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Séance publique du 9 avril 2009 (1)
http://rakotoarison.over-blog.com/article-doc-41261245.html
Séance publique du 9 avril 2009 (2)
http://rakotoarison.over-blog.com/article-doc-41261319.html
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090221.asp
Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2008-2009
Compte rendu
intégral
Première séance du jeudi 9 avril 2009
Présidence de M. Alain Néri,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
(...)
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures quinze.)
M. le président. La séance est reprise.
17
Protection de la création sur Internet
Discussion du texte de la commission mixte paritaire
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (n° 1589).
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Franck Riester, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés à l’ultime étape de notre débat parlementaire sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet.
Je tiens à vous remercier une nouvelle fois, madame la ministre, ainsi que vos services, pour votre écoute toujours attentive. Ce débat majeur était attendu aussi bien par les acteurs de la création culturelle française, que par les fournisseurs de contenus et les entreprises de l’Internet.
Le texte proposé avait été, vous le savez, adopté sans opposition au Sénat. À l’Assemblée nationale, nos discussions ont été nettement plus passionnées et n’ont malheureusement pu déboucher sur le même consensus.
Je regrette sincèrement nos désaccords sur la lutte contre le téléchargement illégal. En effet, ce qui est en jeu, c’est bien la préservation de notre exception culturelle. C’est la diversité de la création française. Ce sont ces milliers d’emplois qui pouvaient être supprimés si nous ne faisions rien. Voilà, mes chers collègues, les défis qui nous étaient lancés !
Et pour les relever, je suis convaincu que nous avons fait le bon choix en instaurant une procédure bien plus adaptée que le dispositif pénal actuel, avec ses lourdes peines – jusqu’à 300 000 euros d’amende et trois ans de prison.
Au-delà des grandes différences dans le déroulement des débats et dans les votes sur lesquels ils ont débouché, la lecture par chaque Assemblée a donné lieu à de substantielles modifications du texte proposé. Au Sénat, 73 amendements et sous-amendements, dont 12 émanant de l’opposition, ont été adoptés. Dans notre Assemblée, les débats ont conduit à 1’adoption de 141 amendements et sous-amendements, dont 74 issus de la commission des lois et 15 de l’opposition.
À l’issue de ces deux lectures, seuls quatre articles avaient été votés conformes. Restaient ainsi en discussion 24 articles et deux suppressions d’article.
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun aux deux chambres sur ces dispositions restant en discussion est parvenue, mardi dernier, à un compromis que nous sommes appelés à avaliser aujourd’hui. L’art du compromis exige des concessions. C’est à ce prix, en effet, que la convergence des points de vue devient possible. Le texte adopté par la CMP n’échappe pas à la règle.
En définitive, deux suppressions de dispositions introduites par l’Assemblée nationale suscitent une déception de ma part.
Il s’agit, tout d’abord, du non-paiement de l’abonnement par les internautes dont l’accès à Internet a été interrompu sur décision de la HADOPI. Les sénateurs de la CMP se sont unanimement montrés réticents à cette perspective, de même que certains de nos collègues députés.
M. Marc Le Fur. Les sénateurs socialistes également !
M. Franck Riester, rapporteur. Pour ma part, je crains que le retour à la version du Sénat ne soit perçu comme une mesure injuste par ceux-là mêmes que le texte a vocation à convaincre d’évoluer vers des comportements plus vertueux , grâce à sa dimension pédagogique.
L’autre suppression qui m’inspire quelque regret concerne les dispositions introduites à l’initiative du président de notre commission des lois, et permettant à la commission de protection des droits de tenir compte de la mise à disposition légale effective sur Internet des œuvres ou objets protégés. Je crois que cette précision, qui répondait à une préoccupation largement partagée sur tous nos bancs, était juridiquement fondée et véritablement équitable. Les sénateurs, ainsi qu’une partie de nos collègues, n’ont malheureusement pas partagé ce sentiment.
M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !
M. Marc Le Fur. Tous les sénateurs !
M. Franck Riester, rapporteur. Toutefois, ces deux modifications ne sauraient masquer les avancées majeures obtenues lors de la réunion de la CMP. Je me contenterai de citer les plus importantes, afin d’éclairer le vote de notre assemblée.
En premier lieu, la composition de la HADOPI a été modifiée afin de garantir au ministre chargé de la consommation la possibilité de désigner une personnalité qualifiée dans le collège, celle-ci étant appelée à représenter les consommateurs.
La CMP a accepté de revenir au principe de l’élection du président de cette autorité administrative indépendante.
Ces deux modifications répondent, je crois, à certaines préoccupations exprimées dans notre hémicycle – par l’opposition notamment.
La CMP a également supprimé l’amnistie des internautes qui se sont livrés à des téléchargements illicites d’œuvres protégées par le biais d’Internet. Comme je l’avais déjà indiqué lors de nos débats, outre qu’une telle disposition n’avait pas vocation à être codifiée au sein de règles de portée permanente, cette amnistie appelait des réserves rédhibitoires.
D’abord, son champ englobait non seulement les internautes qui avaient téléchargé illégalement des œuvres, mais également les contrefacteurs, qui font l’objet de la majorité des condamnations prononcées par l’autorité judiciaire.
Ensuite, elle liait les procédures administrative et pénale alors que celles-ci sont totalement distinctes et reposent sur des fondements juridiques et des faits générateurs différents.
Enfin, sa portée pratique n’était pas avérée dans la mesure où ne se trouvaient visées que les condamnations prononcées par l’autorité judiciaire sur le fondement des dispositions pénales relatives aux droits voisins, et non celles résultant de délits de contrefaçon de droits d’auteur, alors même qu’étaient censés en relever les seuls téléchargements d’œuvres et non d’objets protégés.
La CMP a aussi exclu toute référence aux moteurs de recherche dans le référencement des offres légales, en renvoyant à l’établissement d’un portail dédié.
Enfin, et c’est un point majeur, la CMP a conforté le nouveau régime de la chronologie des médias adopté par l’Assemblée nationale, en traitant également du cas de la SVoD. Je tiens à saluer la contribution très constructive de l’opposition de notre assemblée qui a su dépasser, sur ce point, sa posture critique dans l’intérêt des consommateurs de biens culturels. En effet, les sénateurs et certains députés de la CMP souhaitaient en revenir à des modulations déterminées par accord professionnel ou par la voie réglementaire. Même si elle partait d’une bonne intention, une telle démarche aurait conduit à pérenniser le blocage actuel des négociations avec les acteurs de la filière cinématographique alors même que le raccourcissement de la chronologie des médias constituait un point essentiel des accords de l’Élysée.
Je reste convaincu que la solution que nous préconisions avec un certain nombre de mes collègues, notamment Frédéric Lefebvre, et qui a finalement été retenue par la CMP, est la plus adaptée à une situation complexe qui ne pouvait rester en l’état. En effet, les films doivent être mis à disposition du public plus rapidement, que ce soit en format DVD ou sur Internet. N’oublions pas que ce projet de loi a aussi, et principalement, vocation à développer l’offre légale.
À l’adresse de tous ceux qui suivent avec attention nos travaux, j’indique donc solennellement que, sous réserve bien sûr du vote du texte qui nous est soumis, le Parlement a décidé un raccourcissement à quatre mois de la fenêtre de sortie des films en vidéo et VoD, assorti d’exceptions encadrées en fonction du succès en salles. C’est une avancée majeure. Je me réjouis que notre assemblée ait pu se retrouver sur cette question si fondamentale pour le développement de l’offre légale.
M. Jean Dionis du Séjour. Très bien !
M. Franck Riester, rapporteur. Pour le reste, la CMP a validé tous les articles additionnels introduits par notre Assemblée et apporté quelques modifications de forme ou de coordination.
Au total, le texte qui est soumis à notre vote définitif ce matin me semble correspondre parfaitement à l’esprit des accords de l’Élysée. Il respecte pleinement l’équilibre du projet du Gouvernement, et y apporte des améliorations significatives.
Il n’a certes pas la prétention de la perfection. Il a en revanche une ambition : accompagner les professionnels de la culture et de la création à l’heure des nouvelles technologies. Pour cela, nous devons nous appuyer sur deux piliers parfaitement complémentaires et en réalité indissociables.
Le premier, c’est donc le développement de l’offre légale sur Internet.
Le second, c’est un combat déterminé contre le pillage des œuvres. Parce que tout travail mérite une juste rémunération, et que les professionnels de la culture et de la création ont droit eux aussi au respect de cette valeur fondamentale. Et pour protéger les droits des créateurs, je le répète, nous avons fait le bon choix : celui du pragmatisme, en privilégiant la pédagogie plutôt que la sanction, en instaurant un dispositif moderne, adapté, équilibré qui aura vocation à dissuader plus qu’à punir.
Le texte de la CMP s’appuie sur ces deux piliers. Il répond à l’ambition affichée. Je vous invite donc, mes chers collègues, à le voter.
Exception d’irrecevabilité
M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une exception d’irrecevabilité déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du règlement.
La parole est à M. Patrick Bloche.
M. Patrick Bloche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat, nous ne pouvons que regretter que le texte issu de la commission mixte paritaire que nous examinons aujourd’hui n’ait pris en compte aucun des arguments forts que nous avons développés dans cet hémicycle durant plus de quarante heures. Pire, la CMP n’aura fait que revenir en arrière sur les maigres avancées que nous avions pu obtenir. Ainsi, elle a rétabli la triple peine : sanction pénale, sanction administrative et sanction financière résultant de l’obligation faite à l’internaute de payer son abonnement une fois son accès à Internet coupé.
M. Jean Dionis du Séjour. Eh oui !
M. Patrick Bloche. Ainsi encore, elle a supprimé l’amnistie des sanctions prises à l’encontre des internautes en vertu des dispositions de la loi dite DADVSI. C’était pourtant un excellent amendement de notre collègue Alain Suguenot. Comme l’a si bien résumé notre collègue Christian Paul en CMP, les faucons l’ont emporté sur les colombes.
Nous l’avons dit, nous le répétons ce matin encore, ce projet de loi est plus que jamais un pari perdu d’avance. On ne fait jamais de bonne loi en confrontant nos concitoyens les uns aux autres, en l’occurrence avec ce texte, en opposant les créateurs aux internautes, c’est-à-dire les artistes à leur public.
Ce texte est inutile à plusieurs titres : il est d’ores et déjà dépassé. Il vise ainsi à réprimer le téléchargement et l’échange de fichiers au moment même où le streaming est en plein essor. Il est coûteux, il est inefficace car contournable ; il est techniquement très difficile à mettre en œuvre ; il est risqué pour nos concitoyens tant il comporte d’aléas et d’incertitudes juridiques.
Son fondement même, limité à la seule lutte contre le piratage, est récusable, tant la question se situe en réalité ailleurs et réside fondamentalement dans le fait de savoir comment adapter le droit d’auteur à l’ère numérique.
Il y a trois ans, le Gouvernement certifiait déjà que le simple fait d’adopter la loi dite DADVSI allait mettre fin aux téléchargements illégaux, que tous les internautes allaient massivement basculer vers les offres légales et qu’il était en soi totalement inutile de prévoir une rémunération nouvelle pour les créateurs. Depuis trois ans, les auteurs n’ont touché aucune rémunération complémentaire. Et ce sera encore le cas dans les années qui viennent puisque ce débat est une nouvelle occasion manquée.
Malheureusement, aujourd’hui encore, le Gouvernement ignore toute approche alternative, qui pourrait être fondée sur la reconnaissance des échanges non lucratifs entre individus en contrepartie du paiement d’une contribution forfaitaire par les abonnés au haut-débit. Nous avons proposé l’instauration d’une contribution créative pour ouvrir un débat que vous avez aussitôt refermé.
J’espère que nous serons entendus au moins au-delà de cet hémicycle, et je signale, pour m’en réjouir, la tribune parue, mardi 7 avril, dans Libération, co-signée par des réalisateurs, des acteurs et des producteurs de cinéma qui, ensemble, constatent que « l’heure est à la réinvention et à l’émerveillement, et non pas à l’instauration d’un énième dispositif répressif ».
M. Christian Paul. Excellent texte !
M. Patrick Bloche. Dispositif dont ils ont compris tous les ressorts en résumant fort justement votre loi à l’instauration « d’un mécanisme de sanctions à la constitutionnalité douteuse et au fonctionnement fumeux. »
M. Christian Paul. Constitutionnalité très douteuse, en effet !
M. Patrick Bloche. Les artistes, madame la ministre, seront amers quand ils constateront que votre texte n’était qu’un leurre, tout comme sont déjà amers les artistes qui découvrent progressivement que leur nom figure dans la liste des signataires de la pétition « J’aime les artistes » sans qu’ils aient donné leur autorisation. Car il y a un pas entre demander aux auteurs de confirmer leur attachement au droit d’auteur et en déduire qu’ils soutiennent le dispositif que vous créez !
M. Christian Paul. Bien sûr !
M. Patrick Bloche. Ce pas, vous l’avez franchi, dans la précipitation, gourmande que vous étiez d’afficher 10 000 noms d’artistes, et vous l’avez fait sans état d’âme et avec toute la légèreté qui vous a caractérisée dans ce débat.
M. Franck Riester, rapporteur. Oh !
M. Patrick Bloche. Déjà, les langues se délient. Laurent Petitgirard, président de la SACEM, déclare après avoir enfin concédé que votre dispositif ne réglera pas la question : « A titre personnel, ce qui n’engage donc pas la SACEM, je pense que nous arriverons à une nouvelle forme de licence où les utilisateurs, moyennant une majoration de leur abonnement à laquelle aura participé le fournisseur d’accès, auront accès à des fichiers fournis par l’ensemble des producteurs avec des fichiers sains et normés, assurant une parfaite traçabilité des ayants droit ». La SACEM est déjà dans l’après, comme bien d’autres ; les artistes, eux, ne s’y sont pas préparés en suivant vos nobles recommandations et risquent ainsi de subir cette transition plutôt que d’en être les acteurs vigilants.
Vous auriez dû vous préoccuper de cela, madame la ministre, plutôt que de créer un Meccano hasardeux et inefficace qui ne leur sera d’aucun secours mais qui, par contre, suspend une véritable épée de Damoclès au-dessus de la tête de nos concitoyens.
La CNIL, l’ARCEP, l’INRIA, l’ACSEL, la FFT, la Commission européenne, le Parlement européen, le CGTI, et j’en oublie : tous, pour une raison ou pour une autre, ont relevé les innombrables problèmes que pose votre texte. Et pour cause !
Je tiens à rappeler, en préalable, que ce projet de loi ne pourra techniquement être mis en œuvre dès qu’il sera voté. Vous le savez, selon l’ARCEP, pour 2,5 à 3 millions de foyers situés dans des zones non dégroupées, il n’est pas possible aujourd’hui de couper l’abonnement Internet sans interrompre en même temps la connexion au téléphone et à la télévision de ceux qui ont choisi une offre triple play. Les plus gros opérateurs pensent pouvoir lever ces obstacles techniques en y consacrant plusieurs millions d’euros, dans un délai de 18 mois minimum.
Malgré nos demandes répétées, nous n’avons d’ailleurs, à cette heure, toujours pas de réponse à une question simple : qui prendra en charge les coûts d’investissement nécessaires pour adapter les réseaux aux exigences de la loi ? Ils sont estimés par le rapport du CGTI – organisme qui dépend de Bercy – à « un montant minimal » de 70 millions d’euros sur trois ans.
Or le Conseil constitutionnel a clairement posé dans une décision du 18 décembre 2000 que, « s’il est loisible au législateur, dans le respect des libertés constitutionnellement garanties, d’imposer aux opérateurs de réseaux de télécommunication de mettre en place et de faire fonctionner les dispositifs techniques permettant les interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique, le concours ainsi apporté à la sauvegarde de l’ordre public, dans l’intérêt général de la population, est étranger à l’exploitation des réseaux de télécommunication ; que les dépenses en résultant ne sauraient dès lors, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs. »
Les dispositions de votre texte correspondent totalement à ce cas de figure. C’est d’autant plus ennuyeux que vous n’avez budgété pour 2009 que 6,7 millions !
Vous nous brandissez en réponse les accords dits « historiques » de l'Élysée, qui non seulement sont largement contestés aujourd'hui mais qui, de surcroît, n'ont pas, j'en suis désolé pour vous, valeur constitutionnelle.
Je ne reviendrai naturellement pas sur tous les arguments que nous avons développés en séance, mais, puisque je défends ici l'exception d'irrecevabilité, je ne puis tout de même faire autrement que vous mettre en garde une dernière fois, madame la ministre, contre les conséquences funestes de votre texte.
Nous rappelons notre inquiétude de voir confier la prise de sanction que constitue la suspension d'un abonnement à Internet à une autorité administrative. La compétence exclusive du juge pour toute mesure visant la protection ou la restriction de libertés individuelles est un principe rappelé à maintes reprises par le Conseil constitutionnel. S'agissant de mesures entraînant une restriction des libertés individuelles pour se connecter à l'Internet, de plus en plus indispensable à la vie quotidienne de chacun, celles-ci sont suffisamment sensibles pour que le prononcé vienne du juge et non d'une autorité administrative.
En persistant dans la voie que vous avez choisie, vous êtes en décalage avec le contexte européen. Je vous rappelle l'adoption par 573 voix contre 74 – soit par 88 % des suffrages – de l'amendement n° 138 présenté par Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit et visant à ce qu'aucune restriction aux droits fondamentaux et aux libertés des utilisateurs de services de communication au public en ligne ne puisse être imposée sans une décision préalable de l'autorité judiciaire ; je rappelle l'adoption du rapport Lambrinidis, qui reconnaît l’accès à Internet comme un droit fondamental, tout particulièrement dans l'accès à l'éducation ; je rappelle les avis successifs de la Commission européenne, qui reste très réticente à l'idée de laisser à un organe administratif un tel pouvoir de suspension, en soulignant très justement que « la réalité de l'utilisation actuelle d'Internet dépasse largement l'accès aux contenus ».
Au-delà, je regrette vivement que nous n'ayons pas, en plus de quarante heures, obtenu de réponses précises aux très nombreuses questions que nous avons posées. Non seulement le texte demeure flou et imprécis mais, de surcroît, les débats n'auront pas permis d'éclairer le silence de la loi.
Quelles sociétés vont être ainsi chargées de la collecte des adresses IP incriminées, préalable à la saisine de la HADOPI, et avec quelles garanties techniques ? Silence. Quels seront les moyens de sécurisation prétendument absolue que la HADOPI sera amenée à labelliser ? Selon quels critères ce label sera-t-il accordé ? Silence. Quand, aujourd'hui, nombre d'entreprises emploient à plein temps des experts pour sécuriser leur réseau sans obtenir pour autant une sécurité totale, supposer que l'ensemble des particuliers y parviendra est absurde.
Selon quels critères la HADOPI va-t-elle ou non envoyer un mail d'avertissement, puis une recommandation ? Selon quels critères choisira-t-elle entre la sanction et l'injonction ? Selon quels critères proposera-t-elle une transaction plutôt qu'une sanction ? Nous ne le savons toujours pas. Vous nous appelez, madame la ministre, à faire confiance à la Haute Autorité qui, seule, décidera de ces critères, arbitrairement et de manière aléatoire, faute ne serait-ce que d’un cadre préalablement défini par le législateur. Ce n'est pas acceptable et c’est surtout contraire au principe d'égalité des citoyens devant la loi.
Par ailleurs, sur des points essentiels et relevant de notre compétence, le texte renvoie à des décrets. Ainsi, c'est par décret que seront déterminées les conditions dans lesquelles les sanctions pourront faire l'objet d'un sursis à exécution mais aussi la procédure de labellisation des outils techniques censés sécuriser nos ordinateurs, base même du nouveau délit – créé par cette loi – de « manquement à l'obligation de surveillance » qui, soit dit au passage, ne répond en rien aux exigences posées par le Conseil constitutionnel d'une « définition claire et précise » des infractions. C'est encore par décret que devront être définies les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège de la commission de protection des droits de la Haute Autorité.
Nous ne pouvons décemment pas dire que nous avons légiféré, chers collègues ! En effet, le silence de cette loi est porteur en l'occurrence de trop de menaces et d'incertitudes – oserai-je dire de dissimulations ? Vous avez essayé, madame la ministre, de nous rassurer, notamment au moment où nous débattions du grave problème posé par votre choix de couper l'accès à Internet à nombre de nos concitoyens, en nous expliquant que les sanctions seraient prises après réflexion, discussions, mails, lettres et échanges téléphoniques avec les internautes – c'est en tout cas la maigre justification trouvée pour conserver toutes leurs coordonnées téléphoniques dans les fichiers ; bref, vous nous avez assuré que vous feriez du cas par cas.
Sauf que, dans le même temps, vous nous avez répété, ô combien de fois, vos objectifs. Je vous cite : « Nous partons d'une hypothèse de fonctionnement de 10 000 courriels d'avertissement par jour, 3 000 lettres recommandées par jour et 1 000 décisions de suspension par jour ». Ce dispositif est donc bien un dispositif de masse et, comme vous l'avez dit en séance le 30 mars : « bien sûr, le système sera complètement automatisé ». Automatisation et examen au cas par cas ne vont pas ensemble, madame la ministre, c'est le moins que l'on puisse dire !
Nous n'avions d'ailleurs pas besoin de cette confirmation d’une procédure automatique pour savoir qu'il n'y aura pas de cas par cas. Le simple fait que sept « petites mains », comme vous les appelez, madame la ministre, et sept seulement seront affectées à la HADOPI, montre bien à quel point elle ne pourra faire dans la dentelle. Et cela, sans compter les autres missions qui lui ont été confiées au passage : un rapport annuel sur le développement de l'offre légale, ou encore et ce n'est pas rien, une labellisation des sites d'offres légales sur Internet.
Dès lors et compte tenu du fait que, technologiquement parlant, le risque d'erreur est grand, ce dispositif en devient, après nos débats, d'autant plus dangereux. En effet, le caractère manifestement disproportionné de la sanction encourue par les internautes est aggravé par le fait que ces derniers ne pourront bénéficier des garanties procédurales habituelles. Absence de procédure contradictoire, non-prise en compte de la présomption d'innocence, non-respect du principe de l'imputabilité, possibilité de cumuler sanction administrative, sanction pénale et sanction financière sont, nous le rappelons avec force aujourd'hui, autant d'éléments d'irrecevabilité.
D'abord parce que cette loi met en place une présomption de responsabilité – pour ne pas dire de culpabilité – de l'internaute. Ensuite parce que le choix fait par le Gouvernement de faire peser la charge de la preuve sur l'internaute, combiné à l'absence de droit de recours effectif de la part des titulaires de l'accès recevant des messages d'avertissement par voie électronique, ignore ce qu'on appelle tout simplement le droit à une procédure équitable et les droits de la défense.
Or, dans ce texte, les avertissements ou les recommandations ne sont pas de simples rappels de la loi ou d'innocentes mesures pédagogiques comme vous essayez de nous le faire croire. Le mail d'avertissement est en lui-même une étape qui amène à la sanction future. Il devrait donc, au minimum, pouvoir faire l'objet d'une contestation par l'internaute.
Nous avons défendu nombre d'amendements visant, dans la mesure du possible, à limiter sensiblement les effets néfastes de ce texte, ne serait-ce qu'au regard de notre droit. Las, nous n'avons entendu durant des heures que « défavorable », « défavorable », « défavorable »…
Un exemple, qui concerne le téléchargement illégal via des réseaux publics. Vous répétez à l'envi, madame la ministre, qu'il n'est en aucun cas prévu de suspendre les connexions Internet des collectivités territoriales et des entreprises, et pourtant, suite au rejet de notre amendement proposant de l'écrire plutôt que de le dire, aucune stipulation de cet ordre n'apparaît dans le texte.
Rejet aussi de nos amendements proposant que les dispositions de la loi DADVSI soient abrogées. Vous avez présenté, madame la ministre, votre texte comme un dispositif « essentiellement pédagogique qui a vocation, en pratique, à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs ».
Et pourtant, le fait est qu'il s'agit bel et bien par cette loi d'établir un double régime de sanctions pour le même délit, avec la circonstance aggravante que le choix de requérir l'une ou l'autre ou les deux dépendra des seuls représentants des ayant droit qui pourront en faire l'usage qu'ils voudront. Rien dans la loi, en effet, ne s’oppose à ce qu'un procès en contrefaçon s'ajoute à la riposte dite graduée. La CNIL s'en était d'ailleurs émue en relevant le pouvoir exorbitant donné aux ayant droit, qui auront le choix, pour qualifier juridiquement les faits, entre le manquement, associé à une sanction administrative, et le délit de contrefaçon, associé à une sanction pénale.
Pire : à cette double peine, vous vous êtes entêtée à en ajouter une troisième – ultime provocation –, en obligeant les internautes à continuer de payer leur abonnement à Internet une fois leur service coupé !
M. Franck Riester, rapporteur. Les sénateurs socialistes l’ont accepté !
M. Patrick Bloche. Les sénateurs socialistes se sont abstenus sur ce texte à l’issue de la CMP, témoignant ainsi qu’ils avaient pris en compte les arguments développés à l’Assemblée nationale.
M. Christian Paul. Ils ont réfléchi !
M. Patrick Bloche. L'Assemblée avait fort justement chassé par la porte cette disposition, mais il a fallu que vous la fassiez revenir par la fenêtre, en CMP, et naturellement, dans ce cadre plus feutré, elle a été retenue.
Nous ne nous satisfaisons pas, madame la ministre, d'avoir eu raison il y a trois ans. Nous ne nous satisfaisons pas de devoir à nouveau nous opposer à un texte qui s'inscrit dans la droite ligne de la loi DADVSI. Nous ne nous satisfaisons pas de devoir, dans un an, peut-être deux, faire le même et triste constat : les artistes n'auront pas touché un euro de plus, le contribuable aura financé cette gabegie et vous ou votre successeur n'oserez même pas faire le bilan d'une loi aussi inefficace qu'inutile. Pour toutes ces raisons, je vous invite, chers collègues, à voter cette exception d'irrecevabilité. Elle illustre ce que seront les fondements de notre recours devant le Conseil constitutionnel.
M. le président. Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Jean Dionis du Séjour. L’exception d’irrecevabilité vise à démontrer, me semble-t-il, l’irrecevabilité d’un texte au regard de la Constitution ; or ce projet de loi est, en effet, constitutionnellement fragile sur plusieurs points. Il l’est notamment sur la question de la double peine que constitue le cumul de la suspension de l’accès à Internet et du maintien du paiement de l’abonnement. Sur ce point, la loi est dérogatoire par rapport au code de la consommation, et il est probable – mais n’étant pas expert en constitutionnalité, je le dis avec prudence – que le Conseil constitutionnel sanctionnera ici une loi d’exception.
Le groupe Nouveau Centre a également souligné les faiblesses que comportait l’article 5, qui déroge, lui, à la loi pour la confiance dans l’économie numérique et au principe de subsidiarité qu’elle pose en matière de pouvoirs donnés au juge pour faire cesser les délits touchant à la propriété intellectuelle.
Concernant ces deux points, nous alertons une dernière fois le Gouvernement sur la faiblesse juridique des choix qu’il a faits. Cela étant, nous avons eu un débat démocratique et notre rapporteur Franck Riester a défendu les choix de notre assemblée. Même si celle-ci, qui a abouti à radicaliser certains aspects du texte, nous laisse quelque peu amers, nos procédures ont été respectées.
C’est désormais au Conseil constitutionnel de se prononcer. Le groupe Nouveau Centre ne votera donc pas cette exception d’irrecevabilité ; il attend avec sérénité la décision du Conseil.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour le groupe UMP.
M. Frédéric Lefebvre. Le groupe UMP ne votera pas non plus cette exception d’irrecevabilité, ce qui n’est pas une surprise. Nous nous félicitons en effet de l’équilibre auquel nous sommes parvenus sur ce texte, et je rappelle ici à Jean Dionis du Séjour que les positions de l’Assemblée nationale sur la chronologie des médias et sur l’offre légale ont été adoptées par la CMP.
M. Jean Dionis du Séjour. C’est vrai.
M. Frédéric Lefebvre. Le projet de loi comporte deux avancées importantes. Il combine en effet de manière équilibrée la prévention et la sanction – l’une n’allant pas sans l’autre – contre le piratage et permet le développement de l’offre légale, notamment grâce aux mesures votées au Sénat sur la musique et les DRM. Je me félicite que, sur ce point, nous soyons parvenus à l’Assemblée à un accord unanime et que nous ayons réussi à faire valoir notre position en CMP.
Ce texte envoie donc un signal fort aux illégaux, que certains défendent ici, ce qui n’est pas le cas des sénateurs socialistes qui ont voté les dispositifs les plus fermes contre les contrevenants.
Il est évidemment essentiel, sur un texte aussi important, que nous prenions la défense de l’exception culturelle et de la création, mais également celle des acteurs légaux du net. Ceux-ci le comprennent bien, comme on a pu le vérifier à l’occasion d’un dîner auquel le rapporteur participait il y a quelques jours en présence de Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de ces questions.
M. Christian Paul. Pourquoi n’est-elle pas ici ce matin ?
M. Patrick Bloche. C’est la muette du sérail gouvernemental !
M. Frédéric Lefebvre. Celle-ci va travailler dans les prochaines semaines,…
M. Christian Paul. Vous êtes son conseiller parlementaire ?
M. Frédéric Lefebvre. …parce que l’après-HADOPI impliquera, pour nous tous, d’œuvrer à la constitution d’un environnement économique permettant aux acteurs légaux du net – ceux que vous ne défendez pas, chers collègues socialistes, puisque vous défendez les illégaux – de développer l’offre légale, ce qui sera évidemment dans l’intérêt de l’ensemble des internautes, jeunes ou moins jeunes.
M. Franck Riester, rapporteur. Tout à fait !
M. Frédéric Lefebvre. Je le précise parce que certains passent leur temps à opposer les jeunes et les moins jeunes, alors que les internautes, ce sont autant les uns que les autres.
L’équilibre auquel nous sommes parvenus est dans l’intérêt d’Internet, dans l’intérêt de la création, et c’est d’ailleurs pour cela que ce texte porte bien son nom.
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. François Brottes. J’observe que notre collègue Lefebvre, comme d’habitude, est le champion de la loi d’après. Il sait bien que chaque fois que nous votons un texte ici, il n’est pas bon. Il nous renvoie donc au texte suivant, qui sera meilleur, semble-t-il.
M. Frédéric Lefebvre. Vous entendez des voix, monsieur Brottes.
M. François Brottes. Nous en prenons note. Là n’est pas le sujet.
Quand on aime les artistes, monsieur Lefebvre, madame la ministre, on baisse la TVA sur le disque, sur le DVD, sur le téléchargement. Pourquoi, sur le téléchargement légal, l’État prendrait-il près de 19 centimes alors que les artistes, auteurs et compositeurs, ne reçoivent que 4 centimes ? Arrêtons donc la démagogie ! Nous savons bien que nous sommes aujourd’hui à la fin d’un cycle, à la fin d’une époque, et que les nouvelles pratiques culturelles nous obligent, les uns et les autres, à sortir de nos cathédrales de certitudes.
Et en tout état de cause, malheureusement, je vais le dire avec une certaine brutalité, nous sommes au début d’une arnaque, d’une injustice. En semant la terreur pour les uns, et la peur pour les autres, on n’apporte pas la solution durable à laquelle tout le monde, je crois, demeure attaché.
M. Marc Le Fur. Il faut le dire aux sénateurs socialistes !
M. François Brottes. Notre proposition de contribution créative commence à entrer dans les esprits,…
M. Frédéric Lefebvre. Pas dans l’esprit des sénateurs socialistes, en tout cas.
M. François Brottes. …parce que chacun a bien compris qu’elle était la solution durable. Et nous avons été constructifs, tout au long de ce débat, comme Patrick Bloche vient de l’être avec beaucoup de brio. Il a expliqué dans le détail, avec beaucoup de subtilité et de finesse, à quel point ce texte était irrecevable.
Je regrette d’ailleurs que Jean Dionis du Séjour, qui partage ce point de vue, n’ose pas aller jusqu’à voter cette motion. Je suis persuadé que, compte tenu de la démonstration qui vient d’être faite, et de celle qui a pu être faite par M. Dionis du Séjour et par d’autres collègues siégeant sur les bancs de l’UMP, le Conseil constitutionnel saura trouver toutes les injustices, toutes les inégalités fondamentales qui sont contenues dans ce texte.
Celui-ci ne marchera pas. Outre qu’il instaure la triple peine, il comporte énormément d’excès, qui frisent la caricature…
M. Frédéric Lefebvre. Ce sont vos excès qui frisent la caricature, monsieur Brottes.
M. François Brottes. …et sèment des leurres parmi les artistes. À nous de faire en sorte que les consciences s’éveillent.
Ce texte n’étant pas la réponse, il faut que le Conseil constitutionnel en déclare l’irrecevabilité, de façon que nous nous mettions au travail afin d’apporter une vraie solution, qui soit constructive et contribue au mieux à une création artistique respectée, écoutée et foisonnante. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Martine Billard. Le groupe GDR votera cette exception d’irrecevabilité, parce que, comme l’a très élégamment dit notre collègue du Nouveau Centre, ce texte est « fragile » du point de vue constitutionnel. Il comporte de nombreuses atteintes à l’égalité devant la loi. Nous le démontrerons dans le recours que nous soumettrons au Conseil constitutionnel.
Et puis, vous êtes toujours en retard sur les réalités. Mais je vois que notre collègue Lefebvre, l’intermittent des séances, est une fois de plus parti. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C’est toujours comme ça !
Le problème, c’est que vous en êtes encore au téléchargement. Je note d’abord que notre collègue Lefebvre nous dit que certains défendent « les illégaux ». Je ne savais pas qu’il y avait des personnes illégales. Il y a des actes illégaux, mais les personnes, qu’elles en commettent ou pas, ne sont pas illégales.
M. Frédéric Lefebvre. Il y a des entreprises illégales.
M. Christian Paul. Vous diabolisez l’adversaire, monsieur Lefebvre. C’est votre méthode, on vous connaît.
Mme Martine Billard. Le problème, c’est que ce qui se développe beaucoup aujourd’hui, c’est l’écoute en ligne. Et celle-ci est gratuite. Vous tentez d’opposer constamment l’offre payante et la gratuité, mais ce modèle commence à être quelque peu dépassé. Les choses sont un peu plus complexes que cette opposition primaire. Mais il est vrai que M. Lefebvre, à ce qu’il m’a semblé, a un problème avec le streaming. Il essaierait bien de le remettre en cause.
M. Christian Paul. Il a un problème avec la modernité !
M. Frédéric Lefebvre. J’utilise beaucoup le streaming. Avec Deezer, notamment, le streaming est légal.
Mme Martine Billard. Quant aux jeunes et aux moins jeunes, monsieur Lefebvre, ce n’est pas nous qui avons tenté de les opposer, c’est Mme la ministre. Hier encore, dans sa réponse à un collègue socialiste, elle accusait l’opposition de faire du « jeunisme ».
M. Frédéric Lefebvre. J’aurais plutôt parlé d’infantilisme.
Mme Martine Billard. Un certain nombre de contrevérités sont constamment martelées, ce qui n’en fait pas des vérités. Ainsi, les sénateurs communistes ont voté contre ce texte et les sénateurs Verts se sont abstenus, après avoir hésité entre le vote contre et l’abstention. Mais aujourd’hui, étant donné les modifications apportées par la CMP, il n’y aura pas de désaccord entre nous.
M. Frédéric Lefebvre. Et les sénateurs socialistes ?
Mme Martine Billard. Ce texte pose un problème de rupture d’égalité devant la loi, et à de nombreuses reprises. Ainsi, certains pourront être sanctionnés par la coupure de leur connexion, d’autres non, et selon des critères qui ne nous ont jamais été exposés. On pourra, en outre, être poursuivi au titre de deux lois, la loi DADVSI et la loi HADOPI. Et contrairement à ce qui a été dit et répété, le recours à la loi DADVSI n’a pas été limité aux seuls internautes qui auraient téléchargé et fait commerce de ces téléchargements de manière illicite.
Quant aux fournisseurs d’accès à Internet, ils ne sont pas du tout prêts, et ils l’ont dit après la première lecture et le vote de ce projet de loi par l’Assemblée nationale, à prendre en charge le coût qu’implique l’application de cette loi. Ils font remarquer que le coût d’une mission d’intérêt général ne doit pas incomber aux opérateurs mais, selon la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000, au budget de l’État. Cela signifie, d’ailleurs, que le budget de la culture sera diminué des 70 à 100 millions d’euros nécessaires aux modifications techniques auxquelles devront procéder les fournisseurs d’accès. Non seulement il faudra que toutes les offres triple play puissent, dans l’avenir, être dégroupées, de manière à ne couper que la connexion Internet, mais même en ce qui concerne les offres triple play actuelles, il faudra faire en sorte que la coupure du canal Internet n’ait pas de conséquence sur les deux autres canaux.
Cette loi ne pourra donc pas être applicable techniquement avant un an ou dix-huit mois, si tant est qu’elle puisse l’être pour ce qui concerne la coupure Internet.
Je crois donc effectivement que, comme dirait notre collègue Dionis du Séjour, elle est plus que « fragile » du point de vue constitutionnel.
En outre, elle n’est pas en phase avec les avancées de la technologie. On ne peut pas faire une loi qui porte sur des aspects technologiques sans prendre en compte l’évolution des technologies. On ne peut pas faire croire qu’il est possible de défendre les propositions que vous défendez sans faire avec la technologie existante.
Ce débat aura eu au moins deux mérites : il aura été un débat citoyen très important, et il aura fait beaucoup rire tous les internautes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
(L’exception d’irrecevabilité, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
M. Marc Le Fur. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur. Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 112, alinéa 4, aux termes duquel les conclusions des travaux des commissions mixtes paritaires doivent être rendus publics, les rapports imprimés et distribués.
Or, nous ne disposons des rapports en ligne que depuis hier après-midi, et des rapports imprimés que depuis ce matin, ce qui, pour le coup, est tout à fait surprenant, car la CMP modifie totalement les équilibres auxquels nous étions parvenus.
M. Patrick Bloche. Absolument !
M. Marc Le Fur. J’étais déjà très réservé, vous le savez, madame la ministre, sur la philosophie générale de ce texte. Pourquoi ? Parce qu’elle conduit à ce qu’un dispositif juridique imaginé à l’époque de Gutenberg, et adapté à l’écrit, s’applique à un système Internet fondé sur l’initiative, l’intelligence, la variété, la jeunesse, etc. Il est très difficile d’associer les deux. Et nous avons été trop vite, me semble-t-il.
Au moins avions-nous progressé au cours de nos débats. Et je voudrais, à cet égard, saluer notre rapporteur. Au moins avions-nous fait en sorte que les familles qui ne disposeront plus d’Internet ne soient pas exagérément sanctionnées en continuant à devoir payer leur abonnement. Or, en CMP, il y a eu une collusion entre un certain nombre de gens, parmi lesquels, hélas, les sénateurs socialistes. Je ne doute pas de votre honnêteté, chers collègues socialistes, je constate simplement que Mme Tasca et quelques autres…
M. Christian Paul. Elle n’était pas là !
M. Marc Le Fur. …se sont ralliés à un système qui aboutit à une sur-sanction. Si Mme Tasca n’était pas là pour défendre cette position, elle l’a inspirée, vous le savez bien.
Cette sur-sanction aboutit à un résultat absurde, comme le montre une simple comparaison avec le service public de l’eau : quand on vous coupe l’eau, vous ne payez plus l’eau.
M. le président. Cela paraît clair.
M. Marc Le Fur. De même pour le service public de l’électricité : quand on vous coupe l’électricité, vous ne payez plus l’électricité. Mais pour ce qui est du service public d’Internet, vous n’aurez plus Internet, mais vous continuerez à payer Internet.
Et cela concernera des milliers de gens, puisque nous enverrons des milliers de lettres. Il y a là un problème de fond.
Madame la ministre, je crois qu’il faut que nous évoluions. Nous avons encore le temps. Notre rapporteur me soutient, sur cette analyse.
Il ne faut surtout pas que nous tombions dans la caricature. J’entends les jeunes de chez moi. On me dira peut-être que c’est le discours de la jeunesse. Encore une fois, je ne suis pas contre la sanction par principe, mais que disent les jeunes de chez moi ? Ils disent : « Il y a les people, et puis il y a le peuple. Et on a un peu oublié le peuple ». Pardonnez-moi de défendre le peuple dans cette enceinte (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Je voudrais dire à Marc Le Fur, et très amicalement, que s’il y a un service public de l’eau et de l’électricité, il n’y a pas de service public de l’Internet. Il y a des fournisseurs d’accès, qui sont dans une logique de marché.
Quand vous achetez une voiture et que vous payez des traites pour rembourser l’emprunt, ce n’est pas parce que votre permis de conduire est suspendu que vous allez tout à coup cesser de payer vos traites. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Bloche. Madame la ministre, élevez le débat !
M. Christian Paul. Même Bouygues est meilleur que vous, pour la culture !
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. C’est exactement la même chose. Je voulais répondre très clairement sur ce point. Il n’y a pas du tout double peine. Outre que, comme nous le savons puisque nous avons déjà eu ce débat, la somme en question est comprise entre 7 et 10 euros, ne pas adopter cette mesure serait pénaliser des fournisseurs d’accès qui n’y sont absolument pour rien. Je pense donc que nous sommes au contraire…
M. le président. Madame la ministre…
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. … dans le droit fil du droit. D’ailleurs, au cours du débat de ce matin, les sénateurs socialistes ont approuvé notre position sur ce point.
M. le président. Madame la ministre, je vous demanderai de bien vouloir conclure. Nos débats ont repris avec du retard, puisque nous avons été obligés de vous attendre.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Mais j’étais au Sénat ! C’est incroyable !
M. le président. Et d’ailleurs, la remarque de M. Le Fur est parfaitement justifiée au regard de notre règlement. Le débat est clos sur ce sujet. Nous en venons maintenant à la question préalable.
M. Franck Riester, rapporteur. C’est incroyable de couper la ministre de cette façon, monsieur le président !
Question préalable
M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une question préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 4, du règlement.
La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. Madame la ministre, je voudrais sans détour vous faire part de ma colère devant ce texte de loi que vous avez présomptueusement baptisé « Création sur Internet ». Et je dois dire que l’intervention que vous venez de faire ne modifie pas mon appréciation, parce que payer son abonnement pendant une coupure d’un an, c’est payer 360 euros, ce qui est tout de même une somme importante pour bon nombre de nos concitoyens.
Les grands lobbies et les petits amis qui tournent autour de notre Président de la République ont été servis. Ce n’est ni l’intérêt général, ni l’intérêt des artistes, ni celui de la création.
Les rares amendements votés par notre assemblée, dont certains à l’unanimité contre l’avis de Mme la ministre, ont été méthodiquement écartés par la commission mixte paritaire, rayés de la loi par le simple fait majoritaire d’un soir, en niant les débats qui avaient conduit à leur adoption. Votre passage en force est ressenti par tous les internautes comme un énorme déni de démocratie.
Vous avez rejeté tout amendement, même de bon sens, émanant des deux groupes de l’opposition, du groupe Nouveau Centre, et même de députés du groupe UMP qui se rendent compte du désastre – nous venons à l’instant d’en avoir un exemple. Vous avez même rejeté des amendements qui pouvaient faire consensus et qui avaient été adoptés par les trois commissions saisies.
Pour justifier vos refus, madame la ministre, vous n’avez pas hésité à aligner de véritables bourdes techniques, aujourd’hui immortalisées sur tous les sites, blogs et twitters consacrés au monde de l’Internet, depuis « la preuve par le disque dur » apporté sous le bras à l’HADOPI jusqu’à l’inoubliable « pare-feu du logiciel OpenOffice ».
Or cette loi ne touche pas seulement au droit et à la culture : elle touche aussi à l’informatique et, à cet égard, le moins que l’on puisse dire est que vous avez encore des progrès à faire. Vous avez ainsi offert un divertissement gratuit aux internautes, ce qui n’était peut-être pas votre objectif. Mais le ridicule ne tue pas.
Par ailleurs, vous avez une fâcheuse tendance à incriminer les outils, et non l’usage détourné qui peut en être fait. Ainsi revient régulièrement la tentation d’interdire le peer to peer et de museler Internet.
À l’inverse, je veux saluer le civisme et l’engagement citoyen de centaines d’internautes, dont certains ont découvert pour la première fois, en direct, à quoi ressemblait un débat parlementaire sous une majorité UMP. Je voudrais les remercier chaleureusement pour les éclaircissements, les apports, les précisions, les témoignages qu’ils nous ont envoyés tout au long de ces débats. Une telle participation citoyenne est à l’honneur de la démocratie.
Madame la ministre, vous accusez l’opposition de faire du « jeunisme » en les soutenant. Mais contrairement à votre formule désormais célèbre et reprise de blog en blog, les internautes, ce ne sont pas « cinq gus dans un garage » : 18 millions de citoyens sont connectés.
Avec ce projet de loi, vous portez atteinte au libre usage du Net et à la confidentialité de la vie privée et des communications de ces millions d’utilisateurs, comme l’ont fort justement rappelé des cinéastes et actrices de renom, dans une tribune de presse publiée dans le journal Libération, il y a deux jours.
Pour vous, les artistes qui approuvent intégralement cette loi sans se poser de questions sur la nécessité d’assurer la compatibilité entre droits d’auteur et neutralité de l’Internet sont dans le juste, tandis que ceux qui refusent l’opposition que vous créez entre auteurs et internautes ne peuvent que se laisser entraîner. Vous avez tenu ces propos hier lors des questions au Gouvernement.
Malgré les nombreuses heures que nous avons consacrées à l’examen de ce projet de loi, nous nous retrouvons avec un texte mal écrit, posant de graves problèmes juridiques, tant sur la forme que sur le fond, et aggravé par la commission mixte paritaire.
C’est également un nouveau coup dur pour tout le secteur des logiciels libres, véritable secteur d’innovation de l’économie, qui est une nouvelle fois mis en situation d’insécurité juridique, dans la lignée de la loi DADVSI. Ce secteur pourrait cependant être le garant de la sécurité, de la confidentialité commerciale des connexions sur le réseau informatique, face aux logiciels propriétaires liés à une grande société transnationale nord-américaine bien connue, déjà condamnée en Europe pour abus de position dominante. Madame la ministre, sur ce point, vous n’avez pas choisi le bon camp en servant de la sorte les intérêts d’une multinationale.
Après le fiasco de la loi DADVSI – dont le Parlement attend toujours le bilan qui devait lui être remis dans les dix-huit mois –, vous continuez de courir derrière la chimère du contrôle absolu d’Internet. Vous vous obstinez avec ce que vous appelez « riposte graduée », terme issu du vocabulaire militaire, à imposer une procédure administrative, au lieu d’une procédure judiciaire, et à étendre des mesures conçues pour la lutte anti-terroriste à la défense du droit de propriété sous la forme des droits d’auteur. Si je suis totalement pour la défense de ces derniers, je ne les place pas au même niveau que la lutte contre le terrorisme.
La HADOPI avertira par deux messages électroniques, puis par lettre recommandée, avant de passer à la coupure de la connexion Internet. Le rapporteur a essayé de nous expliquer qu’il ne s’agissait pas de coupure mais de suspension ; il a tout juste fait rire de lui sur Internet. (Sourires.)
La réécriture de la procédure de transaction par notre rapporteur a introduit dans notre droit français une sanction fondée sur « l’engagement de ne plus recommencer ». Curieuse formulation, issue, semble-t-il, de la morale chrétienne ; mais, pour écrire la loi, c’est un petit peu juste.
Il n’en demeure pas moins que le principe de la coupure de connexion a fait l’objet de trois votes défavorables au Parlement européen depuis l’automne dernier et que la « riposte graduée » est un fiasco partout où elle a été adoptée.
Ce n’est pas à coup d’idéologie punitive que l’on peut venir à bout des limites d’une technologie pour la contrôler ! La loi a pour objet de réprimer crimes et délits et d’apporter une réparation aux victimes. Elle ne peut avoir pour unique objectif de faire peur sans constituer une véritable atteinte aux libertés. Or, dans tous les débats, vous avez asséné à plusieurs reprises : « Cette loi a pour objectif de faire peur. »
Avec la loi DADVSI, vous avez voulu faire croire aux auteurs que les DRM – mesures techniques de protection, en français – allaient régler tous les problèmes. Il n’en a rien été. Mais vous n’avez pas voulu abolir de façon pure et simple cette loi.
Vous récidivez avec la loi HADOPI, qui, par bien des aspects, sera totalement inapplicable, Comme vous ne voulez pas que la justice intervienne, il sera impossible de prouver le délit de téléchargement illicite. Vous avez donc été obligés d’inventer la sanction pour manquement à la sécurisation de sa connexion Internet, dont vous confiez la constatation à la HADOPI.
Vous obligez ainsi tous les citoyens de notre pays à sécuriser leur connexion, alors même que l’immense majorité des entreprises et des administrations, qui disposent pourtant de services informatiques, en sont incapables. Vous supposez que tout citoyen français est capable de maîtriser suffisamment l’informatique pour répondre devant la loi du fait que son ordinateur et sa connexion à Internet ne peuvent pas être piratés.
Vous introduisez une labellisation des logiciels de sécurisation qui provoque, de fait, une discrimination à l’encontre du logiciel libre. Ces logiciels, qui devront être installés sur les ordinateurs de tout un chacun, seront, semble-t-il, constamment en liaison avec les fournisseurs d’accès à Internet et ne pourront pas être désactivés sans que la HADOPI en soit immédiatement informée.
Vous créez ainsi le mouchard universel et obligatoire, ce qu’aucun pays n’a osé faire.
Ceux qui avaient choisi la riposte graduée ont reculé, en raison des difficultés techniques, que vous avez constamment niées. Nous l’avons vu dernièrement en Nouvelle-Zélande, pays que Mme la ministre n’avait cessé de nous citer en exemple tout au long de ce débat. Mais la Nouvelle-Zélande a dû arrêter.
Ces difficultés techniques ne concernent pas seulement les logiciels de sécurisation, mais aussi la preuve par l’adresse IP. Nous allons nous retrouver avec un tiers d’innocents – c’est la proportion d’erreurs constatées dans les pays qui ont essayé, comme les
Vous introduisez une autre rupture d’égalité devant la loi, puisque les mails d’avertissement et les lettres recommandées ne seront pas envoyés automatiquement lorsqu’il y aura soupçon de téléchargement illicite – M. le rapporteur nous l’a répété à plusieurs reprises. Nous ne savons toujours pas en fonction de quels critères ces avertissements seront envoyés. Ce dispositif est l’expression même de votre volonté de traitement inégalitaire au regard de la loi,
Autre rupture d’égalité devant la loi : les trois millions de Français disposant de connexions non dégroupées ne pourront pas voir suspendu leur accès à Internet, car cela entraînerait de facto la coupure de la télévision et du téléphone, ce qui est contraire à la loi.
Au cours de la discussion dans notre assemblée, nous avions adopté en commission des lois, puis à l’unanimité en séance, certes contre l’avis de Mme la ministre, le principe de non-paiement par l’abonné en cas de suspension de sa connexion. À ce propos, madame la ministre, on ne peut pas comparer la culture et une voiture ! Pour une voiture, c’est un emprunt, non un abonnement.
Las ! La CMP a rétabli la « double peine » proposée par le Sénat. En cas de suspension de leur accès, les internautes devront encore payer leur abonnement.
Par ailleurs, à la suite des travaux de la CMP, il n’y aura pas d’amnistie pour les internautes poursuivis pour téléchargement illégal sans recherche d’avantages commerciaux avant l’entrée en vigueur de la loi. L’amendement de notre collègue Alain Suguenot était pourtant précis : cela ne concernait pas les internautes qui auraient téléchargé en cherchant des avantages commerciaux, en revendant les téléchargements illégaux.
D’autre part, les délais de recours étant différents entre la loi DAVSI et la loi HADOPI, des internautes pourront être poursuivis au titre des deux lois. En sus de la double peine de la coupure et du paiement de l’abonnement suspendu, vous avez ainsi maintenu la possibilité de poursuites au titre de la loi contre la contrefaçon. Nous en arrivons donc à une triple peine.
Les fournisseurs d’accès ont récemment fait savoir, par l’intermédiaire de la Fédération française des télécoms, qu’ils refusaient de payer les pots cassés en finançant la généralisation du dégroupage. Ils considèrent qu’il n’appartient pas aux opérateurs de payer ce coût très lourd – entre 70 et 100 millions d’euros. Ils rappellent que les fameux accords de l’Élysée n’ont jamais prévu de mettre cette dépense à leur charge. Avec le rétablissement du paiement de l’abonnement, en cas de coupure d’Internet, peut-être se montreront-ils plus conciliants.
Vous mettez en cause la neutralité de l’Internet, en vous croyant seuls sur terre avec un Internet limité à notre pays. La France va donc imposer aux moteurs de recherche d’organiser le référencement d’un certain nombre de sites. Dès le lendemain de l’adoption de cet amendement, Google, qui n’est pas le plus petit des moteurs de recherche, récusait cette obligation de référencement de listes blanches introduite par le législateur français.
Depuis quand, dans notre économie de marché, garantie par la Constitution, une administration d’État aurait-elle le pouvoir de dire ce qu’il faut consommer selon les diverses enseignes commerciales ? Car c’est bien de cela qu’il s’agit. Voici venu le temps d’un Internet d’État dans un seul pays !
Ce texte va-t-il régler le problème de la rémunération des auteurs ? Non ! Votre vision se limite strictement à l’aspect commercial. Ainsi, vous avez refusé l’amendement que j’ai défendu, visant à faire connaître les licences libres, type Creative commons. Pas plus que celles de la DADVSI, les mesures que vous proposez ne peuvent fonctionner.
Je voudrais exprimer ma colère, madame la ministre, face à l’attitude de nos collègues UMP qui ont fait voler en éclats le difficile consensus sur le droit d’auteur à l’ère numérique, qui avait été obtenu au sein des professions de presse lors de l’examen expéditif en fin de séance par notre assemblée d’un amendement du Gouvernement. Le groupe GDR – nos collègues du groupe SRC avaient eu la même attitude – avait indiqué à Mme la ministre que nous étions prêts à faire confiance si cet amendement respectait bien le Livre Blanc et si les sous-amendements n’allaient pas au-delà.
Vous avez menti à la représentation nationale quant au contenu du sous-amendement de notre collègue Kert, en prétextant qu’il n’était que rédactionnel…
Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Ce n’est pas vrai !
Mme Martine Billard. …et en ne prenant pas position, puisque vous vous en remettiez à la sagesse de l’Assemblée. En réalité, ce sous-amendement a fait exploser le consensus. Vous vous êtes privée, de ce fait, d’un vote unanime d’une disposition sur la presse, sur les droits d’auteur sur Internet et vous avez mis le feu à la profession.
Les syndicats de journalistes dénoncent aujourd’hui votre attitude irresponsable, qui n’a consisté qu’à servir les intérêts de quelques patrons de presse en rompant l’équilibre obtenu lors des États généraux de la presse ! Selon eux, vous avez porté un coup d’arrêt aux négociations sur les évolutions multimédias engagées dans ces entreprises de presse. Sous la pression des mêmes éditeurs, la CMP a maintenu la disposition.
Pour conclure, je voudrais dire aux auteurs et aux ayants droit qu’il faut, en effet, défendre le droit d’auteur sous ses deux formes – droit moral, droit commercial. Mais la défense des droits commerciaux du droit d’auteur ne peut passer que par le développement des offres et par la baisse des prix. Tant que les prix seront ce qu’ils sont, qu’ils ne provoqueront aucune amélioration de la rémunération des auteurs mais uniquement celle des intermédiaires par le passage des supports physiques aux chargements en ligne, vous serez obligés de construire des usines à gaz pour essayer de contenir, en vain, le flot d’Internet.
Il est piquant de lire, pas plus tard qu’avant-hier, les propos tenus par le président de la SACEM en personne. Laurent Petitgirard « croit peu dans les effets bénéfiques de la loi en question pour améliorer la rémunération des auteurs et des créateurs ». Pour lui, « l’une des solutions à explorer maintenant est celle de la taxe sur les tuyaux, les fournisseurs d’accès » – ceux-ci étant accusés de profiter indûment de l’offre de musique. J’avais défendu au nom des députés Verts, lors de l’examen de la loi DADVSI, une telle taxe, mais celle-ci avait été refusée par le gouvernement de l’époque sous prétexte qu’elle fragiliserait l’économie des fournisseurs d’accès. Cela n’a pas empêché le Gouvernement de reprendre cette disposition dans la loi sur l’audiovisuel.
Donc, si le plus haut représentant de la SACEM enterre déjà le dispositif HADOPI, notamment parce que « la sanction sera aveugle et faussée », quelle crédibilité pouvons-nous prêter à ce texte de loi sans nous discréditer nous-mêmes ?
Voilà, chers collègues, toutes les raisons pour lesquelles les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine vous invitent à voter la question préalable, car il vaut mieux s’abstenir de légiférer que mal légiférer. Rien ne sert de faire des lois inapplicables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. Dans les explications de vote sur la question préalable, la parole est à M. Arnaud Robinet, pour le groupe UMP.
M. Arnaud Robinet. Je serai bref. Les questions soulevées et les propos tenus par Mme Billard ne nous feront en aucun cas changer d’avis.
Le groupe UMP votera bien sûr contre la question préalable.
M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche, pour le groupe SRC.
M. Patrick Bloche. Comme l’a dit avec juste raison Mme Billard dans sa défense de la question préalable, il serait sage d’arrêter de légiférer – en l’occurrence d’adopter cette motion –, tant nous légiférons mal.
Nous avons tous conscience que le droit d’auteur s’adaptera tôt ou tard aux défis technologiques auxquels il est confronté. Nous sommes dans une période de transition. Ce qui nous frappe – cela a été dit par plusieurs collègues, y compris de la majorité –, c’est que nous nous apprêtons à voter une loi dont beaucoup disent qu’elle ne sera sans doute pas plus appliquée que la loi DADVSI, et qu’on est déjà en train de penser à l’étape ultérieure.
Madame la ministre, je regrette, au nom de mon groupe, que, dans votre réponse aux excellentes observations de Marc Le Fur, vous ayez comparé la culture à une automobile. Essayons au moins, en cette fin de débat sur le projet de loi « Création et Internet », d’élever nos échanges à la hauteur des défis que nous devons relever ensemble.
Nous vivons une période de transition qui nous confronte au mieux à des paradoxes, mais aussi, sans doute, à des situations totalement inacceptables. Savez-vous, chers collègues, que le groupe PPR, en l’occurrence M. Pinault, propriétaire de l’enseigne FNAC, a décidé de fermer, purement et simplement, la FNAC Bastille, le seul grand disquaire généraliste de l’est parisien – magasin de CD et de DVD qui pourtant ne désemplit pas. Cette fermeture provoquera immanquablement un nombre important de suppressions d’emplois, s’ajoutant à celles qui vont intervenir dans d’autres magasins de la Fnac à Paris et en province. Une telle décision contribue à miner un réseau qui a déjà vu, ces dernières années, disparaître les disquaires indépendants.
Quel paradoxe qu’au moment où vous prétendez soutenir l’offre légale par le biais de ce projet de loi, nouvelle ligne Maginot qui ne fera que retarder un peu plus le traitement de cette question, ce grand magasin emblématique de la place de la Bastille ferme ses portes !
Je vous ai, du reste, interpellée récemment, madame la ministre, …
M. Christian Paul. En vain !
M. Patrick Bloche. …pour envisager la possibilité que l’Opéra Bastille offre à la FNAC des locaux disponibles afin de lui permettre d’agrandir ce magasin.
En illustrant ainsi mon propos, je voulais dire que nous approuvons les arguments de Mme Billard et que nous voterons la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Franck Riester, rapporteur. Mauvaise illustration !
(à suivre)
Séance publique du 9 avril 2009 (1)
http://rakotoarison.over-blog.com/article-doc-41261245.html
Séance publique du 9 avril 2009 (2)
http://rakotoarison.over-blog.com/article-doc-41261319.html
