ceux qui bénéficient de cet accompagnement, neuf sur dix ne veulent plus mourir. Comment considérer, dans ces conditions, que, dans la plupart des situations le consentement au suicide assisté ou à l’euthanasie est libre et éclairé ? C’est encore une fois dans les ambiguïtés que se nichent les dérives qui affecteront les plus vulnérables d’entre nous. Autre illustration de ces ambiguïtés : seul un discernement jugé "gravement altéré" peut interrompre la procédure d’aide à mourir. Nous étions plusieurs à proposer la suppression de cette notion de gravité afin que le moindre doute sur le consentement et le discernement du patient conduise à l’interruption de la procédure. Dès lors qu’il s’agit d’un acte irréversible, le doute doit toujours bénéficier à la vie. (…) Ce texte nous est présenté comme un progrès. Je comprends cette conviction, mais je pose une question : est-ce vraiment un progrès d’autoriser à donner la mort sans s’assurer au préalable que tout ce qui pouvait aider à vivre dans la dignité a bien été tenté ? Mourir parce que vivre n’est plus qu’une agonie, ce n’est pas la même chose que mourir parce qu’on n’a pas reçu l’accompagnement qu’on méritait. ».Le député LIOT Jean-Pierre Bataille (abstention), ancien pharmacien, a regretté de ne pas pouvoir voter favorablement à cause du manque de garantie : « Je ne peux me résoudre à accepter que des patients qui souffrent se retrouvent dans une impasse physique et psychologique. Dans ces circonstances, je conçois qu’ils puissent avoir la tentation d’anticiper leur départ. Il ne me paraît pas acceptable que des personnes meurent dans la souffrance, parfois en mettant fin à leurs jours dans le secret, l’isolement et la culpabilité, ou se voient contraintes de trouver une ultime solution dans les pays voisins. Mais pour voter en faveur de ce texte, il aurait fallu lever toutes nos incertitudes alors que plusieurs subsistent. La première concerne les soins palliatifs eux-mêmes. Il est établi que lorsqu’un patient bénéficie d’un accompagnement adapté, son désir de mourir disparaît dans l’immense majorité des cas, tant mieux ! Pourtant, nous n’avons pas encore déployé ces soins sur l’ensemble du territoire. Dès lors, légiférer sur l’aide à mourir avant d’y être parvenu reviendrait, en fait et en droit, à répondre à une détresse que nous aurions pu empêcher. La deuxième incertitude concerne le texte lui-même. La procédure d’évaluation de la demande d’aide à mourir prévoit une collégialité, mais sans décision à l’unanimité du collège. Certes, elle encadre la pratique, mais elle s’adresse à des personnes dont certaines, faute d’un accompagnement suffisant, pourraient y recourir non pas par comme à une véritable liberté, mais par épuisement, par solitude, par sentiment d’être une charge pour leurs proches. Ce que nous présentons comme la création d’un droit ne doit pas devenir, pour les plus vulnérables, une forme d’injonction au départ. La dernière incertitude est économique et structurelle. Dans les pays où l’aide à mourir a été introduite, le recours croissant à cette pratique a fragilisé les soins palliatifs, en incitant les pouvoirs publics à investir moins en leur faveur. Dans notre pays, où ces besoins sont déjà sous-financés, nous ne pouvons que craindre un désengagement supplémentaire. ».
Le député RN Christophe Bentz (contre), farouchement contre, devait aussi convaincre une partie du groupe RN qui allait voter favorablement : « J’aurais tant aimé les convaincre que, là où l’espoir subsiste, la vie persiste ; là où le combat résiste, la vie réside ; là où le combat demeure, la vie est chez elle. J’aurais tant aimé les convaincre que personne ne perd sa dignité. Nous soignerons toujours le corps, nous sauverons toujours la vie, nous accompagnerons jusqu’au bout, nous sécherons toujours vos larmes, nous répondrons à toutes vos peurs. J’aurais tant aimé les convaincre ! Nos soignants consacrent leur vie à la vôtre. Soulager vos souffrances, ne jamais prolonger abusivement les agonies, ne jamais provoquer la mort délibérément : telle est leur vocation. J’aurais tant aimé les convaincre ! Avant la mort, la vie est toujours devant nous ; même si elle est plus courte que celle qui est derrière nous, elle n’en est pas moins digne, ni moins précieuse. (…) Bien que de passage ici-bas et maintenant, nous sommes dépositaires de cette vie humaine, précieuse, courte et digne par son existence même. Cette proposition de légalisation du suicide, sous forme assistée ou déléguée à un soignant, renverse l’édifice des valeurs qui structure notre civilisation et percute violemment des décennies de politique de prévention du suicide. Cette proposition de loi, c’est l’injustice, l’abandon et la démission. Ce serait une injustice pour les 200 000 Français qui meurent chaque année dans la souffrance, et parfois l’isolement, sans avoir accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement humain, médical et social correspondant. On leur proposerait un choix impossible entre souffrir ou mourir ? Impossible de s’y résoudre. Ce serait l’abandon des patients meurtris par les douleurs, plutôt que de mettre absolument tout en œuvre pour y répondre maintenant, concrètement, humainement. Ce serait une démission car notre système de santé est dégradé. Plutôt que de soigner, on expédierait la vie vers la mort ? Impossible de s’y résoudre. La souffrance n’est pas une fatalité, la France fonce à grande vitesse sur le chemin du progrès médical et de l’amélioration de la prise en charge de la douleur. Ce n’est donc surtout pas le moment de démissionner ! (…) Chers collègues, n’enclenchez pas le mécanisme irréversible que certains vous présentent comme irrésistible ! Collègues hésitants, nous appliquons un principe de précaution pour les enjeux liés à l’environnement ; la France doit appliquer ce même principe pour la nature humaine. Collègues indécis, prenons le temps de la prudence, prenons le risque de donner une vraie chance au progrès médical et social des soins palliatifs. L’engrenage de la résignation ne nous mène nulle part ; il ne s’arrêtera jamais. Écoutons les hurlements sourds de ceux qui se battent pour vivre et le témoignage de leur combat ! Chers collègues, dites oui au magnifique bruit de la vie plutôt qu’au silence assourdissant de la mort. La France doit rester digne et fière de toujours soigner et de ne jamais abandonner ceux qui souffrent. N’ayons pas peur du sens de la vie ; ayons confiance dans notre belle nation du soin ! Oui, définitivement, la France doit rester la lumière du monde. ».
La députée FI Élise Leboucher (pour), très favorable à l'euthanasie, a voulu rassurer ses collègues : « Je veux m’adresser aux associations antivalidistes qui nous interpellent. Dans une société encore profondément validiste, où le handicap, les troubles psychiques ou la vieillesse sont sources d’exclusion, vos inquiétudes sont légitimes. Cependant, je souhaite être très claire : l’aide à mourir ne sera accessible qu’aux personnes en fin de vie dont le pronostic vital est engagé et qui le demandent. Aucune personne ne peut accéder à l’aide à mourir au titre de son seul handicap physique ou psychique. La loi que nous défendons interdit toute pression et tout abus de faiblesse sur les personnes vulnérables. Elle prévoit des mécanismes pour s’assurer qu’aucune dérive ne sera tolérée. L’aide à mourir n’a pas vocation à remplacer les politiques de santé et d’accompagnement. ».
Dernier orateur inscrit, le député LR Philippe Juvin (contre), par ailleurs médecin hospitalier, était très vigilant sur le texte auquel il s'est fermement opposé : « L'État peut-il être mêlé à la mort d’un tiers, même s’il y est autorisé par un dispositif législatif ? Personnellement, je ne le crois pas. L’interdit de donner la mort est un principe absolu et, si nous acceptons aujourd’hui des exceptions à ce principe absolu, d’autres que nous justifieront demain d’autres exceptions. (…) Quelle société voulons-nous ? Une société du soin ou une société où la compassion se résumerait à fournir la mort sur demande, au nom de critères si peu solides que certains veulent déjà les élargir ? (…) Quand j’entre en blouse blanche dans la chambre d’un malade, je ne veux pas qu’il doute de la raison et de la nature de ma venue. (…) Ce texte n’est plus une loi d’ultime recours car il concernera aussi des personnes ayant plusieurs années à vivre. Aujourd’hui, avec certaines maladies engageant le pronostic vital, même en phase avancée ou terminale, on vit plusieurs années. Le délai de réflexion est d’un mois en Belgique et de trois mois au Canada, alors que, chez nous, il ne sera que de deux à dix-sept jours. Deux jours ! Qui n’a jamais, un jour, voulu mourir et, deux jours après, voulu vivre ! Ce texte ignore un fait fondamental : le désir de mort est fluctuant ! (…) Nous avons proposé qu’un déficient mental ou un bipolaire ne puisse jamais être euthanasié. Refusé ! Un majeur sous tutelle, qui ne peut signer un chèque, pourra demander l’euthanasie. Parce que toutes les familles ne sont pas aimantes et que des héritages se font attendre, nous avons proposé qu’un juge vérifie l’absence de pression ou d’abus de faiblesse. Refusé ! Nous avons demandé que la moindre altération du discernement interdise de demander l’euthanasie. Refusé ! Vous parlez d’une loi de fraternité, mais la fraternité, ce n’est pas ça : c’est se préoccuper des autres. Lors de leur admission en soins palliatifs, 3% des patients veulent mourir. Une semaine plus tard, ils sont dix fois moins nombreux. Que s’est-il donc passé en sept jours ? On a répondu à leurs besoins. Quand on s’occupe des gens, la demande d’euthanasie disparaît. Vous parlez d’une loi de liberté absolue, mais la liberté absolue, ça n’existe pas, car nous ne sommes pas seuls. Et puis, est-on libre quand on souffre de dépression ? Les psychiatres savent bien que non. Est-on libre quand on ne peut pas se payer d’aide humaine ou matérielle, quand on est grabataire, seul, qu’on se sent sale dans son lit et que l’infirmière ne passe que le lendemain ? On est moins libre de ses choix que si une infirmière est présente en permanence. (…) Vous dites qu’on ne forcera personne, mais attention ! Dans une société traversée par les inégalités, où l’on inculque insidieusement à certains qu’ils seraient un fardeau, la liberté proclamée peut se muer en pression silencieuse, pousser les plus vulnérables vers la sortie et les inciter à s’effacer eux-mêmes. Ouvrez les yeux ! C’est déjà le cas au Canada : désormais, pour un quart des Canadiens, la pauvreté est une raison valable pour demander l’euthanasie ; pour 50%, tel est aussi le cas du handicap ! Vous, mes chers collègues, vous pourrez choisir ! Vous pourrez vous payer la présence d’une infirmière, parce que vous avez de l’argent ; vous pourrez choisir les soins palliatifs, parce que vous avez des relations. Cette loi est votée par des gens riches et bien portants qui ont peur de la déchéance, mais elle s’appliquera à d’autres, à ceux qui ne peuvent pas vraiment choisir. Ne me dites pas que le SDF et le milliardaire ont le même choix, ce n’est pas vrai ! Surtout pas vous ! Pour finir, je souhaite souligner deux paradoxes. D’abord, il faut attendre deux à neuf mois pour obtenir un rendez-vous antidouleur, mais il faudra seulement deux à dix-sept jours pour une euthanasie. Il sera plus rapide d’obtenir l’aide à mourir que des soins palliatifs. Ensuite, prévenir le suicide, c’est dire à quelqu’un qui veut se suicider qu’il existe une alternative. Comment promouvoir la prévention du suicide avec une loi qui présente le suicide comme une alternative acceptable ? On ne va rien y comprendre ! Au fond, cette loi révèle une peur profonde de la vieillesse et du handicap. Elle sous-entend que certaines vies vaudraient d’être vécues alors que d’autres, devenues indignes, ne le vaudraient plus. Aucun pays n’est allé d’emblée aussi loin dans l’ouverture des critères, la brièveté des délais, la faiblesse du contrôle et la pression qui pèsera sur les plus vulnérables. ».
Enfin, après le vote favorable à sa proposition de loi, Olivier Falorni, très ému, a remercié ses collègues : « Je suis heureux que notre assemblée porte de nouveau la voix des Français qui, dans leur grande majorité, attendent cette loi. Je pense en ce moment à tous ces malades et à leurs proches. Ce sont eux qui m’ont fait comprendre qu’il y a parfois pire que la mort ; une vie qui est devenue une agonie sans fin et sans espoir est pire que la mort. Nous leur disons aujourd’hui que nous les avons entendus. Ils auront enfin, dans notre pays, le droit de pouvoir partir en paix, en liberté et par humanité. ».
Je reste cependant convaincu qu'on ne parle pas de la même chose : ceux qui souffrent ont-ils été pris en charge pour leur souffrance ? Malgré ce vote que je trouve indigne de la définition de l'humanité, il faut toutefois noter la très grande dignité et respect des débats alors que des positions très différentes se sont exprimées. Les députés, malgré leurs grandes divisions depuis 2024, sont quand même capables de se hisser à la hauteur de leur mission, et c'est rassurant à un an d'une échéance électorale essentielle. Quelques minutes après ce vote solennel, deux motions de censure, l'une déposée par le RN, l'autre par FI, ont été rejetées par les députés, celle du RN a même obtenu plus de voix (140) que celle des insoumis (108). Business as usual.
« Ce que j’ai vu ces jours-ci ne me rassure pas. Je crains que les prochaines lectures ne soient l’occasion pour certains, enfermés dans leurs certitudes, d’aller encore plus loin. Et cette loi qui se veut de liberté n’offrira plus que la liberté de mourir, sans jamais avoir cherché à permettre de vivre dans la dignité. » (Nathalie Colin-Oesterlé, le 25 février 2026 dans l'hémicycle).
Comme je l'ai écrit précédemment, je regrette l'adoption en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale, ce mercredi 25 février 2026, de la proposition de loi défendue par Olivier Falorni qui permet l'euthanasie et le suicide assisté. Ces deux mots ne sont pas présents dans le texte mais le devraient si le législateur n'usait pas d'hypocrisie ou d'euphémismes. Non seulement le texte parle de « l'aide à mourir » mais en plus d'un « droit à l'aide à mourir » (ce qui est encore plus révoltant).
Je présente ici le texte adopté et les éventuelles modifications par rapport au texte de l'an dernier (les sénateurs ayant rejeté le texte le 28 janvier 2026 n'ont donc pas participé à la corédaction de ce texte, si ce n'est les membres de la commission des affaires sociales du Sénat).
Le projet adopté (qui n'est pas définitif, il y a encore une navette parlementaire) prévoit une nouvelle section au code de la santé publique intitulée « droit à l'aide à mourir » et propose cette définition : « Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée (…), afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. ».
Donc, la règle est le suicide assisté, et, le cas échéant (une impossibilité physique), l'euthanasie. Mais dans tous les cas, on fait intervenir un soignant (un professionnel de santé), déjà pour prescrire la substance mortelle, et éventuellement pour l'injecter à la personne qui en fait la demande. Rien que cet aspect va bouleverser radicalement les rapports entre les soignants et les patients en introduisant un doute, un soupçon. Le lien de confiance sera plus difficile à maintenir.
Le problème des députés contre le principe de ce "droit à l'aide à mourir", c'est qu'une fois ce principe établi, que faire ? Et évidemment, c'est dans les conditions d'application de ce droit que tout réside. Par conséquent, ces députés contre l'euthanasie ont bataillé pour renforcer les garanties de son application, ce qui est paradoxal, mais on sait bien que dès lors que le principe est acquis, d'autres textes viendraient édulcorer ces conditions pour différentes raisons. C'sest le cas dans les autres pays qui ont adopté déjà ce genre de législation, comme la Belgique qui a rendu de moins en moins restrictif ce "droit de mort" jusqu'à l'autoriser chez les enfants et même chez les personnes atteintes de dépression nerveuse ou de pathologies mentales comme la schizophrénie.
Alors, l'article 4 de la proposition de loi adoptée le 25 février 2026 impose que, pour accéder à "l'aide à mourir", une personne remplisse ces cinq conditions :
1. « Être âgée d’au moins dix-huit ans. ».
2. « Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. ».
3. « Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale. ».
4. « Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir. ».
5. « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. ».
Le premier point paraît naturel, mais on observe déjà que certains parlementaires souhaitaient élargir cette disposition aux enfants mineurs. Il est logique et en relation avec le cinquième point, la volonté doit être exprimée personnellement, librement et de façon éclairée, c'est-à-dire sans pression dans un sens comme dans un autre et avec une bonne information. Et on considère que cette vision éclairée ne s'acquiert qu'à la majorité.
Le deuxième point paraît ne pas poser, non plus, de problème, et il permet surtout d'éviter de devenir une terre de tourisme d'euthanasie comme c'est le cas en Belgique et en Suisse. Notons toutefois que le coût de "l'aide à mourir" est très faible : quelques consultations médicales et d'infirmier, et le produit létal lui-même. L'intérêt financier pour la sécurité sociale n'est pas évoqué mais est évident : chaque journée de soins d'un grand malade a des coûts astronomiques. On a des frissons en imaginant la possibilité que cet élément financier de l'État puisse servir de motivation pour encourager l'euthanasie.
Le troisième point est très restrictif. C'est le but : arracher l'adoption au Parlement, et une nouvelle loi reviendrait plus tard sur ces restrictions, le plus dur politiquement et philosophiquement ayant été fait, à savoir le vote du principe d'euthanasie. Tout est une question de définition et l'interprétation se ferait par la Haute autorité de santé : qu'est-ce qu'une "affection grave" ? qu'est-ce qu'un "pronostic vital en phase avancée" ? qu'est-ce qu'être "en phase terminale" ? Concrètement, très peu de personnes pourraient bénéficier de ce "droit", ce qui signifierait que ce texte reste dans une "exception". Mais c'est antinomique avec le principe d'un "droit" qui, par principe d'égalité, devrait s'appliquer à tous.
Le quatrième point aussi est crucial, puisqu'il donnerait la possibilité (obligatoire) de bénéficier de "l'aide à mourir" même dans le cas où la personne refuserait les traitements pouvant réduire la souffrance (on voit bien la brèche qui s'ouvre). Cette possibilité est obligatoire puisqu'on n'a pas le droit de soigner quelqu'un sans son consentement (ce qui est heureux, évidemment). Donc, soit la souffrance est réfractaire aux traitements, c'est possible mais pour un très petit nombre de situation (0,1% voire 0,01%), soit, sans traitement, elle est insupportable (ce qu'on peut imaginer). Et alors que le texte d'origine avait précisé « une souffrance physique ou psychologique », les députés ont restreint encore la condition en indiquant clairement qu'une « souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre [d'en] bénéficier ».
Enfin, le cinquième point est tout autant restrictif sur la manifestation de la volonté de la personne : il faudrait être « apte à manifester », ce qui réduirait considérablement le nombre de personnes (par exemple, Vincent Lambert n'aurait pu faire appliquer ce texte pour lui), « libre », donc sans pression, et « éclairée », c'est-à-dire avec une information très claire sur la loi et les produits. Important, et je m'en réjouis : contrairement à la volonté de certains députés, les directives anticipées, ici, ne joueraient aucun rôle et c'est heureux. C'est très difficile de s'imaginer dans sa fin de vie trente ans en avance, en parfaite santé et forme physique et mentale, sans connaître les futurs progrès de la médecine. Et surtout, il ne fallait pas rendre opposable la volonté exprimée au présent avec une ancienne volonté peut-être plus clairement exprimée dans les directives anticipées mais sans connaissance de cause.
C'est vraiment cet article 4 qui est la colonne vertébrale de ce texte.
Ensuite, il y a des précisions sur la procédure à respecter. Ainsi, la demande devrait se faire par écrit ou, le cas échéant, selon un « autre mode d'expression adapté à ses capacités ». C'est un médecin qui recevrait cette demande, et il devrait être ni parent, ni conjoint, ni ayant droit du demandeur.
L'article 5 du texte prévoit ainsi ce mode d'information du demandeur faite par le médecin auquel il aurait adressé sa demande, en cinq points :
1. « Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ».
2. « Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».
3. « Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ».
4. « Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ».
5. « Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et ses modalités de mise en œuvre ».
Ce qui est scandaleux, c'est d'avoir créé le "droit à l'aide à mourir" et d'avoir rejeté le "droit aux soins palliatifs" qu'avaient ajouté les sénateurs dans l'autre loi, celle (jumelle) sur les soins palliatifs (qui elle est consensuelle et dont je ne parle pas). Or, on sait bien que le problème de la fin de vie, c'est qu'une petite moitié des Français n'a pas accès aux soins palliatifs à cause de manques budgétaires. Il faut d'abord rendre universelle la possibilité de recevoir des soins palliatifs (éventuellement à domicile) avant de proposer purement et simplement la mort comme seul traitement possible et supportable.
L'article 6 précise encore les restrictions pour qu'il n'y ait pas d'erreur d'interprétation. En particulier : « La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. ».
La recevabilité de la demande d'euthanasie serait examinée par un « collège pluriprofessionnel » auquel participerait le médecin qui aurait reçu la demande et composé, en plus de lui, d'au moins trois autres membres :
1. « D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111-12-3 et qui n’intervient pas dans le traitement de la personne, spécialiste de la pathologie de celle-ci, sans qu’il existe de lien hiérarchique entre les deux médecins. Ce médecin a accès au dossier médical de la personne et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel. ».
2. « D’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical. ».
3. « D’un proche aidant, au sens de l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles, lorsque la personne en a désigné un et qu’elle souhaite son association à la procédure. ».
Ce troisième membre du collège, un proche aidant, a été rajouté dans la version en deuxième lecture, ce qui paraît logique et souhaitable. C'est sans doute la personne qui connaît le mieux la personne en fin de vie.
L'article 8 du texte évoque les conditions de préparation de la substance létale et sa fourniture pour appliquer l'euthanasie ou le suicide assisté. L'article 9 donne la procédure au moment de l'administration de la substance létale, notamment le fait que le soignant chargé d'accompagner la personne « vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, faire procéder à l’administration ».
L'article 10 permet encore de rassurer les députés réticents, en prévoyant les cas où la procédure d'euthanasie ou de suicide assisté devrait être interrompue. Trois cas :
1. « Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner qu’elle renonce à l’aide à mourir. ».
2. « Si le médecin mentionné au même article L. 1111-12-3 prend connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être, notamment lorsqu’il prend connaissance ou est informé par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale. Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, si celle-ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir pris connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République. ».
3. « Si la personne refuse l’administration de la substance létale. ».
Toujours pour rassurer les parlementaires réticents, le texte prévoit dans son article 14 une clause de conscience pour les professionnels de santé : « Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures. ».
L'article 17 du texte définit deux délits, le délit d'entrave (contre une action visant à empêcher l'application de "l'aide à mourir"), et le délit de pression (contre une action visant à faire pression pour appliquer cette "aide à mourir"). Ce dernier délit a été rajouté par les députés en deuxième lecture là encore pour rassurer les parlementaires réticents, mais bizarrement, la sanction pénale du second délit est deux fois moindre que celle du premier délit.
Délit d'entrave : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir : 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements où est pratiquée l’aide à mourir ou à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée, en entravant la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces lieux ou les conditions de travail du personnel médical et non médical ou en perturbant le lieu choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ; 2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir, du personnel participant à la mise en oeuvre de l’aide à mourir, des patients souhaitant recourir à l’aide à mourir ou de l’entourage de ces derniers ou des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111-12-12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionné au 3° du I de l’article L. 1111-12-13. ».
Délit de pression : « Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. ».
Beaucoup d'autres dispositions sont prévues pour adapter le droit à cette proposition de loi, notamment pour les assurances-vie pour considérer que "l'aide à mourir" "provoque" une mort considérée comme naturelle (le suicide assisté ne correspondrait donc pas à un suicide au sens juridique) : « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. ».
Comme on le voit, ce texte adopté le 25 février 2026, révolutionnaire parce qu'il transgresserait l'interdit de tuer, d'autant plus que ce serait mis en œuvre par des professionnels de la santé, se voudrait "raisonnable" en ce sens qu'il est très contraignant, très restrictif. En d'autres termes, il se voudrait modérément révolutionnaire ! Mais en votant ce texte, les députés ont mis le pied dans la porte, il suffirait de nouvelles lois pour "adoucir" toutes les restrictions insérées dans les textes juste pour "amadouer" les parlementaires réticents. Comme ce fut le cas pour la légalisation de l'avortement (remboursement de la sécurité sociale, augmentation du délai, suppression des jours de réflexion, etc.).
Je terminerai ici par cette question du professeur Philippe Juvin, chef d'un service hospitalier et député LR, qui a résumé l'enjeu de société : « Quelle société voulons-nous ? Une société du soin ou une société où la compassion se résumerait à fournir la mort sur demande, au nom de critères si peu solides que certains veulent déjà les élargir ? ». À venir justement, un troisième et derniers article qui fait état des arguments des députés juste avant le vote solennel de ce triste 25 février 2026.
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