« Ceux qui ont perdu toutes leurs économies n’auront retrouvé une vie normale que d’ici un ou deux ans. Dans quatre ans, on se sera tout juste remis. Mais on restera sous le niveau qu’on aurait atteint si on avait poursuivi une voie stable plutôt que la voie de la spéculation. » (Joseph Stiglitz, "Challenges", 27 août 2009).




Dix ans que le système financier mondial s’est effondré. Dix ans que la France cherche à retrouver une certaine marge de manœuvre économique.

L’année 2017, pour la première fois depuis dix ans, le déficit public de la France est repassé en dessous du seuil fatidique de 3% du PIB, à savoir 2,6%. Le déficit de cette année 2018 devrait être encore meilleur, prévu à environ 2,3%. Bon, c’est clair que cela reste un déficit, et celui-ci est l’une des tares chronique des gouvernements des quarante dernières années. La bonne gestion, celle des ménages par nécessité, c’est zéro déficit. Ne pas dépenser plus que l’on ne gagne. Ou alors, investir pour l’avenir, s’endetter pour des investissements, mais pas pour des dépenses de fonctionnement. S’endetter pour préparer la vie de nos enfants et pas s’endetter pour faire vivre nos aînés.

Avant 1981, il y avait déficit public uniquement pour des raisons bien identifiées (les deux chocs pétroliers, par exemple) tandis qu’après 1981, François Mitterrand avait carrément théorisé l’existence permanente du déficit afin de satisfaire ses nombreuses clientèles électorales. Jacques Chirac et Édouard Balladur ont fait de même à la tête de leur gouvernement de cohabitation, et le Traité de Maastricht a renforcé la pérennité de ce seuil, 3% du PIB. Dès sa campagne présidentielle de 2002, François Bayrou avait mis en garde les Français contre ce déficit chronique et contre une dette devenue abyssale (elle est, à la fin de l’année 2017, de plus de 2 200 milliards d’euros, soit 96,8% du PIB, un sommet !).

Le programme du Président Nicolas Sarkozy contenait en 2007 beaucoup de mesures pour libéraliser l’économie française et assainir les finances publiques. François Fillon, le clown triste, avait même parlé de "France en faillite" (ce qui avait mis en colère Nicolas Sarkozy, mais pour une autre raison : il avait osé dire qu’il était à la tête d’un pays qui était en faillite, alors qu’il n’y avait qu’une seule tête, le Président, pas le Premier Ministre !).

Or, un événement a complètement cassé ces perspectives. En effet, cela fait maintenant dix ans qu’une grave crise financière mondiale a été déclenchée. Précisément, le 15 septembre 2008, la banque d’investissement Lehman Brothers a fait faillite. En fait, la crise se pressentait dès l’été 2007 avec la crise de subprimes. La titrisation des prêts bancaires pour l’immobilier aux États-Unis, les trop grandes largesses des banques à accorder des prêts à des ménages aux revenus trop bas, la hausse des taux d’intérêts, la chute de l’immobilier, la faillite des prêteurs incapables de se faire rembourser par la vente du bien immobilier dévalué de leurs clients.

Ce krach était un événement mondial majeur de même ampleur que le fameux 29 octobre 1929. À la différence près que les gouvernements, au lieu de laisser faire le marché, en 2008, ont cherché à soutenir le secteur bancaire.

En France, Nicolas Sarkozy a sans doute montré son plus grand sens de l’État à cette occasion. Il a soutenu l’économie française comme il a pu. Il a même créé un Ministère de la Relance (occupé par l’ancien fidèle Patrick Devedjian, qui fut secrétaire général de l’UMP). Il a su aussi faire prendre les bonnes décisions au niveau européen en faisant pression sur Angela Merkel.

Mais dans tous les cas, son quinquennat était "foutu" par cette crise. Il n’avait plus de marge de manœuvre, et la crise de la dette souveraine grecque en 2010, qui risquait d’enflammer la zone euro, a encore plus réduit ses libertés au point qu’il renonça à la création d’une assurance dépendance pourtant très attendue (et toujours pas créée huit ans plus tard).

Quand François Hollande, énarque HEC de la Cour des Comptes (donc, en principe, calé en économie et en finances) qui avait beaucoup misé, dans sa campagne interne au PS, sur la maîtrise du déficit public et de l’endettement public, se retrouva en concurrent numéro un de Nicolas Sarkozy, durant la campagne présidentielle de 2012, il avait beau jeu de pointer du doigt les "résultats" déplorables de ce quinquennat en termes de finances publiques et aussi de chômage tout en se faisant l’ennemi de l’invisible finance internationale. Rien qu’entre septembre 2008 et septembre 2009, il y a eu en France plus de 500 000 demandeurs d’emploi supplémentaires ! Une catastrophe sociale majeure. Quant au déficit, il fut historique pour l’année 2009, avec 7,2% du PIB (139 milliards d’euros !). Entre 2007 et 2012, la dette publique a progressé de près de 50%, du jamais vu pour un mandat, de 64,5% du PIB en 2007 à 90,6% du PIB en 2012 !

Et pourtant, il fallait savoir ce qu’on voulait : voulait-on faire comme le gouvernement américain en 1929, ne rien faire, laisser faire, laisser la pauvreté s’installer, ou au contraire, fallait-il relancer l’économie, refaire tourner la machine ? Nicolas Sarkozy avait choisi, sans doute avec raison, la seconde possibilité et à l’époque, il était même critiqué par les socialistes de ne pas en avoir fait assez, c’est-à-dire, en clair, de ne pas avoir creusé encore plus le déficit public ! Facile après de fustiger les conséquences secondaires.

Pourtant, avec la conjoncture hyperdéfavorable de la crise mondiale, les performances financières du quinquennat de Nicolas Sarkozy n’étaient pas si critiquables que cela, et tenaient la comparaison avec les autres pays comparables (la Cour des Comptes a même donné un brevet de "bonne gestion" en temps de crise). Rappelons que dès 2010, un plan d’assainissement des finances publiques (porté par François Baroin puis Valérie Pécresse) permettait de réduire le déficit public chaque année. À la fin du quinquennat, la croissance a même retrouvé les environ 2%.



Quand François Hollande a pris les commandes de l’État, ce fut une nouvelle catastrophe, cette fois-ci fiscale : la croissance fut plombée pendant tout le quinquennat, ne dépassant pas 1% alors que la conjoncture internationale, au contraire, était à l’embellie. Le chômage a progressé énormément et le déficit n’a jamais été ramené en dessous du seuil fatidique de 3% du PIB malgré toutes les promesses tant de bateleur de campagne que de Président de la République.

Ce n’est qu’en 2017 que les finances publiques commencent à sortir un peu de l’eau. Ce n’est pas une opération magique avec l’arrivée du Président Emmanuel Macron mais plutôt des circonstances positives avec un discours volontariste en faveur des entreprises. Cependant, la croissance attendue, même si elle est là, risque d’être moins élevée que prévue. Les marges de manœuvre risquent encore d’être faibles pour la suite du quinquennat d’Emmanuel Macron.

La France revient de loin, en dix ans, avec la crise financière mondiale de 2008 et le choc fiscal de 2013, mais la page semble définitivement se tourner. Rien n’est perdu. Le pays reste encore la sixième puissance économique mondiale avec un PIB de 2 583 milliards de dollars. Elle vient certes de se faire dépasser par l’Inde en 2017 qui arrive derrière les États-Unis, la Chine, le Japon, l’Allemagne et le Royaume-Uni. Mais il faut toujours regarder les grands ensembles, et l’Union Européenne reste en elle-même une puissance mondiale majeure, talonnant les États-Unis et encore très nettement au-dessus de la Chine.

C’est cette intuition qui guide Emmanuel Macron et qui va être sans doute l’enjeu principal des élections européennes du 26 mai 2019 : l’avenir économique de la France ne peut se concevoir qu’au sein d’une Europe unie et solidaire qui soit capable de peser économiquement mais aussi politiquement face aux autres grands ensembles économiques du monde. C’est là le chemin.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (13 septembre 2018)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
La crise financière mondiale de 2008.
Audit de la Cour des Comptes du quinquennat Hollande (29 juin 2017).
Audit de la Cour des Comtes du quinquennat Sarkozy (2 juillet 2012).
Un désastreux état des finances publiques en 2016.





http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20180915-crise-financiere.html

https://www.agoravox.fr/actualites/economie/article/la-crise-majeure-de-2008-une-page-207640

http://rakotoarison.canalblog.com/archives/2018/09/15/36699901.html


 

« Ils ne savaient pas que c’était impossible, alors ils l’ont fait. » (Mark Twain).





Se fera-t-elle, ne se fera-t-elle pas ? Au début de l'été, le 5 juillet 2018, le gouvernement avait déjà décidé d'exclure de la réforme les revenus des 250 000 employés de maison recrutés par les particuliers. Mais pour l'instant, tout est organisé pour que cette grande réforme se fasse dans quatre mois : le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Le Président de la République Emmanuel Macron a déclaré le 30 août 2018 à Helsinki qu'il voulait faire cette réforme mais laissait toutefois entendre qu'il ne la mènerait peut-être pas jusqu'au bout, contrairement aux déclarations la veille du Ministre des Comptes publics Gérald Darmanin.

Ses mots exacts, très ambigus, ont été : « J'ai plutôt l'intention de conduire cette réforme à son terme. J'ai demandé au ministre de répondre aux questions qui se posent, avant de donner une directive finale. Je veux voir en détails ce que ça veut dire pour chaque salarié. J'attends des réponses précises. ». Cependant, la plupart des entreprises ont déjà investi pour ce changement qui ne peut pas se faire en quelques semaines. Les coûts estimés sont importants : 140 à 150 millions d'euros pour l'administration fiscale, plus de 4 millions d'euros pour la campagne de communication ...et 320 millions et 1,2 milliard d'euros pour les entreprises ! De quoi s'agit-il précisément ?

Les dernières déclarations des revenus 2017 en ligne ont été bouclées le mardi 5 juin 2018 à minuit. Bientôt, les contribuables français vont basculer dans l’inconnu. En effet, l’année 2018 sera une année révolutionnaire. L’impôt sur le revenu, actuellement calculé sur son avis d’imposition envoyé en août ou septembre de l’année suivant le 31 décembre de l’année de référence, était jusqu’à maintenant payable soit en trois tiers (deux le 15 février et le 15 mai reprenant le calcul de l’année précédente et un troisième tiers avec réajustement éventuel le 15 septembre) soit en dix mensualisations avec prélèvement sur un compte bancaire.

À partir du 1^er janvier 2019, les Français paieront leur impôt sur le revenu en temps réel, c’est-à-dire en même temps qu’ils reçoivent leurs revenus. Il faut bien faire remarquer que c’est une véritable révolution à Bercy. Non pour les fonctionnaires des finances mais pour les contribuables et leurs employeurs. C’est le prélèvement à la source.


1. Historique

Passons rapidement sur l’historique. Ce type de perception est un véritable serpent de mer qui hante le Ministère des Finances depuis longtemps. Si politiquement il était difficile de le mettre en place sous le gouvernement de Lionel Jospin qui ne voulait faire aucune réforme qui fâche (par exemple : pas de réforme des retraites), dans la perspective de l’élection présidentielle de 2002, le ministère s’est quand mis en ordre de bataille.

Cela a coûté une démission, celle du maladroit Christian Sautter, très contesté par les syndicats du ministère. Mais finalement, la réforme d’optimisation des finances publiques a été amorcée avec le principe plus pragmatique de "l’interlocuteur fiscal unique", par Laurent Fabius, lorsqu’il était Ministre de l’Économie et des Finances. Cela a abouti à une informatisation des services fiscaux très performante et surtout, à la fusion des deux directions historiques, la direction générale de la comptabilité publique (appelée le Trésor public) et la direction générale des impôts en direction générale des finances publiques, décidée au conseil des ministres du 20 juin 2007 (présidé par Nicolas Sarkozy) et rendue effective le 3 avril 2008 (décret n°2008-310). C’était une véritable révolution puisque la tradition fiscale française qui remonte à une ordonnance de janvier 1320 voulait séparer les agents qui s’occupaient de l’assiette et ceux qui s’occupaient du recouvrement.

Puis, une loi de programmation sur les lois de finances (LOLF) a commencé à amorcer l’évaluation des politiques publiques dans le but d’optimiser au maximum les dépenses publiques (il y a eu donc beaucoup d’efforts réalisés en une quinzaine d’années, c’est pour cela qu’il est difficile de réduire encore drastiquement les dépenses publiques sans trancher dans les principales dépenses, à savoir l’aide sociale, d’où le débat actuel, à mon avis, très mal engagé par le gouvernement).

Le sujet du prélèvement à la source est revenu juste avant l’élection présidentielle de 2007 avec la remise d’un rapport sur le sujet le 27 mars 2007, puis… en plein milieu du quinquennat de François Hollande. Alors que Manuel Valls, dans la perspective de conquérir le Parti socialiste pour 2017 ou 2022, voulait donner des gages aux "frondeurs", lors du congrès de Poitiers, en juin 2015, la seule concession qu’il leur a faite, c’était justement le prélèvement à la source. Le Ministre des Finances Michel Sapin et son Ministre délégué au Budget Christian Eckert ont alors tout fait pour rendre irréversible cette mesure avant le début du quinquennat suivant. La mesure aurait dû s’appliquer à partir du 1^er janvier 2018. Quand Édouard Philippe est arrivé à Matignon, l’une de ses premières décisions a été de repousser d’un an la mise en vigueur pour laisser le temps aux entreprises et organismes payeurs (notamment les caisses de retraites) de se préparer à cette mesure (on aurait pu aussi imaginer un enterrement de première classe).

Comme on le voit, ce n’est pas une mesure de droite ni de gauche, mais une mesure plutôt d’optimisation fiscale : le fisc fait sous-traiter la perception de l’impôt par les employeurs. Ce qui leur coûtera plusieurs centaines de millions d'euros en tout.


2. Mode d’emploi

Comment cela va-t-il faire ? Déjà, il faut préciser que l’impôt payé sera celui de l’année en cours et pas celui de l’année passée. Malgré cela, cela ne supprimera pas la corvée de la déclaration des revenus qui aura pour but d’ajuster ensuite le solde final dans l’année.

Concrètement, du point de vue des contribuables ordinaires, c’est-à-dire par exemple, d’un salarié qui aurait déjà opté pour la mensualisation, cela va peu changer si ce n’est que la somme sera prélevée en amont de son salaire. En clair, une ligne supplémentaire sera inscrite sur le fiche de paie pour intégrer l’impôt sur le revenu.

Le problème pratique, c’est que l’impôt sur le revenu est à taux progressif et donc variable, et pas forcément en fonction de la rémunération du salarié puisque sa situation fiscale dépend de celle de son foyer. Pour un couple dont les deux membres ont des revenus très différents, le taux global d’imposition ne sera pas nécessairement le même que pour un célibataire avec le même salaire.



La première difficulté, c’est donc qu’il faut que les employeurs connaissent ce taux pour chaque employé. Ce taux est transmis par le fisc et pas par le salarié. À charge au salarié de choisir ce taux entre trois taux particuliers, et cela avant le 15 septembre 2018 : soit le taux global du ménage (taux pris par défaut par l’administration fiscale), soit le taux individualisé en cas de revenus très différents au sein du ménage, soit le taux neutre (directement en rapport avec le seul salaire que l’employeur verse).

Cette dernière possibilité permet ainsi à un salarié qui a un conjoint à salaire confortable de pouvoir rester discret sur son niveau de vie, dans la perspective, par exemple, d’une négociation salariale. C’est une possibilité de confidentialité entre l’employeur et l’employé.

Attention néanmoins, car si le salarié opte pour le taux neutre, c’est généralement pour ne pas transmettre le taux réel qui est forcément supérieur (sinon, il n’a pas de raison de vouloir payer par avance plus d’impôts que nécessaire). Cela signifie que tous les mois, de sa propre initiative, le salarié devra payer au fisc la différence entre le taux moyen et le taux neutre. Donc, appliquer cette possibilité de confidentialité va être une véritable usine à gaz pour le contribuable qui, s’il ne paie pas assez, se verra devoir en plus des pénalités… ce qui peut doublement le dissuader de l’utilisation de ce taux neutre.

Je parle d’employeur, mais cela peut être aussi les caisses de retraites pour les retraités, ou tout autre organisme qui rémunère d’une manière ou d’une autre (les indemnités chômage par exemple).

Il est parfois des cas où le revenu n’a pas d’organisme qui le verse. C’est le cas des revenus locatifs : les baux sont des contrats entre particuliers (sauf les baux commerciaux) et par conséquent, le locataire (celui qui paie le loyer) ne peut pas envoyer une partie de ce loyer au fisc. C’est donc à la charge du bailleur de verser tous les mois un acompte correspondant à ces revenus locatifs. Là encore, si la situation de revenus locatifs n’a pas variée par rapport à l’année précédente, le site merveilleux des impôts (impots.gouv.fr) indique quel est le montant mensuel (voire trimestriel s’il est assez faible) à payer hors prélèvement à la source. Là encore, cela rend plus compliqué qu’auparavant le paiement de l’impôt sur le revenu. En fait, cela s’apparente presque, appliqué au particulier, au paiement de la TVA.


3. Confidentialité des données personnelles

Le premier point délicat dans la mise en œuvre du prélèvement à la source est la confidentialité des données personnelles. En effet, en transmettant le taux d’imposition moyen à l’employeur, les services fiscaux lui donnent une information importante.

Comme je l’ai indiqué plus haut, il y a un moyen de préserver cette information confidentielle en appliquant à son salaire le taux neutre. Mais comme je l’ai précisé, c’est aux risques et périls du contribuable puisqu’il devra alors payer la différence d’impôts tous les mois avec ses propres calculs. La moindre erreur sera alors sanctionnée d’une pénalité.

Ce qui signifie en pratique que cette parade sur la confidentialité est assez "bidon", soit son utilisation est téméraire, soit elle est réservée aux ménages ayant la capacité financière de rémunérer un conseiller fiscal.

Cependant, est-ce vraiment si grave que l’employeur connaisse le taux d’imposition réel ? Après tout, l’employeur connaît déjà des informations confidentielles nombreuses sur ses employés, ne serait-ce que son numéro de sécurité sociale, sa situation familiale, son état-civil, etc.

Par ailleurs, le problème de confidentialité ne se conçoit que dans les petites structures. Les grosses structures sont souvent impersonnelles et gèrent trop d’informations pour pouvoir les instrumentaliser de manière individualisée (le supérieur n+1 n’a pas a priori accès aux informations personnelles de ses collaborateurs). Quant aux petites structures, en général, elles sous-traitent la paie à des entreprises extérieures, des cabinets d’expertise comptable, etc. qui, eux, n’ont aucune raison de vouloir utiliser leurs données en dehors du cadre du prélèvement à la source.

Il reste que le versement de l’impôt sur le revenu sera visible sur une ligne du bulletin de salaire. Cela signifie qu’en dehors des banques qui connaissent de toute façon la situation fiscale de leurs clients, tout organisme ou particulier qui lira un bulletin de salaire sera informé du niveau fiscal de la personne en question (je pense notamment aux bâilleurs).


4. L’année fiscale 2018 sera-t-elle une année blanche ?

Avec le système actuel, on paie durant l’année 2018 l’impôt calculé sur les revenus 2017. Avec le prélèvement à la source, on paie durant l’année 2019 l’impôt calculé sur les revenus 2019. En toute logique, comme tous les revenus de toutes les années sont imposables, la première année de la mise en application du prélèvement à la source, l’État devrait percevoir un double impôt : l’année 2019 pour les revenus 2018 et 2019.

Évidemment, ce serait très préjudiciable pour les contribuables (pourtant redevable des impôts des revenus autant 2018 que 2019), et donc pour la consommation et la situation économique en général. Ce serait d’ailleurs la manière (très ponctuelle) de combler les déficits ! Mais dans ce cas d’année à double imposition, il y aurait une révolution ! et dégradation de la situation économique par effondrement de la demande.



Donc, dans sa grande générosité, l’État fait "grâce" de l’imposition sur les revenus 2018. On pourrait donc imaginer qu’il faudrait avoir de gros revenus en 2018, quitte à réduire la voilure en 2019, pour éviter une trop forte imposition. Là encore, ce n’est pas si simple que cela. D’une part, en mai 2019, le contribuable devra quand même remplir sa déclaration de revenus 2018, et lorsqu’il y a des différences de situation entre 2017 et 2018 et même (on ne le saura qu’en 2020), entre 2018 et 2019, il y aura un "lissage" effectué par l’administration fiscale. De même, les réductions d’impôt pour les dons et autres resteront appliquées, même ceux versés en 2018 (heureusement pour tout le tissu associatif).



Ainsi, de fortes indemnités de licenciement ou de départ à la retraite reçues en 2018 seront comptabilisées malgré tout. Il y aura toute une réglementation pour dire si ce sont des revenus exceptionnels ou une évolution normale des revenus (augmentation, promotion, etc.) que le contribuable devra indiquer (les appréciations risquent d’être très peu objectives par rapport à certaines situations particulières).

C’est à cause de cette possibilité de "lissage" qu’on ne veut pas parler d’année blanche, terme qui sous-tendrait que les revenus reçus en 2018 compteraient fiscalement pour du beurre (il ne faut pas rêver quand même !).



Plus généralement, ceux qui partent à la retraite autour du 31 décembre 2018 devraient être quand même les plus grands bénéficiaires de cette mesure, puisqu’ils auront une baisse effective et normale de revenus et qu’ils auront donc une baisse d’imposition immédiatement et pas en différé d’une année.


5. Intérêts ou pas des contribuables ?

Comme je l’ai dit, pour un salarié ordinaire qui ne reçoit que des salaires comme revenus, la situation ne va pas beaucoup changer, surtout s’il est déjà en paiement par mensualisation (sur dix mois), comme environ 60% des ménages. La seule différence sera que lorsqu’il changera de situation, sa situation fiscale changera immédiatement et pas avec une année de différence. Autrement dit, s’il perd son emploi, il n’aura pas à payer l’année suivante l’impôt calculé à partir de son salaire de l’année précédente mais seulement sur les indemnités éventuelles qu’il recevra.

L’intérêt va être peut-être chez les contribuables qui n’anticipaient pas le versement de l’impôt sur le revenu et donc, qui ne mettaient pas de côté l’argent nécessaire pour payer les trois tiers. Mais la mensualisation était déjà la solution et sans doute qu’après quelques déconvenues, ils l’avaient déjà adoptée.

L’inconvénient va être pour les contribuables à situation un peu plus compliquée, qui sont des indépendants, chefs d’entreprise ou qui reçoivent par exemple des revenus locatifs, ou d’autres situations (par exemple, qu’en sera-t-il pour les personnes payées en chèque emploi service ? il faudra que l’employeur particulier déclare avant le paiement du salaire). Vu l’épaisseur épouvantable du code général des impôts, il n’y a pas de doute que dès lors que le contribuable quitte les sentiers balisés du simple salarié ou du simple pensionné, sa situation pourra être très compliquée.



Certains économistes craignent par ailleurs une baisse de la consommation des ménages au premier trimestre de 2019, en considérant que le salaire réellement perçu sera moins élevé et donc, que les ménages seront plus attentifs aux dépenses. Sauf que dans la situation antérieure, que ce soit par mensualisation ou par épargne pour préparer les tiers, les ménages faisaient déjà attention. Normalement, ce bouleversement dans la manière de payer l’impôt sur le revenu se fait à montants constants. Le contribuable ne payera pas plus et pas moins avec le prélèvement à la source qu’avec la méthode précédente.


6. Conséquence sur les organismes bancaires

Parlons aussi en mouvements d’argent. Avant le prélèvement à la source, il pouvait n’y avoir que trois mouvements seulement dans l’année (le versement des trois tiers), éventuellement dix en cas de mensualisation. Avec le prélèvement à la source, il y aura au moins douze mouvements dans l’année, pour un célibataire, mais en couple, ce sera au moins vingt-quatre mouvements pour le foyer fiscal, éventuellement jusqu’à trente-six en cas, par exemple, de revenus complémentaires de type revenus locatifs.

D’un point de vue bancaire, la mise en place du prélèvement à la source va multiplier les opérations bancaires, parfois d’un facteur douze ! (sans compter des rappels de trop ou pas assez perçus). Cela peut donc créer des frais supplémentaires de gestion pour les organismes bancaires (en serveur, stockage, vérification, etc.).


7. Intérêts ou pas des organismes payeurs (appelés "collecteurs") ?

Les organismes qui versent des revenus aux contribuables sont principalement les employeurs, c’est-à-dire les entreprises et l’État, ainsi que les organismes sociaux (caisses de retraites, Pôle Emploi, etc.), éventuellement les banques pour des investissements financiers.

Pour tous ces organismes, cela crée évidemment des frais supplémentaires et ce sont eux qui seront les plus lésés par ce changement. D’une part, ils devront adapter leur système informatique pour verser la partie de l’impôt dans les rémunérations, cela va coûter en équipements et surtout en heures travaillées. D’autre part, cela place l’entreprise dans une situation sociale plus compliquée, puisque le salaire net net (net de charges sociales et net d’impôt sur le revenu) réellement versé au salarié va être plus faible qu’auparavant, ce qui peut laisser un sentiment de manque de reconnaissance plus grand et un sentiment de frustration de la part du salarié.

Si les grandes entreprises sont formatées pour "digérer" un tel changement, ce sera beaucoup plus difficile pour les petites et très petites entreprises qui n’ont pas forcément la compétence comptable pour mettre en place cette mesure. C’est sans doute dans ce secteur que les risques sont les plus importants.

Car il y a aussi une autre difficulté : que faire en cas de bug ? C’est un risque surtout pour l’État. Les millions d’employeurs seront-ils aussi performants que l’État à récupérer l’impôt ? Ce n’est pas évident.

Et aussi, que faire en cas d’employeurs voyous ? Il y a déjà eu des cas où certaines entreprises ne versaient pas les charges sociales de leurs employés (généralement, l’URSSAF cherche à recouvrir rapidement les impayés). Que se passera-t-il, en cas de non-paiement des impôts de ses salariés, sur la situation fiscale des ceux-ci ? (l’administration fiscale se retournera contre l’employeur).

Dans sa communication très étudiée, le Ministère des Finances insiste sur un avantage du prélèvement à la source pour les entreprises, la trésorerie. En effet, voici un avantage donné aux entreprises : « Les entreprises reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire, d’où un effet positif sur leur trésorerie, de huit jours, dix-huit jours ou jusqu’à trois mois selon la taille de l’entreprise. ».


8. Intérêt de l’État ?

Le prélèvement à la source permettra-t-il un meilleur recouvrement de l’impôt sur le revenu ? Non. Pourquoi ? Parce que le taux de recouvrement est déjà l’un des meilleurs du monde, environ 94%. Il est impossible aux salariés, par exemple, de frauder. Ou aux rentiers qui ont placé leur argent dans un organisme financier européen. Il suffit de regarder le préremplissage de la déclaration de revenus qui est très performant : l’administration fiscale connaît déjà pratiquement tous les revenus des contribuables. Seuls, les revenus versés par des particuliers (legs, dons, loyers, pensions alimentaires, etc.) ou par des organismes localisés à l’étranger lui sont inconnus.

Le prélèvement à la source peut donc se concevoir comme moyen de meilleur recouvrement pour un État qui a un très faible taux de recouvrement. Ce n’est pas le cas, heureusement, de la France.

Le prélèvement à la source permettra-t-il de dégager plus de personnel de l’administration fiscale pour faire des contrôles ? La réponse est oui et non.

En fait, tout est robotisé depuis longtemps, et l’obligation généralisée de déclarer ses revenus sur Internet depuis trois ans a automatisé de nombreuses tâches comme la saisie sur ordinateur. Quand on a fini de remplir sa déclaration en ligne, on reçoit immédiatement un avis d’imposition avec le montant total de l’impôt. Ce n’est certes qu’un avis provisoire, sous réserve de certains contrôles ou vérifications, mais globalement, il ne change pas ou peu de l’avis envoyé en août.

En clair, grâce à l’informatique, l’impôt se percevait déjà quasiment "tout seul". Le prélèvement à la source n’apportera donc pas beaucoup de gains de productivité supplémentaires.

En revanche, il y a un réel avantage en cas de volonté de faire évoluer la politique fiscale du pays. Par exemple, il sera plus simple de fondre l’impôt sur le revenu et la CSG avec le prélèvement à la source. Il sera plus simple aussi de supprimer toutes les niches fiscales et d’instituer une "flat tax" avec le prélèvement à la source dont c’est la philosophie première (c’est ce que suggérait l’industriel Serge Dassault). Il sera aussi plus simple d’élargir le nombre de contribuables payant l’impôt sur le revenu (aujourd’hui, seulement 42% des foyers fiscaux !) avec le prélèvement à la source.


9. Où va la famille ?

Le prélèvement à la source va dans le sens d’une évolution à mon avis inquiétante d’éclatement de la cellule familiale. La famille reste le lieu social de base pour construire et structurer les personnes, et si celle-ci peut être éclatée pour des raisons personnelles (séparations, recompositions, etc.), elle doit continuer à être encouragée par l’État qui doit aussi encourager la natalité (dont la baisse peut avoir des incidences économiques à long terme désastreuses).

Or, le prélèvement à la source permet à terme l’éclatement du foyer fiscal et peut aboutir à l’individualisation de l’obligation fiscale : on a vu à quel point le quotient familial avait été remis en cause lors du précédent quinquennat, ou encore, on a entendu la volonté de ne verser des allocations familiales que sur conditions de revenus et pas pour favoriser la natalité.


10. En définitive, le changement sera mineur

Comme on l’a vu, les principaux perdants du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu seront les entreprises qui joueront le rôle de percepteurs à la place de l’État. Les contribuables qui ont des situations compliquées auront aussi plus de difficulté à gérer leur situation fiscale sans sortir de leurs obligations.

Le grand bénéficiaire, c’est évidemment l’État, pour deux raisons. D’une part, il s’est allégé de sa fonction de perception. D’autre part, il peut bénéficier d’une meilleure trésorerie (il n’est pas obligé d’attendre plusieurs mois pour recevoir l’impôt) et surtout, il peut bénéficier immédiatement des effets de la croissance, sans attendre un an. Les finances publiques seront donc impactées en temps réel par la situation économique. Évidemment, le raisonnement tient aussi en cas de crise économique et de récession. Mais, on ne va pas être pessimiste, n’est-ce pas ?


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (31 août 2018)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Documentation de l’État sur la mise en place du prélèvement à la source (à télécharger).
Prélèvement à la source : qui va y perdre ?
Attention : déclarer ses revenus peut tuer !
Les contribuables, otages d’un congrès du parti socialiste.
Retenue à la source ?
La réforme fiscale de Jean-Marc Ayrault.
La "flat tax" à la française ?





http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20180830-impot-prelevement-source.html

https://www.agoravox.fr/actualites/economie/article/prelevement-a-la-source-qui-va-y-205158

http://rakotoarison.canalblog.com/archives/2018/09/03/36669088.html


 

Né le 7 octobre 1937 à Budapest, le baron Édouard-Jean Empain fut un banquier et chef d'entreprise belge. Il fut notamment le président-directeur général du groupe Empain-Schneider de 1971 à 1981. Il a été sous le feu des projecteurs de l'actualité lorsqu'il fut kidnappé le 23 janvier 1978 avenue Foch à Paris. Les ravisseurs ont demandé 80 millions de francs pour sa libération, et pour montrer leur détermination, ils ont sectionné la première phalange de son auriculaire gauche. Il fut finalement relâché le 26 mars 1978 mais son entourage l'a accueilli avec hostilité en raison des révélations sur sa vie privée, si bien qu'il recommença une nouvelle vie, s'éloignant de ses proches et aussi de ses collaborateurs qui s'éloignaient de lui. Il quitta le groupe Empain-Schneider en février 1981 en cédant sa participation au groupe Paribas. Il appela Didier Pineau-Valencienne, le directeur des divisions industrielles polymères et pétrochimique chez Rhône-Poulenc, qui fut nommé directeur général en novembre 1980. Le procès de ses kidnappeurs a commencé le 2 décembre 1982. Les ravisseurs auraient pu s'en prendre également à Marcel Dassault, le baron de Rothschild, Liliane Bettencourt et Claude François. Le groupe Empain-Schneider, qui a racheté en 1988 Télémécanique et en 1992 Merlin Gérin, s'appelle désormais Schneider Electric et fait partie des entreprises du CAC40 employant 142 000 salariés, avec un CA de 24,7 milliards d'euros (2017) et une capitalisation au 17 septembre 2017 de 42,6 milliards d'euros.

SR

http://rakotoarison.over-blog.com/article-srb-20180621-edouard-jean-empain.html

 

« Ils ne savaient pas que c’était impossible, alors ils l’ont fait. » (Mark Twain).





Les dernières déclarations des revenus 2017 en ligne ont été bouclées le mardi 5 juin 2018 à minuit. Bientôt, les contribuables français vont basculer dans l’inconnu. En effet, l’année 2018 sera une année révolutionnaire. L’impôt sur le revenu, actuellement calculé sur son avis d’imposition envoyé en août ou septembre de l’année suivant le 31 décembre de l’année de référence, était jusqu’à maintenant payable soit en trois tiers (deux le 15 février et le 15 mai reprenant le calcul de l’année précédente et un troisième tiers avec réajustement éventuel le 15 septembre) soit en dix mensualisations avec prélèvement sur un compte bancaire.

À partir du 1^er janvier 2019, les Français paieront leur impôt sur le revenu en temps réel, c’est-à-dire en même temps qu’ils reçoivent leurs revenus. Il faut bien faire remarquer que c’est une véritable révolution à Bercy. Non pour les fonctionnaires des finances mais pour les contribuables et leurs employeurs. C’est le prélèvement à la source.


1. Historique

Passons rapidement sur l’historique. Ce type de perception est un véritable serpent de mer qui hante le Ministère des Finances depuis longtemps. Si politiquement il était difficile de le mettre en place sous le gouvernement de Lionel Jospin qui ne voulait faire aucune réforme qui fâche (par exemple : pas de réforme des retraites), dans la perspective de l’élection présidentielle de 2002, le ministère s’est quand mis en ordre de bataille.

Cela a coûté une démission, celle du maladroit Christian Sautter, très contesté par les syndicats du ministère. Mais finalement, la réforme d’optimisation des finances publiques a été amorcée avec le principe plus pragmatique de "l’interlocuteur fiscal unique", par Laurent Fabius, lorsqu’il était Ministre de l’Économie et des Finances. Cela a abouti à une informatisation des services fiscaux très performante et surtout, à la fusion des deux directions historiques, la direction générale de la comptabilité publique (appelée le Trésor public) et la direction générale des impôts en direction générale des finances publiques, décidée au conseil des ministres du 20 juin 2007 (présidé par Nicolas Sarkozy) et rendue effective le 3 avril 2008 (décret n°2008-310). C’était une véritable révolution puisque la tradition fiscale française qui remonte à une ordonnance de janvier 1320 voulait séparer les agents qui s’occupaient de l’assiette et ceux qui s’occupaient du recouvrement.

Puis, une loi de programmation sur les lois de finances (LOLF) a commencé à amorcer l’évaluation des politiques publiques dans le but d’optimiser au maximum les dépenses publiques (il y a eu donc beaucoup d’efforts réalisés en une quinzaine d’années, c’est pour cela qu’il est difficile de réduire encore drastiquement les dépenses publiques sans trancher dans les principales dépenses, à savoir l’aide sociale, d’où le débat actuel, à mon avis, très mal engagé par le gouvernement).

Le sujet du prélèvement à la source est revenu juste avant l’élection présidentielle de 2007 avec la remise d’un rapport sur le sujet le 27 mars 2007, puis… en plein milieu du quinquennat de François Hollande. Alors que Manuel Valls, dans la perspective de conquérir le Parti socialiste pour 2017 ou 2022, voulait donner des gages aux "frondeurs", lors du congrès de Poitiers, en juin 2015, la seule concession qu’il leur a faite, c’était justement le prélèvement à la source. Le Ministre des Finances Michel Sapin et son Ministre délégué au Budget Christian Eckert ont alors tout fait pour rendre irréversible cette mesure avant le début du prochain quinquennat. La mesure aurait dû s’appliquer à partir du 1^er janvier 2018. Quand Édouard Philippe est arrivé à Matignon, l’une de ses premières décisions a été de repousser d’un an la mise en vigueur pour laisser le temps aux entreprises et organismes payeurs (notamment les caisses de retraites) de se préparer à cette mesure (on aurait pu aussi imaginer un enterrement de première classe).

Comme on le voit, ce n’est pas une mesure de droite ni de gauche, mais une mesure plutôt d’optimisation fiscale : le fisc fait sous-traiter la perception de l’impôt par les employeurs.


2. Mode d’emploi

Comment cela va-t-il faire ? Déjà, il faut préciser que l’impôt payé sera celui de l’année en cours et pas celui de l’année passée. Malgré cela, cela ne supprimera pas la corvée de la déclaration des revenus qui aura pour but d’ajuster ensuite le solde final dans l’année.

Concrètement, du point de vue des contribuables ordinaires, c’est-à-dire par exemple, d’un salarié qui aurait déjà opté pour la mensualisation, cela va peu changer si ce n’est que la somme sera prélevée en amont de son salaire. En clair, une ligne supplémentaire sera inscrite sur le fiche de paie pour intégrer l’impôt sur le revenu.

Le problème pratique, c’est que l’impôt sur le revenu est à taux progressif et donc variable, et pas forcément en fonction de la rémunération du salarié puisque sa situation fiscale dépend de celle de son foyer. Pour un couple dont les deux membres ont des revenus très différents, le taux global d’imposition ne sera pas nécessairement le même que pour un célibataire avec le même salaire.



La première difficulté, c’est donc qu’il faut que les employeurs connaissent ce taux pour chaque employé. Ce taux est transmis par le fisc et pas par le salarié. À charge au salarié de choisir ce taux entre trois taux particuliers, et cela avant le 15 septembre 2018 : soit le taux global du ménage (taux pris par défaut par l’administration fiscale), soit le taux individualisé en cas de revenus très différents au sein du ménage, soit le taux neutre (directement en rapport avec le seul salaire que l’employeur verse).

Cette dernière possibilité permet ainsi à un salarié qui a un conjoint à salaire confortable de pouvoir rester discret sur son niveau de vie, dans la perspective, par exemple, d’une négociation salariale. C’est une possibilité de confidentialité entre l’employeur et l’employé.

Attention néanmoins, car si le salarié opte pour le taux neutre, c’est généralement pour ne pas transmettre le taux réel qui est forcément supérieur (sinon, il n’a pas de raison de vouloir payer plus d’impôts que nécessaire). Cela signifie que tous les mois, de sa propre initiative, le salarié devra payer au fisc la différence entre le taux moyen et le taux neutre. Donc, appliquer cette possibilité de confidentialité va être une véritable usine à gaz pour le contribuable qui, s’il ne paie pas assez, se verra devoir en plus des pénalités… ce qui peut doublement dissuader l’utilisation de ce taux neutre.

Je parle d’employeur, mais cela peut être aussi les caisses de retraites pour les retraités, ou tout autre organisme qui rémunère d’une manière ou d’une autre (les indemnités chômage par exemple).

Il est parfois des cas où le revenu n’a pas d’organisme qui le verse. C’est le cas des revenus locatifs : les baux sont des contrats entre particuliers (sauf les baux commerciaux) et par conséquent, le locataire (celui qui paie le loyer) ne peut pas envoyer une partie de ce loyer au fisc. C’est donc à la charge du bailleur de verser tous les mois un acompte correspondant à ces revenus locatifs. Là encore, si la situation de revenus locatifs n’a pas variée par rapport à l’année précédente, le site merveilleux des impôts (impots.gouv.fr) indique quel est le montant mensuel (voire trimestriel s’il est assez faible) à payer hors prélèvement à la source. Là encore, cela rend plus compliqué qu’auparavant le paiement de l’impôt sur le revenu. En fait, cela s’apparente presque, appliqué au particulier, au paiement de la TVA.


3. Confidentialité des données personnelles

Le premier point délicat dans la mise en œuvre du prélèvement à la source est la confidentialité des données personnelles. En effet, en transmettant le taux d’imposition moyen à l’employeur, les services fiscaux lui donnent une information importante.

Comme je l’ai indiqué plus haut, il y a un moyen de préserver cette information confidentielle en appliquant à son salaire le taux neutre. Mais comme je l’ai précisé, c’est aux risques et périls du contribuable puisqu’il devra alors payer la différence d’impôts tous les mois avec ses propres calculs. La moindre erreur sera alors sanctionnée d’une pénalité.

Ce qui signifie en pratique que cette parade sur la confidentialité est assez "bidon", soit son utilisation est téméraire, soit elle est réservée aux ménages ayant la capacité financière de rémunérer un conseiller fiscal.

Cependant, est-ce vraiment si grave que l’employeur connaisse le taux d’imposition réel ? Après tout, l’employeur connaît déjà des informations confidentielles nombreuses sur ses employés, ne serait-ce que son numéro de sécurité sociale, sa situation familiale, son état-civil, etc.

Par ailleurs, le problème de confidentialité ne se conçoit que dans les petites structures. Les grosses structures sont souvent impersonnelles et gèrent trop d’informations pour pouvoir les instrumentaliser de manière individualisée (le supérieur n+1 n’a pas a priori accès aux informations de ses collaborateurs). Quant aux petites structures, en général, elles sous-traitent la paie à des entreprises extérieures, des cabinets d’expertise comptable, etc. qui, eux, n’ont aucune raison de vouloir utiliser leurs données en dehors du cadre du prélèvement à la source.

Il reste que le versement de l’impôt sur le revenu sera visible sur une ligne du bulletin de salaire. Cela signifie qu’en dehors des banques qui connaissent de toute façon la situation fiscale de ses clients, tout organisme ou particulier qui lira un bulletin de salaire sera informé du niveau fiscal de la personne en question (je pense notamment aux bâilleurs).


4. L’année fiscale 2018 sera-t-elle une année blanche ?

Avec le système actuel, on paie durant l’année 2018 l’impôt calculé sur les revenus 2017. Avec le prélèvement à la source, on paie durant l’année 2019 l’impôt calculé sur les revenus 2019. En toute logique, comme tous les revenus de toutes les années sont imposables, la première année de la mise en application du prélèvement à la source, l’État devrait percevoir un double impôt : l’année 2019 pour les revenus 2018 et 2019.

Évidemment, ce serait très préjudiciable pour les contribuables (pourtant redevable des impôts des revenus autant 2018 que 2019), et donc pour la consommation et la situation économique en général. Ce serait d’ailleurs la manière (très ponctuelle) de combler les déficits ! Mais dans ce cas d’année à double imposition, il y aurait une révolution !



Donc, dans sa grande générosité, l’État fait "grâce" de l’imposition sur les revenus 2018. On pourrait donc imaginer qu’il faudrait avoir de gros revenus en 2018, quitte à réduire la voilure en 2019, pour éviter une trop forte imposition. Là encore, ce n’est pas si simple que cela. D’une part, en mai 2019, le contribuable devra quand même remplir sa déclaration de revenus 2018, et lorsqu’il y a des différences de situation entre 2017 et 2018 et même (on ne le saura qu’en 2020), entre 2018 et 2019, il y aura un "lissage" effectué par l’administration fiscale. De même, les réductions d’impôt pour les dons et autres resteront appliquées, même ceux versés en 2018 (heureusement pour tout le tissu associatif).



Ainsi, de fortes indemnités de licenciement ou de départ à la retraite reçues en 2018 seront comptabilisées malgré tout. Il y aura toute une réglementation pour dire si ce sont des revenus exceptionnels ou une évolution normale des revenus (augmentation, promotion, etc.) que le contribuable devra indiquer (les appréciations risquent d’être très peu objectives par rapport à certaines situations particulières).

C’est à cause de cette possibilité de "lissage" qu’on ne veut pas parler d’année blanche, terme qui sous-tendrait que les revenus reçus en 2018 compteraient fiscalement pour du beurre (il ne faut pas rêver quand même !).



Plus généralement, ceux qui partent à la retraite autour du 31 décembre 2018 devraient être quand même les plus grands bénéficiaires de cette mesure, puisqu’ils auront une baisse effective et normale de revenus et qu’ils auront donc une baisse d’imposition immédiatement et pas en différé d’une année.


5. Intérêts ou pas des contribuables ?

Comme je l’ai dit, pour un salarié ordinaire qui ne reçoit que des salaires comme revenus, la situation ne va pas beaucoup changer, surtout s’il est déjà en paiement par mensualisation (sur dix mois), comme environ 60% des ménages. La seule différence sera que lorsqu’il changera de situation, sa situation fiscale changera immédiatement et pas avec une année de différence. Autrement dit, s’il perd son emploi, il n’aura pas à payer l’année suivante l’impôt calculé à partir de son salaire de l’année précédente mais seulement sur les indemnités éventuelles qu’il recevra.

L’intérêt va être peut-être chez les contribuables qui n’anticipaient pas le versement de l’impôt sur le revenu et donc, qui ne mettaient pas de côté l’argent nécessaire pour payer les trois tiers. Mais la mensualisation était déjà la solution et sans doute qu’après quelques déconvenues, ils l’avaient déjà adoptée.

L’inconvénient va être pour les contribuables à situation un peu plus compliquée, qui sont des indépendants, chefs d’entreprise ou qui reçoivent par exemple des revenus locatifs, ou d’autres situations (par exemple, qu’en sera-t-il pour les personnes payées en chèque emploi service ? il faudra que l’employeur particulier déclare avant le paiement du salaire). Vu l’épaisseur épouvantable du code général des impôts, il n’y a pas de doute que dès lors que le contribuable quitte les sentiers balisés du simple salarié ou du simple pensionné, sa situation pourra être très compliquée.



Certains économistes craignent par ailleurs une baisse de la consommation des ménages au premier trimestre de 2019, en considérant que le salaire réellement perçu sera moins élevé et donc, que les ménages seront plus attentifs aux dépenses. Sauf que dans la situation antérieure, que ce soit par mensualisation ou par épargne pour préparer les tiers, les ménages faisaient déjà attention. Normalement, ce bouleversement dans la manière de payer l’impôt sur le revenu se fait à montants constants. Le contribuable ne payera pas plus et pas moins avec le prélèvement à la source qu’avec la méthode précédente.


6. Conséquence sur les organismes bancaires

Parlons aussi en mouvements d’argent. Avant le prélèvement à la source, il pouvait n’y avoir que trois mouvements seulement dans l’année (le versement des trois tiers), éventuellement dix en cas de mensualisation. Avec le prélèvement à la source, il y aura au moins douze mouvements dans l’année, pour un célibataire, mais en couple, ce sera au moins vingt-quatre mouvements pour le foyer fiscal, éventuellement jusqu’à trente-six en cas, par exemple, de revenus complémentaires de type revenus locatifs.

D’un point de vue bancaire, la mise en place du prélèvement à la source va multiplier les opérations bancaires, parfois d’un facteur douze ! (sans compter des rappels de trop ou pas assez perçus). Cela peut donc créer des frais supplémentaires de gestion pour les organismes bancaires (en serveur, stockage, vérification, etc.).


7. Intérêts ou pas des organismes payeurs (appelés "collecteurs") ?

Les organismes qui versent des revenus aux contribuables sont principalement les employeurs, c’est-à-dire les entreprises et l’État, ainsi que les organismes sociaux (caisses de retraites, Pôle Emploi, etc.), éventuellement les banques pour des investissements financiers.

Pour tous ces organismes, cela crée évidemment des frais supplémentaires et ce sont eux qui seront les plus lésés par ce changement. D’une part, ils devront adapter leur système informatique pour verser la partie de l’impôt dans les rémunérations, cela va coûter en équipements et surtout en heures travaillées. D’autre part, cela place l’entreprise dans une situation sociale plus compliquée, puisque le salaire net net (net de charges sociales et net d’impôt sur le revenu) réellement versé au salarié va être plus faible qu’auparavant, ce qui peut laisser un sentiment de manque de reconnaissance plus grand et un sentiment de frustration de la part du salarié.

Si les grandes entreprises sont formatées pour "digérer" un tel changement, ce sera beaucoup plus difficile pour les petites et très petites entreprises qui n’ont pas forcément la compétence comptable pour mettre en place cette mesure. C’est sans doute dans ce secteur que les risques sont les plus importants.

Car il y a aussi une autre difficulté : que faire en cas de bug ? C’est un risque surtout pour l’État. Les millions d’employeurs seront-ils aussi performants que l’État à récupérer l’impôt ? Ce n’est pas évident.

Et aussi, que faire en cas d’employeurs voyous ? Il y a déjà eu des cas où certaines entreprises ne versaient pas les charges sociales de leurs employés (généralement, l’URSSAF cherche à recouvrir rapidement les impayés). Que se passera-t-il, en cas de non-paiement des impôts de ses salariés, sur la situation fiscale des ceux-ci ? (l’administration fiscale se retournera contre l’employeur).

Dans sa communication très étudiée, le Ministère des Finances insiste sur un avantage du prélèvement à la source pour les entreprises, la trésorerie. En effet, voici un avantage donné aux entreprises : « Les entreprises reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire, d’où un effet positif sur leur trésorerie, de huit jours, dix-huit jours ou jusqu’à trois mois selon la taille de l’entreprise. ».


8. Intérêt de l’État ?

Le prélèvement à la source permettra-t-il un meilleur recouvrement de l’impôt sur le revenu ? Non. Pourquoi ? Parce que le taux de recouvrement est déjà l’un des meilleurs du monde, environ 94%. Il est impossible aux salariés, par exemple, de frauder. Ou aux rentiers qui ont placé leur argent dans un organisme financier européen. Il suffit de regarder le préremplissage de la déclaration de revenus qui est très performant : l’administration fiscale connaît déjà pratiquement tous les revenus des contribuables. Seuls, les revenus versés par des particuliers (legs, dons, loyers, pensions alimentaires, etc.) ou par des organismes localisés à l’étranger lui sont inconnus.

Le prélèvement à la source peut donc se concevoir comme moyen de meilleur recouvrement pour un État qui a un très faible taux de recouvrement. Ce n’est pas le cas, heureusement, de la France.

Le prélèvement à la source permettra-t-il de dégager plus de personnel de l’administration fiscale pour faire des contrôles ? La réponse est oui et non.

En fait, tout est robotisé depuis longtemps, et l’obligation généralisée de déclarer ses revenus sur Internet depuis trois ans a automatisé de nombreuses tâches comme la saisie sur ordinateur. Quand on a fini de remplir sa déclaration en ligne, on reçoit immédiatement un avis d’imposition avec le montant total de l’impôt. Ce n’est certes qu’un avis provisoire, sous réserve de certains contrôles ou vérifications, mais globalement, il ne change pas ou peu de l’avis envoyé en août.

En clair, grâce à l’informatique, l’impôt se percevait déjà quasiment "tout seul". Le prélèvement à la source n’apportera donc pas beaucoup de gains de productivité supplémentaires.

En revanche, il y a un réel avantage en cas de volonté de faire évoluer la politique fiscale du pays. Par exemple, il sera plus simple de fondre l’impôt sur le revenu et la CSG avec le prélèvement à la source. Il sera plus simple aussi de supprimer toutes les niches fiscales et d’instituer une "flat tax" avec le prélèvement à la source dont c’est la philosophie première (c’est ce que suggérait l’industriel Serge Dassault). Il sera aussi plus simple d’élargir le nombre de contribuables payant l’impôt sur le revenu (aujourd’hui, seulement 42% des foyers fiscaux !) avec le prélèvement à la source.


9. Où va la famille ?

Le prélèvement à la source va dans le sens d’une évolution à mon avis inquiétante d’éclatement de la cellule familiale. La famille reste le lieu social de base pour construire et structurer les personnes, et si celle-ci peut être éclatée pour des raisons personnelles (séparations, recompositions, etc.), elle doit continuer à être encouragée par l’État qui doit aussi encourager la natalité (dont la baisse peut avoir des incidences économiques à long terme désastreuses).

Or, le prélèvement à la source permet à terme l’éclatement du foyer fiscal et à l’individualisation de l’obligation fiscale : on a vu à quel point le quotient familial avait été remis en cause lors du précédent quinquennat, ou encore la volonté de ne verser des allocations familiales que sur conditions de revenus et pas pour favoriser la natalité.


10. En définitive, le changement sera mineur

Comme on l’a vu, les principaux perdants du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sont les entreprises qui joueront le rôle de percepteurs à la place de l’État. Les contribuables qui ont des situations compliquées auront aussi plus de difficulté à gérer leur situation fiscale sans sortir de leurs obligations.

Le grand bénéficiaire, c’est évidemment l’État, pour deux raisons. D’une part, il s’est allégé de sa fonction de perception. D’autre part, il peut bénéficier d’une meilleure trésorerie (il n’est pas obligé d’attendre plusieurs mois pour recevoir l’impôt) et surtout, il peut bénéficier immédiatement des effets de la croissance, sans attendre un an. Les finances publiques seront donc impactées en temps réel par la situation économique. Évidemment, le raisonnement tient aussi en cas de crise économique et de récession. Mais, on ne va pas être pessimiste, n’est-ce pas ?


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (09 juin 2018)
http://www.rakotoarison.eu


Pour aller plus loin :
Documentation de l’État sur la mise en place du prélèvement à la source (à télécharger).
Prélèvement à la source : qui va y perdre ?
Attention : déclarer ses revenus peut tuer !
Les contribuables, otages d’un congrès du parti socialiste.
Retenue à la source ?
La réforme fiscale de Jean-Marc Ayrault.
La "flat tax" à la française ?






http://rakotoarison.over-blog.com/article-sr-20180605-impot-prelevement-source.html

http://rakotoarison.canalblog.com/archives/2018/09/03/36483386.html


 

« Le cynisme ne soulage qu’un moment les consciences écœurées par l’hypocrisie. » (Georges Bernanos, 1939).





Le lundi 11 juin 2018, plusieurs raffineries ont été bloquées par des syndicalistes paysans. La raison ? Faire pression sur le gouvernement et sur le groupe Total pour que cette société utilise l’huile de colza française plutôt que l’huile de palme asiatique. Le gouvernement avait autorisé l’importation de 300 000 tonnes d’huile de palme.

La semaine précédente, le 6 juin 2018, invité de la matinale de France Inter, le Ministre d’État Nicolas Hulot a expliqué que c’était un accord négocié entre l’État et Total. Le Ministre de l’Agriculture Stéphane Travert a confirmé le 11 juin 2018 qu’il n’était pas question d’y revenir. Il s’agissait d’autoriser Total d’utiliser, pour 70%, de l’huile de palme importée pour faire son biocarburant. Les rendements pour produire l’huile de palme (en tonnes par hectare et par an) sont dix fois supérieurs à l’huile de soja et cinq fois supérieurs à l’huile de colza (un palmier produit 40 kilogrammes d’huile de palme par an). L’huile de palme revient donc bien moins chère que l’huile de colza, mais là n’est pas la seule raison.

Il devrait y avoir un accord européen sur l’huile de palme dans les biocarburants ce mercredi 13 juin 2018 à la suite de négociations entre le Conseil Européen, le Parlement Européen et la Commission Européenne.

Les députés européens avaient voulu le 17 janvier 2018 que les biocarburants composés d’huile de palme fussent exclus des objectifs des énergies renouvelables pour 2021, ce qui signifierait que ces carburants ne recevraient plus de subvention publique. Ils avaient en effet voté une résolution non contraignante : proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

Plus précisément, deux amendements sur le sujet avaient alors été adoptés le 17 janvier 2018. Le premier : « La résolution du Parlement Européen du 4 avril 2017 sur l’huile de palme et la déforestation des forêts tropicales humides invitait la Commission à prendre des mesures pour faire progressivement cesser l’utilisation dans les biocarburants d’huiles végétales qui entraînent la déforestation, y compris l’huile de palme, de préférence d’ici à 2020. » (considérant 25 bis).

Et le second amendement : « La contribution des biocarburants et des bioliquides produits à partir de l’huile de palme est de 0% à compter de 2021. » (article 7).

Une mesure qui a de quoi inquiéter les principaux fournisseurs. La France devrait faire opposition.

Dans le monde, 27 millions d’hectares de terres sont consacrés à la production d’huile de palme. Des étendues immenses de forêts tropicales ont été dévastées, défrichées et brûlées, pour installer les plantations, mettant en danger d’extinction des espèces en voie de disparition : l’éléphant pygmée de Bornéo, le tigre de Sumatra, l’orang-outan, le rhinocéros, etc. Entre 1990 et 2010, il y a eu 3,5 millions d’hectares de forêts détruites en Indonésie, Malaisie et Papouasie Nouvelle-Guinée, pour faire des plantations de palmiers. De plus, l’Indonésie a émis plus de gaz à effet de serre que les États-Unis en 2015.



En fait, l’huile de palme, qui concourt à la déforestation de la planète, est un produit qui pourrait même tuer des êtres humains de manière très directe.

L’information est scandaleuse et odieuse. Elle a été révélée par le journal "Libération" le 8 juin 2018 dans un article d’Aude Massiot. Elle se résume par cette phrase choquante : « Serge Atlaoui a failli mourir pour de l’huile de palme. ». Serge Atlaoui, j’ai déjà longuement évoqué sa situation très préoccupante. Il a été condamné à mort en Indonésie pour fabrication de drogue. En fait, il ne s’occupait que de machines dont il assurait la maintenance et ne connaissait pas la finalité du produit fabriqué. Il a échappé de justesse à l’exécution il y a trois ans et depuis cette date, il est toujours en situation d’être exécuté malgré son innocence sur ce point.

Quel rapport entre l’huile de palme et le Français Serge Atlaoui ? Sans doute sa nationalité française qui l’a épargné lors de la dernière série d’exécutions le 29 juillet 2016. Pourquoi ? Parce que l’Indonésie, dans un cynisme pur et dur, y a vu matière à faire pression sur l’un de ses gros clients.

Car l’Indonésie est, avec la Malaisie, le principal producteur d’huile de palme (l’Indonésie le premier et la Malaisie le deuxième ; à eux deux, ils ont fourni 87% de la production mondiale en 2013, respectivement 51% et 36%), et l’Europe est l’un des principaux marchés juteux de l’huile de palme. Actuellement, 66 millions de tonnes d’huile de palme sont produites dans le monde (en 1997, seulement 18 millions de tonnes), dont 7,1 millions de tonnes exportées en Union Européenne en 2014 pour trois applications principales : 45% pour les biocarburants, 34% pour l’alimentation et 16% pour l’électricité et le chauffage. La part des biocarburants n’était que de 8% en 2010 (une obligation au biocarburant a été décidée en 2009).

De la part de ces deux pays (Indonésie et Malaisie), il y a eu des pressions que je qualifierais de "traditionnelles" parce que commerciales. L’Indonésie était en pleines négociations pour l’achat de 250 Airbus et également de satellites. La Malaisie aussi avait des moyens de faire pression sur la France, avec de gros contrats pour des avions Rafale, dans un contexte où la concurrence internationale reste toujours très rude. Plusieurs centaines de millions d’euros sont en jeu, ainsi que plusieurs milliers d’emplois en France.



Lors de la discussion sur la loi biodiversité, en 2016, certains députés français avaient été informés, de manière informelle, par les services diplomatiques, d’un chantage absolument honteux : si l’article prévoyant d’augmenter la taxation de l’huile de palme alimentaire était voté à l’Assemblée Nationale, le condamné Serge Atlaoui serait exécuté. Pour bien accentuer la pression, des représentants indonésiens étaient présents lors du vote, en haut de l’hémicycle, sur les bancs des visiteurs.

"Libération" a cité notamment l’ancienne Ministre de l’Écologie Delphine Batho (PS), et surtout, la rapporteure de la loi en question, Geneviève Gaillard (PS) : « Le Ministère des Affaires étrangères et Matignon m’ont demandé expressément de faire marche arrière. Cela m’a beaucoup perturbée de savoir que la vie de cet homme dépendait de ma décision. J’en garde un très mauvais souvenir. ».

Je me suis alors repenché sur les (très longs) débats parlementaires concernant cette fameuse loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Le texte initial du projet de loi a été adopté au conseil des ministres du 26 mars 2014, et elle n’a été promulguée que le 8 août 2016, deux ans et demi plus tard, deux gouvernements plus tard !

Personne ne reprochera à un gouvernement de mettre du temps à élaborer la loi, car le défaut français est plutôt de légiférer trop vite et trop souvent. Pour ce texte, il y a eu trois lectures en navette, une commission paritaire mixte qui a échoué et une lecture définitive à l’Assemblée Nationale (qui garde toujours le dernier mot pour les lois ordinaires). Le problème, c’était que le texte contenait tout et n’importe quoi, si bien que c’était l’occasion pour les parlementaires d’évoquer de nombreux sujets polémiques.

Et l’un des sujets polémiques, qui correspondait pourtant à très peu de phrases par rapport à l’ensemble du texte (le texte final comptait 174 articles !), c’était ce qu’on a appelé la "taxe Nutella", du nom de la célèbre pâte à tartiner contenant beaucoup d’huile de palme. Revenu en commission à l’Assemblée Nationale après l’échec de la commission paritaire (députés et sénateurs), l’article 27A fut rajouté le 14 juin 2016 pour taxer l’huile de palme alimentaire, afin de prévenir la déforestation de la planète.

L’article 27A du projet de loi, selon le texte, examiné et adopté le 14 juin 2016 par la commission en troisième lecture (à la base de la discussion), était le suivant : « Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1609 vicies sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah effectivement destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine. Est exempté de la contribution mentionnée (…) le redevable qui fait la preuve que le produit taxé répond à des critères de durabilité environnementale. Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 30 euros par tonne en 2017, à 50 euros en 2018, à 70 euros en 2019 et à 90 euros en 2020. ».

Le gouvernement, représenté par sa Secrétaire d’État chargée de la biodiversité, Barbara Pompili, écologiste devenue LREM, est revenu sur cet article 27A en proposant et obtenant des députés le 22 juin 2016 son remplacement par le texte suivant, beaucoup moins concret : « Pour contribuer à la préservation et à la reconquête de la biodiversité et préserver son rôle dans le changement climatique, l’État se fixe comme objectif de proposer, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif prévoyant un traitement de la fiscalité sur les huiles végétales destinées, en l’état ou après incorporation dans tous produits, à l’alimentation humaine qui, d’une part, soit simplifié, harmonisé et non discriminatoire et, d’autre part, favorise les huiles produites de façon durable, la durabilité étant certifiée sur la base de critères objectifs. » (amendement 457).

Après un passage au Sénat où l’ensemble du projet de loi a été profondément modifié, le texte, en dernier passage, est revenu le 19 juillet 2016 en examen à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale et n’a pas touché à cet article 27A tel que rédigé le 22 juin 2016. Mais le lendemain, le 20 juillet 2016, le gouvernement a finalement retiré cet article, ce que du reste avaient déjà souhaité les parlementaires de l’opposition dès juin 2016. Notons aussi, pour bien comprendre le contexte psychologique, que la séance du 20 juillet 2016 a commencé par l’hommage aux victimes de l’attentat de Nice qui venait d’avoir lieu quelques jours auparavant.

L’adoption définitive de cette loi sur la biodiversité a eu lieu le 20 juillet 2016, sans finalement qu’aucune taxe additionnelle sur l’huile de palme alimentaire ne fût conservée. Et quelques jours plus tard, le 29 juillet 2016, l’Indonésie a procédé à sa dernière série d’exécutions de condamnés à mort, en épargnant la vie de Serge Atlaoui.

Ce chantage odieux sur la vie de Serge Atlaoui, qui semble confirmé par plusieurs parlementaires français, montre à quel point la justice indonésienne peut être instrumentalisée. Serge Atlaoui n’est plus le coupable d’un crime qu’il n’a jamais eu l’intention de commettre, mais l’otage d’un géant de l’huile de palme pour continuer à faire son business.

Dans un prochain article, je reprendrai plus précisément quelques extraits de ces débats parlementaires à propos de cette taxe sur l’huile de palme, qui sont assez instructifs sur le niveau de sérénité des députés.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (11 juin 2018)
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Pour aller plus loin :
Surtaxer l’huile de palme en France ?
Taxe Nutella : Serge Atlaoui, otage de l’huile de palme ?
Vives inquiétudes pour Mary Jane Veloso.
Le cauchemar de Serge Atlaoui.
Peine de mort pour les djihadistes français ?
L’industrie de l’énergie.
L’industrie aéronautique.
L’industrie ferroviaire.
L’économie dans un monde globalisé.
La concurrence internationale.





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