Dossier législatif sur la réforme de l'audiovisuel public

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Audiovisuel : Communication audiovisuelle et nouveau service public de la télévision - Nomination des présidents de France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale 1^ère lecture

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, n° 1208 rectifié, déposé le 22 octobre 2008
et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision

Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi le 22 octobre 2008.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1208
- Recherche multicritère
Travaux des commissions

- commission spéciale sur les projets de loi relatifs à la communication audiovisuelle
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Kert rapporteur le 29 octobre 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 5 novembre 2008 à 11 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 5 novembre 2008 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 12 novembre 2008 à 16 heures 15
Rapport n° 1267 déposé le 19 novembre 2008 :
Tome 1 - Rapport (mis en ligne le 22 novembre 2008 à 16 heures 55)
Tome 2 - Tableaux comparatifs (mis en ligne le 21 novembre 2008 à 23 heures)

Discussion en séance publique

2^e séance du mardi 25 novembre 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

3^e séance du mardi 25 novembre 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

1^ère séance du mercredi 26 novembre 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2^e séance du mercredi 26 novembre 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2^e séance du jeudi 27 novembre 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

3^e séance du jeudi 27 novembre 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

1^ère séance du lundi 1^er décembre 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2^e séance du lundi 1^er décembre 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2^e séance du mardi 2 décembre 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

3^e séance du mardi 2 décembre 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

1^ère séance du mercredi 3 décembre 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2^e séance du mercredi 3 décembre 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

1^ère séance du jeudi 4 décembre 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2^e séance du jeudi 4 décembre 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

3^e séance du jeudi 4 décembre 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

1^ère séance du lundi 8 décembre 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2^e séance du lundi 8 décembre 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

1^ère séance du jeudi 11 décembre 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2^e séance du jeudi 11 décembre 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

3^e séance du jeudi 11 décembre 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

1^ère séance du vendredi 12 décembre 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2^e séance du vendredi 12 décembre 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

3^e séance du vendredi 12 décembre 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

1^ère séance du lundi 15 décembre 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2^e séance du lundi 15 décembre 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

2^e séance du mardi 16 décembre 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

3^e séance du mardi 16 décembre 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral

Projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2008 , TA n° 218

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En savoir plus

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Principales dispositions du texte

Principaux amendements des commissions

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/10/2008

La ministre de la culture et de la communication a présenté un projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l¿audiovisuel extérieur de la France, ainsi qu¿un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Ces textes mettent en oeuvre les objectifs de la réforme de la télévision publique fixés par le Président de la République le 25 juin 2008, lors de la remise du rapport sur l¿audiovisuel public par M. Jean-François Copé, Président de la Commission pour la nouvelle télévision publique.

« Inventer la télévision de service public du XXIème siècle » nécessite une réforme du groupe France Télévisions pour lui permettre de marquer davantage sa différence en renouvelant en profondeur l¿identité et le visage du service public à travers une offre culturelle plus dense, plus créative et plus audacieuse. Pour ce faire, le projet de loi comporte deux volets :

1. Il libère la télévision publique de la pression de l¿audience, qui résulte principalement de la commercialisationd¿espaces publicitaires au sein de ses programmes, en vue d¿assurer une plus grande liberté de programmation. Le projet de loi prévoit ainsi la suppression progressive de la publicité après 20 heures dès le 5 janvier 2009 et en totalité après l¿extinction de la diffusion analogique. Il garantit expressément le financement pérenne de France Télévisions, le Gouvernement s¿engageant à compenser la disparition de la publicité sur ses antennes. Pour donner au budget de l¿Etat les moyens de cette compensation, sont instituées deux taxes sur le chiffre d¿affaires des opérateurs du secteur de la communication audiovisuelle et du secteur des communications électroniques.

2. Il rénove la structure de France Télévisions afin de favoriser l¿émergence d¿un « média global » permettant la présence du secteur public audiovisuel sur tous les supports de diffusion et l¿accessibilité de tous les citoyens aux offres de contenus publics grâce au développement des technologies numériques. Cela implique un nouveau modèle de gouvernance qui aboutit à transformer France Télévisions en une entreprise unique et conduit l¿État actionnaire à reprendre la responsabilité de la nomination de son président dans le respect des impératifs de défense du pluralisme et de l¿indépendance des médias.

Le Président de la République nommera les présidents des sociétés nationales de programmes après avis conforme du Conseil supérieur de l¿audiovisuel et mise en oeuvre, conformément aux dispositions du projet de loi organique, de la procédure de consultation des assemblées parlementaires prévue au cinquième alinéa de l¿article 13 de la Constitution.

Le projet de loi comporte également des dispositions qui consolident la réforme engagée de l¿audiovisuel extérieur de la France, pour permettre l¿émergence d¿un groupe puissant de médias français et francophones, à même d¿oeuvrer au rayonnement de la France et de la culture française à l¿étranger.

Par ailleurs, il assure la transposition de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, dite directive « Services de médias audiovisuels ». Il intègre, dans le champ d¿application de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les services de médias audiovisuels à la demande et leur applique de manière adaptée la réglementation des services de télévision.

Enfin, le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance certaines dispositions de nature législative afin de moderniser le droit du cinéma avec l¿objectif de consolider et d¿adapter les outils de la politique publique en faveur de l¿audiovisuel et du cinéma.

Principales dispositions du texte

Article unique du projet de loi organique:
Nomination des présidents des sociétés audiovisuelles publiques par le Président de la République, après avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles, dans les conditions prévues à l¿article 13 de la Constitution (nomination impossible si les commissions se prononcent négativement à la majorité des trois cinquièmes).

Principaux amendements des commissions

TRAVAUX DE LA COMMISSION SPECIALE
Adoption du projet de loi le 19 novembre 2008.
Rapport n°1267 de M. Christian KERT, UMP, Bouches-du-Rhône.

Principal amendement adopté par la commission :

Article unique
Nomination des présidents des sociétés de l¿audiovisuel public possible seulement après publication au Journal officiel de l¿avis des commissions parlementaires (Rapporteur).