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5 octobre 2012 5 05 /10 /octobre /2012 07:44

Les peuples européens ne souffrent pas à cause de l’Europe. Au contraire, ils souffrent à cause du trop peu d’Europe. Ce traité, comme les précédents, est l’objet d’oppositions infondées basées sur le repli sur soi et un protectionnisme qu’il serait de toute façon bien irréaliste de rétablir dans un monde globalisé. Seconde partie.


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près avoir évoqué le déficit de démocratie sur l’Europe, entrons dans le vif du sujet, à savoir le contenu du Traité sur la solidarité, la coordination et la gouvernance du 2 mars 2012.


Victime expiatoire

Dans l’émission "ça vous regarde" diffusée sur LCP le 1er octobre 2012, l’ancienne Présidente du Parlement européen Nicole Fontaine faisait remarquer à son interlocuteur, Philippe Poutou, ancien candidat de NPA à l’élection présidentielle, que l’Europe était prise injustement comme un bouc émissaire en lui reprochant tous les ennuis économiques du moment.

L’exemple était flagrant puisqu’il s’agissait de la fermeture définitive des hauts-fourneaux à Florange (confirmée formellement le lendemain) par le groupe Arcelor qui a été racheté par Mittal. Or, ceux qui critiquent l’Europe lui font porter des charges qui ne correspondent justement pas à ses attributions : Mittal a racheté Arcelor à l’occasion d’un accord avec trois gouvernements nationaux (qui, eux, doivent en assumer les conséquences). Jamais l’Union Européenne n’a été impliquée dans cette situation. On aurait même peut-être dû l’impliquer.


Le concept de souveraineté partagée

Ceux qui ont peur d’une perte de la souveraineté nationale n’ont surtout pas compris qu’il n’y a plus de souveraineté si c’est celle du petit face aux gros. Or, dans le secteur industriel, avec les concentrations monstrueuses, il n’y a plus place aux petits. L’Union Européenne existe justement pour mutualiser les atouts de ses membres et les démultiplier. Il ne s’agit pas de perte de souveraineté, il s’agit de souveraineté partagée, mutualisée pour accroître la force de frappe au sein d’un monde sans complaisance dans la compétition économique.

À cet égard, l’euro a été une grande réussite. Imaginez un instant qu’il n’y ait pas eu l’euro lors de la crise de septembre 2008, puis lors des crises des dettes souveraines depuis mai 2010 ! Le franc aurait chuté inexorablement, le commerce extérieur ne se serait pas pour autant relevé car les taux auraient monté et la confiance des marchés se serait effondrée. Rappelons que les marchés, c’est nous ! C’est celui qui a épargné un peu sur son assurance-vie par exemple, en prévision de coups durs (une chaudière qui lâche, une voiture qui tombe en panne, ou encore, un licenciement). La France est l’un des pays qui épargnent le plus, d’ailleurs, au contraire des États-Unis. Aujourd’hui, l’euro tient grâce au dynamisme économique de l’Allemagne. Et la France, en s’acheminant dans la voie du désendettement, rassure autant que l’Allemagne pour l’instant (les taux d’intérêts sont même négatifs !).

Du reste, le Conseil Constitutionnel a explicitement notifié le 9 août 2012 qu’il n’y aurait pas de perte de souveraineté en adoptant le traité budgétaire européen. Et heureusement, car le budget d’un État reste de sa prérogative exclusive.

La liberté décisionnelle de chaque État est en effet mise en évidence par le traité : « nécessité de respecter, dans la mise en œuvre du présent traité, le rôle spécifique des partenaires sociaux, tel qu’il est reconnu dans le droit ou les systèmes nationaux de chacune des parties contractantes ». De plus, l’article 3 du traité précise clairement : « [Le] mécanisme de correction respecte pleinement les prérogatives des parlements nationaux. ».


Solidarité entre les peuples

Le principe du mécanisme prévu par le TSCG, c’est presque du communisme ! C’est de rendre solidaire l’ensemble des signataires si l’un deux a de gros soucis pour rembourser sa dette. C’est une mesure visant essentiellement à enrayer la spéculation contre les États, comme la Grèce, l’Irlande, le Portugal et aussi l’Italie et l’Espagne en ont été victimes. Une solidarité entre les peuples, voilà ce que propose avant tout le TSCG.

C’est normal que chaque signataire s’assure que ses voisins répondent à un minimum de conditions, et prennent leurs responsabilités puisque son avenir dépend aussi d’eux. Après tout, qui peut parler d’ingérence dans la vie personnelle lorsqu’on signe un contrat avec une banque ? Pourtant, on doit en remplir, des conditions, et en donner, des informations très personnelles, pour rassurer la banque.

Mais aucun État n’oblige aucun autre. Il n’y a aucune perte de souveraineté car aucun organisme n’empêche le libre arbitre de chaque État de s’exercer. Après tout, si les taux flambent, et qu’il n’a pas été sérieux d’un point de vue budgétaire, l’État isolé devra bien se débrouiller tout seul. Ce n’est pas un hasard si la Grèce, le Portugal, l’Espagne et l’Italie font partie des premiers pays à ratifier le traité.

Alors, la question qui vient est :


Le TSCG est-il antidémocratique ?

Et ma réponse est non doublement. Non en Europe et non dans chaque État.

Dans l’Union Européenne, le traité va donner les cartes uniquement au Conseil européen, donc à l’ensemble des gouvernements nationaux qui ont été choisis démocratiquement par leur peuple, au détriment de la Commission européenne qui est un organe composé uniquement de membres nommés (des commissaires) qui n’ont aucune légitimité populaire : « Les chefs d’État ou de gouvernement des parties contractantes dont la monnaie est l’euro se réunissent de manière informelle lors de sommets de la zone euro auxquels participe également le Président de la Commission européenne. ».

De plus, le fonctionnement correspond à une démocratie parlementaire classique : « Le président du sommet de la zone euro présente un rapport au Parlement européen après chaque sommet de la zone euro. ».

Le TSCG va aussi renforcer la démocratie à l’intérieur de chaque État puisque les parlements nationaux vont être confortés dans leur rôle de contrôle des gouvernements durant la définition et l’exécution des budgets nationaux : « Le  Parlement européen et les parlements nationaux des parties contractantes définissent ensemble l’organisation et la promotion d’une conférence réunissant les représentants des commissions concernées (…) afin de débattre des politiques budgétaires et d’autres questions régies par le présent traité. ».

De plus, il n’y a pas besoin d’un traité européen pour s’imposer un peu de discipline budgétaire et la loi de finances 2013 n’a pas été influencée par ce traité, ni les futures lois de finances qui garderaient cette exigence même si le traité n’était pas adopté. Il est quand même facile de comprendre que la réduction du déficit public est une priorité nationale car elle correspond à l’intérêt général. On ne peut pas sans accroître la dette (lire ce précieux témoignage). Sur les critères de convergence budgétaire, le TSCG ne bouleverse d'ailleurs pas la règle du pacte de stabilité qui date de 1997.


Un fédéralisme antieuropéen ?

C’est d’ailleurs assez étrange d’entendre le très actif président du groupe EELV au Sénat, Jean-Vincent Placé, s’emmêler sur France Inter le 24 septembre 2012 en affirmant qu’il était un fédéraliste européen (d’accord pour que la France ne soit qu’une province européenne) et refuser le TSCG. Que ce traité ne permettrait pas la définition d’une politique budgétaire européenne (alors que c’est mieux que maintenant !) et qu’il voterait même le projet de loi de finances pour 2013. Très actif président mais un peu isolé dans son groupe sénatorial car Jean-Vincent Placé va être quasiment le seul de son groupe à voter non au TSCG.

Au-delà de la mauvaise foi et des incohérences écologistes, il y a un réel courant de désinformation sur ce que comporte ce traité budgétaire européen. Par exemple, il y a cet économiste très partial, Jacques Généreux, qui était notamment l’invité de l’émission "C dans l’air" sur France 5 le 25 septembre 2012.


Généreuse duperie dans les argumentations

Jacques Généreux prétend ainsi que le TSCG bloquerait les salaires dans le privé. Il arrive à cette affirmation par un raisonnement alambiqué : la réduction du déficit imposerait le blocage des salaires des fonctionnaires, et donc, des salaires du privé. En fait, il n’aurait pas été impossible d’augmenter le salaire des fonctionnaires, si on avait choisi de ne pas en recruter massivement des nouveaux (plus de 35 000 par rapport à 2011 !). Cela n’a rien à voir avec le traité et c’est le choix (très contestable mais assumé) du gouvernement.

Il critique également le fait que le TSCG imposerait, au-delà de la réduction du déficit public, de rembourser 80 milliards d’euros par an pour rembourser une partie de la dette si celle-ci est supérieure à 60% du PIB : « l’obligation, pour les parties contractantes dont la dette publique dépasse la valeur de référence de 60%, de la réduire à un rythme moyen d’un vingtième par an, à tire de référence ». Pourtant, comment blâmer le fait que la France honore ses créanciers ? Et cela indépendamment de tout traité ?

Jacques Généreux prétend aussi que de l’argent pour réduire les déficits, il y en aurait facilement à prendre. Il cite alors les 150 milliards d’euros de niches fiscales et qu’on pourrait en utiliser 100 milliards pour résorber le déficit ! Propos évidemment démagogiques et simplistes et en plus, incohérents dans sa logique.

D’une part, le traité n’y est pour rien dans cette affaire, et au contraire, l’économiste conforte le principe initial qu’il prétend contester (l’obligation d’avoir un budget équilibré). D’autre part, il oublie de rappeler que sont comprises dans les niches fiscales les aides pour les emplois d’aide à la personne et les exonérations pour les dons de charité. La suppression de certaines niches fiscales pourrait donc renforcer le chômage, encourager le travail au noir et réduire dramatiquement la solidarité individuelle pour des œuvres de bienfaisance. Parler globalement des niches fiscales n’a donc aucun sens.


Ressasser les mêmes idées reçues

C’est cela, ce souverain poncif, reporter sur la construction européenne tous les drames sociaux et économiques que connaît actuellement le pays, sans comprendre que justement, les timides traités qui jalonnent cette grave crise essaient de construire, avec hésitation, cette fortification contre les puissances du capitalisme international.

"Eux", les spéculateurs, ils n’ont pas attendu l’Europe pour s’internationaliser ! En revanche, leurs victimes auraient tout intérêt à s’unir pour faire face. Ce traité budgétaire n’est pas la panacée, bien sûr, mais il est mieux que rien, mieux que la situation d’aujourd’hui où un État pourrait être mis en faillite sur l’action de seulement quelques individus cyniques bien placés au monde.


L’amorce de l’espoir…

Le TSCG préfigure l’amorce de l’Europe de demain, une Europe plus démocratique avec un gouvernement sous contrôle des peuples pour faire une politique économique et budgétaire commune. Cette convergence des politiques nationales a un but clairement exprimé dans l’article 1 du traité : « améliorer la gouvernance de la zone euro, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l’Union Européenne en matière de croissance durable, d’emploi, de compétitivité et de cohésion sociale ».

On est encore loin du compte, certes, mais c’est justement avec ces crises que les avancées peuvent se faire franchement. Et il n’est pas interdit de rêver. Tous les projets forts ont été bâtis sur des rêves !

Être contre le TSCG, c’est donc forcément être contre des avancées dans la construction européenne. C’est respectable, mais s’affirmer européen et contrer tout progrès dans l’intégration européenne, c’est n’avoir rien compris au fil. Rappelez-vous, il n’y a jamais eu de plan B lorsqu’un rendez-vous de l’histoire est manqué…


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (4 octobre 2012)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Sondage favorable au TSCG.
Le texte intégral du TSCG (à télécharger).
Le texte intégral du Traité de Lisbonne (à télécharger).
EELV est-il dans la majorité ?
Hollande la farce.
Ayraultisation de l’austérité.
La construction européenne.
La règle d’or.
Le budget 2012.

yartiTSCG04 

 

 http://www.agoravox.fr/actualites/europe/article/tscg-le-souverain-poncif-2-2-123728 
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commentaires

C

Bonjour Monsieur,


J'ai lu avec interet votre poncif contre les peuples européens et j'avoue être très amusé de la défence si pitoyable d'un traité honteux pour les peuples. Afin de ne pas développer ici un
argumentaire que vous qualifirez surement de crypto communiste, je vais me contenter de vous citer le traité et non de manière partiale comme vous le fait, omettant quelques passages. Mes
commentaires seront en rouge, la couleur du sang, bien entendu.

Article 3 :


1) a) La situation des administrations publiques est en équilibre ou excedent. Ce qui signifie donc que l'état ne peux plus dépenser dans ses administrations bien
que la France ait une population jeune qui a besoin d'éducation, de santé, de sécurité... plus que jamais..


b) Le déficit public est fixé à 0.5% du PIB au prix des marchés. Pour la France, il s'agit donc de
trouver 26 Milliards d'euros par an. Les états veillent à assurer une convergence RAPIDE vers leur objectif à Moyen
Terme. Comment un état peut il faire du moyen terme quand son espèrance de vie est de 83 ans?Le Calendrier de cette convergence
est fixée par la COMMISSION EUROPEENNE. Comment osez vous prétendre que ce traité lui ote des pouvoirs?



c) Les états ne peuvent s'écarter de cet objectif qu'en cas de CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES. Un changement de pouvoir politique n'est
pas prévu dans cette clause.



d) Si un état arrive à rapporter sa dette à 60% de son PIB, alors exceptionnellement il pourra avoir un déficit public de 1% du PIB. Merci monseigneur, vous êtes trop bons. Comment ne pas voir la un élément avantageux pour l'Allemagne vis à vis des autres pays?


 


e) (Ah mon préféré) Un MECANISME DE CORRECTION est déclenché AUTOMATIQUEMENT si des écarts sont constatés
par rapport à l'objectif à moyen terme OU A LA TRAJECTOIRE D'AJUSTEMENT PROPRE A PERMETTRE SA REALISATION. C'est extraordinaire, si l'état n'arrive pas à réduire sa
dette et ses déficits alors un mécanisme automatique mettra en place des réformes pour y parvenir. Vous ne voyez tjs pas ou est le déficit de démocratie? Allez passons à la seconde partie de la
phrase : Même si l'état arrive à réduire ses déficits mais que la trajectoire d'ajustement, à savoir les politiques menées, ne sont pas conformes à l'idéologique de la commission, alors ce même
mécanisme est déclenché et met en place d'autres réformes. En gros, quelque soit le gvt élu, il devra faire de l'austérité, encore de l'austérité, toujours de l'austérité. Vous ne voyez tjs
pas?


2) Les règles énnoncées au paragraphe 1
prennent effet dans le droit national au plus tard 1 ans après l'entrée en vigueur du traité, au moyen de dispositions CONTRAIGNANTES et PERMANENTES, de préférence CONSTITUTIONNELLES.
Formidable, au cas ou un pouvoir élu déciderait vraiment de changer de politique, la constitution l'en empecherait. C'est exactement ce qu'à mit au point PINOCHET à
son arrivée au pouvoir en 73. Il y a aujourd'hui 40% de chomage au Chili, vous comprennez?



ARTICLE 4 :


Lorsque la dette > 60% du PIB, l'état la réduit à un rythme d'1/20 par an au moins. Et oui Monsieur le dangereux gauchiste Généreux a raison, cela représente 80
milliards par ans à trouver pour la France. Les créances de dettes sont sur 7 ans, il n'est donc pas la question de ne pas rembourser ses créances, la France le fait tous les ans, elle est pour
cela considérée comme non risquée, bénéficie de tx d'interets proches de 0 et  bénéficie également du AAA. Ne mélengez pas tout.


 


Article 5 : L'état doit mettre en place un programme dans lequel les réformes structurelles sont détaillées. Leur présentation est
obligatoire devant le conseil de l'UE ET LA COMMISSION EUROPEENNE pour APPROBATION. Toujours pas de déficit démocratique?


 


Je saute les articles purement juridiques que je laisse au bon plaisir de
nos lecteurs et passer à


 


ARTICLE 11 :


En vue d'évaluer quelles sont les meilleurs pratiques et d'oeuvrer à une
politique économique fondée sur une coordination plus étroire, les états veillent à ce que toutes les grandes réformes de politiques économiques soient coordonnées avec les autres états.
Bon la c'est plutot assez clair, ça veut dire que le parlement ne sert plus à rien, que les éléctions ne servent plus à rien et que de toute facon, quelque soit la
décision du peuple ce sera de l'Austérité, de l'austérité, encore de l'austérité!!! Youpiiiiiiiiiiiiii


 


Enfin je
voulais vous faire part de la position de Amartya Sen, prix nobel d'économie 1998, Joseph Stiglitz, prix nobel d'économie 2001, Paul Krugman, prix nobel d'économie 2008 et Xavier Timbeaux,
directeur de l'OFCE qui dans une tribune commune pour le monde d'avant hier déclaraient :


 


"Ce traité
forcera les pays à poursuivre des politiques d'austérité qui ont déjà montré leur inefficacité [...] Nous allons payer très cher les conséquences"

Je vous remercie Monsieur, pour votre patience et espère vous avoir convaincu.

Cordialement,


Léo
Carpentier



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