15 novembre 2007
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Le 15 novembre 2007, la loi Hortefeux a passé l’épreuve du Conseil constitutionnel. Une décision qui se voudrait ‘gagnant-gagnant’, selon l’expression de la silencieuse Ségolène Royal.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce 15 novembre 2007 concernant deux articles de la loi Hortefeux votée le 23 octobre 2007.
Ces deux articles ont déjà été abondamment commentés ces dernières semaines. J’ai moi-même évoqué ici les tests ADN utilisés pour le regroupement familial (l'article 13) et l’autorisation des études ‘ethniques’ (l'article 63).
Rappelons les principaux éléments.
Le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, trois nommés pour neuf ans tous les trois ans par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée Nationale, et des anciens Présidents de la République. Ce qui en fait onze aujourd’hui.
Jean-Louis Debré en est le président depuis février 2007 (nommé par Jacques Chirac), les autres membres sont (par ordre d’ancienneté) : Olivier Dutheillet de Lamothe, Dominique Schnapper, Pierre Joxe, Pierre Steinmetz, Jacqueline de Guillenchmidt, Jean-Louis Pezant, Renaud Denoix de Saint Marc et Guy Canivet.
S’ajoutent Valéry Giscard d’Estaing et Jacques Chirac (dont c’était la première séance ce 15 novembre).
Le Conseil constitutionnel est l’instance judiciaire suprême en France. Son pouvoir est grand puisqu’il est capable, avant leur promulgation, d’annuler des dispositions de lois qui viennent d’être votées par le Parlement.
En fait, pas forcément si grand que cela, il a besoin d’être saisi selon une procédure facilitée par Valéry Giscard d’Estaing en 1976 (saisine par un certain nombre de parlementaires).
Le rôle du Conseil constitutionnel, surtout depuis l’arrivée de François Mitterrand au pouvoir en 1981, a toujours suscité des polémiques sur ‘le gouvernement des juges’.
La réalité, c’est que ces ‘sages’ s’attachent peu aux polémiques politiques et prennent leurs décisions sur des critères uniquement juridiques.
Et c’est donc là la limite très forte du pouvoir de cette instance : le Conseil constitutionnel ne donne aucun avis politique, ne prend pas en compte le contexte social, et ne décide que sur la conformité du texte qui fait l’objet de la saisine à la Constitution et aux autres textes qui ont valeur constitutionnelle.
Ses décisions sont sans appel.
La loi Hortefeux
L’histoire de la loi Hortefeux, déclarée ‘urgente’ et dont la mission est de contrôler le flux migratoire (cinquième loi depuis 2002 !), s’était surtout focalisée sur deux dispositions très contestées (au sein même du gouvernement de François Fillon) : la possibilité de tests ADN et l’interdiction pour les sans-papiers de bénéficier de l’aide d’hébergement d’urgence.
Le gouvernement a lâché très vite sur l’hébergement d’urgence, et le Sénat a failli refuser les tests ADN. Il a fallu des négociations entre les sénateurs et le gouvernement pour alourdir la procédure des tests ADN qui, devenue ‘acceptable’, a été finalement adoptée par le Sénat.
Ensuite, malgré les réticences de certains députés UMP qui voulaient revenir à l’amendement Mariani initial, l’Assemblée Nationale a adopté le même texte que le Sénat.
Pour suivre toute la chronologie, vous pouvez vous rendre sur dossier de l’Assemblée Nationale ou sur celui du Sénat.
Curieusement, l’autorisation discrète des ‘statistiques ethniques’ avait fait nettement moins de bruit médiatique malgré une opposition notamment de la Secrétaire d’État Famela Amara.
La saisine du Conseil constitutionnel
Heureusement, les députés et les sénateurs de l’opposition qui ont procédé le 25 octobre 2007 à la saisine du Conseil constitutionnel ont demandé de refuser non seulement les ‘empreintes génétiques’ (tests ADN) mais également cette autorisation des études ‘ethniques’ (les deux articles en question, 13 et 63, de la loi).
Dans leur argumentaire, ces parlementaires ont estimé que l’article 13 (tests ADN) devait être censuré pour quatre raisons, en se basant aussi sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel : violation du droit au regroupement familial et du droit à la vie privée et familiale, violation du principe d’égalité devant la loi entre les familles biologiques et les autres, disproportion manifeste entre l’objectif et le principe de dignité humaine et enfin, violation du principe de clarté et d’intelligibilité de la loi.
Par ailleurs, ils ont soutenu leur volonté de censurer l’article 63 (‘statistiques ethniques’) pour deux raisons : l’absence de lien avec la loi elle-même, puisque l’autorisation de ces enquêtes concernent aussi bien les étrangers que les nationaux, et la remise en cause du pacte social inclus dans l’article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. ».
Position du gouvernement
Le gouvernement a tenu à apporter ses observations dans cette procédure de saisine.
Ce qui semble remarquable dans la mesure où les deux dispositions contestées étaient le fait d’amendements de députés (donc pas d’origine gouvernementale et donc, pas de passage par le Conseil d’État non plus).
Ce n’est certes pas étonnant, puisque le texte final a été approuvé par le gouvernement lui-même, et pour sauver sa loi, le gouvernement doit évidemment défendre toutes ses dispositions (le seul cas où le gouvernement s’est déjugé d’une loi dont il était à l’origine concerne la loi instituant le CPE en avril 2006).
Le gouvernement rejette bien sûr toutes les critiques formulées par les initiateurs de la saisine.
Notamment en rappelant que les tests ADN permettront l’exercice d’un « droit nouveau susceptible d’aider [les étrangers] à apporter un élément de preuve supplémentaire de leur filiation au soutien d’une demande de regroupement familial ».
Soulignant par la suite que « l’article 13 ouvre aux étrangers, à titre expérimental, la possibilité, encadrée par des garanties précises, d’avoir recours à un mode de preuve supplémentaire de leur filiation. ».
Évoquant ensuite cette « faculté d’exercer un nouveau mode de preuve de leur filiation avec leur seule mère », nouveau mode de preuve qui « est conçu pour conforter l’acte d’état civil (…) ou pallier son absence (…) ».
Insistant encore sur « une faculté nouvelle de recourir à un mode de preuve supplémentaire ».
Ce qui est contradictoire. Soit le gouvernement, avec cette loi, veut restreindre les possibilités d’immigration (« maîtriser »), soit il veut favoriser le regroupement familial comme il semble s’en prévaloir dans son argumentation.
Concernant l’article 63, le gouvernement insiste uniquement sur le fait qu’il y a un lien avec la loi puisque loi vise à « faciliter l’intégration des personnes issues de l’immigration » et que les dispositions critiquées « n’ont d’autre objet que d’autoriser la collecte ou le traitement de données à caractère personnel pour faire apparaître (au moyen de données objectives rattachées à l’état civil des personnes : nom, prénom, origine géographique…), de manière directe ou non, les origines des personnes dans le cadre d’études sur la mesure de la diversité, la discrimination et l’intégration ».
En revanche, le gouvernement n’argumente pas sur l’éventuelle atteinte à l’article 1er de la Constitution.
Décision du Conseil constitutionnel
Pour s’aider à prendre sa décision, le Conseil constitutionnel a rassemblé les conséquences de la loi Hortefeux sur la législation actuelle et toute la documentation juridique nécessaire.
Comme le dit le communiqué de presse (la décision intégrale est également disponible sur internet), le Conseil constitutionnel a accepté sous réserve l’article 13 et censuré l’article 63.
Passons tout de suite sur l’article 63.
Le Conseil constitutionnel l’estime contraire au principe de l’article 1er de la Constitution selon lequel les études sur la mesure de la diversité ne saurait reposer sur l’origine ethnique ni la race (notons l’emploi discutable du mot ‘race’).
De plus, son absence de lien avec la loi l’annule de facto pour procédure irrégulière.
Cette censure est un élément très réjouissant selon moi, sans laquelle des dérives très fortes de ‘discrimination positive’ (‘affirmative action’) auraient pu se développer alors qu’aux États-Unis commence à être remise en question cette pratique.
La décision sur l’article 13 est plus nuancée.
L’importance, c’est que l’article sur les tests ADN n’est pas déclaré anticonstitutionnel et, par conséquent, est validé. C’est regrettable sur le principe d’utiliser des empreintes génétiques comme armes d’une politique civile.
En revanche, le Conseil constitutionnel a accompagné sa validation de nombreuses réserves, notamment en « interdisant une application systématique du recours aux tests ADN dans les États où se déroulera cette expérimentation » et en imposant aux autorités diplomatiques ou consulaires de « vérifier, au cas par cas, la validité et l’authenticité des actes de l’état civil produit » (ces autorités devront prouver ces vérifications avant de proposer d’emblée un test ADN).
Le Conseil constitutionnel insiste aussi sur le fait que « la filiation de l’enfant étranger reste en principe soumis à la loi personnelle de la mère étrangère. Le Conseil a jugé que la loi déférée n’avait ni pour objet ni pour effet de créer un droit spécial réservé aux étrangers, tant quant à l’établissement du lien de filiation qu’à sa preuve. Tous les modes de preuve reconnus par la loi personnelle de la mère étrangère pourront donc être utilisés. En particulier, l’article 13 n’est pas applicable à la filiation adoptive qui continuera à se prouver par la production d’un jugement. ».
Notons également que le Conseil constitutionnel n’a étudié que les deux articles évoqués dans la saisine et pas tous les articles de la loi, bien que ce soit « l'ensemble de la loi » que les parlementaires opposés lui avait déféré.
Les commentaires sur cette décision consignés par le Conseil constitutionnel sont aussi consultables sur internet.
Chèvre et chou
Finalement, la décision permet de ménager les deux camps.
D’une part, les oppositions aux tests ADN sont contents car concrètement, les réserves du Conseil constitutionnel rendent cette disposition quasi-inopérante.
D’autre part, le gouvernement est satisfait car il obtient gain de cause en ne voyant pas invalidée la disposition sur les tests ADN.
Des médisants auraient évoqué une sorte de pacte, au sein du Conseil constitutionnel, entre les deux anciens Présidents de la République.
Jacques Chirac, foncièrement contre les études ‘ethniques’ aurait ainsi obtenu son rejet en échange de l’adoption des tests ADN approuvés par Valéry Giscard d’Estaing qui souhaiterait transformer le droit du sol en droit du sang dans le Code de la nationalité (comme le réclame d’ailleurs le Front national).
Mais c’est un peu vite oublier que toute décision du Conseil constitutionnel doit être motivée, non seulement juridiquement, mais aussi en restant en cohérence avec ses décisions antérieures. Les documents que j’ai mis en lien en apportent la preuve.
Je reste cependant convaincu que l’adoption donc définitive (la promulgation de la loi Hortefeux n’a plus désormais aucun obstacle) d’une mesure visant à utiliser une méthode biologique (et génétique) pour accompagner une politique, même si, sur cette application ponctuelle, elle aura peu de conséquences concrètes, c’est amener notre pays dans une voie où la liberté pourrait être, à terme, menacée et dont la vision se rapprocherait de celle de fictions cinématographiques comme ‘Le Cinquième Élément’ ou ‘Bienvenue à Gattaca’, et de cela, je n’en veux pas.
Sylvain Rakotoarison
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce 15 novembre 2007 concernant deux articles de la loi Hortefeux votée le 23 octobre 2007.
Ces deux articles ont déjà été abondamment commentés ces dernières semaines. J’ai moi-même évoqué ici les tests ADN utilisés pour le regroupement familial (l'article 13) et l’autorisation des études ‘ethniques’ (l'article 63).
Rappelons les principaux éléments.
Le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, trois nommés pour neuf ans tous les trois ans par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée Nationale, et des anciens Présidents de la République. Ce qui en fait onze aujourd’hui.
Jean-Louis Debré en est le président depuis février 2007 (nommé par Jacques Chirac), les autres membres sont (par ordre d’ancienneté) : Olivier Dutheillet de Lamothe, Dominique Schnapper, Pierre Joxe, Pierre Steinmetz, Jacqueline de Guillenchmidt, Jean-Louis Pezant, Renaud Denoix de Saint Marc et Guy Canivet.
S’ajoutent Valéry Giscard d’Estaing et Jacques Chirac (dont c’était la première séance ce 15 novembre).
Le Conseil constitutionnel est l’instance judiciaire suprême en France. Son pouvoir est grand puisqu’il est capable, avant leur promulgation, d’annuler des dispositions de lois qui viennent d’être votées par le Parlement.
En fait, pas forcément si grand que cela, il a besoin d’être saisi selon une procédure facilitée par Valéry Giscard d’Estaing en 1976 (saisine par un certain nombre de parlementaires).
Le rôle du Conseil constitutionnel, surtout depuis l’arrivée de François Mitterrand au pouvoir en 1981, a toujours suscité des polémiques sur ‘le gouvernement des juges’.
La réalité, c’est que ces ‘sages’ s’attachent peu aux polémiques politiques et prennent leurs décisions sur des critères uniquement juridiques.
Et c’est donc là la limite très forte du pouvoir de cette instance : le Conseil constitutionnel ne donne aucun avis politique, ne prend pas en compte le contexte social, et ne décide que sur la conformité du texte qui fait l’objet de la saisine à la Constitution et aux autres textes qui ont valeur constitutionnelle.
Ses décisions sont sans appel.
La loi Hortefeux
L’histoire de la loi Hortefeux, déclarée ‘urgente’ et dont la mission est de contrôler le flux migratoire (cinquième loi depuis 2002 !), s’était surtout focalisée sur deux dispositions très contestées (au sein même du gouvernement de François Fillon) : la possibilité de tests ADN et l’interdiction pour les sans-papiers de bénéficier de l’aide d’hébergement d’urgence.
Le gouvernement a lâché très vite sur l’hébergement d’urgence, et le Sénat a failli refuser les tests ADN. Il a fallu des négociations entre les sénateurs et le gouvernement pour alourdir la procédure des tests ADN qui, devenue ‘acceptable’, a été finalement adoptée par le Sénat.
Ensuite, malgré les réticences de certains députés UMP qui voulaient revenir à l’amendement Mariani initial, l’Assemblée Nationale a adopté le même texte que le Sénat.
Pour suivre toute la chronologie, vous pouvez vous rendre sur dossier de l’Assemblée Nationale ou sur celui du Sénat.
Curieusement, l’autorisation discrète des ‘statistiques ethniques’ avait fait nettement moins de bruit médiatique malgré une opposition notamment de la Secrétaire d’État Famela Amara.
La saisine du Conseil constitutionnel
Heureusement, les députés et les sénateurs de l’opposition qui ont procédé le 25 octobre 2007 à la saisine du Conseil constitutionnel ont demandé de refuser non seulement les ‘empreintes génétiques’ (tests ADN) mais également cette autorisation des études ‘ethniques’ (les deux articles en question, 13 et 63, de la loi).
Dans leur argumentaire, ces parlementaires ont estimé que l’article 13 (tests ADN) devait être censuré pour quatre raisons, en se basant aussi sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel : violation du droit au regroupement familial et du droit à la vie privée et familiale, violation du principe d’égalité devant la loi entre les familles biologiques et les autres, disproportion manifeste entre l’objectif et le principe de dignité humaine et enfin, violation du principe de clarté et d’intelligibilité de la loi.
Par ailleurs, ils ont soutenu leur volonté de censurer l’article 63 (‘statistiques ethniques’) pour deux raisons : l’absence de lien avec la loi elle-même, puisque l’autorisation de ces enquêtes concernent aussi bien les étrangers que les nationaux, et la remise en cause du pacte social inclus dans l’article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. ».
Position du gouvernement
Le gouvernement a tenu à apporter ses observations dans cette procédure de saisine.
Ce qui semble remarquable dans la mesure où les deux dispositions contestées étaient le fait d’amendements de députés (donc pas d’origine gouvernementale et donc, pas de passage par le Conseil d’État non plus).
Ce n’est certes pas étonnant, puisque le texte final a été approuvé par le gouvernement lui-même, et pour sauver sa loi, le gouvernement doit évidemment défendre toutes ses dispositions (le seul cas où le gouvernement s’est déjugé d’une loi dont il était à l’origine concerne la loi instituant le CPE en avril 2006).
Le gouvernement rejette bien sûr toutes les critiques formulées par les initiateurs de la saisine.
Notamment en rappelant que les tests ADN permettront l’exercice d’un « droit nouveau susceptible d’aider [les étrangers] à apporter un élément de preuve supplémentaire de leur filiation au soutien d’une demande de regroupement familial ».
Soulignant par la suite que « l’article 13 ouvre aux étrangers, à titre expérimental, la possibilité, encadrée par des garanties précises, d’avoir recours à un mode de preuve supplémentaire de leur filiation. ».
Évoquant ensuite cette « faculté d’exercer un nouveau mode de preuve de leur filiation avec leur seule mère », nouveau mode de preuve qui « est conçu pour conforter l’acte d’état civil (…) ou pallier son absence (…) ».
Insistant encore sur « une faculté nouvelle de recourir à un mode de preuve supplémentaire ».
Ce qui est contradictoire. Soit le gouvernement, avec cette loi, veut restreindre les possibilités d’immigration (« maîtriser »), soit il veut favoriser le regroupement familial comme il semble s’en prévaloir dans son argumentation.
Concernant l’article 63, le gouvernement insiste uniquement sur le fait qu’il y a un lien avec la loi puisque loi vise à « faciliter l’intégration des personnes issues de l’immigration » et que les dispositions critiquées « n’ont d’autre objet que d’autoriser la collecte ou le traitement de données à caractère personnel pour faire apparaître (au moyen de données objectives rattachées à l’état civil des personnes : nom, prénom, origine géographique…), de manière directe ou non, les origines des personnes dans le cadre d’études sur la mesure de la diversité, la discrimination et l’intégration ».
En revanche, le gouvernement n’argumente pas sur l’éventuelle atteinte à l’article 1er de la Constitution.
Décision du Conseil constitutionnel
Pour s’aider à prendre sa décision, le Conseil constitutionnel a rassemblé les conséquences de la loi Hortefeux sur la législation actuelle et toute la documentation juridique nécessaire.
Comme le dit le communiqué de presse (la décision intégrale est également disponible sur internet), le Conseil constitutionnel a accepté sous réserve l’article 13 et censuré l’article 63.
Passons tout de suite sur l’article 63.
Le Conseil constitutionnel l’estime contraire au principe de l’article 1er de la Constitution selon lequel les études sur la mesure de la diversité ne saurait reposer sur l’origine ethnique ni la race (notons l’emploi discutable du mot ‘race’).
De plus, son absence de lien avec la loi l’annule de facto pour procédure irrégulière.
Cette censure est un élément très réjouissant selon moi, sans laquelle des dérives très fortes de ‘discrimination positive’ (‘affirmative action’) auraient pu se développer alors qu’aux États-Unis commence à être remise en question cette pratique.
La décision sur l’article 13 est plus nuancée.
L’importance, c’est que l’article sur les tests ADN n’est pas déclaré anticonstitutionnel et, par conséquent, est validé. C’est regrettable sur le principe d’utiliser des empreintes génétiques comme armes d’une politique civile.
En revanche, le Conseil constitutionnel a accompagné sa validation de nombreuses réserves, notamment en « interdisant une application systématique du recours aux tests ADN dans les États où se déroulera cette expérimentation » et en imposant aux autorités diplomatiques ou consulaires de « vérifier, au cas par cas, la validité et l’authenticité des actes de l’état civil produit » (ces autorités devront prouver ces vérifications avant de proposer d’emblée un test ADN).
Le Conseil constitutionnel insiste aussi sur le fait que « la filiation de l’enfant étranger reste en principe soumis à la loi personnelle de la mère étrangère. Le Conseil a jugé que la loi déférée n’avait ni pour objet ni pour effet de créer un droit spécial réservé aux étrangers, tant quant à l’établissement du lien de filiation qu’à sa preuve. Tous les modes de preuve reconnus par la loi personnelle de la mère étrangère pourront donc être utilisés. En particulier, l’article 13 n’est pas applicable à la filiation adoptive qui continuera à se prouver par la production d’un jugement. ».
Notons également que le Conseil constitutionnel n’a étudié que les deux articles évoqués dans la saisine et pas tous les articles de la loi, bien que ce soit « l'ensemble de la loi » que les parlementaires opposés lui avait déféré.
Les commentaires sur cette décision consignés par le Conseil constitutionnel sont aussi consultables sur internet.
Chèvre et chou
Finalement, la décision permet de ménager les deux camps.
D’une part, les oppositions aux tests ADN sont contents car concrètement, les réserves du Conseil constitutionnel rendent cette disposition quasi-inopérante.
D’autre part, le gouvernement est satisfait car il obtient gain de cause en ne voyant pas invalidée la disposition sur les tests ADN.
Des médisants auraient évoqué une sorte de pacte, au sein du Conseil constitutionnel, entre les deux anciens Présidents de la République.
Jacques Chirac, foncièrement contre les études ‘ethniques’ aurait ainsi obtenu son rejet en échange de l’adoption des tests ADN approuvés par Valéry Giscard d’Estaing qui souhaiterait transformer le droit du sol en droit du sang dans le Code de la nationalité (comme le réclame d’ailleurs le Front national).
Mais c’est un peu vite oublier que toute décision du Conseil constitutionnel doit être motivée, non seulement juridiquement, mais aussi en restant en cohérence avec ses décisions antérieures. Les documents que j’ai mis en lien en apportent la preuve.
Je reste cependant convaincu que l’adoption donc définitive (la promulgation de la loi Hortefeux n’a plus désormais aucun obstacle) d’une mesure visant à utiliser une méthode biologique (et génétique) pour accompagner une politique, même si, sur cette application ponctuelle, elle aura peu de conséquences concrètes, c’est amener notre pays dans une voie où la liberté pourrait être, à terme, menacée et dont la vision se rapprocherait de celle de fictions cinématographiques comme ‘Le Cinquième Élément’ ou ‘Bienvenue à Gattaca’, et de cela, je n’en veux pas.
Sylvain Rakotoarison
Article paru sur Agoravox.
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