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14 décembre 2009 1 14 /12 /décembre /2009 23:33

(verbatim)


Le rejet du redécoupage électoral par les sénateurs (intégralité du vote du 14 décembre 2009)

Voir aussi :

Séance publique du 14 décembre 2009 (1)
http://rakotoarison.over-blog.com/article-doc-41259741.html

Séance publique du 14 décembre 2009 (2)
http://rakotoarison.over-blog.com/article-doc-41259926.html


http://www.senat.fr/scrupub/dossiers/pjl09-048_scr.html#lec1
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés - scrutins


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Première lecture

14 décembre 2009
Scrutin n° 104 : sur la motion n° 3, présentée par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblé nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (rejet)


Scrutin n° 105 : sur la motion n° 4, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions des députés (rejet)


Scrutin n° 106 : sur la motion n° 27, présentée par M. Jean Louis Masson, tendant au renvoi en commission du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions des députés (rejet)


Scrutin n° 107 : sur l'amendement n° 24, présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à supprimer l'article unique du projet de loi, adopté par l'Assemblé nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés. (adoption)


http://ameli.senat.fr/amendements/2009-2010/116/Amdt_24.html
Projet de loi

Délimitation des circonscriptions législatives

(1ère lecture)

(n° 116 , 115 )
 N° 24

9 décembre 2009
 

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   AMENDEMENT
présenté par

  C  Défavorable 
G  Défavorable 
Adopté 
 
Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


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ARTICLE UNIQUE
 


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à un projet qui remet gravement en cause l'organisation démocratique de nos institutions.

http://www.senat.fr/cra/s20091214/s20091214_mono.html#par_23
Mme la présidente.  - Amendement n°24, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Mathon-Poinat.  - Il est défendu.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Avis défavorable, bien entendu.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°24 est mis aux voix par scrutin public.





Mme la présidente.  - Je suspends la séance pour une dizaine de minutes. (Exclamations sur les bancs socialistes)

M. Jean-Marc Todeschini.  - Donnez-nous le résultat du scrutin !

M. Jean Louis Masson.  - Résultat ! Résultat !

La séance, suspendue à 19 h 20, reprend à 20 heures.





Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants 324
Nombre de suffrages exprimés 323
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l'adoption 167
Contre  156

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à gauche, M. Jean Louis Masson applaudit aussi)

M. Nicolas About.  - Madame la présidente, comme je vous l'ai fait savoir avant même la publication des résultats de ce scrutin, il s'est produit une erreur au moment du vote. Le sénateur de notre groupe chargé de déposer les bulletins dans l'urne a pensé que l'on votait sur l'article, et non sur l'amendement, et a voté pour au lieu de voter contre. Il vous l'a fait observer au moment du vote, et je regrette que vous n'ayez pas décidé de suspendre le déroulement du scrutin. (Protestations sur les bancs socialistes)

M. Pierre-Yves Collombat.  - Ce n'est pas la faute de la présidente !

Mme la présidente.  - Je n'ai pas été saisie personnellement au moment du vote.

M. Nicolas About.  - En tout cas, l'erreur a été signalée et je regrette que le vote ait été poursuivi, contrairement à la tradition du Sénat qui est de corriger les erreurs matérielles, même en cours de scrutin.

M. Jean-Marc Todeschini.  - N'accusez pas la présidente.

M. Nicolas About.  - Ce n'est la faute de personne. Vous êtes intolérants : lorsque d'autres commettent une erreur, je les respecte. Votre comportement n'honore pas l'image de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - En vertu de l'article 43, alinéa 4, du Règlement du Sénat, je demande une seconde délibération avant le vote de ce projet de loi afin de rétablir l'article unique.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Une seconde délibération est nécessaire. Avis favorable.

M. Jean-Marc Todeschini.  - Vous n'avez pas réuni la commission !

Mme la présidente.  - En fonction de l'article 43, alinéa 4, il n'y a pas d'explications de vote sur la demande de seconde délibération. Un seul orateur contre peut s'exprimer.

M. Bernard Frimat.  - L'article 43 prévoit une délibération avant le vote sur l'ensemble du texte, mais l'amendement de suppression de l'article unique ayant été adopté, il n'y a plus de texte. Nous nous sommes déjà trouvés devant une situation similaire lors de l'examen d'un texte sur l'éducation nationale : l'article a été supprimé, nous n'en n'avons plus débattu. Nous devons respecter le Règlement. La seconde délibération est utilisée systématiquement lors des lois de finances pour revenir sur certains amendements adoptés, mais on ne peut revenir sur la suppression d'un article. La procédure est très claire sur ce point.

Le rapporteur évoque la nécessité d'une seconde délibération, mais là n'est pas la question. La procédure est très claire : le texte doit être à nouveau examiné par l'Assemblée nationale, et nous en délibérerons à nouveau lors d'une seconde lecture dans le cadre de la navette. Le Conseil constitutionnel examine les textes au fond, mais il juge aussi sur la forme de leur adoption : si un projet de loi n'est pas adopté dans les formes, le Conseil en tire les conséquences. Le Gouvernement ne peut contrevenir au Règlement du Sénat.

M. Guy Fischer.  - Nous sommes d'autant plus attentifs à cette discussion que l'amendement de suppression a été déposé par mon groupe. L'interprétation de l'article 43 est très claire : la seconde délibération peut avoir lieu sur tout ou partie d'un texte, or il n'y a plus de texte. Le projet de loi doit donc être renvoyé à l'Assemblée nationale et nous l'examinerons à nouveau lors d'une séance ultérieure.

M. Jean Louis Masson.  - Il a fallu interrompre la séance pendant trente minutes avant de communiquer les résultats du scrutin public ! Cela fait peser une lourde suspicion sur les opérations actuelles ; c'est une raison de plus pour soutenir la position des groupes socialistes et CRC-SPG. Il serait indécent d'ignorer cette réalité.

Mme la présidente.  - Nous disposons de deux interprétations. Selon Bernard Frimat et Guy Fischer, l'amendement de suppression ayant été adopté, il n'y a plus de texte. Selon Nicolas About, il s'est produit une erreur matérielle qui ne porte pas sur le vote du texte, mais sur un amendement. Seul un vote nous permettra de trancher entre ces deux versions. (Protestations à gauche)

M. Jean-Marc Todeschini.  - Il n'est pas très élégant de la part de Nicolas About de regretter que Mme la présidente n'ait pas interrompu le vote.

M. Nicolas About.  - J'ai été mal informé !

M. Jean-Marc Todeschini.  - L'UMP cherche à faire passer au canon une opération de charcutage électoral. Elle doit assumer ses responsabilités : ses bancs étant vides... (protestations sur les bancs UMP), elle a dû demander des scrutins publics sur chaque vote. Nous ne sommes pas dans une république bananière, chaque voix compte ! Le vote de ce soir est acquis et nous reprendrons nos débats lors d'une seconde lecture, où nous pourrons à nouveau parler de la Moselle, des étrangers, du charcutage, etc.

M. Guy Fischer.  - Il n'y a pas à revenir sur le vote !

Mme la présidente.  - Le vote est acquis, mais je ne suis pas habilitée à déterminer si l'on a voté sur un amendement ou sur l'ensemble du texte. C'est au Sénat de décider.

M. Jean-Pierre Bel.  - Le Sénat doit veiller à l'image qu'il donne. Là, nous sommes en pleine improvisation. Nous devons agir dignement : un vote a eu lieu et nous devons en respecter les résultats conformément à notre Règlement.





En l'état actuel des choses, avec la publicité donnée à cet incident, revenir en arrière serait discréditer le Sénat et nous ne le souhaitons pas. Un vote à scrutin public est l'acte le plus solennel ; la majorité n'a cessé d'en demander, tout au long de l'après-midi et de la soirée (protestations à droite) et elle ne saurait en contester à présent les résultats. Si la majorité et le Gouvernement s'entêtaient à vouloir imposer une conduite contraire au Règlement, nous en tirerions les conséquences en quittant l'hémicycle.

M. Guy Fischer.  - Vous voulez transgresser un vote !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Pas du tout !

M. Guy Fischer.  - Si ! Monsieur Hyest, vous êtes président de la commission des lois, vous le savez : un amendement a été voté qui supprime l'article, il n'y a pas à y revenir. Si l'examen du texte se poursuit malgré le vote de notre amendement, nous quitterons l'hémicycle. Et nous vous laisserons l'entière responsabilité de ce charcutage.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Il y a doute sur l'interprétation : or la seule instance habilitée à dire quelle est la bonne interprétation est le Sénat. Donc le Sénat doit voter sur la seconde délibération demandée par le Gouvernement. (Protestations à gauche)

M. Jean Louis Masson.  - Alors il faut changer le Règlement !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - On ne vous a pas donné la parole !

Il pourrait y avoir des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article unique. Il est donc possible de demander une seconde délibération.

M. Guy Fischer.  - Trop tard !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.  - Pas du tout ! Votons.

Mme la présidente.  - Si nous votons maintenant, il vous faudra, monsieur le ministre, prendre la mesure de la contestation de fond formulée sur cette procédure. Je préférerais une issue plus consensuelle.

M. Nicolas About.  - Reconnaissons l'erreur matérielle.

Mme la présidente. - Cela n'est pas possible. Il faut réfléchir aux répercussions d'un renvoi pur et simple à l'Assemblée nationale, qui respecterait le vote du Sénat -notre assemblée prendrait la responsabilité de son vote.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - La demande qu'a formulée le Gouvernement est de droit. (Vives protestations à gauche)

M. Jean-Marc Todeschini.  - Ce n'est pas vrai ! Pas dans ce cas !

M. Jean-Pierre Bel.  - Je demande une suspension de séance afin de laisser au Gouvernement la possibilité de bien réfléchir.





La séance, suspendue à 20 h 20, reprend à 20 h 55.

Mme la présidente.  - Compte tenu de la confusion qui règne, je vais suspendre la séance jusqu'à 22 h 30.

M. Gérard Longuet.  - 22 heures ! (On renchérit à droite)

M. Jean-Pierre Bel.  - 23 heures ! (On renchérit à gauche)

Mme la présidente.  - 22 h 30, le temps que chacun retrouve sa sérénité.

M. Jean-Marc Todeschini.  - Et quel sera le scénario ?

Mme la présidente.  - Vous verrez.

La séance est suspendue à 21 heures.





présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

La séance reprend à 22 h 45.

Mme la présidente.  - J'espérais que la suspension aurait permis de ramener un peu de sérénité dans cette assemblée dont la sagesse est légendaire...

M. Michel Charasse.  - ...proverbiale !

Mme la présidente.  - J'ai beaucoup réfléchi depuis que nous nous sommes séparés. J'ai constaté que de multiples interprétations étaient données de la situation assez particulière que nous vivons. (M. Jean-Jacques Pignard fait signe à la Présidence qu'il demande la parole pour un rappel au Règlement) Dans notre assemblée, la présidence a sa responsabilité. Je prends donc mes responsabilités et considère que l'adoption de l'amendement n°24 de suppression, mis aux voix par scrutin public à la demande du groupe UMP, a, de fait, abouti au rejet de l'ensemble du texte. En conséquence, je lève la séance. (Les sénateurs des groupes socialiste et CRC-SPG s'apprêtent à quitter l'hémicycle ; vives protestations sur les bancs UMP et UC)

M. Nicolas About.  - C'est un coup de force ! C'est de la tricherie organisée et couverte !

Mme la présidente.  - La dignité de notre assemblée mériterait un meilleur traitement ! (« La séance est levée ! » répètent les sénateurs socialistes, regroupés près de la sortie de l'hémicycle)

Le texte va poursuivre sa vie à l'Assemblée nationale, point n'est donc besoin de faire de cet épisode un drame. (Vives réclamations à droite)

M. Nicolas About.  - Le scrutin public n'était pas ouvert, les vidéos le montrent ! C'est une honte !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État.  - En application de l'article...

Mme la présidente.  - Je ne perdrai pas mon calme. La séance est levée. (Marques d'indignation prolongées sur les bancs UMP et UC)

M. Adrien Gouteyron.  - C'est honteux !

M. Gérard Longuet.  - C'est un abus de pouvoir ! Quel mépris à l'égard des sénateurs présents ! Quelle désinvolture à l'égard de la République et de ses institutions ! (On ironise à gauche)

Mme la présidente.  - Prochaine séance, mardi 15 décembre à 9 h 30. (Vives critiques sur les bancs UMP et UC où l'on projette la répartie)

La séance est levée à 22 h 50.



Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre


http://www.senat.fr/scrupub/2009/scr2009-107.html
Scrutin n° 107 - séance du 14 décembre 2009


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sur l'amendement n° 24, présenté par Mme Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant à supprimer l'article unique du projet de loi, adopté par l'Assemblé nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.

Consulter l'amendement
Consulter le dossier législatif

Résultat du scrutin


Nombre de votants : 324
Suffrages exprimés : 323
Majorité des suffrages exprimés : 162
Pour : 167
Contre : 156



Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (24)

Pour : 23 - Mme Éliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Josiane Mathon-Poinat, Isabelle Pasquet, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mmes Mireille Schurch, Odette Terrade, MM. Bernard Vera, Jean-François Voguet

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Luc Mélenchon

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (17)

Pour : 1 - M. Robert Tropeano

Contre : 2 - MM. Gilbert Barbier, Aymeri de Montesquiou

Abstention : 1 - M. Daniel Marsin

N'ont pas pris part au vote : 13 - MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, Michel Charasse, Jean-Pierre Chevènement, Yvon Collin, Mme Anne-Marie Escoffier, M. François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard, Jean Milhau, Jean-Pierre Plancade, Raymond Vall, François Vendasi

Groupe Socialiste (115)

Pour : 114 - Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Serge Andreoni, Bernard Angels, Jean-Etienne Antoinette, Alain Anziani, David Assouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Claude Bérit-Débat, Jacques Berthou, Jean Besson, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Yannick Botrel, Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, M. Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Yves Chastan, Mme Jacqueline Chevé, MM. Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Daudigny, Yves Dauge, Marc Daunis, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Mme Samia Ghali, MM. Jacques Gillot, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Claude Haut, Edmond Hervé, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Claude Jeannerot, Mmes Bariza Khiari, Virginie Klès, MM. Yves Krattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Serge Larcher, Mme Françoise Laurent-Perrigot, M. Jacky Le Menn, Mmes Claudine Lepage, Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Claude Lise, Jean-Jacques Lozach, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Robert Navarro, Mme Renée Nicoux, MM. Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Roland Povinelli, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, François Rebsamen, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Mmes Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, René Teulade, Jean-Marc Todeschini, Richard Tuheiava, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, M. Richard Yung

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Catherine Tasca, Président de séance

Groupe Union centriste (29)

Pour : 29 - MM. Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Jean Arthuis, Denis Badré, Claude Biwer, Didier Borotra, Jean Boyer, Marcel Deneux, Yves Détraigne, Mme Muguette Dini, MM. Daniel Dubois, Jean-Léonce Dupont, Pierre Fauchon, Mme Françoise Férat, MM. Christian Gaudin, Adrien Giraud, Mmes Nathalie Goulet, Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Jégou, Joseph Kergueris, Hervé Maurey, Jean-Claude Merceron, Mmes Catherine Morin-Desailly, Anne-Marie Payet, MM. Jean-Jacques Pignard, Yves Pozzo di Borgo, Daniel Soulage, Jean-Marie Vanlerenberghe, François Zocchetto

Groupe Union pour un Mouvement Populaire (151)

Contre : 150 - MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Michel Bécot, Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Laurent Béteille, Joël Billard, Jean Bizet, Jacques Blanc, Paul Blanc, Pierre Bordier, Joël Bourdin, Mme Brigitte Bout, M. Dominique Braye, Mme Marie-Thérèse Bruguière, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Christian Cambon, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Gérard César, Alain Chatillon, Jean-Pierre Chauveau, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Gérard Cornu, Raymond Couderc, Jean-Patrick Courtois, Philippe Dallier, Serge Dassault, Mme Isabelle Debré, MM. Robert del Picchia, Christian Demuynck, Gérard Dériot, Mmes Béatrice Descamps, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Denis Detcheverry, Éric Doligé, Philippe Dominati, Michel Doublet, Alain Dufaut, André Dulait, Mme Catherine Dumas, M. Ambroise Dupont, Mme Bernadette Dupont, MM. Louis Duvernois, Jean-Paul Emorine, Jean-Claude Etienne, Jean Faure, André Ferrand, Louis-Constant Fleming, Alain Fouché, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jean François-Poncet, Christophe-André Frassa, Yann Gaillard, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Jean-Claude Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Jacques Gautier, Patrice Gélard, Bruno Gilles, Mme Colette Giudicelli, MM. Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Francis Grignon, Charles Guené, Michel Guerry, Hubert Haenel, Mme Françoise Henneron, M. Pierre Hérisson, Mme Marie-Thérèse Hermange, MM. Michel Houel, Alain Houpert, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Benoît Huré, Jean-Jacques Hyest, Soibahadine Ibrahim Ramadani, Pierre Jarlier, Mlle Sophie Joissains, M. Jean-Marc Juilhard, Mmes Christiane Kammermann, Fabienne Keller, MM. Alain Lambert, Marc Laménie, Mme Élisabeth Lamure, MM. André Lardeux, Robert Laufoaulu, Daniel Laurent, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Antoine Lefèvre, Jacques Legendre, Dominique de Legge, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Leleux, Philippe Leroy, Gérard Longuet, Simon Loueckhote, Roland du Luart, Michel Magras, Mme Lucienne Malovry, MM. Philippe Marini, Pierre Martin, Jean-François Mayet, Mmes Colette Mélot, Lucette Michaux-Chevry, MM. Alain Milon, Albéric de Montgolfier, Philippe Nachbar, Louis Nègre, Mmes Jacqueline Panis, Monique Papon, MM. Charles Pasqua, Philippe Paul, Jackie Pierre, François Pillet, Xavier Pintat, Louis Pinton, Rémy Pointereau, Christian Poncelet, Ladislas Poniatowski, Hugues Portelli, Mme Catherine Procaccia, MM. Jean-Pierre Raffarin, Charles Revet, Philippe Richert, Josselin de Rohan, Roger Romani, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey, Bruno Sido, Mme Esther Sittler, MM. Michel Thiollière, André Trillard, Mme Catherine Troendle, MM. François Trucy, Alain Vasselle, René Vestri, Jean-Pierre Vial, André Villiers, Jean-Paul Virapoullé

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7)

Contre : 4 - M. Philippe Darniche, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Bruno Retailleau, Alex Türk

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Philippe Adnot, Gaston Flosse, Jean Louis Masson

Analyse détaillée

Ont voté pour

Nicolas About Yves Chastan Edmond Hervé Jean-Marc Pastor
Jacqueline Alquier Jacqueline Chevé Odette Herviaux Georges Patient
Jean-Paul Amoudry Gérard Collomb Gélita Hoarau François Patriat
Michèle André Pierre-Yves Collombat Robert Hue Anne-Marie Payet
Serge Andreoni Roland Courteau Annie Jarraud-Vergnolle Daniel Percheron
Bernard Angels Jean-Claude Danglot Claude Jeannerot Jean-Claude Peyronnet
Jean-Etienne Antoinette Yves Daudigny Jean-Jacques Jégou Jean-Jacques Pignard
Alain Anziani Yves Dauge Joseph Kergueris Bernard Piras
Jean Arthuis Marc Daunis Bariza Khiari Roland Povinelli
Éliane Assassi Annie David Virginie Klès Yves Pozzo di Borgo
David Assouline Jean-Pierre Demerliat Yves Krattinger Gisèle Printz
Bertrand Auban Michelle Demessine Philippe Labeyrie Marcel Rainaud
François Autain Christiane Demontès Serge Lagauche Jack Ralite
Robert Badinter Marcel Deneux Serge Larcher Daniel Raoul
Denis Badré Jean Desessard Françoise Laurent-Perrigot Paul Raoult
Marie-France Beaufils Yves Détraigne Gérard Le Cam François Rebsamen
Jean-Pierre Bel Évelyne Didier Jacky Le Menn Daniel Reiner
Claude Bérit-Débat Muguette Dini Claudine Lepage Ivan Renar
Jacques Berthou Claude Domeizel Raymonde Le Texier Thierry Repentin
Jean Besson Daniel Dubois Alain Le Vern Roland Ries
Michel Billout Jean-Léonce Dupont Claude Lise Michèle San Vicente-Baudrin
Claude Biwer Josette Durrieu Jean-Jacques Lozach Patricia Schillinger
Marie-Christine Blandin Pierre Fauchon Roger Madec Mireille Schurch
Maryvonne Blondin Alain Fauconnier Philippe Madrelle Michel Sergent
Yannick Bodin Françoise Férat Jacques Mahéas René-Pierre Signé
Nicole Bonnefoy Jean-Luc Fichet François Marc Daniel Soulage
Didier Borotra Guy Fischer Jean-Pierre Masseret Jean-Pierre Sueur
Nicole Borvo Cohen-Seat Thierry Foucaud Marc Massion Simon Sutour
Yannick Botrel Jean-Claude Frécon Josiane Mathon-Poinat Odette Terrade
Didier Boulaud Bernard Frimat Hervé Maurey Michel Teston
Alima Boumediene-Thiery Christian Gaudin Pierre Mauroy René Teulade
Martial Bourquin Charles Gautier Rachel Mazuir Jean-Marc Todeschini
Bernadette Bourzai Samia Ghali Jean-Claude Merceron Robert Tropeano
Michel Boutant Jacques Gillot Louis Mermaz Richard Tuheiava
Jean Boyer Adrien Giraud Jean-Pierre Michel Jean-Marie Vanlerenberghe
Nicole Bricq Jean-Pierre Godefroy Gérard Miquel André Vantomme
Jean-Pierre Caffet Brigitte Gonthier-Maurin Jean-Jacques Mirassou Bernard Vera
Claire-Lise Campion Nathalie Goulet Catherine Morin-Desailly Jean-François Voguet
Jean-Louis Carrère Jacqueline Gourault Jacques Muller Dominique Voynet
Françoise Cartron Jean-Noël Guérini Robert Navarro Richard Yung
Bernard Cazeau Didier Guillaume Renée Nicoux François Zocchetto
Monique Cerisier-ben Guiga Claude Haut Isabelle Pasquet 

Ont voté contre

Jean-Paul Alduy Béatrice Descamps Hubert Haenel Lucette Michaux-Chevry
Pierre André Marie-Hélène Des Esgaulx Françoise Henneron Alain Milon
Gérard Bailly Sylvie Desmarescaux Pierre Hérisson Aymeri de Montesquiou
Gilbert Barbier Denis Detcheverry Marie-Thérèse Hermange Albéric de Montgolfier
René Beaumont Éric Doligé Michel Houel Philippe Nachbar
Michel Bécot Philippe Dominati Alain Houpert Louis Nègre
Claude Belot Michel Doublet Jean-François Humbert Jacqueline Panis
Pierre Bernard-Reymond Alain Dufaut Christiane Hummel Monique Papon
Laurent Béteille André Dulait Benoît Huré Charles Pasqua
Joël Billard Catherine Dumas Jean-Jacques Hyest Philippe Paul
Jean Bizet Ambroise Dupont Soibahadine Ibrahim Ramadani Jackie Pierre
Jacques Blanc Bernadette Dupont Pierre Jarlier François Pillet
Paul Blanc Louis Duvernois Sophie Joissains Xavier Pintat
Pierre Bordier Jean-Paul Emorine Jean-Marc Juilhard Louis Pinton
Joël Bourdin Jean-Claude Etienne Christiane Kammermann Rémy Pointereau
Brigitte Bout Jean Faure Fabienne Keller Christian Poncelet
Dominique Braye André Ferrand Alain Lambert Ladislas Poniatowski
Marie-Thérèse Bruguière Louis-Constant Fleming Marc Laménie Hugues Portelli
Elie Brun Alain Fouché Élisabeth Lamure Catherine Procaccia
François-Noël Buffet Jean-Pierre Fourcade André Lardeux Jean-Pierre Raffarin
Christian Cambon Bernard Fournier Robert Laufoaulu Bruno Retailleau
Jean-Pierre Cantegrit Jean-Paul Fournier Daniel Laurent Charles Revet
Jean-Claude Carle Jean François-Poncet Jean-René Lecerf Philippe Richert
Auguste Cazalet Christophe-André Frassa Dominique Leclerc Josselin de Rohan
Gérard César Yann Gaillard Antoine Lefèvre Roger Romani
Alain Chatillon René Garrec Jacques Legendre Janine Rozier
Jean-Pierre Chauveau Joëlle Garriaud-Maylam Dominique de Legge Bernard Saugey
Marcel-Pierre Cléach Jean-Claude Gaudin Jean-François Le Grand Bruno Sido
Christian Cointat Gisèle Gautier Jean-Pierre Leleux Esther Sittler
Gérard Cornu Jacques Gautier Philippe Leroy Michel Thiollière
Raymond Couderc Patrice Gélard Gérard Longuet André Trillard
Jean-Patrick Courtois Bruno Gilles Simon Loueckhote Catherine Troendle
Philippe Dallier Colette Giudicelli Roland du Luart François Trucy
Philippe Darniche Alain Gournac Michel Magras Alex Türk
Serge Dassault Adrien Gouteyron Lucienne Malovry Alain Vasselle
Isabelle Debré Sylvie Goy-Chavent Philippe Marini René Vestri
Robert del Picchia Francis Grignon Pierre Martin Jean-Pierre Vial
Christian Demuynck Charles Guené Jean-François Mayet André Villiers
Gérard Dériot Michel Guerry Colette Mélot Jean-Paul Virapoullé

Abstentions

Daniel Marsin   

N'ont pas pris part au vote

Gérard Larcher, Président du Sénat Michel Charasse François Fortassin Jean-Pierre Plancade
Catherine Tasca, Président de séance Jean-Pierre Chevènement Françoise Laborde Raymond Vall
Philippe Adnot Yvon Collin Jean Louis Masson François Vendasi
Nicolas Alfonsi Anne-Marie Escoffier Jacques Mézard 
Jean-Michel Baylet Gaston Flosse Jean Milhau 
Ne peut prendre part au vote en application des articles L.O.297 et L.O.137-1 du code électoral - sénateur devenu député européen : Jean-Luc Mélenchon

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/116.html
PROJET DE LOI

rejeté

le 14 décembre 2009
 
 N° 32
SÉNAT
                 

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
 
Pour supprimer ce cadre : [Tableau] – [Supprimer] – [Lignes]

ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique
 

 
PROJET DE LOI

REJETÉ PAR LE SÉNAT
EN PREMIÈRE LECTURE

ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.

 
Le Sénat a rejeté, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
 
Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) :   1893, 1949 et T.A. 353.

Sénat :  48, 115 et 116 (2009-2010).
 



Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 décembre 2009.

                                                                  Le Président,

                                                       Signé : Gérard LARCHER






Voir aussi :

Séance publique du 14 décembre 2009 (1)
http://rakotoarison.over-blog.com/article-doc-41259741.html

Séance publique du 14 décembre 2009 (2)
http://rakotoarison.over-blog.com/article-doc-41259926.html

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