5 juillet 2007
4
05
/07
/juillet
/2007
21:30
(Dépêches)
Le texte sur la réforme judiciaire en terrain difficile au Sénat
PARIS (Reuters) - Le Sénat a entamé l'examen du projet de loi instaurant des peines minimales de prison pour les récidivistes, une obligation de soins pour les délinquants sexuels et réformant l'excuse de minorité.
La ministre de la Justice, Rachida Dati, s'est employée dans un discours prononcé devant la Haute assemblée à convaincre et à rassurer les sénateurs, qui envisagent d'adoucir le texte, critiqué à gauche comme à droite, par une soixantaine d'amendements.
"Ce projet est un projet ferme mais juste et qui préserve l'équité. Il ne mérite pas les outrances dont il a été l'objet", a-t-elle dit.
"Ce texte est indispensable : en matière de récidive, l'attente de nos concitoyens est à la mesure de leurs doutes et de leurs inquiétudes. Le manque de respect de l'autre, les incivismes de toutes sortes, la délinquance violente exaspèrent au quotidien les Français", a-t-elle ajouté.
Rachida Dati a souligné que 20% des détenus français l'étaient pour des infractions de nature sexuelle.
"N'oublions pas les victimes dont le sort doit nous préoccuper. Elles ne comprennent pas qu'un mineur de plus de 16 ans puisse bénéficier d'un régime favorable alors qu'il a commis trois fois des faits extrêmement graves", a-t-elle dit.
Selon la ministre, le projet est conforme à la Constitution et aux traités internationaux. Les magistrats et les avocats sont souvent d'avis contraire, car les traités signés par la France obligent le pays à privilégier dans la justice des mineurs les dispositions éducatives par rapport à la prison et interdit de les traiter comme des adultes.
Le projet de loi prévoit que pour les récidivistes de faits graves, les mineurs de 16-18 ans encourront par principe la même peine qu'un adulte et non plus la moitié comme actuellement.
Les sénateurs vont examiner des amendements destinés à élargir la possibilité de dérogation aux peines de prison minimales.
Ils souhaitent permettre aux magistrats de tenir compte de la personnalité du prévenu et des faits, et non seulement des garanties de réinsertion, pour descendre sous des peines planchers.
Les sénateurs devront dire s'ils rendent obligatoires des enquêtes de personnalité pour l'examen des cas de récidive. Un autre amendement suggère d'alléger l'interdiction de libération conditionnelle pour les détenus refusant des soins, en introduisant des possibilités de dérogation.
Jeudi 5 juillet, 13h46
Le texte sur la réforme judiciaire en terrain difficile au Sénat
PARIS (Reuters) - Le Sénat a entamé l'examen du projet de loi instaurant des peines minimales de prison pour les récidivistes, une obligation de soins pour les délinquants sexuels et réformant l'excuse de minorité.
La ministre de la Justice, Rachida Dati, s'est employée dans un discours prononcé devant la Haute assemblée à convaincre et à rassurer les sénateurs, qui envisagent d'adoucir le texte, critiqué à gauche comme à droite, par une soixantaine d'amendements.
"Ce projet est un projet ferme mais juste et qui préserve l'équité. Il ne mérite pas les outrances dont il a été l'objet", a-t-elle dit.
"Ce texte est indispensable : en matière de récidive, l'attente de nos concitoyens est à la mesure de leurs doutes et de leurs inquiétudes. Le manque de respect de l'autre, les incivismes de toutes sortes, la délinquance violente exaspèrent au quotidien les Français", a-t-elle ajouté.
Rachida Dati a souligné que 20% des détenus français l'étaient pour des infractions de nature sexuelle.
"N'oublions pas les victimes dont le sort doit nous préoccuper. Elles ne comprennent pas qu'un mineur de plus de 16 ans puisse bénéficier d'un régime favorable alors qu'il a commis trois fois des faits extrêmement graves", a-t-elle dit.
Selon la ministre, le projet est conforme à la Constitution et aux traités internationaux. Les magistrats et les avocats sont souvent d'avis contraire, car les traités signés par la France obligent le pays à privilégier dans la justice des mineurs les dispositions éducatives par rapport à la prison et interdit de les traiter comme des adultes.
Le projet de loi prévoit que pour les récidivistes de faits graves, les mineurs de 16-18 ans encourront par principe la même peine qu'un adulte et non plus la moitié comme actuellement.
Les sénateurs vont examiner des amendements destinés à élargir la possibilité de dérogation aux peines de prison minimales.
Ils souhaitent permettre aux magistrats de tenir compte de la personnalité du prévenu et des faits, et non seulement des garanties de réinsertion, pour descendre sous des peines planchers.
Les sénateurs devront dire s'ils rendent obligatoires des enquêtes de personnalité pour l'examen des cas de récidive. Un autre amendement suggère d'alléger l'interdiction de libération conditionnelle pour les détenus refusant des soins, en introduisant des possibilités de dérogation.
Jeudi 5 juillet, 13h46
Partager cet article
