(verbatim)
Séance publique du 9 avril 2009 (1)
http://rakotoarison.over-blog.com/article-doc-41261245.html
Séance publique du 9 avril 2009 (2)
http://rakotoarison.over-blog.com/article-doc-41261319.html
(suite)
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour cinq minutes.
M. Jean Dionis du Séjour. Je souhaite revenir sur votre réaction, madame la ministre, sur le maintien du paiement de l’abonnement en cas de coupure de l’accès à Internet. Vous ne pouvez pas le justifier au motif qu’un emprunt pour l’achat d’une voiture est dû même en cas de suspension de permis. La situation n’est pas comparable. Vous avez voulu une législation d’exception, c’est une décision grave mais il faut l’assumer sans se réfugier dans les amalgames ! Bien qu’appartenant à la majorité, je trouve cela choquant.
Je partage certaines analyses de Martine Billard, même si nous avions un désaccord de fond qui s’est exprimé au cours du débat. Nous étions prêts, nous centristes, à soutenir le concept de riposte graduée, car il n’y a pas de meilleur choix en l’état actuel pour gérer le court terme.
Mais, progressivement, le débat s’est durci. Vous n’avez pas voulu nous entendre sur notre proposition d’amende. Puis il y a eu cette CMP catastrophique qui a réinstauré la double peine.
Néanmoins, contrairement au groupe GDR, nous considérons que le débat législatif a eu lieu – même s’il laisse un goût d’amertume, notamment s’agissant des conclusions de la CMP – et qu’il faut savoir arrêter un débat. Nous attendons cependant avec intérêt l’analyse du Conseil constitutionnel. Et, en tout état de cause, la réalité tranchera et conduira les uns et les autres à faire évoluer leurs convictions. Étant donné que le groupe Nouveau Centre partage certaines analyses de Mme Billard, il s’abstiendra sur le vote de la question préalable.
(La question préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Christian Paul, pour quinze minutes.
Je vous invite, chers collègues, à respecter le temps de parole qui vous est imparti pour que nous soyons en mesure d’achever notre débat à la fin de la matinée.
M. Christian Paul. Monsieur le président, nous allons faire le maximum pour exaucer votre vœu, mais pas au détriment de nos échanges !
Méprisant nos débats, ignorant les suppliques de ses propres amis, la majorité votera, sans nul doute, par ignorance ou par conviction – les deux postures cohabitant dans vos rangs – cette loi injustement baptisée Internet et création. En faisant croire que l’on peut durablement acheter les consciences des artistes avec un sachet de caramels, vous faites preuve aussi d’un certain cynisme.
Madame la ministre, je ne doute pas un instant du verdict de nos concitoyens, qui honnissent cette loi avant même qu’elle ne soit adoptée. Je ne doute pas non plus du jugement de l’Histoire. Cette loi sera contournée, rejetée et, finalement, abolie. Et si jamais elle venait à être évaluée, je ne doute pas qu’elle sera jugée dangereuse et terriblement inefficace.
Madame la ministre, malgré ce vote probable, vous avez, une fois encore, perdu la bataille des idées et ce plus encore que votre prédécesseur en 2006. Des millions de citoyens, y compris quand ils ne téléchargent pas – deux Français sur trois – sont hostiles à votre loi. Pas seulement hostiles à une approche répressive et régressive de la culture, que tous vos propos ont, pendant des semaines, illustrée. Nos citoyens détectent que cette loi va à contresens et que vous protégez des modèles archaïques de diffusion de la culture qui font l’impasse sur la nature même de l’Internet : le partage, l’abondance et la gratuité. Oui, la gratuité, madame la ministre, qui n’est pas le vol, la gratuité relative bien sûr, mais la gratuité qui impose de trouver de nouveaux modes de financement de la culture et de rémunération des créateurs.
Nos concitoyens savent bien que cette loi est à contretemps parce que les usages massifs sont là et que vous ne pouvez et ne devez pas les endiguer. Les Français savent également que cette loi est à contre-emploi, car elle ne réglera en rien les difficultés chroniques constatées dans le financement de la création.
La bataille des idées a énormément progressé au sein du Parlement européen. Rappelez-vous : il y a encore quelques mois, on disait que la France était isolée en Europe parce qu’une poignée de mousquetaires à l’Assemblée nationale et « cinq gus dans un garage » – c’est ainsi que l’on nomme la société civile rue de Valois ! – s’opposaient au rouleau compresseur d’une propagande aujourd’hui en panne.
La très grande majorité du Parlement européen, et vous avez tort de ne pas l’entendre, a donné, à plusieurs reprises, un signal éclatant, s’étonnant du peu de respect que marquent vos représailles graduées pour les principes du droit : le droit à un procès équitable, le droit de se défendre ou le droit de comparaître – Patrick Bloche l’a rappelé avec beaucoup de vigueur – devant un juge impartial.
Le débat d’idées a eu lieu aussi au sein de notre propre formation politique. À chaque étape, nous nous sommes interrogés sur la meilleure manière de trouver le juste équilibre, à l’âge numérique, entre les droits des auteurs et les droits du public. Nous avons tranché cette controverse. Les sénateurs socialistes n’ont d’ailleurs pas voté cette loi en commission mixte paritaire.
La bataille d’idées se poursuit – et se poursuivra durant les prochaines semaines – dans la communauté des artistes. Je veux, ce matin, porter la parole de ces artistes qui se sont exprimés ces dernières semaines et qui ont, en quelque sorte, brisé l’omerta avec beaucoup de courage. Permettez-moi de citer la conclusion du très beau texte issu du collectif « Internet, mon amour » : « L’auteur, le créateur, le spectateur a muté » – il n’y a que la ministre de la culture qui ne s’en rende pas compte. « L’œuvre est regardée, écoutée, partagée comme jamais auparavant. Et c’est pourquoi créateurs et regardeurs ne peuvent être filtrés par une loi obsolète et crétine. Une loi qui asphyxie la création et Internet. »
Je veux également porter la voix des auteurs de la superbe « Lettre ouverte aux spectateurs citoyens » émanant du monde du cinéma.
M. Patrick Bloche. Très bien !
M. Christian Paul. Je tiens à citer leurs noms : Chantal Akerman, Christophe Honoré, Jean-Pierre Limosin, Zina Modiano, Gaël Morel : réalisateurs. Victoria Abril, Catherine Deneuve, Louis Garrel, Yann Gonzalez, Clotilde Hesme, Chiara Mastroianni : acteurs. Agathe Berman et Paulo Branco, producteurs. Et de nouvelles signatures affluent par dizaines.
Il ne s’agit pas, madame la ministre, d’une poignée d’artistes égarés…
M. Franck Riester, rapporteur. Si !
M. Christian Paul. …comme vous avez osé le déclarer.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Je n’ai jamais dit cela.
M. Christian Paul. Eh bien, vous le démentirez, car c’est ce que nous avons entendu dire.
Il n’y a pas, et c’est heureux et vital, un front des artistes en faveur de la loi HADOPI. L’omerta, c’est terminé.
M. Patrick Bloche. Très bien.
M. Christian Paul. S’il en est encore qui succombent pour quelque temps – pas pour longtemps – à votre illusion sécuritaire, beaucoup, en France et ailleurs, – je pense à ces 700 musiciens en Grande-Bretagne – disent combien cette loi se révèle contre nature. La création, éprise de liberté, et la répression organisée sur Internet ne feront jamais bon ménage.
De même, les intimidations ne feront pas taire ces hardis dissidents, de plus en plus nombreux, qui, par vagues successives, bravent des pouvoirs économiques ou corporatifs bien mal inspirés.
Les critiques qui grondent dans le pays – mais que vous n’écoutez pas – auraient pu être d’utiles remontrances. Le droit ne s’écrit pas contre la société et contre les usages de masse. Parfois, il précède la société : ce fut le cas avec l’abolition de la peine de mort. Parfois, il court derrière la vie réelle des peuples. Mais vous, vous décrétez avec cette loi le progrès à l’envers. En légiférant à rebours des usages des Français et des Européens, vous vous êtes enfermée, madame la ministre, dans un compromis impossible, car inéquitable.
M. Franck Riester, rapporteur. Contrevérité !
M. Bernard Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Il n’est pas bon !
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Excessif !
M. Christian Paul. Vous êtes dans l’impasse nommée HADOPI.
HADOPI ne sera jamais, madame la ministre, l’outil de l’exception culturelle. L’exception culturelle, c’est considérer que la culture n’est pas une marchandise. Or tout dans votre discours donne à penser – peut-être démentirez-vous – que le mouvement de marchandisation de la culture sur Internet est irréversible et qu’il ne doit tolérer aucune exception. Avec HADOPI, il n’y a plus d’exception culturelle. L’exception culturelle n’est pas seulement un regard différent sur la culture et son statut dans la société, c’est également la recherche de financements exceptionnels, de financements mutualisés et de financements publics, même si ces derniers sont en régression aujourd’hui. HADOPI a balayé la volonté de mettre en avant l’exception culturelle.
HADOPI est dans l’impasse, et vous avec elle. Il faudra des mois, voire des années pour mettre en œuvre ce texte, forger les boucliers, inventer des parades. Il y faudra des dizaines de millions d’euros, prélevés sur le budget de votre ministère qui est exsangue, au mépris du spectacle vivant aujourd’hui paupérisé, des dizaines de millions d’euros demandés aux opérateurs, alors que ces sommes auraient pu servir à soutenir la musique et le cinéma.
HADOPI est dans l’impasse. HADOPI, peut-être – souhaitons-le –, ne passera pas pour cause de guérilla juridique permanente, de guérilla technologique de tous les instants, et elle a d’ores et déjà commencé, pour contourner, crypter. Si telle est la mission d’un ministre de la culture, vous serez emportée par cette guérilla !
Enfin, n’oublions pas le Conseil constitutionnel, dont le rôle, dans notre République, est de contrôler l’activité normative des pouvoirs publics, y compris lorsque ceux-ci s’affranchissent des principes constitutionnels et des principes fondamentaux de notre droit. Patrick Bloche vous a tout à l’heure adressé à cet égard une éclatante démonstration, que sa voix, j’en suis sûr, portera jusqu’au Palais Royal.
L’après-HADOPI a déjà commencé. Oubliant le détestable climat dans lequel cette loi a été débattue et votée, nous prendrons des initiatives pour soutenir les éditeurs qui veulent véritablement valoriser les œuvres et pour défendre l’idée qu’Internet doit financer la culture, comme, en 1984 et 1985, un gouvernement mieux inspiré que le vôtre avait permis que la télévision finance le cinéma. Tel est le chemin qu’il faudrait emprunter. La proposition de contribution créative que nous avons défendue à maintes reprises dans cet hémicycle est maintenant soumise au débat public.
Madame la ministre, mes chers collègues, ce texte fait à notre société une violence insupportable. Il ne fait honneur ni à Beaumarchais, qui n’entendait pas opposer les artistes au public lorsqu’il défendait la conception française du droit d’auteur, ni au pays de grande tradition culturelle et humaniste qu’est la France. Je veux le dire ce matin à cette tribune : le mouvement pour l’abolition d’HADOPI commence aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Patrick Bloche. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, que j’invite à imiter M. Paul en respectant son temps de parole.
M. Jean-Pierre Brard. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici à nouveau réunis pour mettre la touche finale à cette usine à gaz, à cette absurdité législative dictée par les lobbies, qu’est la loi relative à la diffusion et à la création sur Internet.
Tout au long des débats, nous avons été cernés en quelque sorte par les sentinelles muettes, monsieur le rapporteur, et dédaignés par les intermittents de la séance, qui furent nombreux à droite… (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Georges Mothron. Combien êtes-vous à gauche ?
M. Jean-Pierre Brard. Je ne parle pas de vous, mon cher collègue : vous êtes plutôt un « permittent », puisque vous êtes là ! Tout le monde ne peut pas en dire autant.
Nous voulons donc saluer tous les internautes, sentinelles particulièrement actives qui se sont adressées à nous tous. Vous avez reçu un certain nombre d’e-mails, monsieur le rapporteur, si je ne me trompe. (M. le rapporteur approuve.) Vous les avez lus, mais vous n’en avez malheureusement pas tenu compte : c’est dommage ! Le jeune parlementaire que vous êtes ne sait sans doute pas encore qu’il faut mieux écouter nos concitoyens. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Georges Mothron. Oui, papa !
M. Arnaud Robinet. Ou plutôt papy !
M. Jean-Pierre Brard. Il pourrait être mon fils, c’est vrai…
M. Yves Albarello. Le pauvre !
M. Jean-Pierre Brard. …mais ce n’est pas du tout dans cet esprit que je m’adresse à lui : je lui dis simplement qu’il devrait profiter de l’expérience des parlementaires plus chevronnés !
M. Franck Riester, rapporteur. Je suis tout ouïe, monsieur Brard !
M. Jean-Pierre Brard. Monsieur Mothron, même dans les plaines de la Brie, dont le rapporteur est député, je vous assure que le vent apporte parfois le son de la voix, y compris de celle qui s’exprime par les urnes ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Mais revenons à notre sujet. Nous avons souligné encore et toujours l’absence de volonté gouvernementale de favoriser la création : rien dans ce texte ne concerne la rémunération des artistes, problème essentiel. Malgré nos propositions, l’histoire se répète, car vous légiférez toujours de la même manière : de même que la loi DADVSI n’a pas apporté un centime supplémentaire aux artistes et a échoué à endiguer le phénomène du téléchargement, le texte que vous allez voter – puisque son sort, au moins au moment où nous sommes, semble scellé – ne comporte aucune disposition novatrice permettant de diversifier les modes de financement de la création. Après la loi DADVSI, jugée inopportune par la plupart des professionnels, vous vous apprêtez à mettre en place une nouvelle loi d’exception qui subordonne les libertés publiques et la présomption d’innocence aux impératifs des industries du cinéma et du disque.
Je veux rappeler que nous avons été quelques-uns à ferrailler dans cet hémicycle contre les déclarations du Gouvernement. Nous nous sommes battus contre les constats de départ faussés qui ont motivé l’écriture de cette loi ; en effet, l’hypothèse du lien entre baisse des ventes et téléchargement ne repose sur aucun fondement sérieux ; mieux, des études ont montré que ceux qui téléchargent le plus sont aussi les plus grands consommateurs de biens culturels.
Nous nous sommes battus contre votre conception d’Internet, qu’il faut bien qualifier de réactionnaire et d’obsolète : les internautes qui partagent des fichiers ne sont pas des pirates, encore moins des criminels. Nous avons combattu l’arsenal répressif et inégalitaire du dispositif de la HADOPI : vous inversez la charge de la preuve, vous vous passez du juge, vous instituez une double peine, sinon pire.
Nous nous sommes élevés contre les absurdités techniques qu’impliquent la sécurisation des lignes et le dédain pour le logiciel libre : comment un simple citoyen réussirait-il là ou les professionnels ont échoué ?
Nous avons protesté contre le coût des moyens de contrôle que vous voulez instaurer – plusieurs dizaines de millions d’euros d’investissements compensés par l’État, donc par le contribuable, pour surmonter les obstacles techniques qui empêchent aujourd’hui d’appliquer votre texte sans rupture d’égalité entre citoyens devant la loi.
Enfin, nous nous sommes élevés contre les inexactitudes, les tâtonnements et les approximations qui font de ce projet de loi un texte inutile, inapplicable, coercitif à outrance et contraire au sens de l’histoire.
À l’origine, le droit d’auteur à la française, que vous prétendez défendre ici, a été conçu pour protéger les artistes contre les appétits des marchands.
M. Patrick Bloche. Absolument !
M. Jean-Pierre Brard. Or ce texte, sous couvert de défense des droits des auteurs et des droits voisins, accorde en réalité un blanc-seing aux appétits mercantiles des intermédiaires de l’industrie culturelle, au premier rang desquels se trouvent les majors de l’industrie du disque et les gros producteurs de cinéma – dont Pascal Nègre et Marin Karmitz.
M. Patrick Bloche. Un ami ! (Rires.)
M. Jean-Pierre Brard. Pas vraiment : nous ne nous parlons que dans les prétoires des tribunaux, mais, comme il a bien plus d’argent que moi, cela ne lui coûte pas grand-chose – par rapport à sa fortune, à peine l’épaisseur d’un trait ! Mais ce n’est pas l’objet de notre discussion.
Contrairement à ce que vous martelez pour justifier votre texte, ces industries se portent bien, mais restent arc-boutées sur des modèles économiques surannés et inadaptables, faute de volonté, aux nouveaux modes de diffusion de la culture. Vous faites donc peser sur tous les citoyens la menace d’une mort électronique par coupure de leur accès à Internet, qui peut pourtant constituer un outil de travail indispensable et un moyen d’accès à l’information, à la communication et à l’éducation – droit fondamental, je vous le rappelle, et réaffirmé à trois reprises par le Parlement européen.
Les autres pays qui se sont engagés dans cette voie ont fait machine arrière depuis. Permettez-moi de citer Brigitte Zypries, ministre allemande de la justice : « Je ne pense pas que [la riposte graduée] soit un schéma applicable à l’Allemagne ou même à l’Europe. Empêcher quelqu’un d’accéder à Internet me semble être une sanction complètement déraisonnable. Ce serait hautement problématique d’un point de vue à la fois constitutionnel et politique. Je suis sûre qu’une fois que les premières déconnexions se produiront en France, nous entendrons le tollé jusqu’à Berlin. » Selon les ministres suédoises Lena Adelsohn Liljeroth et Beatrice Ask, chargées respectivement de la culture et de la justice, « la proposition, contenue dans le rapport Renfors, d’autoriser et d’obliger les FAI à couper les abonnements à Internet des internautes dont la connexion a été utilisée de façon répétée pour violer le copyright a été fortement critiquée. Beaucoup ont noté que la coupure d’un abonnement à Internet est une sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l’accès à Internet est un droit impératif pour l’intégration sociale. Le gouvernement [suédois] a donc décidé de ne pas suivre cette proposition. Les lois sur le copyright ne doivent pas être utilisées pour défendre de vieux modèles commerciaux ».
Mais vous, vous persistez dans une politique qui isolera la France du reste de l’Union européenne, qui ne fera que diviser les citoyens, qui opposera les artistes à leurs publics et la jeunesse au Gouvernement. Dans un contexte de fracture entre une partie de la population et le pouvoir politique, de crise, de baisse du pouvoir d’achat et de montée du chômage, vous soutenez des majors qui n’ont fait aucun effort pour baisser leurs prix ou pour diversifier leur offre et vous punissez des citoyens qui, à bon droit, partagent de la culture. Ce partage remonte pourtant à la nuit des temps : c’est ainsi que la culture se diffuse et s’enrichit !
Vous entendez punir des citoyens pour n’avoir pas su sécuriser leur ligne. Vous discréditez une fois de plus l’autorité de la justice indépendante en lui substituant une haute autorité. Vous renforcez encore et toujours les pouvoirs du Président, qui, après s’être arrogé le droit de nommer et de révoquer les présidents des chaînes publiques, pourra nommer, par l’intermédiaire du Gouvernement, celui de la HADOPI.
M. le président. Veuillez vous acheminer vers votre conclusion, monsieur Brard.
M. Jean-Pierre Brard. Madame la ministre, s’il me fallait résumer cette loi, je dirais qu’elle se borne à sanctionner plus pour obliger à consommer plus. Pour cette raison, nous nous y opposons farouchement et nous voterons contre, une fois de plus.
Permettez-moi d’exprimer enfin un regret, madame la ministre. Il est des domaines où vous avez su nous entendre : ainsi, vous défendez le cinéma d’art et d’essai, ce qui est tout à votre honneur. J’aurais donc aimé que, s’agissant d’Internet et du téléchargement, vous soyez sensible aux capacités d’innovation des nouvelles technologies, portées par la jeunesse, et qui nous permettent d’avoir une confiance absolue en l’avenir. Il est vrai, chers collègues de la majorité, que ce n’est pas d’avenir que vous êtes porteurs, mais d’un passé dont vous êtes les vestiges ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin. Le vôtre est assez chargé politiquement, monsieur Brard !
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour.
M. Jean Dionis du Séjour. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens d’abord, et malgré nos désaccords, à remercier madame la ministre pour sa disponibilité et celle de son équipe. Les centristes saluent et remercient également les trois rapporteurs, avec une mention spéciale à Franck Riester, qui a toujours défendu les points de vue de notre Assemblée, notamment au sein d’une CMP qui restera de triste mémoire.
Comment permettre aux professionnels de la culture de vivre de leur création dans une société où Internet est devenu le canal de diffusion majeur ? Nous avions déjà essayé de répondre à cette question il y a trois ans, lors de l’examen de la loi DADVSI. Déjà, en 2006, nous cherchions à lutter contre l’ampleur du téléchargement illégal dans notre pays, qui semblait expliquer l’effondrement de certains marchés culturels – notamment celui du CD.
Si nous sommes réunis aujourd’hui, c’est bien que la loi DADVSI n’a pas été à la hauteur – pour le dire plus crûment, qu’elle a été d’une inefficacité flagrante.
C'est donc cette même question de la rémunération de la création à l’heure d’Internet qui a conduit à la signature, le 23 novembre 2007, des accords de l'Élysée. Fondés sur les conclusions du rapport de Denis Olivennes, ceux-ci constituent la colonne vertébrale du projet de loi.
Mais soyons clairs. Les centristes considèrent que la méthode privilégiée pour l'élaboration de ce texte était bonne. Ils se retrouvent également dans les principes fondateurs de la loi : une forte promotion de l'offre légale alliée à l'existence d'un volet dissuasif pour lutter contre le téléchargement illégal.
Notre ligne politique est restée la même depuis 2005 : nous considérons qu’il est indispensable d’élaborer une vision à long terme des modes de consommation des œuvres culturelles sur Internet tout en reconnaissant la nécessité de prendre des mesures pragmatiques de court terme pour diminuer le téléchargement illégal.
Nos critiques se concentrent donc sur l'insuffisance des dispositions destinées à favoriser l'offre légale des œuvres sur Internet. Nous sommes profondément convaincus que c'est le streaming, la diffusion de la musique en mode continu, qui fera reculer durablement le téléchargement illégal, et non la riposte graduée, tout utile qu’elle soit à court terme. Nous n'avons d’ailleurs cessé de dénoncer depuis 2005 la cherté de l'offre légale. Aucun effort majeur n'a été fait depuis trois ans pour faire baisser significativement les prix. Un jour, il faudra pourtant bien prendre en compte la spécificité des échanges numériques, caractérisés par un coût de reproduction quasi nul et la persistance d’une qualité intacte, copie après copie.
Les marchés d'avenir que sont le cinéma et la musique numériques ne pourront trouver leur modèle économique qu'en s'élargissant considérablement grâce à des baisses significatives de prix et en s'ouvrant enfin à de nouveaux modèles de consommation des œuvres comme l’abonnement ou le forfait.
Le groupe Nouveau Centre vous avait soumis un certain nombre d'amendements qui visaient non seulement à rendre l'offre légale plus attractive mais aussi à faire émerger ces nouveaux modèles de consommation des œuvres culturelles en ligne. On voit d’ailleurs déjà poindre les modèles économiques gagnants. Le spectacle vivant ne s'est jamais aussi bien porté et les systèmes de forfait et d'abonnement permettent aujourd'hui d'avoir accès à des catalogues en streaming toujours plus vastes, tout en permettant la rémunération des ayants droit.
Malheureusement, le texte final reste pauvre pour ce qui est de ce renouvellement du modèle économique de nos industries culturelles. Notre amendement permettant à la HADOPI de saisir l'Autorité de la concurrence a ouvert la possibilité de s'intéresser enfin au fonctionnement effectif de la concurrence dans l'industrie musicale et aux relations contractuelles entre les ayants droit et les diffuseurs, qui sont souvent déséquilibrées. Saisissez-vous donc de cet outil, madame la ministre et mesdames et messieurs les futurs membres de la HADOPI !
Le vent de la révolution numérique se lève mais, comme dit le poète, « il faut tenter de vivre ». À court terme, nous soutenons donc l'existence d'un volet répressif dans la loi.
La riposte graduée est, pour paraphraser bien humblement Churchill, la pire des solutions à l'exception de toutes les autres pour lutter contre un phénomène devenu comportement social de masse. Certes, ce dispositif a des limites : la détection et l'identification des contrevenants seront particulièrement difficiles, elles donneront lieu à de nombreux contentieux et les internautes les mieux renseignés trouveront des voies de contournement. Mais nous considérons, pour utiliser une expression triviale, que nous n’avons actuellement rien de mieux en magasin.
Je le dis à nos collègues de l'opposition : nous pouvons vous rejoindre sur des propositions à long terme, mais il nous semble trop facile de faire l'impasse sur le court terme.
C'est d'ailleurs pour cette raison qu’une majorité de députés du Nouveau Centre, à commencer par notre président François Sauvadet, soutient en majorité votre projet de loi, madame la ministre, tout en étant solidaire des nombreuses propositions d'amélioration que nous vous avons faites tout au long des débats.
M. Didier Mathus. Beau sophisme !
M. Jean Dionis du Séjour. Monsieur Mathus, chaque famille politique a ses tensions et ses contradictions. Mieux vaut rester discret sur ces questions : à chacun ses problèmes.
Mes collègues m'ont donc chargé de vous faire part, en l’absence de vote solennel, de leur soutien à cette version définitive de ce projet de loi.
Cela dit, à mesure que nos travaux avançaient, un nombre croissant de députés centristes se sont sentis mal à l'aise.
M. Jean-Pierre Brard. Vous n’êtes plus au centre, vous prenez la tangente !
M. Jean Dionis du Séjour. Plusieurs de mes collègues et moi-même continuons de penser que le choix de la coupure de l'accès à Internet comme sanction est entaché de sept péchés capitaux : premièrement, cette coupure sera vécue par une grande partie de nos concitoyens comme une agression symbolique contre l'art de vivre ensemble de notre époque ; deuxièmement, comme l’ont souligné nos collègues socialistes, elle sera longue à mettre en œuvre – elle ne sera sans doute pas effective avant 2011 – et sera source de contentieux ; troisièmement, elle sera coûteuse – 70 millions d'euros au bas mot ; quatrièmement, elle ne rapportera rien aux créateurs et aux artistes ; cinquièmement, elle sera une source de graves problèmes de sécurité du fait de la coupure de l’accès à la messagerie ; sixièmement, elle isole juridiquement la France ; septièmement, elle impose la constitution d'une liste noire d'internautes contrevenants, accessible à tous les opérateurs, condamnée par la CNIL et l'ARCEP.
Cela fait beaucoup !
M. Jean-Pierre Brard. Ce sont autant de péchés mortels !
M. Philippe Gosselin. J’aime beaucoup les références religieuses répétées de M. Brard !
M. Jean Dionis du Séjour. Nous qui sommes les héritiers de la démocratie chrétienne, nous les assumons !
Au risque de me répéter, je persiste à penser que l'amende avait une chance de s'enraciner comme une sanction proportionnée. La coupure, quant à elle, sera violemment rejetée par notre jeunesse et par les internautes dans leur ensemble : je prends date avec vous.
Je ne m'abstiendrai pas comme je l'avais prévu, madame la ministre : je voterai contre, après l'incroyable CMP à laquelle j'ai assisté avant-hier.
Qu’elle soit revenue sur un vote unanime de notre assemblée en rétablissant la double peine, alliant coupure et paiement de l’abonnement, heurte mes convictions démocrates. Car l'esprit de nos institutions est bien de laisser le dernier mot à l'Assemblée nationale.
Mme Martine Billard. Très bien !
M. Jean Dionis du Séjour. Que ce rétablissement ait été obtenu au prix d'une coalition improbable, composée de députés et de sénateurs UMP, soutenus par les sénateurs socialistes, …
M. Franck Riester, rapporteur. Et Nouveau Centre !
M. Jean Dionis du Séjour. …ne fait que renforcer notre opposition à cette mesure.
Enfin, que cette disposition, dérogatoire à l’article L.121-84 du code de la consommation, transforme votre texte en une loi d'exception, fragile constitutionnellement, suffit à la rendre inacceptable pour beaucoup d'entre nous.
Si jamais cette disposition échappait à la censure des sages du Palais-Royal – ce qui me paraît peu probable –, elle sera l'objet de contentieux incessants avec les internautes : jamais ils n'accepteront de payer pour un service suspendu !
Nous vous avons proposé la solution de l'amende, vous avez préféré vous en tenir à un produit d’un genre particulier et qui va devenir célèbre : le « pack luxe HADOPI », suspension plus amende !
Trop c'est trop, madame la ministre !
Malgré nos réserves sur la détection des contrevenants et sur l’article 5, nous étions prêts à voter en faveur de la riposte graduée.
Fort de mon expérience de rapporteur de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, je vous avais mise en garde contre l'article 5 qui crée une insécurité juridique évidente et constitue une mesure d’exception. Vous avez préféré maintenir ces dispositions qui permettent au juge de déroger au principe de subsidiarité inscrit dans l'article 8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Ainsi possibilité lui est donnée d'ordonner directement des mesures de filtrage pour les contrevenants au code de la propriété intellectuelle alors que cette faculté avait été refusée pour les crimes identifiés comme odieux dans notre code pénal, lors de nos débats sur la LCEN.
Nous n’avions donc pas été entendus et, pourtant, j’étais prêt à m’abstenir. Mais la double peine a été la goutte d'eau qui a fait déborder le vase. J'assume donc mon opposition finale à ce texte et déplore ce qui restera pour moi une occasion gâchée.
Madame la ministre, nous sommes un certain nombre à avoir assisté au naufrage législatif de la loi DADVSI. Au fur et à mesure que se durcissaient les débats sur la HADOPI, l'image d’un Titanic législatif s'est à nouveau imposée à nos esprits. Je finirai donc en vous souhaitant bonne chance et bonne route dans la direction de l'Atlantique Nord où vous aurez à éviter de nombreux icebergs dans la mise en œuvre de la HADOPI. Aujourd'hui, comme sur le Titanic, l'orchestre continue à jouer pour fêter l’adoption de la loi. Pour ma part, je choisis de rester à quai. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin. Monsieur le président, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de nos débats et je voudrais pour commencer saluer la constance de la ministre, …
M. Jean-Pierre Brard. Sur ce point, il y a consensus !
M. Philippe Gosselin. …qui, après une loi déjà difficile sur l’audiovisuel, a eu à défendre ce projet de loi. J’aimerais également saluer le travail des rapporteurs, en particulier l’apport remarquable de Franck Riester, qui, de surcroît, nous a permis de mieux découvrir Coulommiers. N’est-ce pas, monsieur Brard ?
M. Jean-Pierre Brard. Nous attendons la dégustation !
M. Philippe Gosselin. Certains ont un peu trop facilement opposé la droite à la gauche, les amoureux des artistes à ceux qui chercheraient à miner leurs intérêts, les jeunes aux moins jeunes. C’est oublier que nous aussi, nous aimons les artistes, que, nous aussi, nous sommes attachés au développement d’Internet, que, nous aussi, nous souhaitons le développement de l’économie numérique.
S’agissant des artistes, nous pourrons toujours nous renvoyer quelques listes à la figure. Je pense à la lettre ouverte récemment publiée dans Libération qui mêlait les signatures de Catherine Deneuve et de Victoria Abril…
M. Christian Paul. Quel mépris !
M. Philippe Gosselin. …à laquelle je pourrais opposer la liste des 10 000, regroupant de nombreuses personnalités parmi lesquelles Hubert-Félix Thiéfaine ou Bernard Lavilliers, qui ne passent pas pour être de fervents partisans de l’UMP.
Mais arrêtons plutôt d’instrumentaliser les artistes, le débat mérite mieux.
Selon certains, l’UMP ne ferait que soutenir les majors. Mais cet argument de la défense des faibles contre les gros, bien des fois avancé, me paraît facile. Il faut rappeler à cet égard que 99 % des entreprises du secteur de la musique et 95 % de celles du secteur du cinéma sont en fait des PME. Les majors, faute d’influencer nos débats par leur poids, sont sans doute l’arbre qui cache la forêt, ce qui explique qu’on les attaque si facilement.
En matière économique, certains avancent que les modèles en vigueur sont désuets et qu’ils doivent s’adapter. Sans doute, une adaptation est-elle nécessaire du fait du développement d’Internet et de l’économie numérique.
Reste que nul ne peut nier les difficultés des industries du disque qui ont subi une chute de 50 % de leur chiffre d’affaires depuis cinq ans et connu une baisse de 30 % de leurs effectifs. Les faits sont têtus.
Et que n’a-t-on entendu sur l’aspect liberticide de la HADOPI ! À cet égard, il me paraît bon de rappeler que de nombreuses garanties procédurales ont été apportées à son fonctionnement : les sanctions qu’elle peut prononcer, à l’instar d’autres autorités administratives indépendantes, sont soumises au contrôle du juge. De surcroît, la CNIL sera particulièrement vigilante s’agissant des fichiers qui pourraient être constitués et elle sera consultée pour les décrets d’application.
Il m’apparaît également important de revenir sur le caractère progressif du dispositif pédagogique mis en place. Il existe beaucoup d’étapes avant la coupure, à commencer par l’envoi d’un mail et l’envoi d’un recommandé en cas de récidive dans un délai de six mois.
Si je fais cette mise au point, c’est que de nombreuses dispositions de la loi ont été travesties jusqu’à la caricature.
M. Dionis du Séjour est allé jusqu’à évoquer un naufrage digne du Titanic à propos de la loi DADVSI. Il faut bien voir que ses dispositions continueront de s’appliquer pour ce qui est de la contrefaçon, avec des plafonds de 300 000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Pour des faits que nous ne considérons en rien comme criminels, comme vous tentez de le laisser croire, c’est la loi HADOPI qui s’appliquera.
Il est faux de dire que nous chercherions à stigmatiser une partie de la population. Nous savons que certains se plaisent à colporter l’image d’une droite ringarde, ne comprenant rien à la jeunesse. Mais ils oublient d’abord que les internautes se trouvent aussi parmi les moins jeunes. Je connais nombre de quadragénaires, de quinquagénaires, voire d’octogénaires, qui pianotent allégrement et qui téléchargent en toute légalité. Cessons d’opposer une catégorie de la population à une autre.
Rappelons cependant que le téléchargement illégal constitue une forme de spoliation et donc de vol. C’est un peu la même chose que d’aller à la FNAC ou ailleurs voler un livre.
M. Patrick Bloche. Certains magasins FNAC ferment !
M. Philippe Gosselin. Il faut donc prendre conscience que le piratage constitue une forme de spoliation. Le téléchargement, quand il est illégal, doit être sanctionné, ce qui ne remet pas en cause la possibilité de gratuité – et un certain nombre de sites sont là pour en témoigner.
Ce processus pédagogique et progressif n’est pas attentatoire aux libertés fondamentales.
On nous a dit que l’Europe allait nous sanctionner et qu’elle nous regardait déjà d’un œil un peu curieux. Certains ont évoqué le rapport d’un député grec, mais ce n’est qu’un rapport. Quant à l’amendement n° 138, je rappelle qu’il n’a pas été retenu par le Parlement européen. Et quand bien même l’accès à Internet serait considéré dans quelques années comme un droit fondamental – comme d’ailleurs aurait dû l’être l’accès à l’eau à Istanbul –, il devrait toujours être concilié avec d’autres droits, d’autres libertés et nul ne pourrait l’invoquer pour violer ces autres droits et libertés. La liberté d’aller et de venir n’a jamais fait obstacle à des règles nécessaires à la sécurité des frontières. Et, vous le savez, la Cour de justice des communautés européennes, comme nos juridictions nationales, souligne que les droits doivent être conciliés. Du reste, le Conseil constitutionnel ne fait pas autre chose.
Tels sont les quelques éléments de réponse que je voulais vous donner pour essayer d’apaiser les craintes des uns et des autres.
En conclusion, je rappellerai que nous n’avons pas la prétention de régler de manière définitive la question du téléchargement. Les technologies évoluent, elles s’adaptent, parfois beaucoup plus vite que nous le faisons nous-mêmes. Le principe d’inadaptabilité ne me paraît pas sain. Et si l’on parle de continuité des services publics, on parle aussi de leur mutabilité. La loi doit aussi savoir s’adapter.
Sans doute le modèle économique va-t-il évoluer. À cet égard, je crois que le streaming, que l’on a beaucoup évoqué et qui est en plein essor, se développera encore fortement dans les années à venir.
J’attends aussi le développement substantiel des catalogues, de l’offre légale, qui doit être accessible, ce qui suppose que les prix baissent de façon importante.
Avec ce texte, nous avons un ensemble cohérent, à la fois pédagogique et progressif, respectueux des libertés quoi qu’on en dise, et qui a évité toute caricature. Parallèlement, nous attendons le développement de l’offre et la diminution des prix. Par ailleurs, j’espère, comme l’ensemble de mes collègues du groupe UMP, que la France gardera une longueur d’avance dans le développement d’Internet – notre pays compte plus de 18 millions d’internautes. Nous faisons partie des champions du monde, toutes proportions gardées. Le plan numérique 2012 est en train de se mettre en place. De nombreux départements, et je pense à celui de la Manche, ont pris une longueur d’avance. Mais il n’est pas question d’opposer les uns aux autres.
Le groupe UMP votera ce projet de loi qui nous paraît empreint de sagesse et de réalisme, tout en reconnaissant sa modestie. C’est le texte qu’il nous faut pour la situation présente. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
Il n’est pas là...
M. Christian Paul. Où est l’intermittent de la séance ?
M. Jean-Pierre Brard. À l’Élysée !
M. le président. La discussion générale est close.
La parole est à Mme Christine Albanel, ministre de la culture.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Au terme de ce débat, je tiens à remercier à nouveau les rapporteurs...
M. Jean Dionis du Séjour. Ils le méritent !
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. ...M. Franck Riester, M. Bernard Gérard et Mme Muriel Marland-Militello, qui ont fait un travail considérable et très fécond.
Je remercie également le président de la commission des lois, M. Warsmann, les membres du groupe UMP pour leur soutien ainsi que tous ceux qui ont animé ces débats de leur passion.
Cette loi très attendue a suscité une très grande mobilisation.
M. Christian Paul. C’est sûr !
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Bien sûr, on pourrait citer les personnalités qui ont pu exprimer leur désaccord avec ce projet il y a quelques jours, mais on peut aussi parler des 10 000 signataires qui soutiennent cette loi,...
M. Patrick Bloche. Ils retirent leurs signatures !
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Pas du tout !
...des vingt-sept cinéastes de premier plan qui se sont fortement engagés, notamment Bertrand Tavernier, ou encore des indépendants européens, réunis dans le groupe Impala – ils sont 4 000.
M. Christian Paul. C’est de la fumée !
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Je le répète, cette loi est faite non seulement pour les majors mais aussi pour les indépendants, pour toutes ces PME de moins de vingt salariés qui sont touchées par le téléchargement illégal.
Nous sommes actuellement submergés de soutiens...
M. Christian Paul. Nous aussi !
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. ...d’associations professionnelles de créateurs de tous les pays européens – on pourra les consulter en ligne.
Je rappellerai aussi que le très célèbre cinéaste Steven Soderbergh a évoqué notre loi devant le Congrès américain pas plus tard qu’hier. C'est la première fois, je crois, qu’un grand cinéaste américain mentionne notre projet de loi favorisant la protection de la création sur Internet, décrivant cette approche comme des plus prometteuses et soulignant que les cinéastes français avaient été aux avant-postes dans la défense de cette loi, ce qui me semble plutôt significatif.
Je veux aussi remercier le Parlement. Je pense que ce projet de loi a été enrichi par tous les débats. Il arrivait au terme d’un processus très particulier, puisqu’il s’agissait d’accords interprofessionnels, y compris avec les fournisseurs d’accès à Internet, ce qui a constitué une force. Finalement, toute une économie en deux parties avait été proposée : d’un côté le développement de l’offre légale, de l’autre un processus pédagogique, ce qui permettait d’aboutir à une loi équilibrée faisant la juste part à ces deux aspects.
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont permis d’enrichir l’offre légale, avec la suppression des DRM et une chronologie des médias plus précise et plus attractive. C’est en luttant contre le piratage que l’on créera les conditions du développement de l’offre légale, et c’est ce qui se passe actuellement. Nous aimons tous Internet, mais nous souhaitons qu’il soit légal et civilisé.
Le Parlement a permis aussi de renforcer les garanties d’indépendance de la Haute Autorité et les garanties des abonnés avec la possibilité de dialoguer au stade de l’avertissement.
S’agissant du statut d’éditeur de presse en ligne et des droits d’auteur des journalistes, les états généraux de la presse ont eu lieu au début de l’année 2009. Grâce à votre assemblée, les éditeurs de presse en ligne peuvent désormais bénéficier des mêmes droits que les éditeurs de presse papier.
Je crois que la position retenue sur le droit d’auteur est bonne. J’avais cependant émis des réserves sur un amendement qui a été voté et qui dispose que la collaboration entre les journalistes et les éditeurs est réputée porter sur l’ensemble des supports. C’est en raison de ce seul point que les sénateurs socialistes se sont abstenus.
M. Patrick Bloche. Laissez-nous gérer nos affaires !
M. Christian Paul. Chacun chez soi !
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Ils ont indiqué clairement ce matin qu’ils approuvaient la loi dans toutes ses intentions, à l’exception de ce point. J’ajoute que les sénateurs du groupe communiste et Verts se sont abstenus.
Nous sommes parvenus à une loi pédagogique et équilibrée que j’ai portée avec modestie parce que nous savons bien que ce secteur évolue beaucoup et qu’il faudra constamment adapter les choses. J’ai le sentiment que l’on crée, grâce à cette loi, un cadre juridique intéressant, mais aussi un cadre psychologique porteur du message selon lequel les créateurs, les artistes, les cinéastes, les musiciens ont le droit d’être rémunérés pour ce qu’il font. Il est important de dire à tous nos concitoyens, et notamment à tous les jeunes, que, s’il ne leur semble pas très grave de télécharger illégalement tel ou tel morceau de musique, cet acte n’est pas anodin puisqu’il produit des catastrophes en amont dans la profession.
En conclusion, ce texte équilibré représente un beau signal pour la culture et la création. Chaque jour, nous pouvons remarquer que ce texte est observé par nos partenaires européens et même outre-Atlantique, ce qui est très encourageant. Merci à tous d’avoir contribué à son élaboration. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(L'ensemble du projet de loi est rejeté.)
(Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine se lèvent et applaudissent.)
M. Nicolas Dupont-Aignan. Bravo !
18
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite du projet de loi pour le développement économique des outre-mer.
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures quinze.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale,
Claude Azéma
