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10 février 2007 6 10 /02 /février /2007 16:19
Comme un serpent de mer, la proposition refait un galop d’essai avant la campagne électorale proprement dite.

Celui qui la remet sur la vitrine bien exposée depuis décembre dernier, ce n’est pas n’importe qui puisque c’est le Ministre du Budget lui-même, Jean-François Copé.

De quelle réforme s’agit-il ?

De faire la retenue à la source de l’impôt sur les revenus.

Sur le principe, c’est très compréhensible : il s’agit en fait de recevoir un revenu net de net (net de cotisation sociale, mais aussi net d’impôt). Plus de problème de trésorerie car on aurait oublié d’économiser suffisamment à l’avance.

L’avantage, donc, c’est la simplification.

L’autre avantage, celui de la trésorerie est déjà très largement limité par la possibilité actuelle de mensualiser ses impôts.

En revanche, malgré cette mesure très à la mode, je vois de nombreux inconvénients, et certains très négatifs.

Car en pratique, comment fait-on ?

C’est donc l’employeur qui va servir de percepteur. Déjà qu’il a pas mal d’obligations pour répartir les cotisations sociales, le voilà soumis à une nouvelle perception d’État.

Non seulement cette mesure va doper les coûts administratifs des entreprises, mais en plus, cela va alléger les besoins du Ministère des Finances, comme cela a déjà été le cas en percevant la redevance télévision en même temps que la taxe d’habitation.

Ce qui a pour conséquence une diminution drastique de l’effectif ministériel. On peut éventuellement s’en réjouir, puisque le train de vie de l’État est déjà très lourd.

Qu’en est-il des salariés en pratique ?

C’est ici que c’est, à mon sens, le plus grave. Comme la situation fiscale de chacun est très spécifique (avec le nombre élevé de dispositifs fiscaux complexes), c’est l’employeur qui devra recueillir toutes les informations fiscales du salarié.

Ce qui signifie une VÉRITABLE ATTEINTE à la vie privée du salarié, sur de nombreux sujets (revenus locatifs, revenus capitalistiques, droits d’auteur, situation du conjoint, présence d’enfants, d’adultes à charge, dons à des associations, etc.).

Cela ne réduira absolument pas les soucis du salarié avec l’absence de déclaration sur les revenus, puisqu’il devra faire une déclaration similaire, non plus auprès de l’État, mais auprès de l’employeur qui se trouve avoir un nouveau pouvoir.

Et que faire pour mettre en oeuvre cette mesure ?

Car aujourd’hui, on paie en septembre 2006 l’impôt sur les revenus de 2005.

L’impôt retenu à la source, c’est soit faire payer la première année deux impôts en même temps, celui des revenus de l’année n-1, payé de manière classique, et celui des revenus de l’année n, retenu à la source.

Alors, c’est tout bénéfice pour l’État qui gagne un an de trésorerie (rappelons que cette année comme l’an dernier, l’État a gagné quatre mois de trésorerie en réclamant l’impôt sur les sociétés en décembre au lieu d’avril, après la clôture des exercices).

Soit encore, c’est dire : on passe par pertes et profits les impôts des revenus de l’année n-1. Ce qui peut coûter très cher à l’État, et rendre inégalitaires les situations de certains foyers fiscaux.

Vous l’avez compris, je suis contre la retenue à la source, qui, dans les faits, transforme les entreprises en percepteurs, alors que c’est l’un des principaux rôles de l’État, et qui met en danger la vie privée des salariés par une trop grande connaissance de l’employeur de leur situation fiscale.

Une telle réforme, qui semble pourtant populaire dans les sondages, c’est une perte pour l’employeur, une perte pour le salarié, mais un très grand gain pour l’État.

Soyez vigilants dans les prochains semaines, on va certainement en reparler...
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8 février 2007 4 08 /02 /février /2007 20:55
En janvier 2004 au Sénat, j’avais rencontré Clara Gaymard, présidente de l’agence française pour les investissements internationaux (et par ailleurs femme de l’ancien Ministre des Finances), qui expliquait devant des chefs d’entreprises américains médusés, invités par Christian Poncelet (Président du Sénat), tout l’intérêt de s’implanter en France.

J’évoque le Sénat, non pas pour faire la promotion de Christian Poncelet qui n’en a absolument pas besoin (il a été réélu en 2004 pour son dernier mandat), mais parce que je veux souligner l’important effort que cette institution fournit pour mieux comprendre et mieux aider le monde économique français, par de nombreuses initiatives qui détonnent ou détonent dans un palais à réputation de club de troisième âge. Tout est contraste, dans ce pays.

Le lien de l’association évoquée est :

http://www.investinfrance.org

et celui du Sénat :

http://www.entreprises.senat.fr/index.html

Les arguments auprès de ces interlocuteurs américains étaient nombreux et étayés par des statistiques de l’OCDE, organisme qu’on ne peut suspecter de franco-chauvinisme.

Je ne peux m’empêcher de vous faire un copier-coller des sept raisons d’investir en France :

« La France, maintenant...

Face à un marché devenu planétaire, où savoirs, entreprises, capitaux, outils de production, technologies et recherche ne connaissent ni frontière, ni temps, la France n’a cessé depuis 20 ans de s’ouvrir sur le monde.

Nos performances le prouvent : cinquième puissance en termes de produit intérieur brut, 3ème exportateur de services et 2ème investisseur derrière les Etats-Unis, la France est une grande nation économique au cœur du premier marché mondial, l’Europe.

Le bilan de notre attractivité en témoigne : 1ère terre d’accueil des investissements directs étrangers à égalité avec la Chine et 4ème destination des investissements internationaux créateurs de croissance et d’emplois, la France est devenue un levier de réussite majeur en Europe.

Ces résultats ne sont pas un paradoxe mais le fait d’atouts réels.

La France est un pays d’entreprises et d’entrepreneurs : 2,5 millions d’entreprises, des leaders mondiaux dans tous les secteurs de l’économie, des femmes et des hommes managers internationaux reconnus et respectés.

Le modèle industriel à la française fait depuis toujours figure de pionnier en matière d’innovation. Du Queen Mary 2 à l’Airbus A 380 ou au TGV, de la carte à puces aux industries du nucléaire ou de la santé, nos ingénieurs ont souvent été parmi les premiers à découvrir les technologies du futur.

Nos dépenses dans la R&D, la qualité de nos chercheurs et de leur environnement de travail font de la France le porte-drapeau européen pour les grands projets de coopération internationale.

Les Français, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs, managers, ou fonctionnaires, à travers un système scolaire très efficace, sont très bien formés. Créatifs et d’une conscience professionnelle qui se traduit par l’un des taux d’absentéisme les plus faibles du monde, notre capital humain se situe au premier rang de la productivité mondiale des grands pays, devant les USA.

(...)

Choisir la France, c’est gagner en Europe ! »

Je vous recommande vivement de télécharger la petite plaquette, toujours à destination des investisseurs étrangers, avec moult chiffres très inattendus, sur le lien suivant :

http://www.investinfrance.org/France/Newsroom/Publications/publication_2004-02-24_fr.pdf

Alors, que faut-il en conclure ?

Qu’en France, tout est beau, joli, joyeux et que tout va bien. Non bien sûr, mais les sources de nos maux ne sont peut-être pas assez bien identifiées, ou du moins, comprises par les acteurs économiques et politiques, encore que depuis 1999, les gouvernements successifs ont montré une volonté de résoudre l’un des problèmes majeurs qui insufflent la progression du chômage.

Quel est-il ? Celui de l’innovation. La France est l’un des pays les plus efficaces, les plus performants et les mieux reconnus pour la qualité de sa recherche et des travaux de ses chercheurs. Hélas, le satisfecit s’arrête là, car la suite, c’est un gros trou.

Un fossé. Quasi-idéologique. L’absence de capacité à la valoriser, cette excellente recherche. A savoir, d’abord la protéger par des dépôts de brevet, puis les exploiter par la création de nouvelles activités économiques, et notamment, par le moyen de jeunes entreprises innovantes.

Parallèlement au statut très rigide de la fonction publique qui empêche les enseignants-chercheurs à devenir chefs d’entreprise, certes assoupli avec la loi Allègre du 12 juillet 1999 (1), il y a un véritable problème de mentalité qui fait que pour certains chercheurs, c’est honteux, vénal, amoral, d’être capable de faire, de se faire de l’argent, de s’enrichir sur des inventions, alors que leurs motivations sont intellectuelles, sont surtout pour faire accroître le mur de la Connaissance. Et pourtant, profits et recherches sont indissociables. Pas de recherche sans la capacité financière de la mener (2). Et si c’est l’État qui paie, c’est vous !

Un article du Monde :

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3244,36-861281@51-855435,0.html

Et le rapport complet sur l’état de la valorisation de la recherche en France du 9 janvier 2007 :

http://medias.lemonde.fr/mmpub/edt/doc/20070129/861149_rapport_valorisation_
de_la_recherche.pdf

Bien sûr, il y a beaucoup d’évolution dans le bon sens, mais c’est à mon sens, le réel handicap de la France, qui fait que les possibilités financières et industrielles de valorisation d’une invention même française se trouvent finalement à l’étranger. Et qui dit valorisation, dit création de valeur ajoutée, d’emplois, et de richesses pour l’environnement immédiat. Autant qu’elle soit chez nous, non ?




(1) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENX9800171L

(2) Sur ce thème, il faut être prudent lorsqu’on parle, par exemple, des produits pharmaceutiques. Certes, les médicaments se vendent chers avec forte marge, mais la moindre molécule testée coûte plusieurs dizaines de millions d’euros, avec possibilité qu’elle ne convienne pas et d’être abandonnée, et nécessite une dizaine d’années de tests cliniques, durée qu’il faut retrancher à la durée d’exploitation d’un brevet (vingt ans maximum). Il faut donc un équilibre entre les besoins du consommateur (surtout dans les pays pauvres) et la nécessité d’être capable de financer la recherche.
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