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22 mars 2010 1 22 /03 /mars /2010 02:51

(dépêche)


Bientôt une nouvelle loi pour l'adoption

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2010/03/22/97001-20100322FILWWW00589-adoption-projet-de-loi-d-ici-fin-avril.php

Adoption: projet de loi "d'ici fin avril"
AFP
22/03/2010 | Mise à jour : 12:01 Réagir
Un projet de loi réformant l'adoption devrait être examiné par les sénateurs "d'ici fin avril", a indiqué aujourd'hui la secrétaire d'Etat à la Famille Nadine Morano dans un entretien au Parisien/Aujourd'hui en France.

Le texte "est déjà déposé au Sénat et devrait être examiné d'ici à la fin du mois d'avril", déclare Nadine Morano, qui avait présenté le texte en Conseil des ministres en avril 2009. Elle espérait alors qu'il serait présenté au Parlement à l'été 2009.

Destiné à "mieux accompagner l'adoption", le projet de loi vise notamment à accélérer le constat de "délaissement" parental (ou désintérêt), ce qui rendrait ainsi davantage d'enfants "adoptables". Peu d'enfants sont adoptables en France et les procédures sont très longues.

En revanche, il ne s'attaque pas aux différents modes d'adoption, notamment l'adoption dite "individuelle", c'est-à-dire lorsque les parents ne passent pas par un organisme pour adopter à l'étranger, précise Nadine Morano.




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25 février 2010 4 25 /02 /février /2010 16:45

L'obligation d'installer un détecteur de fumée dans chaque habitation définitivement adoptée par le Parlement ce 25 février 2010


La proposition de loi obligeant l'installation d'un détecteur anti-incendie dans toutes les habitations a été définitivement adoptée par le Parlement.

Voir plus de détail sur le texte dans CET ARTICLE.

Loi adoptée le 23 février 2010 à l'Assemblée Nationale ICI.

Et ce 25 février 2010 au Sénat ICI.

SR (25 février 2010)










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20 février 2010 6 20 /02 /février /2010 11:55

Parmi les nombreuses mesures que les parlementaires adoptent tous les jours, un vote définitif a eu lieu cette semaine à l’Assemblée Nationale sur le principe d’une nouvelle solidarité : l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Si les conditions d’obtention sont réduites, elle constitue malgré tout une avancée notable dans un domaine qui concerne tout le monde. Ce texte n’attend plus que la signature de Nicolas Sarkozy.


yartiAllocationFinDeVie01Depuis longtemps, le vocabulaire législatif a son propre mot pour désigner la mort ou sa proximité : la "fin de vie". C’est un sujet essentiel avec l’augmentation de l’espérance de vie. De plus en plus de personnes ont à faire face à une fin de vie difficile, tant pour elles-mêmes que pour leur entourage direct chargé de les accompagner matériellement et moralement. Cent mille personnes sont prises en charge aujourd’hui par le dispositif de soins palliatifs.


Historique de cette loi

C’est à la suite de la mission d’évaluation de sa loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, mission décidée au même moment que la triste disparition de Chantal Sébire, que le député Jean Leonetti (UMP) a proposé le 28 janvier 2009 la création d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (n°1407). Pour favoriser l’unanimité des parlementaires, il a associé un député de chaque groupe à cette proposition de loi : Gaëtan Gorce (socialiste), Olivier Jardé (Nouveau centre) et Michel Vaxès (communiste), députés qui ont également travaillé avec lui pour la mission d’évaluation...

La proposition a été discutée et a été adoptée en première lecture à l’unanimité le 17 février 2009 par l’Assemblée Nationale, puis modifiée et adoptée le 10 janvier 2010 par le Sénat en première lecture et enfin, a été adoptée en seconde lecture à l’unanimité dans la même version que celle du Sénat, ce mardi 16 février 2010, adoption qui ne nécessite donc pas de vote au Sénat en seconde lecture.

La loi est donc prête pour être promulguée dans les prochains jours par le Président de la République Nicolas Sarkozy.


Épectase du processus ?

La durée d’un an de ce parcours législatif a été très longue (nettement plus rapide cependant que le texte sur la prévention des incendies), ce qui a un peu froissé le consensus par la voix de la députée socialiste Danièle Hoffman-Rispal : « Un délai d’un an avant cette deuxième lecture me paraît exagéré, surtout si l’on prend en considération les nombreux projets de loi qui ont été adoptés en urgence dans le même temps ».

L’oratrice de l’opposition a finalement préféré surtout insister sur l’union nationale face à ce sujet délicat jusqu’à en faire de l’humour plus ou moins graveleux : « Cent onze ans jour pour jour après la mort de Félix Faure [Président de la République], tous nos concitoyens ne connaissent certes pas la chance de mourir d’épectase. Restons positifs et félicitons-nous que la loi augmente leurs chances de mourir accompagnés ! ».


Que dit ce texte ?

Le texte définitivement adopté par les parlementaires stipule qu’une « allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave ou incurable, quelle qu’en soit la cause ».

Pour y avoir droit, le bénéficiaire doit avoir réduit ou suspendu son activité professionnelle, et soit avoir un lien de parenté, soit être une « personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique », soit partager le même domicile que la personne accompagnée.

La possibilité que cette mesure puisse s’appliquer aux "personnes de confiance" (dont le lien est confirmé et validé par la personne en fin de vie) est l’une des grandes améliorations apportées au texte par les sénateurs. Cela rend mieux compte de la réalité sociale où c’est parfois plutôt un ami qu’un membre de la famille qui va accompagner la personne en fin de vie.

Cette allocation est versée pendant vingt et un jours pour un montant de 41,37 euros par jour (49,16 euros par jour pour une personne seule) servant à compenser forfaitairement le manque à gagner dû à l’arrêt de l’activité professionnelle. En cas de décès de la personne accompagnée avant la fin de cette durée, le versement est arrêté au lendemain du jour du décès.

Par ailleurs, il est possible de partager cette allocation entre plusieurs personnes qui accompagnent la même personne en fin de vie.


Renforcer la solidarité nationale

Cette mesure devrait concerner vingt mille personnes chaque année, selon le Parlement, et coûterait environ vingt millions d’euros. Il est prévu de faire gérer cette allocation par le régime général d’assurance maladie ou, le cas échéant, par le régime du bénéficiaire si ce dernier est différent du régime général.

La fin de vie est petit à petit prise en compte par le législateur. La précédente avancée majeure dans le domaine de l’accompagnement des mourants avait été réalisée par l’adoption de la loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l‘accès des soins palliatifs (Bernard Kouchner était à l’époque Secrétaire d’État à la santé et à l’action sociale dans le gouvernement de Lionel Jospin) qui a institué le principe du congé de solidarité familial (non rémunéré et d’une durée de trois mois renouvelable une fois) qui permet aux salariés de s’absenter pour accompagner un proche affecté par une maladie grave.


Points de la loi qui peuvent être contestés

Malgré l’unanimité des parlementaires, plusieurs points ont été jugés parfois contestables mais n’ont pas donné lieu à des amendements pour accélérer la procédure législative.

Inégalité de traitement

Le premier point de cette loi consensuelle qui peut être contesté concerne la cible des personnes qui accompagnent des personnes en fin de vie résidant uniquement à leur domicile. Or, il apparaît évident que la personne en fin de vie résidant à l’hôpital ou dans un établissement spécialisé (environ trois quarts des personnes malades concernées) a autant besoin de proches les accompagnant dans cette douloureuse période que si elle réside chez elle.

Certes, le versement de l’allocation n’est pas suspendue si entre temps, la personne accompagnée est hospitalisée.

À l’instar de Jean-Luc Romero (conseiller régional ex-UMP et candidat PS en Île-de-France) qui a ainsi réagi : « Les personnes qui accompagnent à l’hôpital et qui y passent leurs jours et leurs nuits à tenir la main de celui qui va mourir, à le rassurer, ne mériteraient-elles pas également la solidarité nationale ? », certains considèrent cette distinction comme discriminatoire et anticonstitutionnelle, mais il est peu probable que le Conseil Constitutionnel soit saisi de ce point avant la promulgation de la loi. Il pourrait toutefois l’être a posteriori, comme le permet désormais la réforme des institutions de juillet 2008 (voir §5.1).

La raison de cette différence de traitement provient de l’objectif également affiché : encourager la fin de vie au domicile pour "désengorger" les hôpitaux et satisfaire le souhait majoritairement exprimé des personnes (80%) de mourir chez eux (alors que 72% meurent actuellement à l’hôpital).

Montée et durée de l’allocation

L’autre point important de contestation, c’est le montant et la durée trop faibles de l’allocation. L’équilibre était délicat à obtenir pour les parlementaires (l’article 40 de la Constitution est très contraignant à cet égard).

Le montant correspond à l’allocation journalière de présence parentale qui est égale à 10,63% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (12,63% pour une personne seule) avec une base mensuelle fixée au 1er janvier 2009 à 389,29 euros.

À titre de comparaison, ce montant est deux à cinq fois supérieur au dispositif belge et un peu moins du double du dispositif décidé par la municipalité de Paris avec des durées maximales supérieures, respectivement deux et trois mois.

Quant à la durée d’attribution, beaucoup considèrent que trois semaines est trop court d’autant plus qu’elle est difficilement prévisible. En 2005, 47% des Français interrogés avaient déjà accompagné un proche en fin de vie pour une durée inférieure à trois mois (pourtant, les trois quarts des patients mourant à l’hôpital sont seuls au moment de leur mort).

Le rapporteur de la loi, Bernard Perrut, s’en est expliqué : « La durée de versement de l’allocation a été fixée par les auteurs de la proposition de loi à trois semaines. L’expérience montrera s’il se révèle opportun ou non d’adapter cette durée. ».

En effet, chaque année, un rapport d’évaluation de cette nouvelle loi sera rédigé afin éventuellement d’ajuster les différents paramètres.

Arrêt brutal au lendemain du décès

Une autre mesure contestée, c’est d’arrêter brutalement l’allocation le lendemain du jour du décès et pas, comme le propose le député centriste Jean-Luc Préel, jusqu’au jour de l’inhumation.


Une première étape

Ce vote unanime est une première étape d’une « conception exigeante de notre civilisation et de l’avenir qu’ensemble nous voulons inventer » : Nora Berra, la Secrétaire d’État chargée des aînés y voit « l’occasion de mieux reconnaître le rôle de l’accompagnement par les proches d’une personne qui va mourir. Et nous savons combien comptent les soins prodigués et une présence chaleureuse dans les derniers jours d’une vie. ».

Nul doute que cette allocation sera complétée, améliorée, renforcée, revalorisée dans les années prochaines. Bien que d’un montant faible, pour une courte durée et pour un nombre de bénéficiaires limités, tous les partis politiques ont préféré montrer à la nation une belle unanimité pour rendre acquise cette première avancée et ne pas sombrer dans des polémiques parlementaires inutiles et stériles.

Jean-Luc Préel l’a d’ailleurs précisé : « Il faudra donc étendre le bénéfice de cette allocation à l’accompagnement quel que soit le lieu. Le conjoint notamment doit pouvoir cesser son activité pour accompagner la personne en fin de vie. Il a été prévu d’étendre cette allocation à la personne de confiance pour ceux qui n’ont pas de famille proche. Mais, lorsque, hélas ! il s’agit d’un enfant, ses deux parents devraient pouvoir l’accompagner et passer avec lui les derniers jours de sa trop courte vie. ».


Humanisme républicain

La République, comme toujours depuis plus de deux siècles, ne cesse de progresser pour consolider la solidarité nationale face à la détresse sociale. Elle l’a fait cette semaine pour les personnes en fin de vie dans un contexte budgétaire terriblement hostile mais dans le cadre d’un besoin humain d’autant plus criant que la crise atteint les moins aisés.

C’est ce qu’a proclamé, lors de la discussion le 16 février 2010, Jean Leonetti : « Aujourd’hui, nous exprimons notre attachement aux valeurs humanistes, aux valeurs de la République, au lien social indispensable entre le fort et le faible, entre le sachant et le souffrant, entre ceux qui, comme on ne peut regarder le soleil fixement, sont dans l’impossibilité de regarder la marque de notre finitude autrement que de façon subreptice, et ceux qui acceptent de la regarder, avec le sens que cela peut donner à une existence. ».

Cette discussion consensuelle augure d’ailleurs bien, au sein du Parlement, du futur grand débat concernant le financement de la dépendance, volet nettement plus important que la "fin de vie" puisque la dépendance pourrait concerner des durées de plusieurs décennies.


Aussi sur le blog.

Sylvain Rakotoarison (20 février 2010)


Pour aller plus loin :

Texte définitif de la loi.

Historique de la loi.

Dernière discussion à l’Assemblée Nationale sur le sujet.

Rapports parlementaires sur le sujet.

Dépêche sur le sujet.


(Illustrations : tableaux d’Edvard Munch).


yartiAllocationFinDeVie02 



http://www.agoravox.fr/actualites/sante/article/discrete-mais-reelle-avancee-sur-70305


http://fr.news.yahoo.com/13/20100220/tot-discrete-mais-reelle-avancee-sur-la-89f340e_1.html

http://www.lepost.fr/article/2010/02/20/1950980_discrete-mais-reelle-avancee-sur-la-fin-de-vie.html

http://rakotoarison.lesdemocrates.fr/article-134

http://www.centpapiers.com/discrete-mais-reelle-avancee-sur-la-fin-de-vie/11776/



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18 février 2010 4 18 /02 /février /2010 19:33

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Historique de la loi sur l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie



LIRE AUSSI L'ARTICLE ICI.




http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/allocation_fin_vie.asp
Société : allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie


(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


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Table analytique des débats en séance publique (format PDF)


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Travaux préparatoires


Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture

Assemblée nationale - 1ère lecture


Proposition de loi de MM. Jean LEONETTI, Gaëtan GORCE, Olivier JARDÉ et Michel VAXÈS visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, n° 1407, déposée le 28 janvier 2009
et renvoyée à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 1445
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Perrut rapporteur le 4 février 2009
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 4 février 2009 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 11 février 2009 à 10 heures 30
Rapport n° 1445 déposé le 11 février 2009 (mis en ligne le 12 février 2009 à 16 heures 45) par M. Bernard Perrut

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 17 février 2009 

Proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 février 2009 , TA n° 242

Travaux de la mission d'évaluation de la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie [Vidéo]
Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, n° 223, déposée le 17 février 2009
et renvoyée à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Gilbert Barbier rapporteur le 25 mars 2009
Rapport n° 172 déposé le 16 décembre 2009 par M. Gilbert Barbier

Texte de la commission n° 173 (2009-2010) déposé le 16 décembre 2009

Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 13 et jeudi 14 janvier 2010
Proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 14 janvier 2010 , TA n° 55

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, n° 2225, déposée le 15 janvier 2010
et renvoyée à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Perrut rapporteur le 10 février 2010
Examen du texte au cours de la réunion du 10 février 2010 à 10 heures
Rapport n° 2296 déposé le 10 février 2010 (mis en ligne le 12 février 2010 à 16 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 11 février 2010 à 12 heures)

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 16 février 2010 

Proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010 , TA n° 415 
 



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18 février 2010 4 18 /02 /février /2010 19:33

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Les 3 rapports parlementaires sur l'allocation "fin de vie"


LIRE AUSSI L'ARTICLE ICI.



N° 1445

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 février 2009.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES SUR LA PROPOSITION DE LOI (n° 1407) de MM. Jean LEONETTI, Gaëtan GORCE, Olivier JARDÉ et Michel VAXÈS visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie,

PAR M. Bernard Perrut,
Député.

RAPPORT A TELECHARGER ICI :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rapports/r1445.pdf



Rapport n° 172 (2009-2010) de M. Gilbert BARBIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 décembre 2009
Proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

A télécharger ici :
http://www.senat.fr/rap/l09-172/l09-1721.pdf

N° 2296

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 février 2010.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION DE LOI, MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (n° 2225),

PAR M. Bernard PERRUT,
Député.

A télécharger ici :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rapports/r2296.pdf




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18 février 2010 4 18 /02 /février /2010 10:44

La France a un retard considérable dans la prévention des incendies domestiques. Après plus de quatre ans d’âpres débats et de nombreux faits divers sordides, le Parlement s’est enfin mis d’accord à l’unanimité sur une mesure cruciale pour la sécurité des ménages et la préservation des vies humaines.


yartiAntiFeu01Les Français vivent dangereusement : chaque année, huit cents d’entre nous meurent dans un incendie, le plus souvent la nuit. Et dix mille sont blessés. Un incendie se déclare en France toutes les deux minutes.
 
Or, la France est très en retard dans la prévention de ces incendies. La seule protection efficace demeure des détecteurs de fumée. Dans les pays où une législation existe à ce sujet, la mortalité est divisée par deux. La France a un taux d’équipements beaucoup trop faible : seulement un pourcent des habitations sont équipées (selon le député Damien Meslot).
 
Le seul moyen de redresser efficacement ce taux est donc de rendre obligatoires ces équipements par la loi. C’était le sens de la proposition de loi déposée par les députés Damien Meslot et Pierre Morange le 28 septembre 2005 (n°2535).
 
 
Une discussion parlementaire de longue durée
 
Les débats ont duré très longtemps : l’Assemblée Nationale a voté en première lecture cette proposition le 13 octobre 2005, puis le Sénat l’a modifiée le 25 janvier 2007. Le changement de législature a retardé le processus parlementaire et ce n’est que le 17 juin 2008 que l’Assemblée Nationale l’a adoptée en seconde lecture avec encore des modifications. Le Sénat l’a modifiée également le 10 juillet 2008.
 
L’échec de la "navette parlementaire", à savoir, de l’adoption d’un texte identique par les deux chambres, a conduit les parlementaires à convoquer une commission mixte paritaire dont Daniel Meslot est le rapporteur (il avait déjà été le rapporteur des deux premières lectures à l’Assemblée Nationale). Cette commission avait pour but de mettre d’accord députés et sénateurs sur la version finale du texte. Elle a réussi à conclure à l’unanimité le 13 janvier 2010 sur un texte qui ne devrait donc pas faire l’objet de modification.
 
À la suite de cette belle unanimité, le gouvernement a pris l’engagement de l’inscrire à l’ordre du jour. Le vote formel de la proposition aura lieu la semaine prochaine, si le calendrier n’est pas changé, le 23 février 2010 à l’Assemblée Nationale et le 25 février 2010 au Sénat.
 
Le délai très long entre 2008 et 2010 provient d’une "astuce" parlementaire qui avait conduit les parlementaires à insérer les dispositions de cette proposition de loi dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, mais cette procédure avait été invalidée par le Conseil Constitutionnel pour une question de forme. Cette "astuce", qui visait à accélérer le processus, l’a finalement retardé.
 
Notons par ailleurs que cette commission mixte paritaire ne s’est pas réunie à la demande du gouvernement mais pour la première fois à l’initiative du Parlement, première application d’une des nouvelles procédures introduites par la révision constitutionnelle de juillet 2008.
 
Précisons enfin que le gouvernement a été très réservé sur cette proposition de loi même s’il a conscience de l’importance des vies en jeu par la mise en place récente d’une campagne de sensibilisation à l’occasion des fêtes de fin d’année (les décorations électriques et les bougies renforçant les risques d’incendie).
 
 
Que dit le texte final ?
 
La phrase essentielle de la future loi est la suivante : « L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. ».
 
La question en discussion avait été de savoir sur qui revenait la charge de l’installation et de la maintenance de tels détecteurs : sur le propriétaire (version sénatoriale) ou sur l’occupant (version des députés) ?
 
Le risque d’une charge sur l’occupant est que le détecteur de fumée ne soit pas installé malgré l’obligation (un locataire sur dix de HLM ne souscrit pas d’assurance pourtant obligatoire). L’enjeu financier réside essentiellement chez les bailleurs sociaux qui auraient dû, selon la version sénatoriale, débourser 650 millions d’euros pour la mise en sécurité de leurs immeubles.
 
La responsabilité de l’occupant a été finalement choisie dans son principe au même titre que l’occupant est dans l’obligation de souscrire une assurance habitation. Les sénateurs ont cependant contribué à l’amélioration du texte par l’aspect technique des équipements (c’est le Conseil d’État qui précisera par décret les normes acceptables).
 
Proposés aussi par les sénateurs, quelques cas d’exception sont prévus, notamment pour les locations meublées, les foyers d’étudiants, les locations saisonnières et les logements de fonction, où l’obligation incombera au propriétaire et pas à l’occupant.
 
Par ailleurs, les copropriétés devront également installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles.
 
La loi prévoit un délai de cinq ans pour se mettre aux normes. L’occupant aura tout intérêt à signaler à son assureur dès la mise aux normes de son logement afin de réduire le montant de sa prime. A contrario, celui qui n’aura pas mis aux normes aura une franchise plus élevée en cas de dégâts consécutifs à un incendie. Au-delà de ce délai de cinq ans, l’habitation restera toutefois assurée même si l’installation obligatoire n’a pas été réalisée.
 
 
Des vies sont en jeu
 
Près de cinq ans de divergences ont été nécessaires pour aboutir à ce texte. Les clivages étaient nombreux : majorité/opposition, députés/sénateurs et Parlement/gouvernement. De nombreuses vies sont en jeu.
 
Il est regrettable que les parlementaires aient mis si longtemps à se mettre d’accord, et que le gouvernement se soit montré si réticent (la mesure n’est pas populaire dans le sens où elle renforce la réglementation et surtout, elle va nécessiter à chaque habitant de payer l’équipement obligatoire).
 
Le délai (long) de cinq ans avant l’obligation va permettre de faire passer un message de prévention et d’encouragement avant un message brutal d’obligation.
 
L’objectif du Parlement à l’horizon 2015, c’est que les deux tiers des foyers français soient équipés d’au moins un détecteur de fumée. Ce qui paraît un objectif réaliste (le Royaume-Uni a un taux de quatre cinquièmes).
 
Reste maintenant à savoir concrètement quel sera le coût réel pour les particuliers de l’installation d’un détecteur.
 
Et il faudra désormais faire attention aux fumées de cigarette dans les appartements, sous peine d’avoir la même mésaventure que Monsieur De Mesmaeker qui, après avoir signé les fameux contrats avec Prunelle, mettait en alerte les protections anti-incendie après avoir levé son cigare au plafond et se faisait mouiller par des jets d’eau automatiques (un gag de Gaston Lagaffe).
 
 
 
Sylvain Rakotoarison (18 février 2010)
 
 
Pour aller plus loin :
 
 
 
 
 
 

http://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/paris-brule-t-il-70173

http://fr.news.yahoo.com/13/20100218/tot-paris-brule-t-il-89f340e.html

http://www.lepost.fr/article/2010/02/18/1947267_paris-brule-t-il.html

http://rakotoarison.lesdemocrates.fr/article-132

http://www.centpapiers.com/paris-brule-t-il/11726/





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16 février 2010 2 16 /02 /février /2010 19:33

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Discussion de la loi sur l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie



LIRE AUSSI L'ARTICLE ICI.




http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2009-2010/20100132.asp#P65_2528
Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2009-2010

Compte rendu
intégral
Première séance du mardi 16 février 2010
Présidence de M. Marc Laffineur,
vice-président
M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Discussion, en deuxième lecture, d'une proposition de loi


M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (nos 2225, 2296).

La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés. L’accompagnement de la fin de vie est une préoccupation que nous partageons tous et qui figure parmi les priorités du Gouvernement. Aussi suis-je heureuse de discuter avec vous aujourd’hui de cette proposition de loi, comme l’a fait le mois dernier ma collègue Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, devant le Sénat.

Évoquer la fin de vie, c’est toucher, sans doute, à ce qu’il y a en l’homme de plus profond et de plus intime.

C’est pleinement consciente de cela que je m’adresse à vous pour envisager la situation des accompagnants.

Issue des travaux conduits par le député Jean Leonetti…

M. Jean-Frédéric Poisson. Excellent travail !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. …au titre de l’évaluation de la loi du 22 avril 2005, la proposition de créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie rejoint parfaitement la volonté du Gouvernement, qui a à cœur d’améliorer les conditions dans lesquelles ces personnes vivent ce moment si particulier de leur relation à un parent qui achève son existence.

Nous ne voulons pas, en effet, d’une société qui dénierait aux proches concernés la possibilité d’accompagner la personne aimée jusqu’au terme de sa vie.

Nous ne voulons pas d’une société qui empêcherait de se consacrer pleinement à celle ou celui qui vit ses dernières heures.

Nous ne voulons pas d’une société qui refuserait d’entendre les aspirations légitimes des citoyens qui souhaitent être aux côtés de celle ou de celui qui souffre pour le réconforter et l’entourer de leur affection.

Qui a vécu le bouleversement émotionnel que représente la fin de vie d’un parent sait combien peuvent peser, dans ces moments-là, d’éventuelles contraintes pratiques. Je pense notamment, bien sûr, aux conséquences financières d’un arrêt de travail momentané.

Est-ce là l’idée que nous nous faisons d’une société harmonieuse et attentive à chacun ?

Pourquoi ajouter au chagrin l’inquiétude liée à la situation matérielle ?

Pourquoi entraver le cheminement vers l’acceptation de la perte par des considérations d’un autre ordre ?

Pourquoi ne pas faciliter la disponibilité d’un entourage qui, dans ces moments exceptionnels, n’aspire qu’à se recentrer sur l’essentiel ?

À toutes ces questions, votre proposition de loi apporte des réponses précises et adaptées qui ont reçu le soutien du Gouvernement. Elle constituera un moyen privilégié de mieux exprimer notre empathie en accompagnant à domicile nos proches en fin de vie.

En cela, le Gouvernement relaie le souhait de nos concitoyens eux-mêmes, dont la plupart déclarent préférer mourir chez eux qu’à l’hôpital.

À ce souhait, nous avons l’ardente obligation de répondre.

Certes, la création de cette allocation ne lèvera pas tous les obstacles mais elle permettra de valoriser l’interruption d’activité, que le congé de solidarité familiale rendait déjà possible.

J’y vois également l’occasion de mieux reconnaître le rôle de l’accompagnement par les proches d’une personne qui va mourir. Et nous savons combien comptent les soins prodigués et une présence chaleureuse dans les derniers jours d’une vie.

Plus largement, c’est toute la culture des soins palliatifs que nous devons encore développer dans notre pays.

Il ne s’agit pas simplement d’une question de santé publique, mais également d’une conception exigeante de notre civilisation et de l’avenir qu’ensemble nous voulons inventer.

M. Jean-Frédéric Poisson. Très bien !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Loin des traditionnels clivages politiques, la législation doit évoluer dans un esprit de cohésion afin d’améliorer la qualité de la fin de vie, grâce à une meilleure prise en compte de la situation des accompagnants.

À la suite de Roselyne Bachelot-Narquin, je veux à mon tour saluer la grande qualité de vos travaux, la lucidité et la hauteur de vue dont vous avez fait preuve et auxquelles je rends hommage.

Votre rapporteur a raison, les travaux du Sénat ont conforté le texte issu de votre première lecture. C’est vrai, ce texte équilibré peut constituer un socle solide pour la mise en œuvre de l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Le texte actuel rapproche les régimes applicables aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires. Il précise la situation des bénéficiaires du congé de solidarité familiale et sécurise en particulier leur couverture sociale.

Il étend le bénéfice de l’allocation à la personne de confiance, dans le souci de ne laisser personne seul durant ses derniers instants et surtout pas les malades sans famille.

Enfin, tout comme la ministre de la santé, je suis favorable, malgré les difficultés de gestion liées à la mise en œuvre de cette allocation, à ce que l’on ouvre le bénéfice de l’allocation à plusieurs accompagnants. Les conditions d’application de cette mesure seront précisées par décret, mais il conviendra de simplifier au maximum la gestion du dispositif par les caisses dans un souci d’efficacité.

Ensemble, nous avons également précisé la durée de versement de l’allocation et mieux défini les règles applicables en cas de cumul avec d’autres revenus ou prestations.

Vos travaux rejoignent les objectifs du Gouvernement, que le Premier ministre a évoqués. Nous nous en réjouissons.

Ces progrès significatifs ont abouti à un texte dont je crois pouvoir affirmer qu’il est désormais satisfaisant et dont le Gouvernement assurera la mise en œuvre rapide par voie règlementaire.

La création de cette allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie représente une véritable avancée.

Avancée pour les malades, bien sûr, parce qu’ils seront mieux entourés.

Avancée pour l’entourage, qui, plus disponible et libéré du fardeau des contingences matérielles, pourra accompagner un proche dans les meilleures conditions possibles et engager ainsi un travail de deuil plus apaisé.

Avancée enfin pour notre société qui, en accompagnant mieux la fin de vie, sera plus ouverte et attentive aux autres.

Au-delà des clivages, ce texte rassembleur nous fournit l’occasion privilégiée de construire ensemble un modèle de société qui revendique une réelle part d’humanité.

Je vous remercie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Perrut, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Bernard Perrut, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales. Notre assemblée se trouve aujourd’hui saisie, en deuxième lecture, de cette proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie qu’elle avait adoptée à l’unanimité le mardi 17 février 2009 – il y a une année à un jour près ! –, après son dépôt par quatre députés issus chacun des groupes politiques de l'Assemblée nationale : MM. Jean Leonetti, Gaëtan Gorce, Olivier Jardé et Michel Vaxès.

Cette initiative avait suivi la publication du rapport de la mission d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, présenté par M. Jean Leonetti, rapport qui s’était prononcé en faveur d’un dispositif prévoyant de rémunérer la période d’accompagnement.

Après la création, par la loi du 9 juin 1999 qui visait à garantir le droit d’accès aux soins palliatifs, d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, cette proposition de loi tend principalement à instituer une allocation destinée à compenser la perte de revenus liée à l’accompagnement d’un parent ou d’un proche en fin de vie.

Chacun mesure les exigences de l’accompagnement d’une personne en fin de vie car la souffrance ne saurait se réduire à la douleur physique : c’est une souffrance totale, à la fois physique, psychique, psychologique, voire spirituelle.

Pour soulager cette souffrance, il faut aider la personne à la surmonter et donc l’accompagner.

Sans revenir en détail sur le contexte de la préparation de cette proposition, rappelons les principaux éléments qui l’ont motivée.

Il convenait tout d’abord de prévoir des dispositifs pour accompagner les personnes en fin de vie. Cette motivation est au cœur de notre démarche : faciliter le travail d’accompagnement, « accompagner l’accompagnement », vous avais-je dit en première lecture. Nous avons tous présent à l’esprit l’enjeu humain, déterminant, que vous avez rappelé, madame la ministre, « l’expérience qui par essence ne se partage pas », pour reprendre l’expression du rapport de la mission Leonetti.

Ce texte permet par ailleurs de répondre aux difficultés posées par l’inégalité des situations. Alors que certains peuvent s’arrêter de travailler pour accompagner un malade en fin de vie, d’autres, faute de moyens matériels suffisants, sont, au mieux, contraints de prendre un congé ou de demander un arrêt maladie, au pire, totalement démunis.

Nous le savons tous, le temps est une donnée cruciale pour la personne accompagnée et la présence devient souvent urgente par la simple conscience de la précarité des moments vécus. C’est alors que chacun a à l’esprit le temps qui reste, lequel s’oppose au temps parcouru, voire au temps de l’avenir.

Rappelons encore – j’avais eu l’occasion d’insister sur ce point – la nécessité de favoriser l’accompagnement à domicile des personnes en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Alors que 25 % des Français déclarent vouloir mourir chez eux, l’hospitalisation à domicile reste encore très insuffisamment développée en France.

Enfin, le présent texte offre un dispositif cohérent, composé à la fois du congé et de l’allocation qui en assure, en partie au moins, le financement ; dispositif applicable dans les mêmes conditions aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires.

Le Sénat n’a pas remis en cause l’économie générale du texte de l’Assemblée, il l’a même amélioré.

Ainsi, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie sera versée aux personnes procédant à l’accompagnement à domicile d’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Sont concernés les ascendants, descendants, frères, sœurs ou personnes partageant le domicile d’un proche qui l’accompagnent, ainsi que, évolution significative proposée par le Sénat, nous y reviendrons, la « personne de confiance » désignée par la personne en fin de vie.

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie sera versée dans la limite d’une durée maximale de trois semaines. Son montant devrait être égal à celui de l’allocation journalière de présence parentale, soit 49 euros par jour. Le texte prévoit que l’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée, question dont nous nous avons discuté en commission la semaine dernière.

Les principaux apports de l’Assemblée au texte ont été confirmés par le Sénat, comme le principe selon lequel le versement de l’allocation se poursuit, même si la personne accompagnée d’abord à son domicile, se voit contrainte d’être hospitalisée ; voilà qui tient compte d’une réalité. Je tiens à redire mon attachement à cette mesure de souplesse que je vous avais proposée.

De même, la Haute assemblée a maintenu la reprise de la définition de la fin de vie aux termes de la loi du 22 avril 2005.

Le Sénat a également adopté sans modifications l’article 4 – indispensable à mes yeux – qui prévoit, avant le 31 décembre de chaque année, la remise par le Gouvernement d’un rapport aux commissions parlementaires compétentes non seulement sur le versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, mais aussi sur l’application de la politique de développement des soins palliatifs à domicile. Monsieur le président de la commission des affaires sociales, nous souhaitons, afin d’en retirer les enseignements qui s’imposent, que ce rapport soit connu avant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Merci de le rappeler !

M. Bernard Perrut, rapporteur. Le principe du financement de l’allocation par le régime d’assurance-maladie, introduit dans le texte par l’Assemblée après adoption en séance d’un amendement du Gouvernement, a été maintenu par le Sénat, de même que le principe de l’ouverture de la possibilité du fractionnement du congé de solidarité familiale.

Dans le même temps, le Sénat a enrichi le texte. Il a étendu le bénéfice de l’allocation ainsi que des dispositions du congé de solidarité familiale à la « personne de confiance », entendue au sens du code de la santé publique, à savoir la personne désignée par un malade pour être consultée au cas où lui-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et qui peut l’accompagner dans ses démarches. La Haute assemblée a par ailleurs ouvert la possibilité de l’attribution de l’allocation à plusieurs bénéficiaires, au titre d’un même patient – un décret doit préciser les modalités d’application de cette mesure.

Le Sénat a par ailleurs précisé que l’allocation pouvait être versée aux personnes transformant leur congé de solidarité en une période d’activité à temps partiel ; il a aussi sécurisé le régime de protection sociale des personnes bénéficiaires du congé, à la fois pendant le congé et au moment de leur reprise d’activité ; enfin, il a procédé à l’harmonisation systématique des modalités de mise en œuvre du congé de solidarité familiale, entre le régime applicable aux salariés et celui qui prévaut pour les fonctionnaires et les militaires.

Au final, le texte tel qu’il résulte de l’ensemble de ces travaux est équilibré et constitue un socle solide pour la mise en œuvre de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ainsi que celle du congé de solidarité familiale, en quelque sorte renouvelé. C’est pourquoi la commission des affaires sociales a adopté à l’unanimité cette proposition sans modifications. Je vous invite à faire de même ce matin. Il sera ensuite indispensable que les décrets d’application soient publiés dans les meilleurs délais, ces différentes dispositions étant très attendues.

Enfin, vous le savez, cette proposition de loi ne s’applique pas aux proches qui accompagnent des malades dans les hôpitaux ou les établissements spécialisés, alors que seules 25 % des personnes prises en charge par les soins palliatifs le sont à domicile. Or ces proches accomplissent souvent de longs trajets, chaque jour, susceptibles d’entraîner des frais importants. Certains, compte tenu des distances kilométriques les séparant de leur domicile, doivent même se loger à l’hôtel. C’est pourquoi il serait opportun d’étendre le bénéfice de l’allocation à toute personne dont la présence est considérée comme une exigence pour un digne accompagnement, quel qu’en soit le lieu.

Le franchissement de cette nouvelle étape devra être envisagé à plus ou moins long terme par le législateur, conformément à notre devoir d’humanité et de solidarité sur cette question essentielle et délicate que constitue la fin de vie.

M. Jean-Frédéric Poisson. Très juste !

M. Bernard Perrut, rapporteur. « Sans les familles, rien n’est possible », écrivait avec raison Marie de Hennezel dans son rapport de 2003. L’accompagnement de la fin de vie est une tâche humaine qui nous concerne tous. Il s’agit non seulement d’un devoir de solidarité, mais d’une exigence qui participe de la vie, d’une expérience qui rend plus humain. La société doit s’impliquer dans ce devoir d’humanité et de responsabilité. Tel est le sens de ce texte qui nous réunit ce matin. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et SRC.)


Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Leonetti.

M. Jean Leonetti. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a un peu plus d’un an, nous votions à l’unanimité un dispositif d’allocation pour les personnes accompagnant les personnes en fin de vie. Le rapporteur l’a rappelé, cette proposition émanait de députés provenant de tous les bancs, qu’il s’agisse de Michel Vaxès, Gaëtan Gorce, Olivier Jardé, ou moi-même, qui avions, à la demande du Premier ministre, participé à une mission d’évaluation de la loi de 2005 sur l’accompagnement des personnes en fin de vie et sur les droits des malades.

L’unanimité des personnes accompagnantes, des associations, des personnels concernés par les soins palliatifs nous ont réaffirmé la nécessité de mettre en place cette allocation. Toutes les propositions de la mission ont été acceptées par le Premier ministre et par vous-même, madame la secrétaire d’État. Aussi, j’espère que la présente lecture sera définitive et que nous voterons le texte tel quel, après que le Sénat l’a enrichi, ainsi que M. le rapporteur l’a rappelé, de façon à rendre le dispositif encore plus souple, plus juste et plus efficace. Reste que je m’accorde avec M. Perrut pour considérer qu’il ne s’agit que d’une étape d’un processus évolutif et plus large.

L’objectif du présent dispositif est relativement simple. Il suffit de cesser de travailler, d’accompagner une personne en fin de vie et de partager son domicile.

La fin de vie est une question majeure dans une société de la vitesse, de la jeunesse, de la performance, de la rentabilité et au sein de laquelle la vulnérabilité est souvent oubliée et la mort, sinon niée, du moins escamotée, masquée, surmédicalisée.

En un an – longue année à notre goût – le Gouvernement a pu mettre en place certains dispositifs phare, inspirés des travaux de la mission parlementaire que j’avais eu l’honneur de mener, en compagnie de Gaëtan Gorce, Michel Vaxès et Olivier Jardé.

Nous avions demandé la création d’un observatoire de la fin de vie, des pratiques de la fin de vie, observatoire dont la réalité nous montre qu’il est indispensable. Il montrera avec clarté, au-delà de toutes les polémiques, de toute dramatisation médiatique, comment se déroule la fin de vie dans notre société. Il permettra une évaluation nécessaire de la loi que nous allons voter afin de savoir si le dispositif peut et doit être étendu. Enfin, il remplira une fonction d’information – il est apparu à la mission que la loi était mal connue et donc mal appliquée. Aussi pouvons-nous nous réjouir de la publication prochaine du décret de création de cet observatoire, réclamé par l’ensemble des associations quelle que soit leur conviction sur le droit à mourir dans la dignité.

J’évoquerai à présent, en particulier à l’adresse de nos collègues de l’opposition, le décret du 29 janvier 2010 relatif aux conditions de mise en œuvre des décisions de limitation ou d’arrêt de traitement de survie. Nous sommes revenus, au cours de la première lecture, sur l’affaire Pierrat. Un pompier a ranimé son fils qui a survécu dans un état végétatif se dégradant peu à peu ; il a obtenu l’arrêt des traitements et a été malheureusement abandonné médicalement, dans des souffrances douloureusement ressenties par la famille.

Le décret du 29 janvier 2010, dont le projet a été examiné par le conseil de l’Ordre et par le Conseil d’État avant d’être signé, dispose que l’entourage et la personne de confiance peuvent déclencher la procédure d’examen du caractère déraisonnable ou non des traitements entrepris. Jusqu’à présent, seul le corps médical pouvait prendre cette initiative.

Ensuite, dès lors que le malade, compte tenu des lésions cérébrales qui l’affectent, ne peut s’exprimer et que l’on ne peut donc évaluer le degré de sa souffrance, le décret impose la mise en place de traitements sédatifs et antalgiques permettant donc de garantir à cette vie finissante de ne pas être douloureuse – rappelons-nous combien nous avons pu penser que les nouveaux nés ou que les personnes âgées en fin de vie ne souffraient pas, alors que la souffrance ressentie pouvait être objectivement décelée grâce à des examens radiologiques ou biologiques. On peut donc garantir à la famille que l’arrêt des traitements n’est pas un arrêt des soins. Nous restons ainsi dans l’optique de la loi d’avril 2005 de non-abandon et de non-souffrance.

Enfin, loin d’être anecdotique, la création de postes de professeurs associés et de chefs de clinique dans le domaine des soins palliatifs montre bien la reconnaissance d’une médecine qui accompagne, soulage, console, à côté d’une médecine qui sauve, guérit et triomphe.

C’est donc un véritable programme d’action tourné vers une meilleure pratique médicale, une plus grande éthique du soin et une formation spécialisée en faveur des patients en fin de vie, qui est désormais engagé. Cette politique va de pair avec le programme de développement des soins palliatifs que vous avez engagé, madame la secrétaire d’État, pour la période 2008-2012.

Le texte que nous allons voter – j’espère à l’unanimité – reste une étape qui s’inscrit indubitablement dans un contexte plus large. Il reconnaît le rôle des « aidants » et des « aimants », admet que la fin de vie, tout comme la vulnérabilité, ne se réduit pas à une question médicale, mais qu’elle concerne la société tout entière. Rien ne serait pire que de considérer que le développement des soins palliatifs mettrait la mort hors du champ familial, familier et citoyen. La mort concerne l’ensemble de la cité, fait partie de la vie, l’éclaire, lui donne sens.

Au-delà de l’indemnité financière envisagée, la prise en charge des plus vulnérables est ici considérée comme une reconnaissance de l’accompagnement de la vie finissante.

Elle pose aussi, de manière irréversible, la valeur du temps passé aux côtés d’une personne en fin de vie. Et elle dit, par la même occasion, l’importance de cette fin de vie, de ce « temps du mourant ». En fait, ce terme est inadapté, car le participe présent du verbe mourir ne doit pas nous faire oublier que ce mourant est un vivant, que cette période de la vie doit être privilégiée, parce qu’elle plus courte, mais qu’elle peut être en même temps plus intense et plus lumineuse. Elle peut apporter à la fois à ceux qui aident et à celui qui part une sérénité, celle que nous leur devons.

Aujourd’hui, nous exprimons notre attachement aux valeurs humanistes, aux valeurs de la République, au lien social indispensable entre le fort et le faible, entre le sachant et le souffrant, entre ceux qui, comme on ne peut regarder le soleil fixement, sont dans l’impossibilité de regarder la marque de notre finitude autrement que de façon subreptice, et ceux qui acceptent de la regarder, avec le sens que cela peut donner à une existence. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 11 février 2009, la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie débutait son parcours législatif par son examen en commission. Je regrette que la navette parlementaire prenne si longtemps quand nous travaillons sur des textes consensuels. Un délai d’un an avant cette deuxième lecture me paraît exagéré, surtout si l’on prend en considération les nombreux projets de loi qui ont été adoptés en urgence dans le même temps.

Je ne pousserai pas plus loin la polémique, le Gouvernement ayant su faire preuve de bonne volonté en levant le gage présent à l’article 5 du texte dans sa rédaction initiale. Cette levée de gage a d’ailleurs étonné à juste titre nos collègues sénateurs, qui se sont révélés, pour l’occasion, de meilleurs spécialistes que nous de l’article 40. Le rapport de M. Gilbert Barbier rappelle en effet que les gages sont censés être acceptés uniquement pour les diminutions de recettes publiques. Il n’aura échappé à personne que nous faisons aujourd’hui face à la création d’une charge publique...

Entendons-nous bien : je me félicite de cette application tolérante de l’article 40. Mais j’espère qu’elle se répétera à l’avenir, tant l’initiative parlementaire peut être parfois bridée par cette règle constitutionnelle.

Article 40 ou pas, l’unanimité a en tout cas prévalu dans la rédaction de cette proposition de loi. Il convient de féliciter MM. Leonetti, Jardé, Vaxès et Gorce pour leur initiative, qui a su dépasser les clivages habituels entre les groupes politiques. Je tiens d’ailleurs à excuser Gaëtan Gorce, qui tentera de nous rejoindre tout à l’heure mais qui ne pouvait être là en début de séance.

Travaillé et voté par tous les groupes à l’Assemblée nationale, ce texte a reçu les mêmes égards lors de son examen par la chambre haute. L’élargissement de son champ d’application aux personnes de confiance – nous l’avions demandé ici même –, l’intégration au dispositif des allocataires de l’assurance chômage et la possibilité, que nous avions également demandée, de fractionner cette nouvelle allocation démontrent que le texte a connu des améliorations substantielles.

Ces qualités ne doivent pas masquer les difficultés relatives à la fin de vie, qui, pour beaucoup, restent devant nous. De nombreux intervenants ont, dans les deux chambres, rappelé que l’allocation journalière d’accompagnement des personnes en fin de vie ne concernait que les accompagnés à domicile. Mme Bachelot nous avait répondu – et a fait la même réponse au Sénat – qu’inclure les personnes hospitalisées irait contre l’objectif initial, à savoir réduire le nombre de personnes qui restent à l’hôpital par manque de possibilité d’accompagnement à domicile. Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il est préférable de mourir entouré de ses proches, dans un environnement familier. Mais la situation de l’hospitalisation à domicile et celle des soins palliatifs délivrés à domicile le permettent-elles en France aujourd’hui ?

Si les données disponibles dans le rapport de février 2009 sur l’état des lieux du dispositif de soins palliatifs au niveau national laisse à penser que l’offre d’hospitalisation à domicile se développe, il convient de rappeler que ce même rapport est beaucoup plus critique en ce qui concerne les données disponibles pour l’activité de ville, libérale ou organisée dans le cadre des services de soins à domicile.

Cependant, et je ne pense pas être la seule dans cet hémicycle, c’est moins la volonté de favoriser le domicile qui m’anime que l’espoir de ne laisser personne – personne – mourir dans l’isolement. Cela a été dit, 75 % des malades décèdent aujourd’hui à l’hôpital. Pour une personne débutant son parcours de fin de vie au domicile avant son transfert à l’hôpital, l’accompagnant pourra certes bénéficier de cette nouvelle allocation. Mais vous limitez encore trop le champ des bénéficiaires. Un récent rapport de l’IGAS a opportunément posé la question des rapports entre la mort et l’hôpital, question que semble éviter en partie cette proposition de loi. Les auteurs de ce rapport ont constaté que « la prise en charge de la mort ne fait pas partie des missions reconnues à l’hôpital ». Ils recommandent d’inscrire dans les missions de l’hôpital le devoir de « garantir aux personnes qui y décéderont, une mort respectueuse de leur dignité ». Ils rappellent que « le développement de l’hospitalisation à domicile et des réseaux de soins palliatifs constitue un préalable » pour mieux organiser le retour à domicile des personnes en fin de vie.

Un autre problème important est lié à la durée de versement de l’allocation. Bien sûr, il ne s’agit pas d’étendre le paiement de cette allocation ad vitam æternam. Mais ces questions de délais soulèvent quelques problèmes. Va-t-on traiter différemment l’accompagnant d’une personne hospitalisée dès le début du parcours de fin de vie et l’accompagnant d’une personne hospitalisée après la demande d’allocation ?

Quant à la fin du versement de l’allocation, si, là encore, il n’est pas question d’allonger indéfiniment sa durée, je m’interroge sur les conséquences de son arrêt brutal le jour du décès. Les membres de la famille du malade pourront bénéficier d’un congé familial d’un jour ou deux. Mais qu’en sera-t-il pour les personnes de confiance ? Il y a là un vrai problème.

Ensuite, la question de la fin de vie ne saurait être abordée sans référence aux soins palliatifs. Les avancées ont été nombreuses en ce qui concerne l’organisation ou la mise en œuvre des pratiques professionnelles dans ce domaine. Néanmoins, l’offre en soins palliatifs sur notre territoire a toujours besoin d’être développée. Le rapport de Manuel Valls sur la proposition de loi relative au droit de finir sa vie dans la dignité rappelle que s’il existe plus de 100 réseaux de soins palliatifs en France, plus de quarante départements n’en comptent aucun. Oui, quarante départements n’en comptent aucun ! Je vous serais d’autant plus reconnaissante, madame la secrétaire d’État, de bien vouloir nous donner des informations sur cette question que la lecture du dernier rapport au Parlement sur la mise en œuvre des franchises médicales ne nous a pas totalement convaincus.

En effet, on y apprend que « les dépenses en soins palliatifs, exclusion faite des dépenses au titre des affections longue durée n° 15 [Alzheimer] et n° 30 [cancer], peuvent donc être estimées à 200 millions d’euros en 2007 et 196 millions d’euros en 2008 ».

J’ai bien entendu ce que vous avez dit sur le décret, monsieur Leonetti. Je l’ai lu. Je continue à penser, très franchement, que les citoyens auraient préféré comme moi que notre assemblée adopte la proposition de loi de Manuel Valls, même si le décret semble aller dans le même sens.

S’agissant, enfin, du rapport annuel remis au Parlement sur le versement de l’allocation, je tiens à rappeler qu’il me semblerait opportun de pouvoir en disposer avant le début de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mon groupe, je le rappelle, n’a déposé aucun amendement, afin que ce texte soit voté conforme et que sa promulgation puisse être accélérée. Car étant donné que son examen a débuté il y a maintenant un an jour pour jour, nous avons pensé qu’il fallait aller vite aujourd’hui.

Vous l’aurez compris, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche demeure favorable à cette proposition de loi, même s’il regrette les limites que j’ai évoquées. Cent onze ans jour pour jour après la mort de Félix Faure, tous nos concitoyens ne connaissent certes pas la chance de mourir d’épectase. (Sourires.) Restons positifs et félicitons-nous que la loi augmente leurs chances de mourir accompagnés ! (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mon ami Michel Vaxès est, ce matin, dans l’impossibilité de prendre part à ce débat. Vous savez tout l’attachement qu’il porte à cette question, ce qui l’a conduit à être l’un des coauteurs de la proposition de loi.

Comme nous l’avions fait en première lecture il y a déjà un an, les sénateurs ont adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Bien trop tardivement, nous en rediscutons aujourd’hui, parce qu’ils y ont apporté quelques modifications que nous regardons comme autant d’améliorations.

 

Cette allocation a été en effet étendue aux accompagnants ayant réduit leur temps de travail à un temps partiel. En bénéficieront également les « personnes de confiance » alors qu’au départ elle n’était prévue que pour les seuls ascendants, descendants, frères, sœurs ou personnes partageant le même domicile que la personne accompagnée. Pour un même patient, plusieurs bénéficiaires pourront y prétendre. Ainsi, plusieurs membres d’une même famille pourront se relayer au chevet du mourant.

Nous sont enfin proposées quelques dispositions visant à sécuriser la protection sociale des accompagnants, durant le congé et lors de la reprise de leur activité professionnelle.

Mais si intéressantes soient-elles, ces propositions, qui ne répondent aucunement à l’exigence portée par une majorité de nos concitoyens en faveur du droit de mourir dans la dignité, ce qui est un autre débat, ne suffisent évidemment pas non plus à dissiper toutes les insuffisances et vraies limites du texte,

Sont exclues du bénéfice de l’allocation les personnes accompagnant un malade finissant sa vie à l’hôpital. Sachant que 75 % des personnes décèdent aujourd’hui à l’hôpital, nous ne pouvons que continuer à regretter la non prise en compte de certaines situations, dans lesquelles, malgré l’ardente volonté des familles et le souhait du mourant, le retour au domicile n’est malheureusement pas envisageable, et ce pour au moins trois types de raisons.

La première est liée à l’état du patient, lorsque, pour des raisons médicales et techniques, il exige impérativement le maintien dans un environnement hospitalier doté d’un plateau technique approprié. La seconde tient tout simplement au fait que pour beaucoup de familles d’origine modeste l’exiguïté du logement ne permet pas l’accueil de la personne en fin de vie. La troisième, enfin, tient à l’insuffisance notoire, sur trop de nos territoires, d’équipes mobiles de soins palliatifs.

Permettez-moi de rappeler ici ces propos du professeur Aubry, qui soulignait qu’ « il serait scandaleux de prétendre développer les soins palliatifs ou l’accompagnement des personnes en fin de vie à domicile sans soutenir une véritable politique d’accompagnement des aidants ».

Nous touchons là un point essentiel : la faiblesse des moyens financiers que le Gouvernement est prêt à consentir aux problématiques de la fin de vie corsète la proposition de loi dont nous débattons.

Le carcan de l’article 40 ne nous permet même pas de vous proposer les amendements que nous jugions pourtant nécessaires pour remédier à ce que nous considérons comme de profondes injustices.

Pour les familles aux revenus très modestes, nous aurions ainsi souhaité une prise en charge intégrale du salaire que l'interruption d'activité aura fait perdre, la dotation de 47 euros par jour ne suffisant pas à faciliter l'accès au congé d'accompagnement. Nous aurions souhaité également que l’allocation ne s’interrompe pas brutalement au jour du décès. Mais ce que nous ne pouvons faire, le Gouvernement le peut. Il suffirait pour cela que vous décidiez, madame la secrétaire d’État, d'améliorer sensiblement les crédits couvrant les dépenses qu'exigerait l'adoption de mesures élargissant le bénéfice et le niveau de cette allocation aux situations que je viens d'évoquer.

Le rapport d'information de notre collègue Jean Leonetti, Solidaires devant la fin de vie, exprime parfaitement une volonté partagée sur tous les bancs de cette assemblée, mais nous savons aussi que la force de cette solidarité ne se mesurera qu'à l'aune des moyens mobilisés pour satisfaire au devoir humain d'accompagnement des mourants, c'est-à-dire à l'organisation et à la qualité de l'offre de soins palliatifs sur l'ensemble du territoire.

Au-delà de la nécessaire diffusion à l'échelle de la société tout entière de la culture palliative, il y a urgence à organiser de façon performante sur tout le territoire les soins palliatifs et la formation à des compétences avérées dans ce domaine de toutes les équipes soignantes. Chaque malade en fin de vie est en droit de l'exiger, mais trop peu nombreux sont ceux qui, aujourd'hui, ont la possibilité d'y accéder.

Reconnaissons, en effet, que cinq ans après l'adoption de la loi de 2005, il reste énormément à faire. Dans son rapport intitulé La France palliative, Marie de Hennezel, soulignait que deux tiers des demandes d'admission au sein d'une unité de soins palliatifs font l'objet d'un refus. À ce jour, toutes les régions sont théoriquement dotées d'une unité de soins palliatifs, mais toutes ne sont pas ouvertes et les besoins sont bien supérieurs à leur offre potentielle. La plupart des agences régionales de l'hospitalisation – demain les agences régionales de santé – sont d'avis qu'il faudrait au moins une unité par département, soit au minimum quatre-vingt-quinze contre vingt-deux aujourd'hui pour la seule France métropolitaine.

Nous avons bien conscience que cette proposition de loi ne suffira pas à satisfaire toutes les exigences du devoir d'accompagnement d'une personne en fin de vie mais, pour une part, elle y contribuera. Pour cette part-là, si modeste soit-elle, les députés communistes, verts et parti de gauche la soutiendront. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, la proposition de loi concernant l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie revient en deuxième lecture devant notre assemblée. Elle a été déposée conjointement par Jean Leonetti, qui a fait, il y a quelques instants, une brillante intervention, Gaëtan Gorce, Olivier Jardé – qui n’est pas là ce matin, pris par des occupations que tout le monde comprend actuellement – et Michel Vaxès. Voilà qui témoigne d'un rare consensus.

La proposition de loi permet de compléter notre droit qui avait créé, en 1999, le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, puis, en 2003, le congé de solidarité familiale. Ces congés sont aujourd’hui encore peu connus, peu utilisés et inégalitaires, notamment parce qu'ils ne sont pas financés.

Autrefois, la mort, terme ultime commun à tout homme, était un moment, lorsqu'elle était prévue, issue d'une maladie, qui correspondait à une manifestation de solidarité et de compassion au niveau de la famille rassemblée sous le même toit, au niveau du village et des proches. Aujourd'hui, la mort est le plus souvent occultée. Elle survient dans 80 % des cas à l'hôpital, dans un lieu anonyme, en présence d’un personnel certes dévoué mais étranger. Les proches sont souvent absents, retenus par leurs occupations, parfois à l’autre bout du territoire.

C'est pourquoi cette allocation accordée au proche de la personne en fin de vie, lui permettant, en cessant provisoirement son activité, de l'accompagner, d'être auprès de lui, à son écoute, de l'entourer, de partager ses derniers instants, de se préparer à la séparation, constitue un réel progrès qu'il convient de saluer. Cette allocation sera servie aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase terminale. Elle sera de 49 euros par jour, versée pendant vingt et un jours et cessera le jour du décès. Elle pourra être fractionnée, versée pour les salariés à temps partiel pendant sans doute quarante-deux jours. Elle ne sera pas réservée au conjoint, mais pourra être versée à un ascendant, un descendant ou à la personne de confiance. Elle pourrait concerner 20 000 personnes par an.

Il s'agit donc d'un progrès important, d'un texte équilibré, humaniste. On peut s'étonner qu'il ait fallu attendre un an pour le réinscrire à l'ordre du jour alors qu'il s'agit d'un texte consensuel.

Mme Catherine Coutelle. Eh oui !

M. Jean-Luc Préel. Pour qu'il puisse s'appliquer très rapidement, nous devrons le voter conforme dans les termes du Sénat. Le Nouveau Centre y souscrit. Cependant, nous avons conscience qu'il s'agit d'une étape et qu'il ne répond pas à toutes les situations.

Cette allocation sera versée à une personne accompagnant à domicile un malade en phase terminale. Or 80 % de nos concitoyens meurent aujourd'hui à l'hôpital et, pour le proche, l'accompagnement est tout autant indispensable, même s'il est prévu dans le texte que l'allocation continuera à être versée lorsque la personne sera hospitalisée.

Les services de soins palliatifs, d'ailleurs toujours très insuffisants, sont pour l'essentiel hospitaliers, même si 25 % d’entre eux, dans le cadre notamment de l'HAD, peuvent être réalisés dans de bonnes conditions à domicile. Il faudra donc étendre le bénéfice de cette allocation à l'accompagnement quel que soit le lieu. Le conjoint notamment doit pouvoir cesser son activité pour accompagner la personne en fin de vie.

Il a été prévu d'étendre cette allocation à la personne de confiance pour ceux qui n'ont pas de famille proche. Mais lorsque, hélas ! il s'agit d'un enfant, ses deux parents devraient pouvoir l’accompagner et passer avec lui les derniers jours de sa trop courte vie.

Mme Catherine Coutelle. Oui !

M. Bernard Perrut, rapporteur. C’est vrai !

M. Jean-Luc Préel. Le texte prévoit la cessation du versement de l'allocation le jour du décès. Cette cessation paraît bien brutale ; la prolonger quelques jours, jusqu'à l'inhumation, serait souhaitable non seulement d'un point de vue humain, mais aussi pour laisser la disponibilité nécessaire aux diverses démarches administratives.

Enfin, il conviendrait de réfléchir à ce que l'on appelle aujourd'hui la proximologie, c'est-à-dire les proches, les aidants des malades présentant des pathologies graves et chroniques. Ceux-ci sont appelés à jouer un rôle important de soutien. Ils ont besoin d'être associés, formés, aidés psychologiquement et matériellement. Il nous faudra, sans trop attendre, y réfléchir et apporter des solutions.

Pour des raisons d'urgence, nous devons voter ce texte conforme et ne pas déposer d'amendement. Au nom du Nouveau Centre, je salue cette proposition de loi humaniste qui représente un progrès réel, important, et apporte une réponse à un problème douloureux. Mais nous sommes conscients qu'il s'agit d'une étape qu'il nous faudra compléter. Merci aux auteurs et au rapporteur. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Martine Aurillac.

Mme Martine Aurillac. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, chacun d'entre nous et chacun de nos concitoyens a pu se trouver un jour face à son indisponibilité, au moment de la dernière maladie d'un être cher, alors que la présence est sans doute la plus nécessaire. Ceux qui croient au ciel, comme ceux qui n'y croient pas, gardent tous en eux-mêmes le cruel remords de n'avoir pas été là pour dire son amour et son amitié une dernière fois. Certes, un congé pouvait toujours être pris sur les RTT ou les vacances, mais la mort ne choisit pas son calendrier en fonction de nos agendas, et bon nombre de ces congés étaient pris – généreux et pieux mensonges – sous forme de congés de maladie.

Lorsque se pose un problème de société, tel que l'accompagnement de la fin de vie, et qu'il faut humaniser un maquis législatif, l'initiative parlementaire adossée à une réflexion humaniste est sans doute une réponse appropriée. Il n'est donc pas étonnant que la proposition de notre collègue Jean Leonetti, dont nous connaissons le talent et le cœur, ait été votée à l'unanimité par notre assemblée en première lecture. Elle est d'ailleurs le complément logique de sa loi sur la fin de vie, récemment évaluée, et qui a permis de développer largement les soins palliatifs. L’allocation journalière prévue pour l’accompagnement est d’une durée de trois semaines et d’un montant de 49 euros par jour.

Lors de notre premier examen, il y a un an, j'avais insisté sur trois points. D’abord, les décès à l'hôpital, qui sont les plus nombreux, alors que la loi ne porte que sur l'accompagnement à domicile. C’est une vraie lacune qu’il nous faudra un jour combler. Ensuite, la nécessaire possibilité de fractionner le congé en fonction de l'évolution de la phase terminale. Enfin, le cas des enfants, qui mérite un examen particulier. Notre commission avait, en partie seulement, comblé ces lacunes.

La proposition nous revient du Sénat, ce qui conduit à une navette. La non-conformité tient à deux causes : d'abord, une série d'amendements, suggérés par le Gouvernement, ayant pour objet de recodifîer, au sein du livre Ier du code de la sécurité sociale, après l'article L. 168, les articles 822 et suivants qui avaient été placés dans le livre VIII. Cela a pour conséquence un financement par l'assurance maladie de tous les régimes, sans financement spécifique de l'État. Pour les bénéficiaires, c'est plus simple ; le reste est une question, réglée, de rapports entre l'État et la sécurité sociale.

Les autres amendements visaient à étendre le nombre de bénéficiaires aux fonctionnaires et militaires, ainsi qu’aux personnes qui ont pris un temps partiel pour s'occuper du malade, et même aux salariés « personne de confiance ». Le désaccord ne porte donc pas sur le fond. Notre commission en a tiré une conséquence logique : elle a voté conforme, évitant ainsi une procédure plus longue qui aurait encore retardé l'entrée en vigueur de cette loi attendue.

Sous le bénéfice de ces observations, et en souhaitant, madame la ministre, vous voir prendre l'engagement que les décrets d'application seront publiés dans un très court délai, le groupe UMP votera cette proposition de loi, qui fait partie de ces quelques lois qui honorent véritablement notre Parlement. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Michèle Delaunay.

Mme Michèle Delaunay. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous ne pouvons que nous réjouir qu'après douze longs mois une proposition de loi, fruit de la collaboration de députés de gauche et de droite, parvienne à terme. Pendant ces douze mois, combien de personnes ont atteint la fin de leur vie avec une moindre présence à leurs côtés, du fait des contraintes matérielles de celui ou celle qui aurait pu les accompagner ? Ne seraient-ils qu’une poignée, nous le regrettons.

Je ne suis pas un « docteur tant pis », plutôt enclin à ne retenir que ce qui ne nous satisfait qu’incomplètement, mais quel dommage d'avoir entaché ce texte tissé d'humanité de la brutale interruption de l'allocation au jour même du décès, ne serait-ce que parce que, bien souvent, c'est dans les jours suivants que bien des difficultés doivent être surmontées. Aucun d'entre nous n'a voulu risquer de retarder encore ce texte, mais nous espérons que cela pourra être assoupli.

Un regret aussi concernant la non-validité du dispositif pour les personnes hospitalisées ou en établissement. Ce sont les plus nombreuses, et de très loin, puisque l'on meurt à l'hôpital dans plus de trois quarts des cas, souvent à distance de son domicile, loin de son cadre familier, dans le décor austère d'une chambre meublée principalement d’équipements médicaux peu réconfortants. N'est-ce pas dans ces conditions qu'une présence familière est la plus utile ? Elle est d’ailleurs souhaitée, je peux en témoigner, par les soignants et les médecins. Il faut tout faire pour que ne soient pas seuls à en bénéficier ceux qui ont un large entourage familial ou un compagnon sans contraintes professionnelles ou matérielles.

Tout cela n'est pas pour réduire la valeur de ce texte. Nous y avons souscrit dès sa présentation ; nous l'appuyons aujourd'hui sans autre réserve, mais surtout avec l'espoir qu'il ne constitue qu'un premier pas.

Je pense particulièrement aux « âgés ». Nous consolidons aujourd'hui les solidarités, et en particulier les solidarités familiales. À l'horizon de ce texte, nous devons situer la mise en symétrie des solidarités à l'égard des enfants et de celles à l’égard des parents.

Pour ma part, je pense que nous devons réfléchir à la mise en symétrie des possibilités offertes aux parents d'enfants malades et à celles permises aux enfants de vieux parents, souvent plus malades encore. Les absences parentales de trois à cinq jours, suivant l'âge de l'enfant, et le niveau de charge parentale, le congé de présence parentale de 310 jours constituent des bases de réflexion.

Ce qu'un salarié peut et doit faire à l'égard de son enfant petit, ne le doit-il pas aussi à l'égard de son parent âgé, malade et/ou en fin de vie ?

Ne devons-nous pas réfléchir dans cette perspective à un congé de présence filiale, définissant les possibilités d'absence, l'éventualité d’allocations pour ceux qui se consacrent, un temps, à leurs obligations envers leurs parents ?

Notons que ce sont, dans les deux cas, aujourd’hui, environ 80 % des femmes qui remplissent cette double obligation, quelquefois dans des conditions professionnellement périlleuses et toujours émotionnellement douloureuses.

Donner aux plus vieux les mêmes droits et la même valeur qu'aux plus jeunes est un bouleversement radical. Dans la perspective d'humanité que nous partageons avec le texte que nous allons voter tout à l'heure à l'unanimité, je vous engage et je vous invite à travailler à cela tous ensemble. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’importance symbolique et sociale d’un texte n’est pas nécessairement proportionnelle au temps que l’on y consacre dans cet hémicycle.

M. Bernard Perrut, rapporteur. Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson. Je souhaitais le rappeler pour d’éventuels débats ultérieurs.

La proposition de loi que nous nous allons voter, je l’espère, de manière unanime est une évidente mesure d’équité. Elle met en lumière une bonne pratique médicale, même si l’accompagnement n’est pas nécessairement opéré, ici, par le personnel de santé. La proposition de loi s’apprête également à consacrer un simple devoir d’humanité et à lui en offrir la possibilité.

Elle a une importance symbolique, comme les orateurs précédents l’ont indiqué. Ils ont rappelé l’importance de ce temps particulier de la fin de vie et de sa nécessaire appropriation par celui qui s’apprête à partir, tout comme par celui qui l’accompagne.

Au-delà de tout cela, la proposition de loi que nous allons voter replace la réalité douloureuse de la mort dans le cours normal de l’existence humaine, en lui donnant une place authentifiée par la loi dans les pratiques de notre corps social. De ce fait, la valeur symbolique que revêt ce texte en est renforcée.

J’adresse mes félicitations à M. Leonetti et aux trois collègues qui ont déposé la proposition de loi, dans la ligne de la loi de 2005. Nous sommes aussi dans la continuité de la philosophie de la pratique des soins palliatifs. Madame Hoffman-Rispal, je ne regrette pas que la proposition de loi de M. Valls n’ait pas été adoptée. Nous prenons du temps pour mettre en place ce dispositif simple, facile à comprendre, juste et qui donne toute sa place à un élément absolument fondamental de la fin de vie et des pratiques d’accompagnement. Il s’agit, comme l’a rappelé M. Jean Leonetti, de l’aspect particulier de la relation personnelle de soins, quand bien même ceux-ci ne seraient pas apportés par des personnels de santé.

Cette loi sera adaptée à la vie réelle et cela me paraît être un élément extrêmement important de ce dispositif. Elle permettra la souplesse nécessaire compte tenu des difficultés de la situation. C’est la raison pour laquelle je voterai ce texte avec plaisir.

Je voudrais, pour conclure, indiquer trois évolutions qui me paraissent nécessaires.

D’abord, je regrette, comme un certain nombre de mes collègues, que ce dispositif s’arrête de manière brutale. Il y a là matière à réfléchir aux suites éventuelles. Il existe des situations dans lesquelles il n’est pas possible de supporter, d’un coup, toutes les brutalités.

Ensuite, comme M. le rapporteur le mentionnait tout à l’heure, un an, c’est un peu long pour voter une proposition de loi, compte tenu des réformes que nous avons adoptées et de l’importance de ce texte et d’un certain nombre d’autres critères qui auraient pu permettre d’aller plus vite. Monsieur le président Laffineur, je vous demande de vous faire l’interprète de ces remarques lors de la Conférence des Présidents.

Enfin, je rejoins les préoccupations évoquées dans sa conclusion par M. le rapporteur concernant l’évolution souhaitée pour les patients hospitalisés. Il me semble nécessaire de travailler ce point.

N’oublions pas qu’un certain nombre de patients extrêmement dépendants, hospitalisés ou non, nécessitent au plus haut point un accompagnement personnalisé, régulier, quotidien, même s’ils ne sont pas en fin de vie. Les débats que nous avons eus sur le plan légal pour le traitement de cette fin de vie procèdent souvent de cas extrêmement douloureux. La douleur est parfois encore accrue par le fait que les personnes concernées – je pense à Vincent Imbert – ne sont absolument pas à la fin de leur existence et que leur organisme affaibli ne présente pas des caractéristiques identiques à celles de certains patients en fin de vie. Il me paraîtrait important et utile de mener une réflexion sur les perspectives pour l’avenir d’un dispositif permettant aussi d’accompagner, même si c’est très long et même si le terme est inconnu, des personnes dont la vie n’est pas menacée par leur état de santé.

Telles sont les raisons pour lesquelles, madame la secrétaire d’État, je voterai ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Je voudrais d’abord souligner la pertinence des différentes interventions, qui font avancer sur ce vrai sujet de société.

Madame Hoffman-Rispal, le rapport de l’IGAS, rendu public à la fin du mois de janvier, comporte vingt-neuf recommandations visant à mieux prendre en charge la mort, qui fait actuellement l’objet de pratiques hétérogènes. Mme la ministre de la santé a indiqué que ce travail remarquable donnerait lieu à un plan d’action, officialisé dans les semaines à venir.

De nombreux orateurs – Mme Hoffman-Rispal, M. Préel, Mme Delaunay, M. Poisson – sont intervenus sur l’interruption brutale de versement. Il fallait d’abord cibler l’effort financier sur l’accompagnement actif des personnes pendant leurs derniers instants de vie. C’est le début de la mise en œuvre de la procédure d’accompagnement des personnes en fin de vie.

Comme M. Leonetti l’a souligné, l’Observatoire de fin de vie sera installé dès lundi prochain. Il permettra de recueillir des informations sur la réalité de la fin de vie, dans les hôpitaux notamment, et d’améliorer ainsi les dispositifs existants.

Dans un an, la remise du premie

r rapport sur la mise en œuvre de ce dispositif nous permettra de corriger toutes les imperfections constatées.

Je voudrais indiquer, pour conclure, que 332 équipes mobiles de soins palliatifs sont en activité actuellement. Leurs interventions ont augmenté de 23 % en 2008. Leur développement est une des mesures du programme 2008-2012.


Discussion des articles
M. le président. J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas pu parvenir à un texte identique.







Articles 1er, 1er bis, 2, 2 bis, 2 ter et 3
M. le président. Les articles 1er, 1er bis, 2, 2 bis, 2 ter et 3 ne font l’objet d’aucun amendement.

Je vais les mettre aux voix successivement.

(Les articles 1er, 1er bis, 2, 2 bis, 2 ter et 3, successivement mis aux voix, sont adoptés.)


Explications de vote
M. le président. Dans les explications de vote sur l’ensemble de la proposition de loi, la parole est à Mme Catherine Coutelle, pour le groupe SRC.

Mme Catherine Coutelle. Notre groupe votera ce texte et s’y associera. Cependant, il subsiste quelques nuances, malgré les réponses de Mme la secrétaire d’État.

Ses réponses en matière d’arrêt brutal de l’allocation ne me semblent pas très convaincantes. Elles laissent cependant une possibilité d’ouverture. Saisissons-la, puisqu’elle a indiqué qu’il s’agissait d’un début. Il nous faudra poursuivre rapidement notre travail. L’Observatoire mis en place pourra nous y aider.

Cette allocation ne s’appliquera que pour l’accompagnement à domicile. Il faut souligner une amélioration apportée par le Sénat visant à faire perdurer l’allocation, même s’il y a hospitalisation sur la fin.

Il faut souligner une autre avancée. Cette allocation pourra être distribuée à plusieurs personnes. J’avais évoqué ce point, il y a un an. Nous avons obtenu satisfaction, c’est positif. En effet, dans une famille, plusieurs personnes peuvent partager cet accompagnement. Mais je pense qu’il faudrait reprendre la proposition de Mme Delaunay visant à faire un parallèle entre les droits dont disposent les parents pour leurs enfants et les droits dont pourraient disposer les enfants pour accompagner leurs parents. Il faut remarquer que ce sont très souvent les femmes qui assurent cette mission. Il faut trouver une aide particulière pour ces femmes qui, après s’être occupées des enfants, accompagnent bien souvent les parents.

M. Leonetti nous a indiqué, lors de son intervention, que le décret sur les conditions de mise en œuvre des décisions de limitation et d’arrêt des traitements de survie venait de paraître. Un grand nombre d’entre nous étaient intervenus pour souligner que cette proposition de loi constituait un grand progrès et qu’elle serait unanimement adoptée, bien qu’elle n’aborde pas suffisamment le débat sur le droit de mourir dans la dignité ou sur la fin de vie. Le décret du 29 janvier 2010 répond en grande partie à nos interrogations. Nous ne pouvons que regretter, monsieur Leonetti, si je puis dire, que cela ne se soit produit avec un débat à l’Assemblée et que cela n’ait pas fait l’objet d’une discussion citoyenne.

Nous rencontrons nos concitoyens dans des associations. Ils sont très attentifs à tous ces sujets et suivent les débats avec beaucoup de passion et d’attention. Je crains qu’ils ne se sentent frustrés d’un débat. Certains députés de notre groupe et moi-même – je souligne qu’il s’agit de positions très personnelles – se sont manifestés en ce sens et nous regrettons, je le répète, de ne pas avoir eu ce débat. Je souhaite que, à l’occasion de l’examen des lois de bioéthique, nous pourrons aborder de nouveau ces sujets.

Le groupe SRC votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe UMP.

M. Jean Leonetti. Madame Coutelle, vous m’offrez l’occasion de vous proposer de rester dans l’hémicycle, puisque nous allons examiner l’organisation du débat public sur les problèmes éthiques et de société, qui passionnent effectivement nos concitoyens. J’en veux pour preuve les réunions que nous organisons pour aborder ces sujets complexes, sensibles et sur lesquels chacun peut avoir une opinion personnelle, forgée sur des convictions et sur un passé vécu.

Le débat public doit, me semble-t-il, effectivement s’emparer de ces questions. La mort ne doit pas faire l’objet de débats purement médicaux ou financiers. La mort est surmédicalisée et a perdu son caractère familial, familier. Elle a perdu ce lien de solidarité essentiel de l’affectif. Nous avons même escamoté la dernière partie de la vie, comme étant apparemment inutile.

Or en dépit de la souffrance et de la douleur, c’est un moment important pour la transmission, l’héritage verbal : beaucoup de mots sont échangés qui apaisent celui qui s’en va et réconcilient avec la vie ceux qui restent et vont devoir affronter l’absence.

Cette proposition de loi s’inscrit dans une architecture plus large, dans une culture bien définie où le plus vulnérable et le plus faible n’est pas considéré comme superflu par rapport à une société qui n’accorderait de valeur qu’à la performance, l’action ou la qualité de la vie.

Comme toutes les lois, celle de 2005 est mal connue et imparfaite.

Mme Catherine Coutelle. Tout à fait !

M. Jean Leonetti. Il s’imposait de la revisiter à la lumière des expériences douloureuses ou lumineuses autour de la vie finissante. L’unanimité qui s’est dégagée autour de ce texte est le reflet du travail que nous avons effectué ensemble. Je rappelle que la loi de 2005 a été votée à l’unanimité par les trente-deux députés de la mission d’évaluation et par tous les députés présents dans l’hémicycle.

Je rappelle également que la mission d’évaluation a été conduite par Michel Vaxès, Gaëtan Gorce, Olivier Jardé et par moi-même. Nos vingt propositions ont toutes été acceptées par le Premier ministre et mises en œuvre par le Gouvernement. Elles ont été l’émanation d’une nouvelle confrontation entre les soignants et les « aidants » qui nous ont aidés à aboutir à des propositions consensuelles. Aussi bien l’accompagnement, l’observatoire que le décret complexe que vous évoquez, dans la mesure où il passe par le conseil de l’ordre, le Conseil d’État…

Mme Catherine Coutelle. Cela reste l’affaire des médecins.

M. Jean Leonetti. …avant de retourner dans les services du ministère – car chaque mot doit être pesé –, tout va dans le sens d’une culture palliative, d’une culture humaniste bref, de l’identité française. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(L'ensemble de la proposition de loi est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.




 

 

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16 février 2010 2 16 /02 /février /2010 17:45

(verbatim)


Texte définitif de la loi sur l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie (16 février 2010)



LIRE AUSSI L'ARTICLE ICI.



 

n° 415Proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010 (Texte définitif)

 


http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/ta/ta0415.pdf


TEXTE ADOPTÉ n° 415

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

16 février 2010


PROPOSITION DE LOI

visant à créer une allocation journalière d’accompagnement
d’une personne en fin de vie.

(Texte définitif)

L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture  : 1407, 1445 et T.A. 242.
2ème lecture : 2225 et 2296.

 Sénat : 1ère lecture : 223 rect. (2008-2009), 172, 173 et T.A. 55 (2009-2010).

(S1) Article 1er

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Allocation journalière d’accompagnement
d’une personne en fin de vie

« Art. L. 168-1. – Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, et qui remplissent les conditions suivantes :

« 1° Soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel comme prévu aux articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail ou du congé prévu au 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 10° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 9° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou à l’article L. 4138-6 du code de la défense ;

« 2° Soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée.

« Art. L. 822-2. – (Supprimé)

« Art. L. 168-1-1 L. 168-2. – Les personnes mentionnées aux articles L. 5421-1 à L. 5422-8 du code du travail peuvent bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie dans des conditions fixées par décret.

« Art. L. 168-2 L. 168-3. – L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est également versée dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1.

« Art. L. 168-3 L. 168-4. – Le nombre maximal d’allocations journalières versées est égal à 21. L’allocation est versée pour chaque jour ouvrable ou non. Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l’allocation continue d’être servie les jours d’hospitalisation.

« Le montant de cette allocation est fixé par décret. Lorsque le bénéficiaire a réduit sa quotité de travail et travaille à temps partiel, ce montant et la durée de l’allocation sont modulés dans des conditions prévues par décret.

« L’allocation cesse d’être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.

« L’allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, au titre d’un même patient, dans la limite totale maximale fixée au premier alinéa.

« Art. L. 168-4 L. 168-5. – Les documents et les attestations requis pour prétendre au bénéfice de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, ainsi que les procédures de versement de cette allocation, sont définis par décret.

« Art. L. 168-5 L. 168-6. – L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est financée et servie par le régime d’assurance maladie dont relève l’accompagnant, après accord du régime d’assurance maladie dont relève l’accompagné.

« Lorsque l’intervention du régime d’assurance maladie se limite aux prestations en nature, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est financée et servie par l’organisme compétent, en cas de maladie, pour le service des prestations en espèces ou le maintien de tout ou partie de la rémunération.

« Art. L. 168-6 L. 168-7. – L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie n’est pas cumulable avec :

« 1° L’indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption ;

« 2° L’indemnité d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité, prévues aux articles L. 613-19 à L. 613-19-2 et L. 722-8 à L. 722-8-3 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et à l’article 17 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;

« 3° L’indemnisation des congés de maladie ou d’accident du travail ;

« 4° Les indemnités servies aux demandeurs d’emploi ;

« 5° L’allocation parentale d’éducation ou le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant.

« Toutefois, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est cumulable en cours de droit avec l’indemnisation mentionnée au 3° perçue au titre de l’activité exercée à temps partiel. »

(S1) Article 1er bis 2

Après l’article L. 161-9-2 du même code, il est inséré un article L. 161-9-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-9-3. – Les personnes bénéficiaires du congé prévu à l’article L. 3142-16 du code du travail, au 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 10° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 9° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l’article L. 4138-6 du code de la défense conservent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès de leur régime d’origine aussi longtemps qu’elles bénéficient de ce congé.

« Les personnes ayant bénéficié de ces dispositions conservent leurs droits aux prestations en nature et en espèces d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès auprès du régime obligatoire dont elles relevaient avant et pendant ce congé, dans les situations suivantes :

« 1° Lors de la reprise de leur travail à l’issue du congé ;

« 2° En cas de non-reprise du travail à l’issue du congé, en raison d’une maladie ou d’une maternité ;

« 3° Lors de la reprise du travail à l’issue du congé de maladie ou de maternité.

« Les périodes pendant lesquelles les bénéficiaires conservent leurs droits sont fixées par décret et sont applicables, sans préjudice des dispositions de l’article L. 161-8 du présent code. »

Article 2 3

(AN1) I. – Au premier alinéa de l’article L. 3142-16 du code du travail, les mots : « ou une personne partageant son domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital » sont remplacés par les mots : « , un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ».

(S1) I bis II. – Le même article L. 3142-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, aux salariés ayant été désignés comme personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. »

II III. – À la fin de la première phrase du 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mots : « ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs » sont remplacés par les mots : « , un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ».

III IV. – À la fin de la première phrase du 10° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs » sont remplacés par les mots : « , un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ».

IV V. – À la fin de la première phrase du 9° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « ou un descendant ou une personne partageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs » sont remplacés par les mots : « , un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ».

V VI. – À la fin de la première phrase de l’article L. 4138-6 du code de la défense, les mots : « ou une personne partageant son domicile fait l’objet de soins palliatifs » sont remplacés par les mots : « , un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause ».

(S1) Article 2 bis 4

I. – La deuxième phrase du 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée :

« Ce congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. »

II. – La deuxième phrase du 10° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée :

« Ce congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. »

III. – La deuxième phrase du 9° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigée :

« Ce congé non rémunéré est accordé, sur demande écrite du fonctionnaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. »

IV. – La deuxième phrase de l’article L. 4138-6 du code de la défense est ainsi rédigée :

« Chacun de ces congés est accordé, sur demande écrite du militaire, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. »

(S1) Article 2 ter 5

I. – L’article L. 3142-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avec l’accord de l’employeur, le congé peut être fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale prévue au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Les modalités de ce fractionnement, notamment la durée minimale de chaque période de congé, sont fixées par décret. »

II. – Après la deuxième phrase du 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret. »

III. – Après la deuxième phrase du 10° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret. »

IV. – Après la deuxième phrase du 9° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret. »

V. – Après la deuxième phrase de l’article L. 4138-6 du code de la défense, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il peut être fractionné dans des conditions fixées par décret. »

(S1) Article 3 6

I. – Le 9° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° Aux première et troisième phrases, les mots : « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « de solidarité familiale » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Ce congé peut être transformé en période d’activité à temps partiel dans des conditions fixées par décret. »

II. – Le 10° de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° Aux première et troisième phrases, les mots : « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « de solidarité familiale » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Ce congé peut être transformé en période d’activité à temps partiel dans des conditions fixées par décret. »

III. – Le 9° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié :

1° Aux première et troisième phrases, les mots : « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « de solidarité familiale » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Ce congé peut être transformé en période d’activité à temps partiel dans des conditions fixées par décret. »

(AN1) IV. – Au d du 1° et au onzième alinéa de l’article L. 4138-2 du code de la défense, les mots : « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés par les mots : « de solidarité familiale ».

(S1) V. – L’article L. 4138-6 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « d’accompagnement d’une personne en fin de vie » sont remplacés par les mots : « de solidarité familiale » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Il peut être transformé en période d’activité à temps partiel dans des conditions fixées par décret. »

(AN1) Article 4 7

Le Gouvernement remet chaque année, avant le 31 décembre, un rapport aux commissions parlementaires compétentes faisant état de la mise en œuvre du versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Ce rapport établit aussi un état des lieux de l’application de la politique de développement des soins palliatifs à domicile.

(AN1) Article 5

....................................................Supprimé....................................................

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 février 2010.

Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
 

 

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3 février 2010 3 03 /02 /février /2010 12:39

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Historique du dossier parlementaire sur l'obligation de protection anti-incendie


VOIR AUSSI CET ARTICLE



http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/detecteur_fumee_habitations.asp
Sécurité publique : détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation


(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)


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Table analytique des débats en séance publique (format PDF)


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Accès aux Travaux préparatoires sous la 12ème législature
Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture

Assemblée nationale - 1ère lecture


Proposition de loi de MM. Pierre MORANGE et Damien MESLOT visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, n° 2535, déposée le 28 septembre 2005
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2535
- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Damien Meslot rapporteur le 5 octobre 2005
Examen du texte au cours de la réunion du 5 octobre 2005 à 10 heures 30
Rapport n° 2554 déposé le 5 octobre 2005 par M. Damien Meslot

Discussion en séance publique
1ère séance du jeudi 13 octobre 2005 compte rendu analytique - compte rendu intégral 

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 octobre 2005 , TA n° 486

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée par l'Assemblée nationale, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, n° 22, déposée le 13 octobre 2005
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie au fond a nommé M. René Beaumont rapporteur le 4 octobre 2006
Rapport n° 116 déposé le 13 décembre 2006 par M. René Beaumont

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 janvier 2007
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 25 janvier 2007 , TA n° 59

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, n° 3622, déposée le 26 janvier 2007
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire


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Travaux préparatoires


Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP

Assemblée nationale - 2e lecture

Proposition de loi , modifiée, par le Sénat, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, n° 56, déposée le 4 juillet 2007
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 56
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Damien Meslot rapporteur le 11 juin 2008
Examen du texte au cours de la réunion du 11 juin 2008 à 10 heures 30
Rapport n° 953 déposé le 11 juin 2008 (mis en ligne le 13 juin 2008 à 21 heures) par M. Damien Meslot

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 17 juin 2008 compte rendu analytique - compte rendu intégral 

Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 17 juin 2008 , TA n° 158

Sénat - 2e lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, n° 399, déposée le 17 juin 2008
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

Travaux des commissions

- commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapport n° 438 déposé le 2 juillet 2008 par M. René Beaumont

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 10 juillet 2008
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, modifiée en 2e lecture par le Sénat le 10 juillet 2008 , TA n° 135

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Proposition de loi modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, n° 1049, déposée le 10 juillet 2008
et renvoyée à la commission des affaires économiques

Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Travaux des commissions

La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Damien Meslot rapporteur le 13 janvier 2010 et Bruno Sido rapporteur le 13 janvier 2010
Rapport déposé le 13 janvier 2010 par M. Damien Meslot rapporteur, mis en ligne le 14 janvier 2010 à 20 heures, sous le n° 2222 à l'Assemblée nationale et par M. Bruno Sido rapporteur, sous le n° 202 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
2e séance du mardi 23 février 2010


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 février 2010



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En savoir plus
Principales dispositions du texte

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Principales dispositions du texte




Article 2
Obligation faite à l'occupant d'un logement, ou, le cas échéant, au propriétaire, d'installer et d'entretenir un détecteur avertisseur autonome de fumée. Exigence de déclaration d'installation transmise à l'assureur contre le risque d'incendie.

Article 3
Possibilité pour l'assureur de pratiquer une franchise de 5000 euros si un incendie se déclare dans un logement sans détecteur avertisseur autonome de fumée ou dont la déclaration d'installation ne lui a pas été transmise. Minoration de la prime d'assurance si l'assuré s'est conformé à ses obligations.

Article 4
Entrée en vigueur au plus cinq ans à partir de la publication de la présente loi.
Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de ce dispositif six ans après l'entrée en vigueur de la loi.

 

 

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3 février 2010 3 03 /02 /février /2010 12:16

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Loi sur l'obligation de détecteur de fumée


VOIR AUSSI CET ARTICLE



http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rapports/r2222.pdf
N° 2222

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE
    N° 202

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
 
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale

le 13 janvier 2010.
    Enregistré à la présidence du Sénat

le 13 janvier 2010.
 

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DE LA PROPOSITION DE LOI visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation,


PAR M. Damien MESLOT,

Député.

——
 PAR M. Bruno SIDO,

Sénateur.

——
 

(1) Cette commission est composée de : M. Patrick Ollier, député, président ; M. Jean-Paul Emorine, sénateur, vice-président ; M. Damien Meslot, député, M. Bruno Sido, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Jean-Claude Bouchet, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annick Lepetit, M. Pierre Morange, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, députés ; MM. Gérard Cornu, Jean-Claude Danglot, Daniel Dubois, Roger Madec, Daniel Raoul, sénateurs.

Membres suppléants : MM. François Brottes, Jean Grellier, Gérard Hamel, Mme Laure de La Raudière, MM. Serge Poignant, François Rochebloine, députés ; MM. Yannick Botrel, Dominique Braye, Jean-Pierre Chevènement, Pierre Hérisson, Jackie Pierre, Thierry Repentin, Charles Revet, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législature) : 1ère lecture : 2535, 2554 et T.A. 486.

(13ème législature) : 2ème lecture : 56, 953 et T.A. 158.

Sénat : 1ère  lecture : 22 (2005-2006), 116 et T.A. 59 (2006-2007).

2ème lecture : 399, 438 et T.A. 135 (2007-2008).

MESDAMES, MESSIEURS,

La commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (n° 1049), s’est réunie à l’Assemblée nationale le mercredi 13 janvier 2010.

Elle a tout d’abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :

– M. Patrick Ollier, député, président ;

– M. Jean-Paul Émorine, sénateur, vice-président ;

– M. Damien Meslot, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale ;

– M. Bruno Sido, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

*

* *

La Commission a ensuite procédé à l’examen des dispositions restant en discussion, sur la base du texte adopté par le Sénat en deuxième lecture, après que le président Patrick Ollier eut procédé à l’appel des membres de la commission mixte paritaire.

M. Patrick Ollier, président. Nous sommes aujourd’hui les premiers à mettre en œuvre une nouvelle procédure introduite par la révision constitutionnelle de 2008. Cette commission mixte paritaire ne se réunit pas en effet à la demande du Gouvernement, mais pour la première fois à l’initiative du Parlement. Le président Jean-Paul Émorine et moi-même avons fortement insisté pour que cette proposition de loi soit examinée dans ce cadre, volonté relayée par les présidents de nos assemblées respectives.

La navette parlementaire avait mis en évidence des divergences d’appréciation. Nous étions parvenus à un accord et avions transcrit l’obligation d’installer des détecteurs de fumée dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, mais le Conseil constitutionnel avait censuré le dispositif pour des raisons de procédure. J’insiste bien sur la motivation des juges constitutionnels, qui n’avait pas trait au fond. Il nous faut maintenant cesser de tergiverser et sceller notre accord une nouvelle fois dans cette proposition de loi. Des vies sont en jeu. J’espère donc de tous une attitude d’ouverture et un vote consensuel.

M. Jean-Paul Émorine, vice-président. Une commission mixte paritaire n’est en effet pas le lieu d’un combat d’une assemblée contre l’autre, mais de la recherche d’un compromis acceptable par tous.

Je veux rendre hommage aux auteurs de la proposition de loi, Damien Meslot et Pierre Morange. Je voudrais aussi rappeler que, pour ce texte, le président Ollier et moi avons agi ensemble en dépit des réserves gouvernementales. Nous nous sentons tous moralement responsables chaque fois que nous rencontrons des victimes d’incendie domestique. Je sais qu’il existe un désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur la question de la responsabilité de l’installation des détecteurs de fumée au propriétaire ou à l’occupant du logement, mais il est désormais impératif d’avancer.

Je trouve aussi piquant que le Gouvernement ait d’ailleurs commencé une campagne de sensibilisation par voie de presse, conformément à une disposition de la proposition de loi alors qu’il s’est toujours montré très réservé sur celle-ci. Il reste au Parlement à achever son travail.

M. Patrick Ollier, président. Le président Émorine a raison d’évoquer notre action commune pour passer outre l’opposition gouvernementale. Je me souviens des débats parlementaires lors de la loi de mobilisation pour le logement dans lesquels j’avais dû personnellement intervenir pour que la question des détecteurs de fumée se trouve résolue. Je sais trop qu’à Rueil, s’ils avaient été obligatoires, ils auraient certainement sauvé des vies.

A l’article 2, unique article demeurant en discussion, la commission mixte paritaire examine un amendement de MM. Damien Meslot et Bruno Sido.

M. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat. Nous présentons, Damien Meslot et moi-même, un amendement conjoint visant à rétablir à l’article 2 restant seul en discussion la rédaction de compromis retenue par la commission mixte paritaire de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

M. Patrick Ollier, président. Je salue la position constructive du Sénat.

M. Damien Meslot, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Je remercie moi aussi le Sénat ainsi que les présidents des deux commissions, sans l’action desquels cette proposition de loi n’aurait pas pu être examinée ici et maintenant. Cet amendement commun voit chacun accomplir une partie du chemin qui le séparait de l’autre : l’opinion du Sénat prévaut sur les normes techniques applicables aux détecteurs, celle de l’Assemblée nationale sur la responsabilité de principe de l’occupant dans l’installation de ces équipements.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous nous opposions dès 2005 non sur le problème soulevé par cette proposition de loi mais sur les solutions proposées. Le ministre Jean-Louis Borloo avait sollicité un rapport sur le sujet, qui avait conclu à l’importance d’une politique de prévention préalable à toute obligation légale. J’ai en mémoire la catastrophe de L'Haÿ-les-Roses dans laquelle des personnes paniquées par les flammes s’étaient précipitées dans la cage d’escalier, en dépit des préconisations des pompiers, pour y trouver une fin tragique. La proposition de loi prévoit un délai de cinq années avant que l’obligation d’installation n’intervienne. C’est un point positif.

Notre deuxième divergence portait sur le type d’équipement rendu obligatoire. Il était envisagé que ce soit exclusivement des détecteurs avertisseurs autonomes. L’opposition à l’Assemblée nationale ainsi que le Sénat préféraient que la norme soit prévue par décret. Ils ont été entendus. Je m’en félicite.

Un seul désaccord persiste. Il porte sur le coût d’installation, supporté dans cet amendement par l’occupant du logement. Nous pensons qu’un détecteur de fumée est un immeuble par destination et que, à ce titre, son installation devrait toujours échoir au propriétaire et sa maintenance à l’occupant. Notre analyse n’a pas varié.

Notre position sur ce texte reste par conséquent inchangée.

M. Patrick Ollier, président. Je souhaiterais que nous ne refassions pas ici les débats des deux lectures dans les deux assemblées. Même si le temps perdu n’est pas du fait de l’opposition, nous ne pouvons nous permettre de tergiverser. Nous devons nous mettre en situation de convaincre le Gouvernement et, pour cela, lui proposer un texte applicable.

M. Daniel Raoul. Je souligne les avancées réalisées par ce texte. Cependant, il me semble que le propriétaire a une assurance et que c’est à lui d’équiper un logement avant de le mettre en location. Je viens d’une ville de 150 000 habitants dont 38 000 étudiants logés pour beaucoup dans le parc privé ; je vois mal comment leur imposer d’installer un détecteur de fumée.

M. Jean-Pierre Chevènement. Ce texte a une histoire. J’avais signé dans les années 1980 une proposition de loi créant un contrôle technique des logements à chaque transaction immobilière. Elle n’a jamais pu être discutée, y compris par des majorités auxquelles j’appartenais. La disposition dont nous débattons aujourd’hui est plus modeste. J’estime moi aussi que la logique plaide en faveur d’une responsabilité du propriétaire, eu égard à la faible somme que représente l’investissement et à des raisons pratiques évidentes.

M. Jean-Claude Danglot. Nous discutons d’un sujet plus humain que politique. Comme j’ai été pompier avant d’entrer au Sénat, il me touche personnellement.

Nous devons rechercher la solution la plus efficace. Le texte du Sénat me paraît le meilleur et le plus équilibré, y compris pour le parc public de logements. Il doit apparaître comme une protection, non comme une contrainte. Une information importante sera donc nécessaire. J’estime par ailleurs scandaleuse l’attitude des compagnies d’assurance dans ce dossier.

M. Pierre Morange. Je m’associe aux remerciements déjà présentés aux présidents des assemblées et des commissions. Je retiens aussi la démarche de la commission mixte paritaire et je souhaite moi aussi aboutir à une version de compromis.

La campagne gouvernementale en faveur des détecteurs de fumée a commencé. Je m’en réjouis, la sensibilisation de la population est en cours.

En ce qui concerne le débat sur l’opportunité de confier au propriétaire ou à l’occupant l’installation des équipements, je tiens à rappeler que c’est au dernier nommé qu’il revient d’assurer son habitation. Par ailleurs, en cas de difficultés d’ordre social, les collectivités territoriales pourraient décider d’une aide au cas par cas.

M. Jean-Claude Bouchet. Je félicite nos présidents d’avoir obtenu la convocation de cette commission mixte paritaire. Il est en effet temps de clore le débat.

M. Gérard Cornu. Nous voyons persister le débat qui avait opposé au cours de la navette l’Assemblée nationale et le Sénat. Je crois cependant moi aussi qu’un compromis est nécessaire. Je comprends les réticences des bailleurs sociaux devant les sommes en jeu. Toutefois, les propriétaires privés pourraient procéder aux aménagements demandés, qui sont peu coûteux et de surcroît déductibles. Je crains que les locataires n’accordent à ces équipements qu’une attention insuffisante.

Mme Annick Lepetit. Je m’inscris dans la continuité des propos précédents. Je salue le travail accompli de part et d’autre, notamment celui du Sénat, et je comprends la nécessité d’agir maintenant. Je dois cependant insister sur la simplicité d’une installation effectuée par le propriétaire, facilement vérifiable. A l’inverse, une contrainte pesant sur l’occupant me paraît source de contentieux à venir, que nous devons prévenir. On évoque la situation des offices HLM, mais la proposition de loi leur accorde un délai de cinq ans et la presse se fait l’écho de leurs cagnottes. Notre position me semble par conséquent tout à fait applicable et réaliste.

M. Daniel Dubois. J’admets l’urgence et la nécessité d’un compromis, même si je regrette que ce ne soit pas sur une installation à la charge des propriétaires. Je rappelle qu’au moins le dixième des locataires d’habitations à loyer modéré ne sont pas assurés malgré l’obligation de souscrire une police d’assurance à l’entrée dans les murs. Il est clair que, très vite, les détecteurs disparaîtront du monde HLM qui est pourtant particulièrement exposé à ces sinistres comme à leurs retombées médiatiques. Les incendies récents ont montré que les immeubles des zones urbaines sensibles n’étaient équipés ni en extincteurs ni en extracteurs de fumée, ceci en raison des trop nombreuses dégradations constatées. Les risques sont grands. Je regrette la position des organismes HLM sur cette proposition de loi.

M. Damien Meslot, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Nous voyons resurgir les mêmes discussions autour des mêmes sujets. Je m’en tiendrai aux faits. 1 % seulement des logements français sont équipés de détecteurs de fumée. 800 personnes perdent la vie dans des incendies domestiques chaque année. 10 000 autres sont blessées. Dans les autres pays, l’obligation d’installation a fait chuter ces statistiques de moitié.

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui a été amélioré par l’opposition et par le Sénat. Le Gouvernement a lancé une campagne de sécurité publique sur le sujet. Nous présentons un amendement commun, qui reprend un compromis déjà adopté précédemment. Le moment de la décision me semble venu.

Je concède volontiers que, sans doute, tous les foyers français ne seront pas équipés. Au Royaume-Uni, généralement considéré comme respectueux des obligations légales, le taux d’installation est de 80 %. Mais mieux vaut tenir que courir. Je préfère voir les deux tiers des habitations françaises protégées que pratiquement aucune dans l’attente d’une hypothétique loi parfaite.

Nous avons d’ailleurs prévu un délai pour donner aux citoyens le temps d’appréhender les enjeux. J’ai participé à une conférence associant des compagnies d’assurance qui, convaincues de l’utilité du dispositif, envisagent de l’offrir avec chaque contrat multirisque habitation. Les mentalités avancent pour le bien de tous. Même si on juge ce texte imparfait, on ne peut pas nier qu’il constitue une avancée.

M. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat. Je comprends que les débats aient duré près de cinq ans. Il faut y mettre un terme. Le Sénat transige en admettant le principe d’une installation par l’occupant, mais il est prévu que des exceptions incombent au propriétaire. C’est le cas dans les parties communes, pour les locations meublées et saisonnières, et pour une liste de situations qu’établira un décret en Conseil d’État. J’appelle les membres de la commission mixte paritaire à soutenir cette version de compromis, la pratique se chargera de corriger d’éventuelles imperfections.

M. Patrick Ollier, président. J’insiste sur le fait que Jean-Paul Émorine et moi avons dû imposer ce vote au Gouvernement qui n’en voulait pas. Si ce dernier sent une division chez les parlementaires alors que la Constitution lui réserve le droit d’inscrire à l’ordre du jour du Parlement la lecture des conclusions de cette commission mixte paritaire, il n’inscrira pas ce texte et nous n’y pourrons rien.

Une mise à la charge des propriétaires représenterait plus de soixante-cinq millions d’euros à la charge des bailleurs sociaux. Cette somme vaut que nous la prenions en considération. Il faut choisir entre ne rien faire ou s’entendre, faire le premier pas, lancer le mouvement de l’ensemble de la société.

M. Daniel Raoul. Savons-nous ce que contiendra le décret relatif aux propriétaires non occupants ?

M. Damien Meslot, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Il établira la liste des cas dans lesquels la charge de l’installation reviendra au propriétaire, en fonction de la durée du bail et de la nature de l’occupant.

M. Patrick Ollier, président. Il est normal de confier cette mission au pouvoir réglementaire après avis du Conseil d’État. Les cas à envisager sont nombreux. L’équilibre devra être satisfaisant.

M. Daniel Raoul. Je comprends qu’une position unanime de la commission mixte paritaire aiderait à obtenir l’inscription de ses conclusions à l’ordre du jour des assemblées, dans une question qui relève de la protection des citoyens.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Je sollicite une brève suspension de séance.

M. Patrick Ollier, président. Je vous l’accorde volontiers pour cinq minutes.

La séance est suspendue pour cinq minutes.

M. Daniel Raoul. Nos réticences perdurent sur le décret auquel renvoie la proposition de loi, nous aurions préféré davantage de clarté. Cependant, nous entendons les arguments qui ont été présentés.

Nous nous abstiendrons sur l’amendement de nos deux rapporteurs et voterons en faveur de la proposition de loi.

M. Jean-Claude Danglot. Je comprends moi aussi l’enjeu de cette commission mixte paritaire. Je m’abstiendrai sur les deux votes, mais il s’agit d’une abstention positive.

M. Patrick Ollier, président. Je prends note avec émotion de ces positions. Il est désormais temps de mettre aux voix.

La commission mixte paritaire adopte l’amendement à l’unanimité des suffrages exprimés, les parlementaires socialistes et M. Jean-Claude Danglot s’abstenant.

La commission mixte paritaire adopte la proposition de loi ainsi modifiée à l’unanimité des suffrages exprimés, M. Jean-Claude Danglot s’abstenant.

*

* *

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d’adopter la proposition de loi dans le texte reproduit à la suite du tableau comparatif figurant ci-après.

TABLEAU COMPARATIF

___


 
Texte adopté par l’Assemblée nationale

___
 Texte adopté par le Sénat

___
 
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
 Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation
 
Article 1er
 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conforme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
 
Article 2
 Article 2
 
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :
 Alinéa sans modification
 
« Section 2
 Alinéa sans modification
 
« Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée
 « Installation de détecteurs de fumée dans les locaux
à usage principal d'habitation
 
« Art. L. 129-8. – L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif.
 « Art. L. 129-8. – I. – Tout propriétaire de locaux à usage principal d'habitation est tenu d'installer dans ces locaux au moins un détecteur de fumée normalisé.
 
« Il notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.
 Alinéa sans modification
 
   « II. – Tout occupant de locaux à usage principal d'habitation est tenu de veiller à l'entretien et au bon fonctionnement des détecteurs de fumée installés dans ces locaux en application du I. Toutefois, cette obligation incombe au propriétaire dans les cas définis au second alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
 
« Art. L. 129-9. – Les modalités d’application de l’article L. 129-8, notamment les cas dans lesquels les obligations qu'il définit pèsent sur le propriétaire du logement, les caractéristiques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d'État. »
 « Art. L. 129-9. – Un décret en Conseil d'État définit les caractéristiques et les conditions de la normalisation des détecteurs de fumée mentionnés à l'article L. 129-8 ainsi que les conditions de leur installation, de leur remplacement et celles de leur entretien.
 
   « Ce décret précise également les modalités d'information des occupants de locaux à usage principal d'habitation sur les caractéristiques, le fonctionnement et l'entretien des détecteurs de fumée installés dans ces locaux. »
 
Articles 3, 3 bis et 4
 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conformes  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
 

TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

PROPOSITION DE LOI VISANT À RENDRE OBLIGATOIRE L’INSTALLATION DE DÉTECTEURS DE FUMÉE DANS TOUS LES LIEUX D’HABITATION

...............................................................................................................................

Article 2

Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Détecteurs de fumée normalisés

« Art. L. 129-8. – L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.

« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie.

« L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.

« Art. L. 129-9. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de l’article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »

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