Dans quelques jours, le Sénat va discuter du projet de loi constitutionnelle pour réformer les institutions. Après l’Assemblée Nationale. Suite de ce marathon parlementaire. Troisième et dernière partie.
Il est toujours très difficile de rédiger un article pour présenter l’état de ce projet de loi constitutionnelle en vue de réformer les institutions, tant ce texte, comme je l’écrivais dans le premier article, est un fourre-tout assez complexe.
J’ai déjà largement évoqué le projet initial, et dans cet article, je vais m’attarder uniquement sur les aménagements effectués par l’Assemblée Nationale du texte gouvernemental. L’Assemblée Nationale a, à mon sens, supprimé un certain nombre d’incongruités mais n’en a pas rendu plus cohérent toutefois le texte.
A priori, je ne reviendrai donc pas sur les dispositions qui ont été adoptées sans modification. Par ailleurs, la plupart de mes phrases sont à l’indicatif pour éviter de rester en permanence au conditionnel, seul mode cependant exact tant que la loi constitutionnelle n’est pas promulguée.
L’intégralité des textes sont accessibles sur les liens à la fin de l’article.
Cet article porte sur les articles 9 à 35 de ce projet.
19. Limitation du nombre de députés (art. 9 et 10 du projet)
Parce que le Gouvernement a prévu de faire représenter les Français de l’étranger à l’Assemblée Nationale (actuellement, seulement au Sénat), l’Assemblée Nationale a limité le nombre de députés à l’actuel, à savoir 577.
La tentation est grande, en effet, de ne faire qu’augmenter le nombre de députés. La mesure de représentation des Français de l’étranger devra donc se faire au moment où les circonscriptions électorales seront redécoupées selon une nouvelle procédure qui nécessitera l’avis d’une commission indépendante (sans précision supplémentaire).
20. Auditions publiques des commissions parlementaires (art. 10 bis du projet)
Un élément intéressant a été adopté par les députés, qui vise à rendre a priori publiques les auditions des commissions parlementaires. Le huis clos deviendrait donc l’exception (sans explication du motif). Une disposition qui serait facilitée par les chaînes de télévision parlementaires.
21. Toilettage de l’article 34 de la Constitution (art. 11 du projet)
Une exemple supplémentaire de ‘bâclage’ du texte gouvernemental, c’est le fait d’avoir laissé dans l’article 34 de la Constitution son premier alinéa « La loi est votée par le Parlement. » alors qu’il fait écrire à l’article 24 de la Constitution cette nouvelle phrase : « Le Parlement vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement. ».
Le fait de présenter le plus sérieusement possible un texte qui laisse bégayer la Constitution sur l’un des grands principes d’une démocratie (le Parlement vote la loi) est complètement aberrant. Et pour la plus importante de nos lois fondamentales !
L’impréparation juridique du Gouvernement est franchement inquiétante quand il s’agit de réformer nos institutions. J’imagine sans peine que dans des domaines beaucoup moins importants et plus spécifiques, des dispositions d’une loi font redondances voire sont antagonistes avec d’autres lois…
Heureusement, les députés ont rectifié l’erreur en supprimant le premier alinéa de l’article 34 de la Constitution.
22. Introduction de la rétroactivité de la loi (art. 11 du projet)
Comme je l’avais écrit dans le premier article de cette série, les députés ont fait un ajout qui constitue une grave régression dans le droit en général. En effet, en stipulant que « sauf motif déterminant d’intérêt général, la loi ne dispose que pour l’avenir », ils laissent entendre cette possibilité de rétroactivité sous un motif dont il serait très difficile à apprécier la pertinence, l’intérêt général étant mis à toutes les sauces.
En ne spécifiant rien, la Constitution actuelle laisse entendre que la loi ne peut en aucun cas, sous aucun motif, être rétroactive.
Cet amendement ultra n’est pas anodin : il permettrait à la loi sur la rétention de sûreté d’avoir une application rétroactive, comme le voulait initialement le gouvernement et quelques ultras de la majorité.
23. Parité des hommes et des femmes (art. 11 du projet)
Encore un amendement ‘attrape-mouches’ qui ne mange pas de pain mais permet à ceux qui l’ont défendu (les députés) de se donner bonne conscience. Que dit-il ? Que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. ».
La phrase est l’alter ego professionnel de la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui spécifiait à l’article 3 de Constitution que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », une phrase issue d’un compromis entre Jacques Chirac et Lionel Jospin tout aussi inutile puisque « [la France] assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens » (il est vrai que n’a pas été spécifié « sans distinction de sexe »).
24. Objectifs d’équilibre des comptes publics (art. 11 du projet)
Un autre amendement parlementaire que le Gouvernement a bien voulu concéder au Nouveau Centre qui avait besoin d’un prétexte pour se déclarer favorable à cette réforme alors que ses revendications pour instituer une dose de scrutin proportionnel n’ont jamais été écoutées (conditions sine qua non au départ), c’est d’inclure l’interdiction des déficits publics de fonctionnement, ce que le candidat François Bayrou proposait en 2007.
Mais ici, je n’ai fait que retranscrire l’idée générale du Nouveau Centre. Dans le texte, l’affaire est nettement moins ambitieuse puisqu’on a seulement rajouté à la constitutionnalisation généralisée des lois de programmation cet appendice : « Des lois de programmation définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. ».
En clair, il n’y a que description, aucune contrainte, aucune sanction. Donc, une phrase inutile.
25. Suppression de la possibilité de vote de simples résolutions (art. 12 et 23 bis du projet)
L’Assemblée Nationale s’est dessaisi d’un petit pouvoir que lui avait concédé le Gouvernement, à savoir, celui de voter des résolutions qui n’ont pas force de loi (comme la reconnaissance du génocide arménien), un peu à l’instar du Parlement européen.
Le projet adopté le 3 juin 2008 supprime cette possibilité mais permet au Gouvernement de « faire une déclaration à caractère thématique qui donne lieu à débat et peut faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité ».
26. Droit d’amendement révisé (art. 18 du projet)
Certains articles anodins engendrent des modifications majeures dans la pratique parlementaire et cette disposition, déjà présente dans le texte initial, loin de donner du pouvoir, va en faire perdre beaucoup aux parlementaires.
En effet, elle est rédigée ainsi : « Ce droit [d’amendement] s’exerce en séance ou en commission selon les conditions et limites fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique. ». Ce qui n’a l’air de rien.
Actuellement, seuls les règlements des assemblées, décidés par elles seules, donnent un cadre à l’exercice de ce droit d’amendement. Le fait de vouloir faire une loi organique pour cela va forcément le restreindre.
Mais en fait, le but des députés de la majorité est bien de limiter ce droit d’amendement afin d’éviter une véritable obstruction du travail parlementaire par l’opposition (dans le passé, certains députés avaient déposé plusieurs milliers d’amendements, parfois ne portant que sur une virgule, afin de retarder la procédure).
C’est sans doute le principal pouvoir de l’opposition qui serait mis à mal. Certes, le contenu de la loi organique en question n’est même pas encore rédigé, mais c’est un peu ce cadrage qui va limiter l’action des parlementaires.
Dès lors, comment pouvoir affirmer que cette réforme va donner du pouvoir au Parlement ?
27. Contrôle "accru" de l’action gouvernementale (art. 22 du projet)
Les députés ont rajouté une nouvelle contrainte dans l’ordre du jour : « une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité (…) au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques (…) ».
28. Droits spécifiques de l’opposition (art. 24 du projet)
Sur le fond, le texte n’a pas été changé mais la forme si : « [Le règlement de chaque assemblée] reconnaît à ceux d’entre eux [groupes parlementaires] qui n’ont pas déclaré participer de la majorité de l’assemblée concernée, des droits spécifiques. ».
En clair, indépendant de la tournure alambiquée, cela signifie qu’un groupe doit soit soutenir le Gouvernement, soit s’y opposer, et cela de façon globale, or les parlementaires n’ont pas de mandat impératif.
Par ailleurs, le principe des droits spécifiques va à l’encontre de l’égalité des parlementaires représentants de la même nation, des mêmes citoyens.
Enfin, avec un tel clivage, on institutionnalise au sein du Parlement le bipartisme, une évolution que ne pourrait évidemment pas renier le Parti socialiste.
29. Les présidents d’assemblées moins contrôlés (art. 25 du projet)
Le texte initial prévoyait que les nominations des membres du Conseil Constitutionnel se faisaient selon la même procédure que les nominations présidentielles classiques, à savoir, selon un avis d’une commission dont il reste à connaître ses règles de composition.
Comme les députés ont été plus stricts en interdisant une nomination présidentielle si cette commission émettait un avis négatif (selon certaines conditions), ils n’ont pas voulu l’interdire pour la nomination des membres du Conseil Constitutionnel par le Président de l’Assemblée Nationale et celui du Sénat : « Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumis au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée concernée. ».
30. Conseil Supérieur de la Magistrature (art. 28 du projet)
La composition du Conseil Supérieur de la Magistrature a été complètement changée par les députés à la suite d’âpres discussions. Le sujet est cependant trop technique pour approfondir le sujet qui est cependant essentiel puisqu’il a trait à l’indépendance des juges et de la Justice.
31. Référendum de nouveau obligatoire pour l’adhésion d’un grand pays à l’Union Européenne (art. 33 du projet)
Les députés ont institué un seuil de 5% de la population de l’Union Européenne comme limite à un pays pour nécessiter par la France un référendum pour ratifier son éventuelle adhésion à l’Union Européenne. Concrètement, cela concernerait la Turquie et l’Ukraine.
Le texte initial supprimait toute obligation de référendum.
32. Recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (art. 35 du projet)
Les députés ont introduit une intéressante possibilité de recours par les parlementaires contre des actes européens.
Le texte adopté explique ainsi : « À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, l’Assemblée Nationale ou le Sénat peuvent former un recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de Justice de l’Union Européenne par le Gouvernement. ».
Épilogue provisoire
Dans les prochains jours, le Sénat va donc discuter de cette réforme.
Ou il va l’adopter en bloc, dans ce cas, la réunion du Parlement en Congrès pourrait s’envisager assez rapidement, dès juillet. Ou alors, à la demande du Gouvernement ou à l’initiative des sénateurs, le texte est de nouveau modifié, avec peut-être d’autres retours en arrière, et dans ce cas, il devra passer en commission paritaire.
Ce qui est clair, c’est que le Parlement gagnerait très peu avec une telle réforme, le Président de la République augmenterait largement son influence qui, pourtant, depuis 1962, est déjà prééminente, au seul détriment du Premier Ministre.
Pas de doute, plus engagé encore que le Comité Balladur, l’Exécutif a décidé dans la plus grande discrétion de faire de notre régime un régime présidentiel.
Et cela, je ne l’accepte pas.
Aussi sur le blog.
Sylvain Rakotoarison (10 juin 2008)
Pour aller plus loin :
Projet adopté au Conseil des Ministres le 23 avril 2008.
Projet adopté par l’Assemblée Nationale le 3 juin 2008.
Constitution du 4 octobre 1958.
Autres articles sur les institutions.
http://www.lepost.fr/article/2008/07/11/1223064_la-reforme-des-institutions-votee-par-l-assemblee-nationale-3-principalement-le-legislatif.html
