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3 janvier 2017 2 03 /01 /janvier /2017 05:59

« Bien accompagner les malades et les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, c’est aussi s’occuper de l’état physique et psychologique de leurs aidants. C’est une priorité absolue. Ce congé favorise une conciliation souple des temps d’aide et des temps de travail, au bénéfice des proches. » (Marisol Touraine, le 21 novembre 2016).


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À partir du 1er janvier 2017, tout salarié pourra prendre un congé de proche aidant. De quoi s’agit-il ? Lorsqu’un salarié accompagne une personne proche qui est en situation de handicap ou en situation de dépendance, il lui sera désormais possible de quitter son travail provisoirement pour accompagner à 100% la personne qu’il aide.

C’est le décret n°2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant qui permet juridiquement ce congé, en application de deux lois, la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui définit notamment les "congés d’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale".

Le salarié peut ainsi demander à prendre trois mois de congé pour cette aide à la dépendance, sans solde, et il est renouvelable jusqu’à un cumul d’une année pour toute la carrière. Il y a des conditions de délais pour préparer l’employeur à ce congé et il y a un possible retour à l’emploi avant la fin du congé déclaré. Il faut faire la demande au moins un mois avant le début effectif du congé (quinze jours en cas d’urgence) et la demande de renouvellement au moins quinze jours avant la fin de la première période.

La principale différence avec la situation précédente (le "congé de soutien familial"), c’est qu’il n’est plus nécessaire d’avoir un lien familial avec la personne aidée pour en bénéficier. Une autre différence, c’est qu’il suffit d’avoir une ancienneté dans son entreprise d’au moins un an (au lieu de deux ans précédemment).

Même si ce congé de proche aidant peut paraître une petite révolution, concrètement, peu de chose changeront réellement dans la prise en compte de la personne aidante auprès des personnes en situation de dépendance. Effectivement, le congé de proche aidant n’est pas rémunéré et par conséquent, est difficilement conciliable avec un faible niveau de vie.

Sur les environ 8,3 millions de personnes qui aident une personne en situation de handicap ou de dépendance en France, 47% sont (encore) en activité professionnelle. Cela donne la mesure de l’importance du sujet. Peu, donc, utiliseront ce nouveau droit car souvent, si la personne aidante continue sa vie professionnelle, c’est parce qu’il y a une nécessité financière à le faire. C’est néanmoins très difficile de concilier les deux activités, profession et accompagnement : 36% des personnes aidantes admettent un impact négatif sur leur vie professionnelle. 26% ont dû prendre des congés pour pouvoir aider, 15% ont aménagé leur temps de travail (un tiers l’a réduit).

En 2011, la répartition des personnes aidantes était la suivante : 44% étaient les conjoints, 13% les parents (12% la mère), 21% les enfants (14% les filles), 21% étaient des amis, voisins et autres qui n’avaient pas de liens familiaux. Si 24% des personnes aidantes avaient entre 60 et 75 ans et 10% plus de 75 ans, il reste que 66% avaient moins de 60 ans et devaient donc subvenir à leurs besoins (et à ceux de la personne aidée le cas échéant).

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Parmi les critiques que l’on pourrait faire de cette mesure, c’est d’une part de mélanger le handicap et le vieillissement qui sont sans doute deux sujets proches mais différents par leurs enjeux.

La personne en situation de handicap, parfois jeune, doit pouvoir vivre dans les meilleures conditions dans une société qui doit nécessairement s’adapter (ce qui nécessite une réglementation qui peut être très contraignante par exemple pour la construction des bâtiments). La personne qui vieillit et arrive en situation de dépendance n’a plus l’espoir de vivre dans de bonnes conditions d’autant plus que son état en principe évolue en empirant. L'accompagnement d'une personne atteinte d'une grave maladie peut être considéré dans l'un ou l'autre de ces deux situations.

Si l’on résume très grossièrement la différence des enjeux, la société doit s’ouvrir aux personnes en situation de handicap, qui doivent donc sortir des structures spécialisées pour vivre le plus "normalement" possible à l’extérieur, tandis que la société doit pouvoir trouver des moyens pour, au contraire, placer des personnes âgées en situation de dépendance dans des structures spécialisées (généralement, des EHPAD). Le financement reste encore à trouver malgré un rapport lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy et des propositions intéressantes comme celle de Nathalie Kosciusko-Morizet qui imaginait faire payer une taxe d’environ 10 à 30 euros par an aux familles pour l’assurance de leur responsabilité civile.

D’autre part, trois mois reconductibles seulement sur un an est une durée bien trop courte pour des parents qui doivent aider un enfant à situation de handicap ; son handicap ne dure pas quelques mois mais toute sa vie. Enfin, le principal reproche, qui ne trouvera probablement pas de réponse immédiate dans la situation budgétaire actuelle, c’est qu’un congé sans solde n’est une solution pour aucune personne aidante actuelle (sinon, elles ne travailleraient plus), mais imaginer un système d’indemnité journalière au même titre qu’un congé maladie risquerait de coûter très cher soit à l’État soit à l’employeur si l’on voulait faire reposer cet énorme effort financer sur les entreprises.

Malgré ces critiques, il reste que ce congé de proche aidant est un droit supplémentaire, qui coûte faiblement aux entreprises (seulement en termes d’organisation), et qui initie une véritable reconnaissance de la personne aidante, et cela sans liens familiaux nécessaires avec la personne aidée : « La publication de ce décret permet l’entrée en vigueur d’une avancée sociale majeure, notamment pour les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants. Attendu depuis de nombreuses années, ce décret sera désormais une réalité au 1er janvier 2017. » (Ségolène Neuville, le 21 novembre 2016).

On attend toutefois la grande réforme de la dépendance, qu’avait envisagée Nicolas Sarkozy avant de se rétracter à cause de la crise de l’euro, qui devait constituer un nouveau pilier de notre modèle social…


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (03 janvier 2017)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Le congé de proche aidant.
Documentation juridique et indicative.
Un "vieux" pas comme les autres…
Un arrière-goût d’inachevé.
Omnes vulnerant, ultima necat.
Fin de vie, nouvelle donne.
Proust au coin du miroir.
Dépendances.
Sans autonomie.
La dignité et le handicap.

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http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20161118-conge-proche-aidant.html

http://www.agoravox.fr/actualites/sante/article/le-conge-de-proche-aidant-188102

http://rakotoarison.canalblog.com/archives/2017/01/03/34752266.html

 

 

 

 

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Published by Sylvain Rakotoarison - dans Politique gouvernementale
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