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9 octobre 2019 3 09 /10 /octobre /2019 03:20

« Tous les enfants reçoivent dans les collèges une formation secondaire. Celle-ci succède sans discontinuité à la formation primaire en vue de donner aux élèves une culture accordée à la société de leur temps. Elle repose sur un équilibre des disciplines intellectuelles, artistiques, manuelles, physiques et sportives et permet de révéler les aptitudes et les goûts. Elle constitue le support de formations générales ou professionnelles ultérieures, que celles-ci la suivent immédiatement ou qu’elles soient données dans le cadre de l’éducation permanente. Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs. (…) La formation secondaire peut être prolongée dans les lycées en associant, dans tous les types d‘enseignement, une formation générale et une formation spécialisée. » (Articles 4 et 5 de la loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation, dite loi Haby).


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Il y a un siècle, le 9 octobre 1919, est né René Haby à Dombasle, ville de l’industrie chimique située au sud de la Meurthe-et-Moselle, pas loin des Vosges. Conçu juste à la démobilisation de son père, il était typiquement un enfant de l’Armistice. Pour les récents quinquagénaires, son nom ne peut être méconnu car ils ont été collégiens sous son "régime", la fameuse "réforme Haby". Dans la grande histoire de l’école et de la République, René Haby a complété les réformes d’illustres prédécesseurs et en particulier de Jules Ferry.


La réforme Haby

La réforme d’abord. La réforme Haby, qui fut l’application de la loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation, a révolutionné l’enseignement secondaire en France. L’idée était de refonder un collège unique pour tous les élèves, sans orientation à un âge trop jeune. À l’époque, on utilisait déjà une terminologie qui rappelle le "mariage pour tous" en 2013 : le "collège pour tous". Qu’on le veuille ou pas, la structure de l’enseignement secondaire depuis une quarantaine d’années a été très influencée par la loi Haby.

L’orientation dans les sections se faisait après une classe de seconde commune à tous les élèves, et même la classe de première scientifique, elle était également commune (il n’y avait plus de 1e C) et c’était seulement en classe de terminale qu’elle se différenciait en section D, C et E. À l’époque déjà, on a tenté de détruire la "dictature" de la section C. Cette réforme a pris la totale mesure de l’obligation de la scolarité jusqu’à l’âge de 16 ans voulu par le législateur à partir de 1959. En raison de la grande hétérogénéité des classes, étaient alors prévues (dans l’article 7 de la loi) des heures de soutien (pour les plus faibles) et éventuellement d’approfondissement (pour les plus forts), mais cette dernière mesure (l’approfondissement) fut supprimée par Valéry Giscard d‘Estaing.

L’article 13 de la loi institue une "communauté scolaire" qui a vocation à communiquer en son sein : « Dans chaque école, collège ou lycée, les personnels, les parents d’élèves et les élèves forment une communauté scolaire. Chacun doit contribuer à son bon fonctionnement dans le respect des personnes et des opinions. ». Plus énigmatique, l’article 17 propose : « L’architecture scolaire a une fonction éducative. Elle est un élément indispensable de la pédagogie e favorise le développement de la sensibilité artistique. ».


Instituteur issu du milieu ouvrier

Revenons maintenant à l’homme. Fils d’une lingère et d’un ouvrier de l’usine Solvay à Dombasle qui est mort d’un accident du travail quand il avait 7 ans, René Haby n’avait aucune vocation à faire de la politique et encore moins à être ministre. Il a été ministre comme l’a été son lointain successeur Jean-Michel Blanquer, ès qualités, à savoir en tant que professionnel de l’éducation nationale, en tant que personnalité compétente et expérimentée dans ce domaine de l’État.

Après la mort de son père, sa mère et lui ont habité chez son oncle et parrain, également ouvrier et ancien combattant. Lors du Front populaire, lui, sa famille, ses camarades n’étaient pas du tout à la même longueur d’onde : « Mon oncle lui-même, chaudronnier, n’a jamais fait un jour de grève. Il y avait donc, dans ma famille, une certaine réticence à l’égard du Front populaire. Moi, à l’école normale, j’étais spectateur et pour nos professeurs, il était plus important de nous donner un esprit laïque que de rechercher notre accord sur les phénomènes sociaux de l’époque. (…) L’antimilitarisme faisait aussi partie de la doctrine qui nous était inculpées à l’école normale, mais c’était également l’ambiance dans la quelle baignait la jeunesse française ! » (Les citations proviennent du livre autobiographique indiqué en fin d’article). En revanche, René Haby était plutôt "guerrier", biberonné des récits de combats de son père et de son oncle.

Après des études à Nancy, René Haby fut instituteur dans l’agglomération nancéienne une rentrée avant la Seconde Guerre mondiale. Il fut mobilisé pendant la guerre, et retenu prisonnier, d’abord à La Rochelle puis dans le Cher, jusqu’en janvier 1941 où il est redevenu instituteur à Blainville, près de Nancy (il n’avait pas le droit de revenir à Nancy, mais il était encore inscrit sur les registres de l’inspection académique). À La Rochelle, il a échoué à s’évader et rejoindre De Gaulle à Londres. À Nancy, il a créé un petit mouvement de résistance (Groupe Lorraine 42) et fut un agent de liaison. Il participa à la libération de Lunéville avec l’armée de Patton en novembre 1944, ce qui lui a valu la croix de combattant volontaire de la Résistance.

Parallèlement, un peu contraint à cause du manque de professeurs en raison de la guerre, il a poursuivi des études supérieures : « Il faut que je fasse au moins un certificat de licence pour mériter le fait d’être enseignant en cours complémentaire. ». Il fallait du courage car il n’était plus à l’âge étudiant. Il a obtenu sa licence de géographie en seulement deux ans en 1946 avec la mention très bien (il avait alors 26 ans). Puis, après des postes à Lons-le-Saunier, Toul et Nancy, et deux échecs à l’agrégation (il était douzième sur seulement onze places, puis onzième sur dix places) qui lui donna le CAPES, il fut reçu finalement la troisième fois (sur un encouragement de Jean Capelle, recteur de Nancy, futur fondateur de l’INSA de Lyon, à ne pas abandonner, car il en avait marre de toujours échouer de justesse) comme major à l’agrégation de géographie en 1954 (à 34 ans) et une dizaine d’années plus tard, il a atteint le grade de docteur, avec une thèse sur les Houillères de Lorraine.

Comme professeur d’histoire et géographie en lycée, René Haby a expérimenté de nouvelles méthodes pédagogiques. Au lycée Poincaré de Nancy notamment : « J’ai fait, en classe de première, une année complète d’enseignement de géographie et d’histoire à partir de documents, sans jamais faire une heure de cours ex cathedra. On avait déjà quelques moyens matériels, des rétroprojecteurs ; il y avait des stencils qui permettaient de tirer avec une encre spéciale des exemplaires en assez grand nombre pour les élèves d’une classe. Donc, je préparais des documents, des cartes, des graphiques, des photographies qu’on projetait, et la classe prenait contact de cette façon avec le sujet étudié, par exemple l’agriculture aux États-Unis (…). Les élèves étaient chargés de les analyser, soit sur la base de questions écrites, soit sur la base de commentaires faits en classe ; j’écrivais ou je faisais écrire au tableau toutes les observations faites sur ces documents, et c’est seulement à la fin de l’heure ou dans l’heure suivante qu’on reprenait ces observations pour leur donner un ordre logique, construire un plan d’étude. ».

Cette l’expérience a séduit les inspecteurs généraux puis le directeur du second degré au ministère, à Paris, dont un ami Jean Voisin était justement un ancien proviseur du lycée Poincaré de Nancy : « Je me souviens encore que, dans son bureau au ministère, cela m’avait frappé la première fois que j’y étais allé, Voisin avait encadré la formule de Bergson : "L’intelligence monte des mains vers la tête". J’ai moi-même beaucoup travaillé, plus tard, quand j’étais proviseur, sur la notion de l’intelligence concrète. ».

Juste avant son agrégation, il avait de toute façon voulu changer de métier en voulant mettre ses méthodes pédagogiques innovantes en pratique comme chef d’établissement. Il fut ainsi nommé proviseur du lycée de Saint-Avold, puis à Avignon puis à Metz entre 1954 et 1962. Avec sa thèse, dégagé de ses obligations ministérielles (voir plus loin), il a pu enseigner la géographie à l’Université de Nancy pendant sept ans (1965-1972), dont un an avec des cours à l’Université de Metz en démarrage, et aussi à la Sorbonne pendant deux ans (1970-1972).


Au cœur du ministère

Mais évoquer cet enseignement cache d’autres activités importantes dans le domaine de l’éducation. Car dès 1962, René Haby est devenu un homme important dans le ministère qui l’employait. En effet, en août 1962, en voyage au Brésil pour exposer ses méthodes pédagogiques, il fut rapatrié d’urgence pour rencontre Pierre Sudreau, le Ministre de l’Éducation nationale qui lui annonça qu’il allait casser l’organisation de son ministère (sur laquelle les syndicats avaient trop d’influence), et qu’il créait la direction de la pédagogie regroupant les trois directions du primaire, du secondaire et du technique, pour la lui confier. Ainsi, le 9 octobre 1962, il fut nommé directeur de la pédagogie au Ministère de l’Éducation nationale de 1962 à 1965 (pendant neuf mois, le poste n’ayant pas pu être officiellement créé, il fut payé comme professeur à Montgeron, à assurer des heures supplémentaires). Son supérieur au ministère était Jean Capelle.

Dans ses travaux au ministère, il esquissa les contours du collège d’enseignement secondaire (CES) et institua la journée de prérentrée pour les professeurs (un jour avant la rentrée scolaire des élèves) : « Parce que ça leur permet de se voir, de préparer ensemble l’organisation de leur travail. ». Comme prof, il avait été terrifié par l’absence d’esprit d’équipe des enseignants, restés très solitaires dans leurs préparations pédagogiques.

En désaccord politique avec De Gaulle sur son projet de référendum, Pierre Sudreau démissionna rapidement du gouvernement (le 12 septembre 1962 mais la démission ne fut acceptée que le 15 octobre 1962). Son successeur Christian Fouchet, nommé le 28 novembre 1962, était, comme le Premier Ministre Georges Pompidou, peu convaincu des élans réformateurs de Jean Capelle et René Haby au sein du ministère, notamment dans leur volonté de vouloir mélanger tous les enfants dans un même établissement, sous un même toit, car il subsistait encore trois filières : il y avait de grandes différences selon que l’enfant suivait le premier cycle dans un cours complémentaire ou dans un lycée, il fallait les regrouper au même endroit pour permettre aux meilleurs de poursuivre leurs études : « J’ai trop expérimenté, comme enfant, et ensuite comme enseignant, le caractère anormal de ces situations pour ne pas ressentir la nécessité d’une réforme. ». Ils eurent l’appui de De Gaulle lui-même, que Jean Capelle (ingénieur des Mines et normalien, de la même promo que Georges Pompidou) visitait régulièrement, en tant que directeur général du ministère.

Les CES furent ainsi créés : « Et peut-être les notions d’égalité des chances, d’enseignement pour tous, ont-elles été davantage imposées qu’apportées en antécédent… Autant que je puisse m’en souvenir, ni De Gaulle, ni Capelle, ni moi-même bien sûr, n’avons voulu ni entamé une modernisation, une transformation du système éducatif en liaison avec cette notion de l’égalité des chances, mais plutôt à l’époque, je crois, en terme de recherche d’efficacité, en terme de rendement. Capelle était convaincu qu’un élève qui était premier au certificat d’études avait sa place dans un collège ou dans un lycée. Mais il était tout à fait opposé à ce qu’il y ait une perte de substance dans un système d’enseignement qui ne serait pas adapté. Et finalement, les notions d’égalité des chances, d’enseignement pour tous, de collègue unique que l’on a retrouvées plus tard, ont été plutôt amenées ainsi. ».

D’un point de vue fonctionnement des institutions, il faut remarquer que De Gaulle avait des idées sur l’éducation qui ont prévalu, court-circuitant tant le ministre que le Premier Ministre, avec l’appui de hauts fonctionnaires du ministère. Le fonctionnement de la Présidence de la République sous la Cinquième République n’est donc pas nouveau, ne date pas de Valéry Giscard d’Estaing, ni de François Mitterrand, ni de Nicolas Sarkozy, ni d’Emmanuel Macron, mais bien de De Gaulle lui-même, attentif aux réformes et aux freins qu’elles pouvaient rencontrer au sein même de son entourage.

Finalement, Christian Fouchet a eu gain de cause. Lors d’une rencontre avec De Gaulle, René Haby l’a entendu lui dire : « Monsieur Haby, je vous comprends, mais c’est Fouchet le ministre. ». Reprenant en main la politique éducative (il était pour préserver la sélection à l’entrée du collège), Christian Fouchet nomma un secrétaire général à son ministère, pour freiner l’action du directeur général Jean Capelle qui donna alors sa démission le 18 septembre 1964, acceptée le 7 décembre 1964, et René Haby démissionna aussi dans la foulée.

En 1964, il fut nommé inspecteur général de la vie scolaire, tout en enseignant à l’université, mais il était plutôt rejeté par les autres inspecteurs généraux car il n’avait pas été prof en prépa et ils étaient opposés à sa vision pédagogique innovante. De Gaulle était plutôt mécontent de la politique pour les jeunes. Le Secrétariat d’État à la Jeunesse et aux Sports (avec l’alpiniste Maurice Herzog depuis 1963) s’occupait surtout de préparer les jeux olympiques d’hiver de Grenoble. Il allait devenir un Ministère. Un conseiller éducation de l’Élysée appela alors René Haby pour le charger de diriger le futur cabinet du Ministre de la Jeunesse et des Sports pour lequel fut pressenti François Missoffe, alors ambassadeur au Japon (et ancien ministre gaulliste).

René Haby ne savait pas ce qu’était un dircab mais il le resta deux ans entre 1966 et 1968 : « Il y avait le bureau du ministre, qui était toujours inoccupé, et moi, j’avais un bureau à côté, en tant que directeur de cabinet. Je savais qu’il devait arriver, j’étais à mon bureau, et on me dit qu’il était arrivé, qu’il était à son bureau. Nous étions donc chacun d’un côté d’une porte, nous demandant avec un peu d’anxiété qui était l’autre. Je ne l’avais jamais vu, je ne savais pas quel était son style. Je savais qu’il avait superbement réussi, comme ambassadeur au Japon où il avait lié de nombreux contacts. Il avait organisé un système de repas, de dîners, de déjeuners multiples. Je crois qu’il avait dû avoir quinze mille personnes à sa table pendant les deux ans où il était ambassadeur. Il avait une renommée extraordinaire. Mais je ne savais pas du tout qui était ce personnage. J’ai ouvert la porte, je suis entré, nous nous sommes regardés pendant dix secondes avec une certaine hésitation. Puis nous sommes devenus très amis. C’était une personne vraiment très ouverte, et qui m’a fait une entière confiance. ». François Missoffe (1919-2003) est né quatre jours après René Haby et est mort la même année que lui.

De Gaulle a donné carte blanche à François Missoffe et René Haby pour définir une réelle politique en faveur de la jeunesse. Après une campagne dans les médias (avec Yves Mourousi, Étienne Mougeotte, Michel Péricard, etc.), sorte de grand débat avant l’heure, pour comprendre les aspirations de la jeunesse, celle du baby-boom, René Haby rédigea le "Livre blanc" de la jeunesse (500 pages !) qui aurait dû être présenté en janvier 1968.

Les jeux olympiques de Grenoble furent un succès français en février 1968, mais Georges Pompidou refusa la publication du Livre blanc. Trop conservateur, le Premier Ministre a déclaré à René Haby : « Monsieur Haby, vous comprenez, avec vos enquêtes sur la jeunesse, vous allez soulever des problèmes ; dans ce domaine, moins on en dit, mieux ça vaut. (…) Faites-leur des piscines, les garçons et les filles seront sur le bord en maillot de bain, ils seront contents de nous n’aurons pas de problèmes. » ! Justement, lors de l’inauguration de la piscine du campus de Nanterre, le 8 janvier 1968, le ministre François Missoffe fut pris à partie par Daniel Cohn-Bendit à propos du Livre blanc : « Mais Monsieur le Ministre, c’est bien de faire une piscine pour les étudiants, mais qu’est-ce que vous faites pour régler leurs problèmes sexuels ? ».

Malgré la "vieillesse" et la perte de confiance, il faut noter la belle intuition de De Gaulle résumée par : il faut faire quelque chose pour la jeunesse, pressentant dès 1966 le malaise qui allait devenir la crise de mai 68. Alors que Georges Pompidou était complètement fermé à ce sujet. Entre autres propositions du Livre blanc, une qui fut mise en œuvre dès 1969 fut la création du Centre d’information et de documentation pour la jeunesse (CIDJ). On ne s’étonna donc pas que René Haby présida cet organisme près de vingt ans plus tard.

La crise de mai 1968 emporta le ministre François Missoffe et son directeur de cabinet. René Haby resta professeur à l’Université de Nancy et fit des cours de géographie économique et européenne à la Sorbonne (à l’Institut de géographie). Il fut sollicité par Olivier Guichard en 1970, alors Ministre de l’Éducation nationale, qui lui demanda de préparer une réforme du lycée pour le Président Georges Pompidou.

Cependant, lors d’un changement de gouvernement, Joseph Fontanet succéda à Olivier Guichard le 6 juillet 1972 : « Il venait avec toute la philosophie démocrate-chrétienne sur l’éducation et il s’est effectivement beaucoup intéressé aux problèmes pédagogiques. (…) Il m’a nommé presque tout de suite recteur. ». Consécration pour un professionnel de l’éducation mais simple étape pour lui, René Haby fut le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand du 15 octobre 1972 au 28 mai 1974.


Ministre de l’Éducation nationale

Pendant la campagne présidentielle de 1974, comme recteur de l’académie du fief de Valéry Giscard d’Estaing, René Haby lui a fourni quelques notes sur l’éducation sans pour autant participer de près ou de loin à l’organisation de sa campagne. Après son élection, Valéry Giscard d’Estaing rencontra René Haby à son Ministère des Finances dans la plus grande discrétion et il lui posa quelques questions sur la politique à suivre, s’il fallait séparer l’enseignement supérieur de l’enseignement primaire et secondaire, s’il fallait changer de nom en Ministère de l’Éducation, sans le "nationale", etc. : « Je suis arrivé là pendant voir un conseiller technique du cabinet, qui me demanderait peut-être des notes un peu plus détaillées, ou de continuer à être le correspondant du Président de la République pour les questions d’éducation. ».

En fait, René Haby fut nommé quelques jours plus tard, Ministre de l’Éducation nationale du 28 mai 1974 au 5 avril 1978, dans les gouvernements de Jacques Chirac et de Raymond Barre. Près de quatre années à ce ministère de façon continue, c’était très rare (depuis 1870, ont tenu à peu près aussi longtemps Christian Fouchet avant lui, Lionel Jospin et François Bayrou après lui).

En 1974, un Secrétaire d’État à l’Enseignement supérieur fut nommé sans être rattaché à lui, c’était Jean-Pierre Soisson, proche de Valéry Giscard d’Estaing. Voici l’analyse lucide faite de sa nomination : « Je crois que c’était la double base de l’opération : choisir quelqu’un qui avait une bonne connaissance technique des problèmes dans un contexte manifestement difficile, et donner des gages aux enseignants en nommant à leur tête l’un d’entre eux. Et il n’a pas voulu complexer l’enseignement supérieur en le rattachant à un modeste enseignant du second degré ! ».

Les quatre années passées à son ministère furent pour René Haby le moment le plus intense de son existence : « Pratiquement, tous mes projets, je les ai conçus la nuit. J’avais un carnet sur ma table de nuit sur lequel, à trois heures du matin en général, je notais mes idées et je le relisais dans la journée. Beaucoup de choses mûrissaient pendant la nuit. ».

Sa réforme du collège unique n’était pas pour lui une évidence. Valéry Giscard d’Estaing voulait aller aussi loin que le projet Fontanet, déposé à l’Assemblée Nationale le 29 mars 1974 mais abandonné à cause de la mort du Président Pompidou, qui proposait la suppression des filières au collège et la création d’un corps unique d’enseignants du premier cycle : « Après tout, l’école, le collège, doivent enseigner et transmettre des connaissances, mais à ceux qui peuvent les acquérir. Peut-on dire que la mission de ces établissements, la mission sociale de ces établissements, se réduit à cela ? Je n’en suis pas sûr, en tout cas, j’en suis de moins en moins sûr. Je pense que pour des élèves en difficulté, pour ceux qui ne savent pas lire, la ségrégation est peut-être beaucoup plus négative que l’intégration dans une "classe normale", même si on admet que ces enfants ne comprendront pas un mot lorsqu’ils liront Montaigne, ou en tout cas, pas grand-chose. Ils sont cependant dans une société scolaire qui fonctionne, ils y ont une place, ils ne sont pas des exclus. Ils entendent tout de même certaines bribes qui peuvent leur apporter quelque chose. Ils entendent parler français, un français correct. Le professeur fournit un modèle de comportement, de volonté, de travail… ».

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L’élaboration de sa réforme (adoptée au conseil des ministres du 4 juin 1975) fut complexe : « Tous les spécialistes dénonçaient la séparation des disciplines, l’absence de prise en compte de l’initiative, du dynamisme ou de la notion d’équipe. Mais on vivait sur un héritage. Le projet était d’ouvrir le second degré, et non pas de créer une formation pour tout le monde. (…) La tentative que j’ai faite pour modifier les contenus, en matière d’histoire ou d’enseignement artistique, a été complètement démolie [par les syndicats]. (…) Finalement, à cause de la lourdeur du système, la marge de manœuvre est étroite. (…) J’ai exposé [mes] conceptions, mais de façon atténuée. ».

Valéry Giscard d’Estaing a eu une part déterminante : « Il a interdit, par exemple, qu’au niveau du collège, on prévoit l’approfondissement en symétrie du soutien. Il y était opposé. C’est lui qui avait inventé le terme de "collège unique", qui l’avait fait passer dans la presse, et il regrettait qu’on parle de "réforme Haby" à propos du collège, en pensant qu’après tout, c’était plutôt la réforme Giscard, ce qui n’était pas totalement faux d’ailleurs ! (…) Je l’ai revu, et même encore après, il souhaitait que la paternité de cette réforme lui soit davantage reconnue qu’elle ne l’était. ». À l’époque, Valéry Giscard d’Estaing voulait draguer à sa gauche, mais à partir de 1976, il a compris qu’il ne pourrait rien attendre d’une telle posture et a moins revendiqué la réforme : « Le virage ne s’est fait à mon avis qu’en 1976, mais dès 1975, c’était très difficile pour moi. Le freinage de mars 1975, le fait par exemple que le Président ait reçu la FEN sans me demander d’être présent, je l’ai considéré à juste titre comme une marque de défiance. ».

Bien que n’ayant eu aucune interaction avec l’enseignement privé dans sa vie personnelle et professionnelle, René Haby a approuvé l’initiative du député Guy Guermeur et fait voter la loi dite Guermeur du 25 novembre 1977 qui renforçait la participation financière de l’État aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat. Or, pour parvenir à ce vote, il a court-circuité le Premier Ministre Raymond Barre, qui y était totalement défavorable car le budget 1978 ne pouvait pas augmenter cette aide de l’État, en arrachant l’accord de Valéry Giscard d’Estaing qui pouvait y voir un intérêt électoral.

Cela rendait le maintien de René Haby au sein du gouvernement après les élections de 1978 très improbable : « D’ailleurs, si j’ai finalement été écarté du pouvoir en 1978, c’est à cause de la volonté de Raymond Barre de garder un contact avec la FEN. (…) J’avais d’ailleurs en partie fait le choix de me présenter [aux législatives], en prévision d’un possible départ, parce que ça faisait presque quatre ans que j’étais ministre… ». Raymond Barre lui passa un mot de quatre lignes pour le remercier : « Cela ne m’a pas fait plaisir, mais enfin, je m’y étais préparé. (…) Je crois que toute réforme sociale a besoin d’une génération pour passer (…). Il ne faut pas se contenter d’en parler, il faut la faire passer dans les faits. (…) On m’a reproché aussi de ne pas avoir formé les enseignants pour affronter les difficultés qui allaient être les leurs avec les classes hétérogènes. J’en ai tout à fait conscience. Inversement, j’ai pensé qu’il fallait prouver le mouvement en marchant, et faire confiance aux enseignants, estimer qu’ils étaient suffisamment intelligents, et donc capables d’adapter leur enseignement aux conditions nouvelles. ».

Sur le rôle du Ministre de l’Éducation nationale : « Ou bien le ministre est un technicien, dans ce cas, il a ses propres idées, ou bien c’est un politique, et son principal souci est de s’échapper au plus vite sans faire de vague, pour que son avenir personnel ne soit pas compromis. ».


Député implanté localement

Pour les élections législatives de mars 1978, cruciales pour le Président Giscard d’Estaing juste après la création de l’UDF, René Haby s’est lancé dans l’aventure électorale sous l’étiquette du Parti républicain (ex-RI, le parti du Président) : « Pour schématiser un peu, l’idée qu’on pouvait avoir une droite progressiste m’intéressait beaucoup, et je voulais participer moi-même à cette démarche qui avait été celle du gaullisme après 1958. Je me voyais mal abandonner toute forme d’action, d’influence, d’expression, à partir du moment où je ne serais plus chargé d’un département ministériel. ».

Sa première expérience électorale fut néanmoins malheureuse : il s’est présenté aux élections municipales de mars 1977 à Lunéville avec le maire sortant, un ami instituteur, ancien camarade étudiant, mais ils ont été battus par le candidat socialiste, lui aussi instituteur (probablement à cause de sa qualité de ministre). Valéry Giscard d’Estaing a refusé sa démission malgré cet échec électoral (qui n’était pas le seul du gouvernement).

Sollicité par le député PR sortant (député de 1967 à 1978) et ancien maire de Lunéville (1965 à 1971), le docteur Jean Bichat (1909-2003), pour prendre la relève, René Haby fut élu le 19 mars 1978, puis réélu deux autres fois, les 14 juin 1981 et 16 mars 1986. Il assuma donc pendant dix ans un mandat de député de Meurthe-et-Moselle, dans la circonscription de Lunéville. Il succéda aussi à Jean Bichat comme conseiller général en mars 1979. René Haby fut ainsi élu conseiller général de Meurthe-et-Moselle de mars 1979 à mai 1988, vice-président du conseil général de 1985 à 1988.

Peu apprécié des enseignants dans sa circonscription par sectarisme (lui-même étant étiqueté "ministre de droite"), René Haby a beaucoup sympathisé avec les paysans de Lunéville : « J’ai trouvé là un milieu intéressant, que je connaissais mal puisque je venais du milieu ouvrier, et pour lequel j’ai eu beaucoup de sympathie. (…) Dans cette circonscription rurale, à la population modeste, j’ai tenu le rôle d’assistant social auquel je me suis beaucoup intéressé. Je crois qu’il est indispensable, devant la complexité de la vie moderne, pour des gens qui ne dominent pas la situation, d’avoir à leur disposition un interlocuteur et un intervenant. ».

Notons que cet interlocuteur n’existerait plus dans le cas d’un scrutin proportionnel. Le 16 mars 1986, il fut "réélu" député à la proportionnelle sur la liste UDF conduite par le général Marcel Bigeard suivi du maire de Nancy André Rossinot. En fait, il n’était qu’en troisième position sur la liste et il n’y a eu que deux élus sur cette liste, mais René Haby a pu siéger grâce à la nomination d’André Rossinot au premier gouvernement de cohabitation.

René Haby a beaucoup apprécié son job de député mais en a vu aussi les limites. Il avait l’avantage d’être en fin de carrière, et donc, sans attente, par rapport à d’autres députés de base, plus jeunes, rapidement déçus de ne pas sortir du lot. Il a expliqué aussi l’absentéisme sur les bancs de l’hémicycle : « Ne voyant pas l’intérêt d’aller m’asseoir sur un banc pour entendre les débats entre députés spécialisés et le ministre hyper-spécialisé et son équipe. Demeurer quatre ou six heures pour écouter de débats techniques, lever ensuite la main pour dire que j’approuvais, tout simplement parce que mon parti approuvait, je n’en voyais pas très bien l’intérêt. Cet aspect formel, qui me déplaisait, explique les places vides dans l’hémicycle, alimente les critiques et conduit aussi l’opinion à croire que les députés ne font pas leur travail. L’erreur, c’est de prétendre que les lois se font en assemblée plénière. (…) Les lois sont discutées et préparées dans les commissions par des gens qui s’y connaissent. ».

Après un pépin de santé, René Haby a décidé de ne pas renouveler ses mandats électifs, qu’il ne comptait de toute façon pas prolonger au-delà de ses 70 ans. Après son retrait de la vie politique, tant nationale que départementale, René Haby fut le président du Centre d’information et de documentation jeunesse (CIDJ) de 1987 à 1992. Il est mort à l’âge de 83 ans le 6 février 2003 à Paris. Son fils Jean-Yves Haby fut à son tour élu député UDF des Hauts-de-Seine à l’âge de 33 ans en juin 1988 et réélu en juin 1993 jusqu’à la dissolution du 21 avril 1997, mais battu en juin 1997 par un candidat RPR dissident.

Préfaçant le livre d’entretiens posthumes de René Haby (qu’on peut télécharger ici), son successeur Xavier Darcos a insisté : « L’œuvre de René Haby reste une référence majeure pour tous les acteurs de l’école. En affirmant la nécessité d’offrir à chaque élève les mêmes chances de parvenir à la réussite scolaire, le collège unique a joué un rôle décisif dans l’élévation générale du niveau de qualification depuis trente ans. S’il mérite aujourd’hui d’être repensé pour apporter une réponse plus personnalisée aux difficultés individuelles des élèves, il n’en reste pas moins l’œuvre d’un grand éducateur, épris de savoir et de progrès. » (2008).

Nul doute que l’action de l’actuel ministre Jean-Michel Blanquer suit ce même chemin avec sa réforme révolutionnaire du baccalauréat, dont le but est de fournir l’enseignement le plus personnalisé possible à chaque futur citoyen, au risque d’une complexité accrue.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (06 octobre 2019)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :

Livre d’entretiens de René Haby accordés en 1991-1992 à Marie-Thérèse Franck et Martine Allaire, "René Haby par lui-même. Un engagement pour la jeunesse" (préfacé par Xavier Darcos), publié en 20208 par l’Institut national de recherche pédagogique. La plupart des citations proviennent de ce livre (sauf indication contraire).

René Haby.
Le handicap et l'école.
La féminisation des noms de métiers et de fonctions
Les écoles ne sont pas des casernes.
La laïcité.
La réforme du baccalauréat.
Prime à l’assiduité.
Notation des ministres.
Les internats d’excellence.
L’écriture inclusive.
La réforme de l’orthographe.
La dictée à  l’école.
La réforme du collège.
Le réforme des programmes scolaires.
Le français et l’anglais.
Le patriotisme français.
Jean-Michel Blanquer.
Jean Zay.
Vincent Peillon.
Alain Devaquet.
Alain Savary.

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4 mai 2019 6 04 /05 /mai /2019 17:43

« La place du handicap à l’école dit beaucoup de ce que nous sommes, de notre pays, de nos valeurs, de notre capacité commune à ne jamais transiger lorsqu’il s’agit de l’égalité des droits ou bien parfois, plus tristement, de s’accommoder des inégalités. Car c’est bien de l’égalité des droits dont il s’agit aujourd’hui. L’égalité qui fonde notre socle républicain et qui fait qu’un enfant, un élève, ordinaire ou extraordinaire, porteur de handicap ou non, différent ou comme les autres, suivra une scolarité normale, apprendra, grandira, deviendra un citoyen complet et respecté. » (Aurélien Pradié, le 11 octobre 2018 dans l’Hémicycle).



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Voici un texte sur lequel tout le monde pourrait se retrouver : « [Les enfants en situation de handicap] sont une richesse pour notre pays. Leur inclusion dans la société constitue tant une obligation morale qu’un défi face auquel nous devons nous montrer à la hauteur, non plus seulement par des slogans mais par des actes forts et déterminants. Pour notre République, donner à chacun la possibilité et la chance de construire sa vie, de devenir une femme, un homme, un citoyen ayant toute sa place dans notre communauté nationale est une absolue et belle exigence. L’inclusion de nos enfants, de tous nos enfants, résonne plus régulièrement encore lorsqu’il s’agit de relever ce défi au sein même de l’École de la République. C’est ici que tout commence, positivement ou négativement. Ces différences sont également une richesse pour tous nos enfants, porteurs de handicap ou non. C’est au sein de l’école que se construisent les citoyens qu’ils seront demain. L’inclusion des enfants en situation de handicap est une chance pour toutes celles et ceux qui les côtoieront, les accompagneront, les comprendront et les regarderont comme des camarades, peut-être différents mais égaux et enrichissants. Au sein de notre République, chacun a sa place, du plus fort au plus fragile, du plus "conventionnel" au plus "différent". Au sein de notre République, les enfants qui en ont le besoin doivent être accompagnés, aidés et portés vers l’avenir qu’ils se construiront, à la hauteur de leurs ambitions, petites ou grandes mais toutes infiniment respectables. C’est le défi de l’inclusion. » (29 août 2018).

Ce texte, que j’ai mis ici en avant, semble en effet être une profession de foi dans laquelle la très grande majorité sinon l’unanimité des citoyens devrait se retrouver. Il est l’introduction à la proposition de loi n°1230 relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap déposée le 29 août 2018 par le rapporteur Aurélien Pradié (député LR) et signé par les membres du groupe LR à l’Assemblée Nationale (dont Éric Woerth, Éric Ciotti, Daniel Fasquelle, Olivier Dassault, Virginie Duby-Muller, etc.). Ce texte, examiné par la commission des affaires culturelles et de l’éducation le 3 octobre 2018, a été discuté en séance publique le jeudi 11 octobre 2018 lors de la "niche" des propositions réservées au groupe LR (depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, chaque groupe a un temps législatif consacré à la discussion d’un texte qu’il juge important).

Ce thème du handicap et de l’insertion, ou plutôt, puisque c’est le mot désormais, "l’inclusion" des enfants en situation de handicap dans le milieu scolaire, devrait être un thème de consensus pour l’ensemble des groupes politiques. À la rentrée scolaire 2018, 341 500 enfants en situation de handicap sont scolarisés, soit 20 000 de plus qu’à la rentrée 2017 (il y en avait seulement 100 000 à la rentrée 2006). Ces enfants, pour certains, doivent être accompagnés (c’est là le problème majeur de cette scolarisation). Aujourd’hui, il y a 29 000 emplois aidés pour cet accompagnement, ainsi que 43 041 AESH, qui sont les "accompagnants des élèves en situation de handicap".

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En présentant sa proposition le 11 octobre 2018, le rapporteur Aurélien Pradié a commencé avec cet appel au consensus : « L’école de la République, la place que l’on y fait au handicap, ne sont pas des sujets comme les autres. La cause du handicap nécessite de déposer les armes, de faire résonner autre chose que les querelles partisanes. Elle nous impose de nous mettre tous au travail. ».


La colère de François Ruffin

Or, ce jeudi 11 octobre 2018, les pires querelles politiciennes ont vu le jour à cette occasion. Le point d’orgue, ce fut la "colère" très médiatisée du député François Ruffin (FI). Cette colère, de sa part, je n’en doute pas, est d’autant plus sincère qu’il soutenait un texte du groupe LR (donc, généralement, peu proche politiquement du groupe FI) : « Chers collègues marcheurs, je vous le demande avec solennité : n’avez-vous pas honte ? Honte de votre paresse ? Honte de votre sectarisme ? Je ne m’adresse pas seulement aux citoyens hors de cet hémicycle, mais à vous, ici, pour que vous mesuriez votre déshonneur devant la situation (…). ».

Et d’expliquer la situation des personnes qui accompagnent les enfants en situation de handicap dans les écoles, sous-payées, sans formation, sans statut, avec des contrats précaires : « Pour changer cela, depuis le début de la législature, quelle proposition de loi avez-vous défendue ? Aucune ! Et le gouvernement, quel projet de loi a-t-il présenté ? Aucun ! (…) Aujourd’hui, notre collègue, Aurélien Pradié, qui est de droite, je m’en fiche qu’il soit de droite, du centre, du Sud, de l’Est, de l’Ouest, peu m’importe, propose d’élever un peu leur statut. Son texte n’est pas parfait, loin de là. Il est nettement améliorable. Et nous, les Insoumis, comme les communistes, les socialistes, les UDI, les Républicains, nous avons déposé quantité d’amendements en commission. Vous, les marcheurs, n‘en avez déposé aucun. Alors que vous êtres 300, vous n’avez déposé aucun amendement ! Vous n’avez même pas participé aux échanges. Vous vous êtes contentés, en groupe, en troupeau, de voter contre, contre, contre, de lever la main en cadence, comme des Playmobil. ».

Effectivement, la commission a rejeté tous les articles de la proposition de loi lors de son examen en commission, si bien que c’est le texte initial (sans les amendements présentés en commission) qui fut mis en discussion en séance publique dans l’hémicycle. Les députés de la majorité ont décidé de rejeter le texte purement et simplement. Ce qui explique l’absence d’amendement de leur part en commission.

François Ruffin a conclu ainsi : « Mais aujourd’hui, dans cet hémicycle, c’est pire encore. Vous allez voter une motion de rejet préalable, ce qui d’ailleurs porte bien son nom. Cela signifie que la discussion sur un point aussi important n’aura même pas lieu, que le texte ne sera même pas examiné. Vous empêchez carrément le débat, vous l’interdisez ! J’espère que le pays ne vous pardonnera pas ! Nous demandons un scrutin public. Les noms des votants seront publics. Je les publierai sur ma page Facebook, et je ne serai pas le seul ! Ils circuleront à travers la France et ce vote, j’en suis convaincu, vous collera à la peau comme une infamie. ».

Le ton de rage de François Ruffin, s’il est sincère (ce qui est à son honneur), il est aussi excessif, il dérape, puisque publier des listes de noms, c’est toujours lamentable (et dangereux, des déséquilibrés peuvent vouloir s’en prendre aux personnes nommées). Aussi lamentable que de désigner les 6 000 maires qui ont augmenté la taxe d’habitation sans prendre en compte la situation financière particulière de chacune de leur commune (ce qu’a fait le ministre Gérald Darmanin pour riposter contre ces augmentations qui effacent la baisse gouvernementale).

Sur le plan factuel, François Ruffin a raison. Quelques minutes après son intervention, le texte fut en effet rejeté par une motion de rejet préalable par 70 voix contre 54 sur 124 votants (d’ailleurs, où sont donc les autres députés ? ce sont les absents, la honte, pas ceux qui ont pris position dans l’hémicycle par ce vote).

Toujours sur le plan factuel, François Ruffin a effectivement raison sur le fait que ni le gouvernement, ni le groupe LREM n’ont déposé respectivement de projet de loi ou de proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des enfants en situation de handicap à l’école. C’est vrai.

Mais cela ne veut pas dire que le gouvernement ne fait rien à ce sujet. Bien au contraire. La générosité et la sensibilité de François Ruffin ont été implicitement instrumentalisées par le groupe LR. Ce serait presque cocasse si le sujet n’était pas aussi important. Car le groupe LR a déposé ce texte de manière très politicienne, en demandant le consensus de manière très hypocrite. Et son meilleur défenseur se trouve de l’autre côté de l’hémicycle.


Le gouvernement n’a pas attendu Aurélien Pradié ni François Ruffin pour agir

En effet, le gouvernement actuel a agi, peut-être beaucoup plus que les précédents. Le 18 juillet 2018, le Ministre de l’Éducation nationale Jean-Michel Blanquer et sa collègue chargée des personnes en situation de handicap, Sophie Cluzel, ont présenté leur action dans le domaine de "l’inclusion" dans les écoles.

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La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées voulue par le Président Jacques Chirac encourage cette inclusion des enfants dans les écoles. Tout le monde y gagne, ceux en situation de handicap comme ceux qui ne le sont pas et qui voient dans leur camarade non pas "un handicapé" mais un camarade, un convive, certes différent, mais qui peut les aider dans une matière, jouer avec eux pendant la récréation, etc. Au lieu d’être "des handicapés", ils deviennent "des personnes" avec leur spécificité, leur histoire, leurs humeurs aussi, leur psychologie, leurs talents, leurs défauts, etc., bref, tout ce qui fait la vie d’une personne.

La politique menée depuis un an par Jean-Michel Blanquer est très entreprenante dans ce domaine. La vraie différence de points de vue qui a motivé l’adoption de la motion de rejet préalable, c’est que le gouvernement ne désire pas faire passer par une loi (ni projet ni proposition donc) sa politique d’inclusion dans les écoles, mais de manière réglementaire.

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La députée Cécile Rilhac a ainsi expliqué au rapporteur du texte, lors de l’examen en commission le 3 octobre 2018 : « Si vous étiez membre de notre commission, vous auriez pu participer aux auditions des ministres Jean-Michel Blanquer et Sophie Cluzel, pour mieux vous rendre compte de nombreuses avancées réalisées ces dernières années. Vous avez dit vous-même que ce texte ne traite pas le sujet dans son ensemble. Or la question de l’école inclusive est beaucoup trop importante et sérieuse pour être traitée aussi partiellement et avec autant d’approximations que dans votre proposition. Les termes utilisés sont très maladroits, trop. Cette grande méconnaissance du vocabulaire démontre que votre texte n’a pas été travaillé. (…) Alors, je m’interroge sur l’opportunité de cette proposition de loi et sur la nécessité de passer par le chemin législatif, là où nous agissons par voie réglementaire depuis plus d’un an. ».

Cette idée a d’ailleurs provoqué, par avance, une diatribe anti-technocratique d’Aurélien Pradié, durant cette même séance de la commission le 3 octobre 2018 : « Ce qui rend les choses incohérentes, c’est cette vision extensive que certains peuvent avoir du domaine réglementaire. Vouloir devenir sous-préfet d’arrondissement ou préfet de département, je l’ai dit, est une vocation tout à fait respectable, mais ce n’est pas exactement, à mes yeux, la mission d’un député. J’ai véritablement un problème profond avec l’idée selon laquelle il nous faudrait progressivement abandonner l’essentiel de ce qui reste le cœur de l’activité du législateur, faire la loi, à un pouvoir réglementaire qui est d’une tout autre nature. Cette séparation des pouvoirs nécessaire est au contraire notre bien commun et nous devrions en prendre grand soin. » (Remarque : comme s’il n’y avait pas assez de lois comme cela !).


Une proposition "mal ficelée"

Ce que reprochent le gouvernement et le groupe LREM, c’est que la proposition de loi est bâclée, mal rédigée, qu’elle ne s’occupe du problème que de manière parcellaire voire anecdotique et qu’elle ne prend pas en compte les avancées déjà réalisées dans ce domaine par l’État. S’il y a polémique, c’est bien parce que le groupe LR, de mauvaise foi, a voulu faire de ce sujet un sujet de polémique. Finalement, le bénéfice de la polémique est retombé sur François Ruffin, bien malgré lui, lui-même loin de vouloir en faire une polémique pour une polémique, mais ulcéré du rejet pur et simple du texte qui lui laisse croire que la majorité ne voudrait pas s’intéresser à ce sujet, alors que le gouvernement agit depuis plus d’un an, mais pas par la loi.

Le texte voulait donner un statut aux personnes qui accompagnent les enfants en situation de handicap. Un emploi souvent précaire et sans formation. La principale phrase de l’exposé des motifs est : « Il est temps de passer d’une organisation qui n’est que le produit de petits ajustements, sans vue d’ensemble ni grande ambition, à l’émergence d’un statut d’ "aidants à l’inclusion scolaire", pleinement opérationnel et stable pour l’avenir. ».

Voici deux exemples parmi d’autres qui montrent que ce texte n’est pas pertinent. Le mot "aidant" est maladroit car il désigne aussi bien des professionnels que des particuliers qui aident des personnes dépendantes (c’est le cas avec le "congé du proche aidant"). Vouloir donner un statut avec un terme qui désigne aussi des non professionnels, ce n’est pas très heureux. Le mot "accompagnant" est plus adapté. Du reste, en commission, Aurélien Pradié était d’accord pour modifier ce terme. Autre maladresse : vouloir donner une formation de BAFA (brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur) à ces personnes qui accompagnent, là encore, c’est maladroit car justement, le BAFA est un brevet pour des non professionnels, et en plus, les AESH peuvent déjà passer le BAFA, donc, la proposition de loi ne tient pas compte de la réalité, des avancées déjà réalisées.

Toujours en commission le 3 octobre 2018, la députée Béatrice Piron a passé à la moulinette tout le texte : « Les articles 2 et 3 (…) sont parfois maladroits, ou ne prennent pas en compte les avancées concrètes et ambitieuses en faveur de l’école inclusive réalisées par le gouvernement et la majorité. ». Sur le BAFA : « En termes d’attente, les animateurs et les accompagnants n’ont pas la même mission. Le BAFA forme à l’accompagnement de mineurs à titre non professionnel et occasionnel ; il n’a donc pas l’ambition de former des accompagnants ni des aidants ; et l’on n’attend pas d’un aidant qu’il soit animateur. ». Pour conclure ainsi : « La nécessité de valoriser le métier d’AESH n’est donc pas laissée pour compte par le gouvernement et par la majorité. Nous nous saisissons de ces enjeux en traitant le sujet de l’école inclusive dans son ensemble : or celle-ci ne se construit pas de manière approximative, mais en repensant l’ensemble de notre modèle éducatif pour prendre en compte les besoins éducatifs particuliers en intégrant le secteur médico-social et en accompagnant les établissements scolaires. ».

C’était ce qu’a rappelé la députée Cécile Rilhac lors de la séance publique le 11 octobre 2018 : « Nous regrettons que votre proposition de loi n’apporte pas de réponse adéquate face au constat que, tous ici, nous avons rappelé. (…) Votre proposition de loi ne nous semble pas répondre aux besoins actuels des enfants ni à ceux des accompagnants. Elle rebondit sur les difficultés rencontrées à la rentrée, sans parvenir à formuler des propositions appropriées. Les articles 1er et 2, ainsi que l’article 5, visent à mettre en place des dispositifs qui existent déjà. Quant à l’article 3, il passe à côté du sujet crucial du temps périscolaire. L’article 4, enfin, ne constitue pas une réponse juridiquement satisfaisante. ».

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Autre signe qui montre que la proposition de loi d’Aurélien Pradié a été "bâclée", c’est le très faible nombre de personnes auditionnées pour ce sujet si sensible et si importante, seulement neuf personnalités qualifiées, et encore, issues de seulement quatre organismes distincts. C’est un peu court pour faire un tour pertinent de la situation nationale du handicap à l’école.


La démagogie, la sincérité… et l’action

Les propos de François Ruffin le 11 octobre 2018 ont été excessifs. Parce qu’ils ne traduisent pas la réalité de la situation. Sans doute aussi parce qu’il est encore novice en politique et n’a pas vu que la loi n’est pas le seul outil pour améliorer les choses (heureusement, d’ailleurs). Il n’y a pas de honte ni de déshonneur à refuser de voter pour un texte mauvais, incomplet et maladroit quand le sujet concerne la vie des centaines de milliers d’enfants, leurs parents et leurs accompagnants. Il est simpliste de vouer ainsi aux gémonies la majorité qui a déjà beaucoup travaillé sur le sujet. Il est aussi injuste de faire croire que la majorité refuse le débat alors que le Sénat, avec sa majorité LR, a déjà rejeté, lui aussi, une proposition de loi de LREM : « Permettez-moi ici une légère digression car je relève une contradiction : aujourd’hui, l’opposition parle de déni de démocratie, de refus du débat, alors qu’elle voyait de la sagesse quand une proposition de loi de la majorité a été rejetée par le Sénat. » (Cécile Rilhac le 11 octobre 2018).

Le mardi 16 octobre 2018, en pleine effervescence du remaniement ministériel, le député Adrien Taquet (LREM) est revenu sur le sujet lors de la séance des questions au gouvernement : « Je pourrais d’abord évoquer le tombereau d’insultes et de menaces que mes collègues reçoivent depuis quatre jours, de la part de gens attisés par des propos et des comportements irresponsables de certains membres de cette assemblée. Si tenir de tels propos, c’est être un "animateur de la démocratie", soyez convaincus que nous ne partageons ni la même conception du divertissement, ni la même conception de la démocratie. ».

Et de poursuivre sous les exclamations de députés FI : « Je pourrais vous demander, monsieur le ministre, d’expliquer à notre assemblée ce qu’est l’école inclusive ; car, lorsque je lis des propositions de loi ou des amendements qui évoquent, respectivement, les notions de "parcours éducatifs spécialisés" et d’ "inclusion sur mesure", toutes deux contraires à l’article 19 de la Convention des Nations Unies, non seulement les bras m’en tombent, mais je doute que leurs auteurs sachent vraiment de quoi ils parlent. ».

Puis, sous les exclamations de députés LR et FI : « Je pourrais vous demander de rappeler que cette question a fait l’objet de plusieurs heures de débats en commission et d’échanges nourris en séance ; ce à quoi je me permettrais d’ajouter que les groupes d’études de l’Assemblée Nationale sur le handicap ou sur l’autisme, par exemple, sont aussi des lieux de débats et de travail, surtout quand on en assure la vice-présidence. Mais encore faut-il y avoir mis les pieds une fois depuis le début de la législature ! ».

La réponse du ministre Jean-Michel Blanquer a montré que la majorité non seulement se préoccupe du sujet de l’insertion à l’école des enfants à situation de handicap, mais qu’elle y a activement travaillé : « Ce sujet, résumons-le en quelques données : 340 000 élèves handicapés ; plus de 80 000 personnes pour les accueillir ; une politique du gouvernement qui, pour la première fois, tend à réduire le nombre d’emplois précaires, au profit d’emplois robustes dédiés à cet accueil. ».

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L’action du gouvernement a été efficace : « Pour la première fois, lors de la dernière rentrée, les accompagnants des élèves en situation de handicap, AESH, ont été plus nombreux que les contrats aidés : pour ces accompagnants, nous avons créé plus de 10 000 postes, auxquels s’ajouteront 12 000 autres dans le prochain projet de loi de finance. Pour la première fois, ces contrats sont assortis d’une politique de formation, à raison de soixante heures par an. Autrement dit, nous ouvrons des perspectives pour ceux qui occupent des emplois. (…) Les progrès accomplis sont salués par tous ceux qui connaissent le sujet. Bien entendu, la situation est encore imparfaite, même si elle s’est largement améliorée lors de cette rentrée. Elle s’améliorera encore à la rentrée prochaine, dans l’unité nationale. ». Le "dans l’unité nationale" que Jean-Michel Blanquer a répété plusieurs fois visait à ironiser sur la volonté d’unité nationale du groupe LR tout en cherchant à provoquer la polémique.

Sur l’action du gouvernement, pour prendre un exemple, le décret n°2018-666 du 27 juillet 2018 « consolide la formation initiale des accompagnants en affichant l’obligation d’un volume de soixante heures de formation continue » selon les mots de Jean-Michel Blanquer lors de la séance du 11 octobre 2018 qui commenta ainsi : « L’enjeu n’est pas tant de créer une nouvelle formation que de favoriser l’accès effectif à cette formation de base et de la compléter par un parcours de formation qualifiant en cours d’emploi, prévu par le décret n°2014-724 du 27 juin 2014. Grâce à ce décret, les accompagnants des élèves en situation de handicap qui ne sont pas titulaires d’un diplôme professionnel peuvent suivre une formation incluse dans leur temps de service effectif. Ils peuvent en outre bénéficier, toujours sur leur temps de service, de la formation nécessaire à l’obtention du diplôme. Cette dernière me semble bien plus importante que la possibilité pour les accompagnants de passer le BAFA (…). Les AESH ne sont pas des animateurs, mais des professionnels de l’accompagnement. ».

Dans sa réponse à Adrien Taquet le 16 octobre 2018, Jean-Michel Blanquer a ajouté aussi un problème de calendrier, légiférer maintenant ne prendrait pas en compte d’autres consultations à venir : « Dans dix jours, débutera aussi une concertation prévue de longue date. C’est sans doute un hasard si une proposition de loi mal ficelée a été présentée au même moment ! ». Par ailleurs, est prévu un comité interministériel du handicap le 25 octobre 2018 à Matignon. Le gouvernement ne ferait-il rien sur le sujet ? Intox totale donc.

Comme on le voit, le thème de l’insertion à l’école des enfants à situation de handicap, qui devrait être un sujet sérieux de consensus, a été instrumentalisé pour être un sujet de simples joutes parlementaires. Ce n’est pas nouveau d’attaquer un adversaire sur ce thème, même si c’est particulièrement odieux, démagogique, irresponsable et surtout, irrespectueux des personnes qui souffrent d’un handicap.


La loi ELAN inquiétante pour les personnes en situation de handicap

C’est vrai que le gouvernement pouvait être soupçonné de mal se préoccuper des personnes en situation de handicap. En effet, le projet de loi (n°846) portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) adopté en conseil des ministres le 4 avril 2018 pouvait inquiéter, et pas seulement par son volume (588 pages avec l’exposé des motifs et l’étude d’impact, 65 articles pour le texte initial).

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À l’origine (texte initial), reprenant les orientations décidées par le comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017, son article 18 a réduit énormément les exigences d’accessibilité dans les bâtiments collectifs d’habitation « en créant la notion de logement "évolutif", c’est-à-dire accessible en grande partie et pouvant être rendu totalement accessible, par des travaux simples ». Il s’agissait également « de promouvoir l’innovation dans la conception de logements pour garantir leur évolutivité tout au long de la vie, plutôt qu’exiger que tous les logements soient accessibles. Un quota de 10% de logements accessibles est maintenu. ».

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Il faut se rappeler que la loi du 11 février 2005 oblige actuellement que 100% des logements neufs dans les bâtiments collectifs d’habitation soient accessibles aux personnes en situation de handicap. C’est normal car même s’il n’y a que 8% de population qui est en situation de handicap, 100% des personnes peuvent (hélas) le devenir par la vieillesse, la maladie ou un accident.

Le  texte définitif adopté le 4 octobre 2018 par les députés (et par les sénateurs le 16 octobre 2018), après l’accord obtenu à la commission mixte paritaire du 19 septembre 2018, a augmenté le quota de logements accessibles à 20% (au lieu de 10% dans le texte initial, mais surtout, au lieu de 100% dans la loi du 11 février 2005). L’innovation juridique est de définir des "logements évolutifs" obligatoires pour les 80% restants, qui permettraient (on verra à l’usage) de concilier à la fois la simplification des constructions de logements et l’accessibilité des personnes en situation de handicap.

Le texte définitif de la loi ELAN dit que des décrets devront préciser : « Les modalités particulières applicables à la construction de bâtiments d’habitation collectifs ainsi que les  conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques de ces bâtiments, 20% de leurs logements, et au moins un logement, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs. La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes pour garantir l’accessibilité ultérieure de l’unité de vie, à l’issue de travaux simples. Est considéré comme étant évolutif tout logement dans les bâtiments d’habitation collectifs répondant aux caractéristiques suivantes. 1° Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder au logement, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour et le cabinet d’aisances, dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles, et en ressortir. 2° La mise en accessibilité des pièces composant l’unité de vie du logement est réalisable ultérieurement par des travaux simples. ».

Pour l’anecdote, l’une des rapporteurs du projet de loi ELAN était la députée de Gironde Christelle Dubos (LREM), nommée le 16 octobre 2018 Secrétaire d’État auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé.


Sujet polémique déjà en 2007

Le handicap a déjà été un sujet polémique lors d’une bataille présidentielle cruciale. Effectivement, le 2 mai 2007, il y a plus de onze ans, une candidate à un second tour de l’élection présidentielle avait affiché une colère froide, particulièrement hypocrite et déplacée, sur ce thème lors du débat télévisé avec le futur Président de la République. Ségolène Royal avait mal choisi son angle d’attaque : reprocher à Nicolas Sarkozy, et à travers lui, à la majorité sortante, de n’avoir rien fait pour les enfants à situation de handicap était particulièrement malvenu puisque la loi qui fut majeure date justement de 2005 sur la volonté de Jacques Chirac (sujet promu comme priorité nationale le 14 juillet 2002, juste après sa réélection). La démagogie n’est d’ailleurs pas forcément efficace puisque Ségolène Royal n’a pas été élue.

Quand François Ruffin, de façon totalement irresponsable, crie : « J’espère que le pays ne vous pardonnera pas ! », qu’il se méfie de ne pas être l’arroseur arrosé. Le "pays", lui, est capable de comprendre dans quel camp se trouve l’esprit de responsabilité et l’esprit de solidarité sur ce sujet qui aurait mérité un peu plus de hauteur et de dignité. Pauvres enfants !


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (17 octobre 2018)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Proposition de loi d’Aurélien Pradié sur l’accompagnement des enfants en situation de handicap, déposée le 29 août 2018 (à télécharger).
Loi ELAN (projet déposé le 4 avril 2018 et "petite loi" définitivement adoptée le 3 octobre 2018, à télécharger).
Colère de François Ruffin sur le débat sur le handicap (le 11 octobre 2018).
Question et réponse de Jean-Michel Blanquer sur le débat sur le handicap (le 16 octobre 2018).
Le handicap, prétexte à la polémique politicienne ?
Handicap : le miraculé d’un train régional malgré l’indifférence des autres ?
Une candidate à l’élection présidentielle va toucher une auditrice en situation de handicap.
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (version consolidée au 7 octobre 2021).
Un débat électoral où le handicap était prétexte à une colère politicienne.
La scolarisation des enfants en situation de handicap, où en est-on ?
Et si nous bâtissions une société accessible à tous ?
Le congé de proche aidant.
L’élimination des plus faibles ?
Intouchables : le modèle républicain en question.
Un fauteuil pour Vincent.
Stephen Hawking.
Vincent Lambert.
Monique Pelletier.

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http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20181016-handicap.html

http://rakotoarison.canalblog.com/archives/2018/10/18/36793955.html



 

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8 mars 2019 5 08 /03 /mars /2019 03:09

« Nous affirmons tous, le plus souvent dans de beaux discours, que nous voulons être plus ambitieux sur les grands enjeux et plus modestes sur ceux de moindre importance. Pourtant, les Européens n’applaudiront pas si nous continuons à devoir changer d’heure deux fois par an à cause d’une réglementation européenne. La Commission propose aujourd’hui de changer cela. Le changement d’heure doit être aboli. Les États membres, conformément au principe de subsidiarité, doivent décider eux-mêmes si leurs citoyens doivent vivre à l’heure d’été ou à l’heure d’hiver. J’espère que le Parlement et le Conseil auront la même perception et trouveront des solutions compatibles avec notre marché intérieur. Le temps presse. » (Jean-Claude Juncker, le 12 septembre 2018 à Strasbourg).



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Dans la nuit du samedi 30 au dimanche 31 mars 2019, la France passera à l’heure d’été, comme depuis quarante-trois ans, depuis le 28 mars 1976 (décret du 19 septembre 1975). Le changement d’heure est un sujet très important qui touche directement la vie quotidienne des gens, qui impacte tout le monde. Mais aussi, c’est un sujet économique également très important, car de nombreuses industries sont basées sur une heure ou plusieurs heures références (notamment les transports, en particulier aérion, et l’énergie, mais pas seulement).

Si le changement d’heure en France provient d’une décision purement française (sous le septennat de Valéry Giscard d’Estaing après le premier choc pétrolier), il s’est européanisé à partir de l’année 2002 afin d’harmoniser les heures dans tout l’espace de l’Union Européenne. L’harmonisation, c’est que tous les États membres changent d’heure (été et hiver) et le font aux mêmes dates (dernier dimanche de mars et dernier dimanche d’octobre), conformément à la directive européenne 2000/84/EC du 19 janvier 2001 (qu’on peut télécharger ici).

On conçoit que, pour les raisons pratiques, le changement d’heure doit être pour tous les États membres et au même jour, ou qu’aucun État membre ne change d’heure, afin d’avoir des fuseaux horaires constant toute l’année dans l’espace européen. C’était la raison de cette directive européenne.

On note cependant que lorsque le gouvernement français a signé le décret instituant en France l’heure d’été, c’était seulement pour une année, 1976, et cette mesure était considérée comme provisoire, toutefois reconduite chaque année par décret jusqu’en 2001 (ensuite, ce fut la directive européenne en question qui a servi de base juridique).

Le changement d’heure est-il positif ou négatif ? globalement positif ou globalement négatif ? C’est difficile à dire : le changement d’heure réagit négativement sur toute matière vivante, notamment (en premier lieu), sur les humains et aussi sur les animaux (d’élevage par exemple), mais a des conséquences positives sur la consommation électrique (en ce sens que le changement d’heure s’adapte aux changements d’heure du lever et du coucher du soleil dans l’année). Mais cet intérêt économique a diminué au fur et à mesure des avancées technologies (ampoules basse consommation, capteurs photoélectriques, etc.). Rappelons aussi que proche de l’Équateur, le changement d’heure n’a aucun intérêt économique car il y a très peu de différence d’heure de lever et de coucher du soleil dans l’année (c’est pour cela par exemple qu’il n’y a pas de changement d’heure aux Antilles).

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Depuis de nombreuses années, le changement d’heure est un sujet bateau, un marronnier, qui revient périodiquement, deux fois par an, au moment où il faut changer l’heure. Au-delà de la difficulté de certains (assez nombreux ?) à savoir spontanément s’il faut ajouter ou retrancher une heure à la date concernée, il y a généralement un déluge de critiques sur ce changement d’heure qui casserait le biorythme, le sommeil, la santé, etc. Il est vrai que comme avec le sommeil, certains sont plus souples que d’autres et que le moindre changement peut déstabiliser un équilibre de vie déjà fragile.

Répondant à la résolution P8-TA-2018-0043 adoptée par le Parlement Européen le 8 février 2018, la Commission Européenne a réalisé une grande consultation publique pendant l’été 2018. L’opération a eu un grand succès puisque 4,6 millions de citoyens européens ont répondu au questionnaire sur Internet en ligne entre le 4 juillet et le 16 août 2018. Il faut rappeler que d’autres consultations du même genre avaient déjà été réalisées, mais avec beaucoup moins de participation : sur les directives Oiseaux et Habitant (550 000 réponses) et sur la réforme de la politique agricole commune (322 000 réponses).

Et le résultat, publié le 31 août 2018 (rapport du 12 septembre 2018 qu’on peut télécharger ici), fut sans appel : 84% ont exprimé leur souhait d’en finir avec le changement d’heure. Certes, pas beaucoup de citoyens français ont participé à cette consultation (seulement 8,6% des participants soit 393 000 réponses) qui n’a pas eu beaucoup de publicité dans les médias en France. D’ailleurs, 70% des participants à cette consultation (3,1 millions de réponses) étaient …des citoyens allemands. C’était donc principalement une consultation allemande !

Le résultat a donc conduit le Président de la Commission Européenne Jean-Claude Juncker, lors de son dernier discours sur l’état de l’Union devant les députés européens réunis le 12 septembre 2018 à Strasbourg, à proposer de supprimer le changement d’heure à partir d’avril 2019, et à laisser à chaque État membre le soin de choisir son heure définitive. Finalement, la situation est plus compliquée que prévue et pour éviter trop de confusion, la décision de choisir son heure nationale a été reportée en 2021. Pourquoi ? Parce que malgré la liberté (retrouvée) des États membres, il y a un besoin évident de concertation, notamment entre États voisins. Les décisions ne doivent donc pas être prises à la légère.

En France, l’Assemblée Nationale, qui avait inauguré son système de consultation des citoyens en ligne en février 2015 avec la loi en préparation sur la fin de vie, a donc pris l’initiative de faire une grande consultation nationale. Plus exactement, c’est la commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale (présidée par Sabine Thillaye) qui a pris cette initiative heureuse.

Ainsi, les citoyens français ont pu donner leur avis du 4 février au 3 mars 2019 en répondant à un questionnaire mis en ligne sur le site de l’Assemblée Nationale (www.assemblee-nationale.fr). En cette période de grand débat national, cette consultation nationale a été un grand succès puisque plus de deux millions de personnes y ont participé, exactement 2 103 999 personnes.

Sabine Thillaye (la présidente de la commission) a présenté les premiers résultats de cette consultation le mercredi 6 mars 2019 et les résultats détaillés seront présentés lors de la réunion de la commission le mardi 12 mars 2019 à 17 heures, réunion qui sera retransmise en direct sur le site Internet et aussi en Facebook live.

Ce qui est intéressant, c’est que les résultats sont très tranchés, ce qui, avec la grande participation (ce qui correspond à peu près à 5% du corps électoral), permet de connaître avec certaine précision la volonté populaire. 5% au lieu des 10% nécessaires à la pétition de demande d’un référendum d’initiative partagée prévue par la Constitution de la Cinquième République depuis la révision du 23 juillet 2008, c’est d’ailleurs ce que proposent beaucoup de parlementaires.

Il y a eu trois questions posées.

La première demande le retour d’expérience des participants : seulement 25,25% ont déclaré avoir une expérience satisfaisante ou très satisfaisante du changement d’heure, et 61,16% au contraire, une expérience négative ou très négative. La différence avec les 100% correspond aux "sans opinion".

La deuxième question découle de la première et les réponses sont encore plus tranchées : seulement 16,29% des participants souhaitent le maintien du changement d’heure deux fois par an, et 83,71% sont, au contraire, pour la suppression du changement d’heure.

C’est donc très tranché, d’autant plus que certains qui n’ont ressenti aucun problème au changement d’heure ne sont pas pour autant favorables à son maintien. Ce qui est assez étonnant, d’ailleurs, c’est que les 84% favorables à la suppression du changement d’heure, c’est la même proportion observée dans la consultation réalisée par l’Union Européenne en été 2018 (les participants français à la consultation européenne avaient répondu à environ 83% favorables à la fin du changement d’heure).

La réponse à cette question confirme, enfonce le clou sur le fait que la volonté populaire est d’en finir avec le changement d’heure. L’organisation d’un référendum (qui est un événement très politique) n’aurait donc aucun sens sur le sujet, car il y a peu de doute sur la connaissance de la volonté populaire. Une consultation nationale avec beaucoup de participants a une meilleure valeur statistique qu’un simple sondage avec des données vaguement corrigées.

Enfin, la troisième question est essentielle en cas d’arrêter du changement d’heure : quelle heure doit-on adopter pour la rendre définitive pendant toute l’année ? Là aussi, la question semble tranchée même si elle l’est moins unanimement que la question du maintien ou suppression du changement.

En effet, 59,17% des participants ont émis la volonté de rester toujours à l’heure d’été (UTC+2), tandis que 36,97% sont pour rester toujours à l’heure d’hiver (UTC+1). Là encore, c’est intéressant de constater que dans la consultation d’européenne de l’été 2018, 56% des citoyens européens avaient choisi l’heure d’été et 36% l’heure d’hiver (les citoyens français avaient répondu l’heure d’été à environ 51% et l’heure d’hiver à environ 39%).

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En ces temps d’antiparlementarisme souvent généralisé, il est sain de rappeler que les députés (ici) ne sont pas déconnectés du monde réel et, au contraire, savent prendre le pouls de la volonté populaire. Cette consultation nationale n’a pas valeur de parole d’Évangile, bien sûr, mais donne une très bonne indication sur la direction à suivre pour les prochains mois.

Est-ce que cela veut dire que le 31 mars 2019 sera le dernier dimanche de changement d’heure ? Et que la France ne changera pas d’heure le 27 octobre 2019 ? Ce n’est pas sûr car la Commission Européenne a repoussé de deux ans la décision finale de suppression du changement d’heure, afin de donner plus de temps de concertation entre pays voisins.

Sur ce sujet du changement d’heure, il faudra vraiment être de mauvaise foi si l’on dit que l’Union Européenne ne tient pas compte de l’avis des citoyens européens. Au contraire, c’est la consultation européenne de l’été 2018 qui a motivé la Commission Européenne à mettre le sujet sur la table et c’est probablement la consultation nationale de février 2019 qui motivera le gouvernement français à prendre sa décision.

Réjouissons-nous que les citoyens soient écoutés, et peut-être faudrait-il imaginer un système de consultation régulière (mais informelle : hors référendum) sur des sujets qui sont débattus dans les instances parlementaires, que ce soit dans un cadre national ou dans un cadre européen. Cela ne voudra pas dire que le législateur suivra systématiquement l’avis des citoyens (ce qu’il devrait faire nécessairement en cas de référendum), mais il en tiendra compte dans sa décision finale.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (07 mars 2019)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Changement d’heure : une consultation nationale réussie.
Directive européenne 2000/84/CE du 19 janvier 2001 concernant les dispositions relatives à l’heure d’été (à télécharger).
Rapport du 12 septembre 2018 sur la consultation européenne sur le changement d’heure réalisé en été 2018 (à télécharger).
Gilets jaunes : Emmanuel Macron explique sa transition écologique.
Le changement d’heure à l'heure européenne.
Une catastrophe écologique ?
Amoco Cadiz (16 mars 1978).
Tchernobyl (26 avril 1986).
AZF (21 septembre 2001).
Fukushima (11 mars 2011).
L’industrie de l’énergie en France.
La COP21.
Le GIEC et son alarmisme climatique.
Vibrez avec la NASA …ou sans !
Le scandale de Volkswagen.
Le handicap, prétexte à la polémique politicienne ?
80 km/h : 65 vies sauvées en deux mois ?
Prélèvement à la source : la ponction fiscale sera-t-elle plus douloureuse ?

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http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20190306-changement-heure.html

https://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/changement-d-heure-une-213265

http://rakotoarison.canalblog.com/archives/2019/03/06/37155781.html






 

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12 novembre 2018 1 12 /11 /novembre /2018 22:30

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Pour en savoir plus :
http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20181120-gilets-jaunes.html



Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2018-2019

Compte rendu
intégral
Première séance du lundi 12 novembre 2018


Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Le vrai problème, en réalité, tient au temps dont le Parlement, et donc les parlementaires, dispose pour examiner ces textes. Je rappelle que la LOLF impose un délai d’une semaine pour recueillir l’avis du Parlement sur les décrets d’avance du Gouvernement. C’est donc un paradoxe que nous ayons eu bien moins d’une semaine pour examiner ce PLFR ! L’examen de ce texte en commission n’a pu avoir lieu que vendredi, et nous sommes aujourd’hui lundi : il est compréhensible que certains de nos collègues, notamment d’opposition, soient pour le moins mal à l’aise. L’opposition a des droits, qui doivent être respectés ; pour cela, la majorité a des devoirs, dont celui de lui laisser du temps pour examiner les textes.

Et d’ailleurs, ce n’est pas à la majorité de dire s’il y a lieu ou non d’amender un texte : c’est aux parlementaires de le faire ! J’ai été ministre du budget avant vous, je sais bien qu’aucun gouvernement n’a très envie de voir amender les textes qu’il présente. Tout gouvernement pense être l’alpha et l’oméga, et savoir exactement ce qu’il faut faire. Mais c’est le rôle de l’opposition de se saisir les occasions qu’elle rencontre.

(...)

Dernier point : les carburants. C’est une question à la fois politique et technique, comme l’ont révélé les oppositions lors du débat sur le PLF. J’ai une question à poser au Gouvernement et à la majorité à ce sujet : l’augmentation de la fiscalité énergétique vise-t-elle à compenser la baisse de la taxe d’habitation ?

Mme Cendra Motin. Mais non !

M. Laurent Saint-Martin. Ce n’est pas de votre niveau, cela, monsieur le président de la commission !

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Nous posons cette question depuis plusieurs semaines, sans obtenir de réponse. Les montants sont les mêmes : avouez que c’est troublant ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Hubert Wulfranc. C’est vrai !

M. Jean-Louis Bourlanges. Vous faites de la numérologie, à présent, monsieur Woerth ? (Sourires sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. J’insiste : compensez-vous la baisse de la taxe d’habitation par l’augmentation des prélèvements sur les carburants ? Je suis persuadé que vous allez me dire que non, mais d’année en année, tout au long des deux trajectoires – celle de la baisse de la taxe d’habitation et celle des taxes sur les carburants –, les montants sont étonnamment semblables. Au fond, faites-vous payer aujourd’hui aux automobilistes ce que les contribuables locataires ne paieront plus demain ?

Mme Stella Dupont. Vous vous égarez !

M. Éric Woerth, président de la commission des finances. Pour conclure, ce PLFR témoigne bien d’un effort de sincérité, et d’un effort de clarification de la répartition des rôles entre PLFR et PLF. Cependant vous ne faites pas d’effort pour clarifier vos politiques : c’est pourtant cela, au fond, que les Français demandent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)


Source : Assemblée Nationale.
http://rakotoarison.over-blog.com/article-srb-20181112-an-eric-woerth.html


 

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