(dépêche)
Fin de vie: la mission Leonetti remet son rapport au Premier ministre
2 déc 2008 - il y a 48 min - Christine COURCOL
La mission présidée par le député UMP Jean Leonetti, chargée d'évaluer la loi de 2005 sur la fin de vie, est arrivée au bout de ses travaux et remettra mardi au Premier ministre son rapport, dont on n'attend guère que des aménagements de la loi.
Interrogé vendredi par l'AFP, M. Leonetti a précisé que son rapport envisageait un "congé d'accompagnement de fin de vie rémunéré" pour un proche du malade, ainsi que la création d'un "observatoire de fin de vie". Par ailleurs, pour renforcer les soins palliatifs, il demande que des médecins référents soient mis en place et que les modalités d'arrêt de traitement de survie, prévues par la loi de 2005, soient précisées.
Il n'est pas question en revanche de changer la loi. "La loi dit exactement ce qui doit être dit dans ce domaine", et son équilibre doit "être préservé", avait affirmé la ministre de la Santé Roselyne Bachelot le mois dernier lors de son audition, qui clôturait un défilé de témoignages et interventions devant les membres de la mission.
Outre le député UMP des Alpes maritimes, la mission comprenait les députés Gaëtan Gorce (PS), ancien président de la commission sur la fin de vie, Michel Vaxès (PCF) et Olivier Jardé (Nouveau Centre). Elle a entendu 58 personnes et s'est rendue aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne, en Belgique et cette semaine en Suisse, pays où l'euthanasie est légale et où l'on accepte d'aider des étrangers.
Cette mission avait été mise en place en mars suite à "l'affaire Chantal Sébire", du nom de cette femme défigurée par une tumeur qui avait demandé qu'on l'aide à mourir. Confrontée à un refus, Chantal Sébire s'était suicidée en mars.
L'affaire avait suscité une vive émotion, et M. Leonetti avait été chargé d'une mission d'évaluation de la loi dont il avait été le rapporteur en 2005, qui instaure un droit au "laisser mourir" mais pas à l'euthanasie active. Sans pour autant "légiférer sous le coup de l'émotion", comme le notait Mme Bachelot après le suicide cet été de Rémy Salvat, un jeune homme qui avait lui aussi demandé une aide à mourir.
En août, M. Leonetti soulignait déjà que trois idées fortes se dégageaient du travail des députés : la création "quasi acquise" d'un observatoire de fin de vie, une clarification des possibilités de "sédation terminale", qui plonge le malade dans le coma, et le refus d'une exception d'euthanasie.
La ministre de la Justice Rachida Dati se déclarait elle aussi hostile à un changement de la loi, estimant qu'il fallait la "mieux faire connaître".
Mme Bachelot par ailleurs disait étudier le principe d'une allocation versée à un proche qui accompagnerait un malade à domicile, demandée par Jean-Luc Romero, président de l'Association pour le droit à mourir dans la dignité. Cette allocation devrait, selon le site lepoint.fr, durer 15 jours et être mise en place à titre expérimental dans un département.
En ce qui concerne les poursuites pénales contre les proches d'un malade qui l'auraient aidé à mourir, M. Leonetti s'était montré favorable à une dépénalisation de l'acte homicide "dans des circonstances compassionnelles" bien spécifiées.
Les défenseurs de l'euthanasie espéraient de ce fait vendredi que seule la provocation au suicide soit pénalisée.
L'ancien Premier ministre Laurent Fabius, député PS de Seine-Maritime, et Henriette Martinez, députée UMP des Alpes de Haute-Provence, ont annoncé fin octobre leur intention de défendre ensemble au Parlement une proposition de loi légalisant une "aide active à mourir".
